Le 23 octobre 2026, la presse locale se fait l’écho d’une initiative qui a surpris jusque dans les cabinets d’avocats : le maire de Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis, annonce avoir « envoyé la facture » aux familles de trois enfants âgés de dix et onze ans, à qui la commune attribue l’incendie d’une partie d’un parc municipal survenu le 25 juillet 2026. Montant réclamé : 415 000 euros, calculés selon la mairie sur la destruction d’environ cent cinquante arbres et trois hectares, le coût des replantations et la privation d’accès subie par la population pendant plusieurs semaines. La commune, qui dit avoir porté plainte notamment pour dégradation de biens publics et mise en danger de la vie d’autrui, explique vouloir aller vite face à ce qu’elle juge être la lenteur du temps judiciaire ; les mises en demeure adressées aux deux familles concernées — deux des trois enfants sont frères — préviennent qu’à défaut de réponse, la commune poursuivra son action en vue d’obtenir réparation, y compris par voie judiciaire, selon le récit détaillé publié par Le Parisien le 23 octobre 2026. De son côté, l’avocate d’une des familles indique n’avoir reçu aucun document chiffrant la somme et dénonce l’exposition publique de très jeunes mineurs, ainsi que le caractère médiatique de la démarche.
Parents, que faire face à un tel courrier ? La question se dédouble. Au civil, la mise en demeure municipale n’est pas un jugement : il faut comprendre sur quel fondement la commune peut réclamer, vérifier le chiffrage et organiser la réponse, avec l’assureur et, le cas échéant, devant le juge. Au pénal, des enfants de dix et onze ans relèvent d’une procédure spécifique, celle du code de la justice pénale des mineurs, où la réparation du préjudice et les garanties de la défense occupent une place centrale. Le présent article expose les deux versants, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence la plus récente.
I. La « facture » de la mairie : ce qu’elle vaut et qui peut l’exiger
A. Une mise en demeure n’est pas un jugement et ne s’exécute pas comme tel
Recevoir un courrier qui chiffre un préjudice à 415 000 euros impressionne, mais ce courrier reste une invitation à payer. Une mise en demeure, même envoyée par une commune, même rédigée sur papier officiel, ne constitue ni un jugement ni un titre exécutoire. Personne ne peut contraindre des parents à payer sur ce seul fondement, par exemple par saisie, et aucune majoration automatique ne s’y attache. Seul un accord écrit des deux parties ou une décision de justice peut fixer définitivement la dette et permettre son recouvrement forcé. C’est précisément l’objet du contrat de transaction, défini par le code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Autrement dit, tant que les parents n’ont rien signé et qu’aucun juge ne s’est prononcé, la somme réclamée demeure une prétention, pas une condamnation.
La commune n’est toutefois pas démunie. En tant que propriétaire du parc dégradé, elle est la victime directe de l’infraction et dispose de l’action civile : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Concrètement, la mairie peut se constituer partie civile devant la juridiction qui jugera les mineurs, et ce directement à l’audience : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. » C’est alors le tribunal qui, après débat contradictoire, évaluera le préjudice poste par poste, au vu des devis, des expertises et des justificatifs produits, et non sur la seule estimation des services municipaux. La commune peut aussi agir devant le juge civil contre les parents sur le fondement de leur responsabilité civile, indépendamment du procès pénal des enfants.
