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Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) en droit routier : articles L. 221-1, R. 221-1, D. 221-3, R. 233-1 et L. 221-2 du Code de la route

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) en droit routier : articles L. 221-1, R. 221-1, D. 221-3, R. 233-1 et L. 221-2 du Code de la route

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Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) en droit routier : articles L. 221-1, R. 221-1, D. 221-3, R. 233-1 et L. 221-2 du Code de la route

La réussite à l’épreuve pratique du permis de conduire ouvre immédiatement le droit de circuler sur le réseau routier national avant l’édition matérielle du titre définitif plastifié. Aux termes de l’article D. 221-3 du Code de la route, le permis de conduire est délivré sur l’avis favorable d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Dans l’attente de la fabrication sécurisée par l’Agence nationale des titres sécurisés, l’administration remet ou met à disposition par voie électronique un certificat d’examen du permis de conduire. Selon l’article L. 221-1 du Code de la route, sont assimilés au permis de conduire les titres prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur. À cet égard, l’article R. 221-1 du Code de la route mentionne expressément le certificat d’examen du permis de conduire parmi ces titres assimilés au permis de conduire.

Or, cette autorisation provisoire de conduire obéit à des conditions réglementaires strictes de forme, d’âge, de territorialité et de durée fixées par l’arrêté du 20 avril 2012 modifié. Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012, ce certificat accompagné d’un titre d’identité tient lieu de permis sur le territoire national pendant quatre mois à dater de l’examen. Dès lors, l’expiration de cette validité temporaire ou la méconnaissance des obligations de présentation prévues par l’article R. 233-1 du Code de la route expose le conducteur à des poursuites. En conséquence, il importe de distinguer les contraventions des articles R. 221-1-1 et R. 233-1 du Code de la route du délit de conduite sans permis réprimé par l’article L. 221-2 du Code de la route. Par ailleurs, le nouveau conducteur demeure soumis dès le jour de l’examen au régime probatoire de l’article L. 223-1 du Code de la route ainsi qu’aux mesures conservatoires préfectorales.

I. Le régime juridique du certificat d’examen du permis de conduire et les conditions de sa validité

A. La valeur de titre de conduite assimilé pendant quatre mois et les exclusions réglementaires

Le fondement législatif de la valeur juridique du certificat d’examen du permis de conduire réside dans les dispositions combinées des articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code de la route. L’article R. 221-1 du Code de la route énonce que « Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire ». Ce même texte réglementaire précise que les titres assimilés au permis de conduire « comprennent notamment le certificat d’examen du permis de conduire » ainsi que le récépissé de perte ou de vol. Aux termes de l’article D. 221-3 du Code de la route, ce titre est délivré sur l’avis favorable d’un inspecteur du permis de conduire ou d’un agent public habilité par arrêté. À cet égard, l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 dispose que « La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée. »

Toutefois, cette assimilation au permis de conduire définitif demeure circonscrite dans le temps et dans l’espace par les prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012. Cet article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 prévoit que « Ce certificat, accompagné d’un titre permettant de justifier de son identité, tient lieu de permis de conduire sur le territoire national au regard des forces de l’ordre pendant un délai de quatre mois à dater du jour de l’examen en attendant la remise du titre définitif ». Or, selon ce même article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012, la validité de quatre mois court à dater du jour de l’examen technique sur le seul territoire national. Par ailleurs, l’arrêté du 22 décembre 2023 a adapté cette règle à l’abaissement à dix-sept ans de l’âge d’obtention de la catégorie B. Ainsi, l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 énonce qu’« A compter du 1er janvier 2024, le certificat d’examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise du titre définitif, pour le candidat à la catégorie B qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus avant le 31 décembre 2023. »

En revanche, l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 énumère plusieurs hypothèses dans lesquelles la réussite à l’épreuve pratique n’emporte pas autorisation immédiate de conduire sous couvert du certificat. Lorsque le candidat a vu son précédent permis invalidé pour solde de points nul selon l’article L. 223-5 du Code de la route et repasse l’examen pendant son interdiction, un report s’applique. L’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 dispose que « le CEPC ne tient lieu de permis de conduire qu’à compter du premier jour suivant la fin de cette période d’interdiction pendant un délai de quatre mois en attendant la remise du titre définitif. » Dans un arrêt du 9 mars 2022 (Crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021, courdecassation.fr), la chambre criminelle a rappelé qu’en vertu de l’article L. 223-5 du Code de la route, « Il ne peut obtenir un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise, délai qui peut être porté à un an, et sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical. »

