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Marchandise déjà payée mais bloquée par le transitaire pour des factures d’autres dossiers : rétention croisée, exception d’inexécution et comment la faire libérer (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise déjà payée mais bloquée par le transitaire pour des factures d’autres dossiers : rétention croisée, exception d’inexécution et comment la faire libérer (2026)

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Votre transitaire a bien reçu le prix du transport de ce conteneur : virement encaissé, facture soldée, marchandise dédouanée. Pourtant, le bon de sortie ne vient pas. Au téléphone, on vous explique que plusieurs factures d’importations précédentes restent impayées et que votre conteneur restera à quai tant que l’ardoise globale ne sera pas réglée. Vous n’avez aucun litige sur ce dossier-là, seulement sur d’anciens transports, et votre client attend la livraison. Faut-il payer l’intégralité des sommes réclamées, même celles que vous contestez, pour récupérer une marchandise qui n’a pourtant rien à voir avec elles ? Et si vous refusez de payer, le blocage est-il régulier ?

La réponse tient en deux temps, et elle surprend beaucoup de chargeurs. D’un côté, le droit français autorise le commissionnaire de transport à retenir une marchandise déjà payée en garantie de créances nées d’autres opérations : la Cour de cassation l’a confirmé le 9 septembre 2026 dans un arrêt qui rejette l’exception d’inexécution invoquée par le commettant. De l’autre, cette rétention obéit à des conditions strictes de créance certaine et exigible, et plusieurs voies permettent d’obtenir la libération du conteneur sans abandonner la contestation sur le fond : paiement ou consignation sous protestation, mise en demeure documentée, puis action devant le juge dans le délai d’un an qui gouverne le contentieux du transport maritime. Deux décisions récentes de tribunaux de commerce, lues intégralement pour cet article, montrent comment les juges chiffrent ces litiges : 247 095 euros de surestaries et frais de détention mis à la charge d’un réceptionnaire par le tribunal des activités économiques de Marseille le 3 juillet 2026, et 23 744,06 euros de factures impayées au coeur de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026. Dans les deux cas, la marchandise retenue n’était pas celle qui avait généré la dette.

I. Le transitaire peut-il retenir une marchandise déjà payée pour garantir d’autres factures ?

La pratique porte un nom en logistique : la rétention croisée. Le commissionnaire conserve un dossier en cours, déjà réglé, pour faire pression au paiement de factures relatives à des dossiers antérieurs. Pour savoir si vous devez céder, il faut distinguer le principe, qui est favorable au professionnel, des conditions, qui protègent le client.

A. Le privilège du commissionnaire couvre les créances nées d’autres opérations

Le point de départ est un texte ancien du code de commerce, toujours en vigueur : « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. » (art. L. 132-2 du code de commerce). La formule décisive est la fin de la phrase : le privilège garantit toutes les créances de commission, y compris celles qui sont nées à l’occasion d’opérations antérieures. Le législateur a donc organisé lui-même la rétention croisée : la marchandise entrée régulièrement en possession du commissionnaire répond des dettes nées d’autres dossiers. Le même article précise que « Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. » (art. L. 132-2 du code de commerce). Les surestaries, les frais de stationnement, les frais de recouvrement et les intérêts contractuels entrent dans l’assiette garantie, pourvu qu’ils figurent au contrat ou aux conditions générales acceptées.