Le fondement invoqué publiquement par la mairie est le bon : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. L’article 1242 du code civil prévoit que les parents qui exercent l’autorité parentale « sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Trois précisions jurisprudentielles récentes méritent l’attention des familles. D’abord, cette responsabilité est objective : inutile pour la victime de prouver une faute de surveillance ou d’éducation, et inutile pour les parents d’invoquer qu’ils n’ont commis aucune faute. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle que le texte « édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer » dans son arrêt du 28 juin 2024. Ensuite, depuis ce même arrêt de revirement, les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sont tenus ensemble, même lorsque la résidence de l’enfant a été fixée chez l’autre : « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». La réforme du texte intervenue en 2025 a repris cette solution. Enfin, lorsque l’enfant faisait l’objet d’un placement et que la mainlevée de ce placement est intervenue avant les faits, les parents recouvrent leur responsabilité dès le prononcé de la décision : la chambre criminelle juge, dans un arrêt du 15 septembre 2026, que « la notification d’une décision prise en application de l’article 10 de l’ordonnance précitée, qui a pour seul effet de faire courir le délai d’appel, est sans incidence sur son caractère exécutoire ». Ces solutions, dégagées à propos d’espèces différentes, dessinent un cadre constant : la victime, y compris une commune, identifie les civilement responsables sans avoir à démontrer leur faute, et c’est sur le terrain du chiffrage, du partage entre coauteurs et des causes d’exonération que la discussion se joue.
Reste la question du montant. Une estimation municipale, même établie de bonne foi, ne lie ni les parents ni le juge. La destruction d’arbres s’évalue par expertise : essence, âge, coût de replantation à l’identique ou par équivalent, frais d’entretien des jeunes plants, perte d’agrément pendant la fermeture partielle du site. Chaque poste doit être justifié, et les parents peuvent discuter chacun d’eux : double comptage entre destruction et replantation, vétusté des équipements comme la passerelle, part du préjudice réellement imputable aux enfants. Lorsque plusieurs enfants sont impliqués, la condamnation peut être prononcée solidairement entre les familles, ce qui autorise la victime à réclamer le tout à l’une d’elles, quitte à ce que celle-ci se retourne ensuite contre les autres : vérifier si la mise en demeure est adressée à une seule famille ou répartie entre elles change concrètement la stratégie de réponse. Enfin, l’assurance de responsabilité civile vie privée des parents a vocation à être saisie : le maire lui-même évoque publiquement cette piste tout en s’interrogeant sur d’éventuelles exclusions pour faits délictuels. Qu’une exclusion soit stipulée ou non se vérifie dans les conditions générales du contrat, jamais dans un communiqué : c’est le contrat signé qui prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de litige avec l’assureur. En pratique, la déclaration s’accompagne de l’envoi du courrier de la mairie, des pièces déjà reçues et d’un bref exposé des faits, sans reconnaissance de responsabilité. Si l’assureur oppose une exclusion, il doit la viser précisément et démontrer qu’elle remplit les conditions légales des exclusions de garantie ; une clause vague ou une simple affirmation téléphonique ne suffisent pas à écarter la prise en charge. Lorsque deux familles sont concernées, chacune déclare le sinistre auprès de son propre assureur, car les contrats et les garanties peuvent différer d’un foyer à l’autre. Et si l’enfant est couvert par une assurance scolaire ou extrascolaire, cette seconde garantie mérite d’être activée en parallèle, les polices pouvant se compléter.
B. Vérifier, répondre et, si possible, transiger sans aggraver le dossier pénal
Face à la mise en demeure, la méthode la plus sûre tient en quatre réflexes. Premièrement, exiger par écrit le détail du chiffrage : devis des entreprises, rapport d’expertise, photographies, délibération ou décision autorisant la réclamation, décompte précis des surfaces et des sujets détruits. Tant que ces pièces ne sont pas communiquées, aucune discussion sérieuse sur le montant n’est possible, et l’avocate d’une des familles de Neuilly-sur-Marne a publiquement indiqué ne disposer d’aucun élément sur le calcul des 415 000 euros. Deuxièmement, déclarer sans tarder le sinistre à l’assureur de responsabilité civile et lui transmettre l’intégralité du courrier reçu, sans reconnaître par écrit une quelconque responsabilité ni accepter le montant : l’assureur instruira le dossier, mandatera si besoin un expert et prendra position sur sa garantie. Troisièmement, répondre à la commune par écrit, en accusant réception, en réservant ses droits et en sollicitant les justificatifs manquants, plutôt que de laisser le silence s’installer jusqu’à l’assignation annoncée. Quatrièmement, faire examiner par un avocat l’articulation entre le volet civil et le dossier pénal des enfants avant toute déclaration sur les faits : ce qui est écrit à la mairie pour expliquer l’incident peut être relu ensuite par le parquet ou le tribunal pour enfants.