En outre, l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 exclut l’envoi même du certificat d’examen dans trois situations liées à l’aptitude médicale ou à l’âge professionnel. Premièrement, ce texte énonce que « Le CEPC n’est pas adressé au candidat qui a obtenu un résultat satisfaisant dès lors que l’expert estime nécessaire qu’il passe un contrôle médical d’aptitude à la conduite. » Deuxièmement et troisièmement, le certificat n’est pas adressé aux candidats aux catégories D et DE n’ayant pas atteint vingt-quatre ans révolus lorsqu’ils bénéficient des dérogations d’âge du Code des transports. Dès lors, dans ces hypothèses d’exclusion réglementaire ou avant la date inscrite par l’expert sur le certificat, l’intéressé ne dispose d’aucun titre l’autorisant à conduire. En conséquence, seul l’accomplissement du contrôle médical requis ou l’échéance de la période d’interdiction permet au conducteur d’exercer régulièrement son droit de circuler sur la voie publique.

B. Les obligations de présentation aux forces de l’ordre et la frontière entre contravention et délit

Lors d’un contrôle routier effectué sur le fondement des articles L. 233-2 et R. 233-1 du Code de la route, le conducteur doit justifier de son habilitation à conduire. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 janvier 2026 issue du décret du 31 décembre 2025, l’article R. 233-1 du Code de la route consacre la présentation dématérialisée. Ce texte dispose que tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente « 1° Tout titre numérique ou physique justifiant de son autorisation de conduire ». S’agissant du certificat d’examen du permis de conduire, l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 distingue selon le mode de remise du document. Lorsque le certificat a été remis en main propre ou par voie postale selon le modèle du I de l’annexe 4, « Il doit être impérativement présenté aux forces de l’ordre sous sa forme originale, exemplaire candidat ». En revanche, pour le modèle électronique correspondant au II de l’annexe 4, l’arrêté prévoit que « tout support de présentation est autorisé, papier ou électronique. »

Le conducteur titulaire d’un certificat d’examen en cours de validité peut ainsi présenter ce document sur smartphone ou sur papier, accompagné d’un titre justifiant de son identité. S’il omet de présenter immédiatement ce titre lors du contrôle routier, le III de l’article R. 233-1 du Code de la route punit ce manquement d’une amende de première classe. En outre, le V de l’article R. 233-1 du Code de la route réprime le défaut de justification ultérieure dans un délai de cinq jours. Selon ce texte, « le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l’expiration de ce délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Par ailleurs, le II de l’article R. 233-1 du Code de la route dispose qu’en cas de perte ou de vol, « le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus. »

Une question essentielle se pose lorsque le conducteur continue à circuler après l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 sans avoir reçu son titre définitif. Il faut alors déterminer si ce fait relève du délit de conduite sans permis de l’article L. 221-2 du Code de la route ou de la contravention de l’article R. 221-1-1 du Code de la route. Aux termes de l’article L. 221-2 du Code de la route, « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ce texte prévoit aussi une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros ainsi que la confiscation du véhicule. Or, selon le I de l’article R. 221-1 du Code de la route, la qualité de titulaire du permis de conduire s’acquiert dès la réussite à l’examen.

Dès lors, le candidat qui a réussi l’épreuve pratique et obtenu l’avis favorable de l’inspecteur demeure titulaire du droit de conduire après l’expiration des quatre mois du certificat. La conduite avec un certificat d’examen expiré relève donc du III de l’article R. 221-1-1 du Code de la route, selon lequel « Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Ce même article rappelle au I que nul ne peut conduire « s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre. » Le non-respect des mentions codifiées inscrites sur le certificat d’examen, comme le port de verres correcteurs ou la boîte automatique, encourt cette même amende de quatrième classe.

À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect du principe de légalité criminelle dans la répression relative aux titres de conduite. Dans un arrêt du 2 mars 2016 (Crim., 2 mars 2016, n° 15-83.336, courdecassation.fr), la Haute juridiction a cassé sans renvoi une condamnation en rappelant que « nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». La Cour de cassation maintient une frontière tout aussi stricte entre les différentes incriminations délictuelles sanctionnant la conduite sans titre valable. Ainsi, par un arrêt du 11 juin 2025 (Crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081, courdecassation.fr), la chambre criminelle a jugé que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive ». Cette rigueur de qualification guide toute défense du permis de conduire lorsqu’un conducteur titulaire d’un avis favorable d’examen est poursuivi à tort devant le tribunal correctionnel.