La Cour de cassation vient de donner à ce texte une portée que tout chargeur doit connaître. Dans un litige entre la société Keli France et la société Derudder, son commissionnaire de transport et de dédouanement, les faits étaient simples : après avoir facturé 23 744,06 euros au titre de cinq importations, le commissionnaire avait adressé une mise en demeure le 19 octobre 2017, puis exercé le 9 novembre 2017 son droit de rétention sur d’autres marchandises en sa possession, alors même que le transport de ces marchandises-là lui avait déjà été payé. Le commettant refusait de payer les factures en excipant de l’inexécution par le commissionnaire de son obligation de livrer le matériel déjà réglé à hauteur de 43 206,60 euros. La chambre commerciale rejette le pourvoi le 9 septembre 2026 et pose la règle en ces termes : « Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée. » (Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.624). La cour ajoute, au vu des constatations de la cour d’appel de Rouen : « Ayant relevé que le commissionnaire avait notifié le 9 novembre 2017 son droit de rétention sur des marchandises déjà payées, en garantie d’une créance antérieure, échue à cette date, et non contestée en son principe, la cour d’appel en a exactement déduit que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne pouvait lui être opposée. » (Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.624). Trois enseignements se dégagent. D’abord, le seul fait que la marchandise retenue soit déjà payée ne fait pas tomber la rétention. Ensuite, la créance garantie doit être échue à la date où la rétention est notifiée : dans cette affaire, les six factures litigieuses, émises entre le 11 et le 21 septembre 2017 et payables à un mois, étaient exigibles depuis le 11 octobre 2017, soit avant la notification du 9 novembre 2017. Enfin, la créance n’était pas contestée dans son principe, ce qui a privé le moyen de sa substance.

Le contentieux maritime illustre la même logique à grande échelle. Dans le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026, la compagnie CMA CGM avait retenu les conteneurs transportés sous un connaissement donné pour obtenir le règlement de surestaries et frais annexes relatifs à 193 autres conteneurs, acheminés sous neuf connaissements distincts. Le tribunal relève que « La loi et la clause 13 des conditions générales de la société CMA CGM prévoient un droit de rétention au profit de la société CMA CGM sur les conteneurs transportés, pour le règlement de toutes sommes accessoires au fret, y compris au titre de tout autre contrat de transport » (TAE Marseille, 3 juill. 2026, RG n° 2023F00690). La condamnation est massive : 247 095 euros au titre des surestaries et des frais de détention afférents aux neuf connaissements antérieurs, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter de l’assignation et 640 euros de frais de recouvrement, plus 72 624 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction pour le connaissement sous lequel la rétention avait été exercée. Ce jugement montre que, lorsque la créance est établie et non utilement contestée, les tribunaux consulaires valident la rétention exercée au titre d’autres contrats et condamnent au paiement intégral des accessoires.

Le transporteur maritime stricto sensu dispose d’un privilège comparable, mais borné dans le temps. « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » (art. L. 5422-8 du code des transports). Quinze jours après la délivrance, et dès que la marchandise est passée dans les mains d’un tiers, le privilège s’éteint : le transporteur qui laisse partir la marchandise sans être payé perd sa meilleure sûreté. Si le chargeur ou l’ayant droit fait l’objet d’une procédure collective avant l’expiration de ce délai, « le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. » (art. L. 5422-9 du code des transports). Dans une chaîne de contrats, le fréteur « a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret » (art. L. 5423-3 du code des transports) et, « dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci », le sous-affrètement n’établissant « pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur » (art. L. 5423-7 du code des transports). Concrètement, si vous êtes destinataire et que vous avez déjà réglé votre propre fret à votre intermédiaire, le fréteur ne peut vous poursuivre que dans la mesure de ce que vous devez encore : la preuve de vos paiements est donc l’arme principale contre une rétention exercée pour la dette d’un autre maillon de la chaîne.

B. L’exception d’inexécution ne suffit pas à faire libérer la marchandise

Face à une rétention croisée, le premier réflexe du chargeur consiste à opposer l’exception d’inexécution : puisque le transitaire refuse de livrer une marchandise payée, le client suspend à son tour le paiement des factures contestées. Le raisonnement paraît symétrique, mais il échoue devant la Cour de cassation. Le code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (art. 1219 du code civil). Encore faut-il que l’inexécution invoquée soit antérieure à l’obligation dont on suspend l’exécution, et surtout que le mécanisme opposé ne soit pas lui-même paralysé par un texte spécial. Or le privilège de l’article L. 132-2 est un droit réel légal, investi de plein droit, qui s’exerce précisément sur la marchandise dont la livraison est refusée : opposer l’absence de livraison de cette marchandise au droit de la retenir tourne en rond, et la Cour de cassation l’écarte. La société Keli l’a appris à ses dépens : sa mise en demeure du 27 septembre 2017 enjoignant au commissionnaire de livrer le matériel déjà payé n’a pas suspendu l’exigibilité des six factures échues le 11 octobre 2017, et la rétention notifiée le 9 novembre 2017 a été jugée régulière.