La transaction mérite d’être envisagée pour ce qu’elle est : un contrat écrit où chacun fait des concessions pour éteindre le litige. Pour la commune, elle sécurise un paiement sans procès ; pour les parents, elle permet de négocier le montant à la baisse, d’échelonner les versements et d’éviter l’aléa d’un jugement. Mais elle ne s’improvise pas : concessions réciproques réelles, chiffrage adossé à des pièces, calendrier de paiement, clause sur les frais et sur le sort de la plainte ou de la constitution de partie civile. Signer sous la pression du délai imparti par une mise en demeure, sans expertise contradictoire, exposerait à payer plus que le préjudice juridiquement réparable.
Si aucun accord n’intervient, la commune saisira le juge. Devant la juridiction pénale des mineurs, elle se constituera partie civile et demandera des dommages-intérêts ; devant le juge civil, elle assignera les parents. Dans les deux cas, la défense portera moins sur le principe — la responsabilité de plein droit laisse peu de prise — que sur la preuve et la mesure : réalité et étendue des dégradations, lien direct avec les faits reprochés aux enfants, évaluation poste par poste, partage entre les familles, prise en compte des sommes déjà versées par les assurances. Et si le jugement sur les intérêts civils ne satisfait aucune des parties, il peut être contesté : en matière correctionnelle et devant les juridictions pour mineurs statuant au pénal, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Ce délai court et impératif impose de préparer le recours dès le prononcé, avec l’avocat qui a suivi l’audience, plutôt que de découvrir la décision plusieurs semaines plus tard.
Une mise en garde s’impose enfin sur le volet médiatique. Dans l’affaire de Neuilly-sur-Marne, la défense dénonce l’exposition de très jeunes enfants sur les réseaux sociaux et s’interroge sur la diffusion d’informations les concernant. Or la procédure applicable aux mineurs organise précisément la confidentialité des débats, comme on le verra : les parents ont tout intérêt à exiger la même retenue de part et d’autre, à ne pas relayer eux-mêmes d’éléments d’identification et à signaler à leur avocat toute publication susceptible de porter atteinte à la présomption d’innocence ou à l’intérêt des enfants. La fermeté affichée dans la presse ne remplace jamais les pièces du dossier.
II. La procédure pénale quand les auteurs ont dix ou onze ans
A. L’enquête, les auditions et les droits de l’enfant et de ses parents
Des enfants de dix et onze ans peuvent-ils être poursuivis ? Oui, à condition d’avoir été capables de discernement : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables », en tenant compte de l’atténuation liée à l’âge dans les conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. Le discernement s’apprécie concrètement, enfant par enfant, et l’âge de dix ou onze ans impose une prudence particulière dans cette appréciation : il ne se présume pas. Cette première question conditionne toute la suite, car la réponse pénale diffère radicalement selon l’âge. Avant treize ans, ce sont des mesures éducatives qui sont encourues, à titre de sanction : « Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L’avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire. » Les peines proprement dites supposent un âge minimal : le juge des enfants ne peut condamner aux peines de confiscation, de stage ou de travail d’intérêt général qu’un « mineur âgé d’au moins treize ans », et le travail d’intérêt général exige seize ans au moment du prononcé. Pour des enfants de dix et onze ans, l’horizon judiciaire est donc éducatif et réparateur, non répressif au sens des peines des majeurs.