En revanche, le délit de conduite sans permis de l’article L. 221-2 du Code de la route est constitué si le conducteur circule avec un certificat d’examen portant un avis défavorable ou ajourné. Il l’est également en cas de titre étranger non échangé au regard de l’ancien article R. 221-3 du Code de la route. Par un arrêt du 11 mars 2020 (Crim., 11 mars 2020, n° 19-80.465, courdecassation.fr), la chambre criminelle a jugé au visa de cet ancien article R. 221-3 du Code de la route que « le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéressé, et non la délivrance à ce dernier d’une autorisation provisoire de séjour, renouvelable tous les six mois, attestant du dépôt d’une demande d’asile ». Par ailleurs, le 26 novembre 2019 (Crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597, courdecassation.fr), elle a jugé que « la seule production de la photocopie du permis de conduire ne pouvait suffire à établir son existence ».

II. Le statut probatoire du titulaire du certificat d’examen et la défense pénale face aux poursuites

A. Le déclenchement immédiat de la période probatoire, des restrictions de conduite et des mesures de rétention

Dès la réussite à l’épreuve pratique constatée par le certificat d’examen du permis de conduire, le nouveau conducteur entre immédiatement dans le délai probatoire de l’article L. 223-1 du Code de la route. Ce texte dispose qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. » L’article L. 223-1 du Code de la route ajoute que « Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite défini à l’article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. » En conséquence, pendant les quatre mois où il circule avec son certificat d’examen, le conducteur novice ne détient qu’un capital initial de six points. Lorsqu’une infraction commise pendant ce délai probatoire entraîne le retrait d’au moins trois points, le I de l’article R. 223-4 du Code de la route prévoit une notification par lettre recommandée et précise que « Cette lettre l’informe de l’obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. » Le II de l’article R. 223-4 du Code de la route punit d’une amende de quatrième classe l’inexécution de cette formation dans ce délai de quatre mois.

Pendant toute la durée de validité du certificat d’examen et jusqu’au terme du délai probatoire, le conducteur doit également respecter les limitations de vitesse de l’article R. 413-5 du Code de la route. Cet article R. 413-5 du Code de la route fixe ces plafonds à 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur les routes à chaussées séparées et 80 km/h sur les autres routes, tout en imposant le signe « A ». En cas d’excès de vitesse réprimé par l’article R. 413-14 du Code de la route, la chambre criminelle a rappelé le 5 mai 2026 (Crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781, courdecassation.fr) que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » La Cour a ainsi cassé une condamnation à trois mois de suspension du permis, jugeant « que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h ».

Le titulaire d’un certificat d’examen du permis de conduire est simultanément assujetti au seuil d’alcoolémie réduit prévu par le 1° du I de l’article R. 234-1 du Code de la route. Ce texte sanctionne d’une amende de quatrième classe, d’une suspension du permis jusqu’à trois ans et d’un retrait de six points la conduite avec « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre » chez le conducteur soumis au délai probatoire de l’article L. 223-1 du Code de la route. Or, le capital initial du permis probatoire n’étant que de six points durant la première année, ce retrait de six points entraîne l’invalidation immédiate du titre selon l’article L. 223-5 du Code de la route.

De surcroît, l’attente de la carte définitive n’empêche ni la rétention immédiate du permis ni la suspension administrative préfectorale régies par les articles L. 224-1 et L. 224-2 du Code de la route. En effet, l’article R. 224-1 du Code de la route prévoit que « la décision de rétention du permis de conduire, qu’elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l’établissement d’un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ». Selon l’article L. 224-2 du Code de la route, le préfet dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, ou de cent vingt heures lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, pour prononcer la suspension administrative du permis. Cette mesure s’applique aussi en cas d’usage du téléphone tenu en main commis simultanément avec l’une des infractions visées à l’article R. 224-19-1 du Code de la route. Enfin, en cas de refus d’obtempérer aggravé sans permis, la Cour de cassation a jugé le 2 juin 2026 (Crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863, courdecassation.fr) que « l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire. »