Le contrat, une fois accepté, verrouille les positions des deux côtés : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (art. 1103 du code civil). Les conditions générales du commissionnaire ou de la compagnie maritime, lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées, fixent le périmètre de la rétention. Dans l’affaire Derudder, l’article 4.3 de ses conditions générales limitait d’ailleurs la rétention au paiement de la totalité des créances certaines, liquides et exigibles : la Cour de cassation n’a pas eu à trancher ce point parce que la créance remplissait ces trois qualités, mais un client avisé vérifiera toujours si les factures invoquées sont bien certaines dans leur principe, liquides dans leur montant et exigibles à la date de la notification. Une créance sérieusement contestée dans son principe, un montant non justifié ligne par ligne, ou une facture non encore échue fragilisent la rétention et ouvrent la voie du référé.

Le droit commun de la rétention confirme ces limites. « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » (art. 2286 du code civil). Quatre situations seulement ouvrent le droit, et le dessaisissement volontaire l’éteint : le professionnel qui a déjà livré la marchandise ne peut plus la retenir, et celui qui retient le bien d’un tiers pour la dette de son cocontractant doit démontrer un lien entre sa créance et la chose retenue. C’est ce que le tribunal de Marseille vérifie minutieusement : il constate que le réceptionnaire ne contestait pas devoir les surestaries des chargements précédents, que ces surestaries avaient été comptabilisées avant le déchargement du conteneur retenu, et que la créance était donc exigible au jour de la rétention. À l’inverse, retenir un conteneur pour des factures dont le client démontre par écrit qu’elles sont erronées, déjà payées ou non échues expose le professionnel à une mainlevée et à des dommages-intérêts pour immobilisation abusive.

Le même jugement marseillais illustre un risque souvent négligé : la garde de la marchandise retenue. Pendant la rétention, le réceptionnaire avait adressé le 3 mai 2022 une lettre de garantie demandant expressément que les conteneurs frigorifiques ne soient pas branchés au courant électrique, déchargeant la compagnie de toute responsabilité pour tout dommage consécutif. La marchandise, des pommes de terre parties du Caire le 27 avril 2022 dans un navire frigorifique, a ensuite dû être détruite, et le tribunal a mis à la charge solidaire du réceptionnaire et de ses partenaires 72 624 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction pour le seul connaissement retenu. La leçon est brutale : une fois la marchandise bloquée, chaque jour d’immobilisation fabrique de la dette, et une lettre de garantie signée à la légère pour limiter les frais de branchement peut priver le client de tout recours sur la qualité de la conservation. Ne signez jamais de décharge sur la garde des marchandises retenues sans avis sur sa portée, et exigez par écrit le maintien des conditions de conservation adaptées à la nature de la marchandise.

II. Faire libérer la marchandise et contester utilement

Subir la rétention sans rien faire est la pire des stratégies : les frais courent, la marchandise se déprécie et le délai pour agir s’épuise. La méthode efficace combine une libération rapide du conteneur et une contestation documentée des sommes réclamées.

A. Payer ou consigner sous protestation, mettre en demeure par écrit

Lorsque la marchandise est indispensable à votre activité, déjà revendue à vos clients ou périssable, la priorité est d’obtenir sa libération. Deux voies s’offrent à vous, et toutes deux supposent de ne jamais payer sans réserve. La première consiste à payer les sommes réclamées en formulant par écrit, avant ou au moment du paiement, une protestation expresse : vous indiquez que le paiement est effectué sous contrainte, pour obtenir la libération de la marchandise, et que vous en contestez le principe ou le montant. Cette protestation, adressée par lettre recommandée ou par courriel conservé, préserve votre droit d’en demander ensuite la restitution. La seconde consiste à consigner la somme contestée, par exemple sur le compte CARPA de votre conseil, en offrant au professionnel une garantie équivalente au paiement. La cour d’appel de Paris a validé ce mécanisme dans un litige où le destinataire avait consigné un solde de fret de 9 500 dollars américains sur le compte CARPA de son conseil : après paiement effectif du solde, la cour a ordonné la mainlevée des saisies qui frappaient 70 tonnes de bauxite et rejeté les demandes du fréteur (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG n° 23/15198). Le cantonnement préalable de la saisie, limité à une partie de la cargaison avec mainlevée du surplus, montre qu’un juge peut aussi calibrer la garantie au montant sérieusement contestable plutôt qu’à l’intégralité des prétentions du créancier.