Côté qualifications, les faits tels que rapportés par la presse — incendie d’un espace boisé communal par des mortiers d’artifice — pourraient relever, selon ce que l’enquête établira, de plusieurs incriminations dont le parquet appréciera la réunion des éléments. La destruction ou la dégradation d’un bien d’autrui par incendie de nature à créer un danger pour les personnes encourt « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Lorsque le bien est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique, comme un parc municipal, la dégradation simple encourt « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », le texte visant notamment « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ». Ces peines encourues, rappelons-le, servent à qualifier les faits et à déterminer la procédure applicable ; elles ne sont pas prononcées telles quelles contre des enfants de dix et onze ans, auxquels seules des mesures éducatives peuvent être infligées. La mise en danger de la vie d’autrui, également évoquée dans la plainte de la commune, suppose quant à elle la démonstration d’une exposition directe d’autrui à un risque immédiat : c’est à l’enquête de l’établir, et non aux communiqués de l’affirmer.
L’enquête elle-même obéit à des règles protectrices. Lorsqu’un mineur est entendu librement, « l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié ». Les parents doivent donc être avisés, et le mineur a le droit d’être accompagné : « Le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux », à chaque audience et, si l’autorité qui procède à l’acte l’estime dans son intérêt, lors de ses auditions. Surtout, l’assistance d’un avocat est systématisée : « Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. » Concrètement, des parents convoqués au commissariat avec leur enfant de dix ans ne doivent ni improviser une défense ni laisser l’enfant s’expliquer seul : ils demandent l’avocat, vérifient que la convocation précise le cadre de l’audition et conservent copie de tous les documents remis.
Le dossier peut aussi s’orienter vers des réponses alternatives aux poursuites. Le procureur de la République peut, avant de décider de l’action publique, « 4° Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci. », une réparation qui « peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou en un versement pécuniaire. Pour un mineur, cette mesure peut s’accompagner d’un stage de formation civique ou d’une consultation psychologique. Le maire, de son côté, dispose du rappel à l’ordre : il peut « procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics », et « Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ». Ce rappel reste verbal et ne règle pas la question financière. Quant à la transaction proposée par le maire lui-même, elle est prévue pour « les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal » commises au préjudice de la commune, et « doit être homologuée par le procureur de la République » : pour des faits d’incendie de nature délictuelle, c’est le procureur qui garde la main sur l’orientation, y compris vers une mesure de réparation. Les parents veilleront donc à distinguer trois scènes : la convocation en mairie, qui ne juge de rien ; l’orientation décidée par le parquet, qui engage l’avenir judiciaire de l’enfant ; et la réclamation financière de la commune, qui se prouve et se discute séparément.
B. Le jugement devant la juridiction pour mineurs et la réparation du préjudice communal
Lorsque le procureur choisit la voie du jugement pour un délit imputé à un mineur, il saisit le juge des enfants : « Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l’épreuve éducative ». Cette procédure se déroule en trois temps : « Cette procédure comporte : 1° Une audience d’examen de la culpabilité ; 2° Une période de mise à l’épreuve éducative ; 3° Une audience de prononcé de la sanction. » La césure entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la sanction n’est pas un détail d’audience : elle ouvre une période d’observation pendant laquelle le comportement de l’enfant, le suivi éducatif mis en place et, le cas échéant, les démarches de réparation accomplies par la famille éclairent le choix final de la juridiction. Pour des parents franciliens, c’est le temps utile : scolarité stabilisée, suivi psychologique ou éducatif engagé, gestes de réparation documentés. À Paris et en petite couronne comme ailleurs, les services éducatifs suivent l’enfant pendant cette période et rendent compte à la juridiction : chaque rendez-vous honoré, chaque bulletin scolaire, chaque attestation de stage ou d’activité réparatrice alimente le dossier de personnalité que le juge relira à l’audience de sanction. Les parents ont intérêt à conserver méthodiquement ces justificatifs et à signaler sans délai tout changement de situation — déménagement, changement d’établissement scolaire, début d’un suivi — afin que le dossier présenté à l’audience de prononcé reflète fidèlement les efforts accomplis. C’est aussi pendant cette période que peut se préparer, avec l’avocat, la discussion sur les intérêts civils : l’expertise du préjudice communal prend des mois, et les démarches de réparation engagées tôt pèsent dans l’appréciation finale.