B. Les moyens de nullité du contrôle, la contestation des procès-verbaux et la préservation du capital de points

La défense pénale du conducteur contrôlé sous couvert d’un certificat d’examen du permis de conduire commence par l’examen de la régularité de l’interception au regard des articles L. 233-2 et R. 233-1 du Code de la route. Par un arrêt du 7 janvier 2020 (Crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774, courdecassation.fr), la chambre criminelle a censuré l’introduction sans autorisation des policiers dans les parties communes d’une copropriété privée pour procéder à un contrôle routier. La Cour de cassation y juge que « Les juges ne peuvent, pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux premiers de ces textes en cas de crime ou de délit fragrant, substituer leurs propres déductions aux constatations initiales des officiers ou agents de police judiciaire desquelles il résulte que ceux-ci ont entendu procéder à un contrôle routier en application du code de la route. »

En matière de contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants menaçant les six points du certificat d’examen, la défense doit s’appuyer sur la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Sur la mesure de l’alcoolémie par éthylomètre, la Cour de cassation a jugé le 13 mai 2025 (Crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012, courdecassation.fr) que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée. » De même, par un arrêt du 4 mars 2025 (Crim., 4 mars 2025, n° 23-86.419, courdecassation.fr), elle a retenu que « la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité. » Toutefois, ce même arrêt exige du juge du fond un contrôle effectif du taux retenu : « il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention. »

S’agissant du dépistage salivaire de stupéfiants, la chambre criminelle a jugé le 12 mars 2025 (Crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925, courdecassation.fr) que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué. » L’analyse critique du dossier doit donc porter sur la régularité des opérations de vérification ultérieures, sans opposer un refus de vérification que la Cour sanctionne même sans information préalable (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933, courdecassation.fr). Par ailleurs, par un arrêt du 21 juin 2023 (Crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530, courdecassation.fr), elle a jugé que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants ».

Face à un procès-verbal de contravention soumis à l’article 537 du Code de procédure pénale, l’axe de défense dépend de l’existence d’une interception. En cas d’interception, cet article 537 du Code de procédure pénale dispose que les procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire » et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le 25 février 2025 (Crim., 25 février 2025, n° 24-83.998, courdecassation.fr), la Cour a jugé que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal dressé par un officier ou agent de police judiciaire qui fait foi jusqu’à preuve contraire de la contravention qu’il constate. » De même, le 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116, courdecassation.fr), elle a rappelé « qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale », tandis que le 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999, courdecassation.fr), elle a admis la signature par un seul des agents rédacteurs communs du contrôle de vitesse.

En revanche, lorsque la contravention est relevée sans interception par radar automatique ou vidéo-verbalisation, le titulaire du certificat d’examen dispose d’un moyen déterminant pour préserver ses six points. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480, courdecassation.fr), la chambre criminelle a précisé la portée du procès-verbal dit « à la volée » au regard des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route. La Cour de cassation y juge que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». De même, dans son arrêt du 3 juin 2025 (Crim., 3 juin 2025, n° 25-80.160, courdecassation.fr), elle a censuré un jugement n’ayant pas tiré les conséquences d’une requête en exonération contestant l’identité de l’auteur. Or, la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du Code de la route n’emporte aucun retrait de point sur le permis probatoire.

Enfin, l’examen de la prescription de l’action publique devant le tribunal de police obéit aux articles 9 et 9-2 du Code de procédure pénale, appliqués par la chambre criminelle le 6 mai 2025 (Crim., 6 mai 2025, n° 24-83.865, courdecassation.fr). La Haute juridiction y rappelle d’abord « qu’en matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite. » Toutefois, l’arrêt précise immédiatement « que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique. » Lorsque vous recevez un avis de contravention, une convocation judiciaire ou un arrêté préfectoral pendant la validité de votre certificat d’examen ou après son expiration, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la régularité de la procédure et de sauvegarder votre droit de conduire.

Conclusion

Assimilé au permis de conduire par les articles L. 221-1 et R. 221-1 du Code de la route, le certificat d’examen du permis de conduire matérialise le droit de conduire acquis dès l’avis favorable de l’inspecteur prévu à l’article D. 221-3 du Code de la route. Sa validité demeure toutefois enfermée par l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 dans un délai de quatre mois à dater du jour de l’examen sur le seul territoire national. Si la conduite au-delà de ce délai de quatre mois par un candidat reçu relève de la contravention de quatrième classe de l’article R. 221-1-1 du Code de la route et non du délit de l’article L. 221-2 du Code de la route, le nouveau conducteur reste exposé dès le premier jour au délai probatoire de l’article L. 223-1 du Code de la route.

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