C’est également devant cette juridiction que la commune viendra réclamer son dû. Constituée partie civile à l’audience, elle devra prouver l’étendue exacte de son préjudice, et les représentants légaux, convoqués en tant que civilement responsables, débattront du chiffrage dans les mêmes formes que le parquet débat de la culpabilité. La qualité de la défense sur les intérêts civils compte autant que celle sur les faits : contester une expertise unilatérale, demander une expertise judiciaire, discuter la vétusté, exiger la ventilation entre les coauteurs, faire valoir les versements de l’assurance. Les décisions récentes de la chambre criminelle montrent que ces procès se gagnent ou se perdent sur la procédure autant que sur le fond. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 rendu à propos d’un mineur, la Cour casse une décision qui s’était déclarée irrégulièrement saisie, en relevant que « le procès-verbal, qui seul saisit la juridiction, ne faisait l’objet d’aucune critique » : l’acte de saisine doit être scruté, et toute nullité utile doit être soulevée à temps, devant la bonne juridiction, avec ses moyens propres, car les nullités de procédure obéissent à un régime strict de recevabilité et d’ordre de présentation.
La protection des enfants pendant le procès constitue un second terrain de vigilance. La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 9 septembre 2026 qui annule une procédure devant la chambre des mineurs, que « La publicité restreinte vise à protéger l’identité et la personnalité du mineur et la violation de cette règle fait nécessairement grief à ses intérêts. » En l’espèce, la présence d’une stagiaire lycéenne aux débats et au délibéré avait suffi à entraîner la cassation. Les parents peuvent s’appuyer sur ce principe pour demander que l’audience reste strictement limitée aux personnes admises, pour s’opposer à toute publicité et pour faire retirer, par les voies de droit, les publications identifiantes. La défense peut aussi solliciter que les débats sur la personnalité des enfants, leur scolarité et leur environnement familial se tiennent dans la confidentialité la plus complète.
Enfin, l’exécution et les voies de recours ferment le dispositif. Les mesures éducatives prononcées font l’objet d’un suivi, et leur inexécution peut ramener le mineur devant le juge. Les jugements sont susceptibles d’appel dans le délai bref déjà mentionné, et les décisions sur les intérêts civils suivent le sort pénal de la procédure tout en conservant leurs règles propres d’évaluation du préjudice. Pour les familles, l’essentiel tient en une phrase : chaque étape — enquête, orientation, audience de culpabilité, mise à l’épreuve, sanction et intérêts civils — ouvre des droits précis qu’il faut exercer au moment prévu, avec un avocat qui connaît la procédure des mineurs. Laisser passer une audience, négliger une convocation ou payer une somme non vérifiée sans écrit transactionnel revient à perdre des leviers que le code de la justice pénale des mineurs avait pourtant mis à disposition.
Conclusion
La « facture » de 415 000 euros adressée aux familles après l’incendie du parc de Neuilly-sur-Marne n’est pas une condamnation : c’est une prétention, chiffrée unilatéralement, que les parents sont en droit de faire vérifier pièce par pièce, avec leur assureur et leur avocat, avant d’envisager une transaction écrite ou de se défendre devant le juge. Au civil, la responsabilité de plein droit des parents rend illusoire la contestation du principe, mais ouvre un débat entier sur la preuve, la mesure et le partage du préjudice. Au pénal, des enfants de dix et onze ans relèvent d’une justice éducative et réparatrice, entourée de garanties — information des représentants légaux, avocat systématique, audiences en trois temps, publicité restreinte — que les arrêts les plus récents de la Cour de cassation appliquent avec une fermeté dont les familles peuvent se prévaloir. Dans ce type de dossier, la précipitation est l’ennemie des deux côtés de la barre : payer trop vite sans justificatif, ou ignorer le courrier jusqu’à l’assignation, coûte toujours plus cher que la vérification méthodique entreprise dès la première convocation.