En parallèle, constituez dès le premier jour votre dossier de contestation. Réclamez le détail ligne par ligne de chaque facture invoquée : fret de base, ajustement de soute, surestaries par conteneur et par jour, frais de détention, frais de dossier, intérêts. Rapprochez chaque ligne du devis accepté, de la réservation de transport et du connaissement : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » (art. L. 5422-1 du code des transports). Le fret déterminé est la référence ; toute somme qui le dépasse doit être justifiée par une clause acceptée ou par une prestation prouvée. Conservez les preuves de tout ce que vous avez déjà payé : dans la chaîne des contrats, le fréteur ne peut agir contre le sous-affréteur que « dans la mesure de ce qui lui est dû » (art. L. 5423-7 du code des transports), de sorte qu’un paiement prouvé à votre intermédiaire fait tomber d’autant la prétention exercée contre vous. Adressez ensuite une mise en demeure de libérer la marchandise, en rappelant les paiements effectués et en contestant précisément les lignes injustifiées : ce courrier servira de point de départ au calcul de vos préjudices d’immobilisation si le blocage se prolonge abusivement. Enfin, si la marchandise présente le moindre dommage à la libération, émettez immédiatement des réserves écrites auprès du transporteur ou de son représentant au port de déchargement, car « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. » (art. R. 5422-24 du code des transports). Celui qui réceptionne sans réserve une marchandise avariée après des semaines de rétention litigieuse se prive de sa meilleure preuve.

Pour préparer utilement ces démarches, l’examen du dossier par un avocat en droit maritime permet de vérifier, avant tout paiement, quelles lignes de la facture reposent sur une clause opposable et lesquelles relèvent d’une facturation contestable, puis d’organiser la consignation et la mise en demeure dans des formes recevables. Lorsque le blocage menace votre exploitation, transmettre vos pièces au cabinet sans attendre permet d’agir avant que les frais de stationnement ne dépassent l’enjeu du litige.

B. Saisir le juge dans l’année et viser le bon débiteur

Si la libération amiable échoue, le juge des référés peut ordonner la mainlevée d’une rétention ou d’une saisie : dans l’affaire de la bauxite, c’est en référé devant le tribunal de commerce de Dunkerque que le destinataire a obtenu le cantonnement des saisies, puis leur mainlevée après consignation et paiement du solde (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG n° 23/15198). Le référé suppose de démontrer l’urgence, tirée de l’immobilisation d’une marchandise nécessaire à votre activité, et l’absence de contestation sérieuse sur le paiement que vous avez effectué : produisez les virements, les factures soldées et la mise en demeure restée sans effet. Si la créance du professionnel est sérieusement contestable dans son principe ou son montant, demandez au juge de cantonner la garantie à la part non contestée, comme l’a fait le tribunal de Dunkerque en limitant la sûreté à 70 tonnes de bauxite pour environ 10 000 dollars américains.

Sur le fond, le temps joue contre le client : l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, avec une seule soupape, la prolongation conventionnelle conclue après l’événement, et un régime particulier pour les actions récursoires qui peuvent être intentées pendant trois mois à compter de l’action contre la personne garantie. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section » (art. L. 5422-18 du code des transports). Le point de départ est fixé avec précision : « Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées. » (art. R. 5422-26 du code des transports). La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement pose la même barrière : « En tout cas, le transporteur et le navire seront déchargés de toute responsabilité pour pertes ou dommages, à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de la délivrance des marchandises ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées. » (art. 3, § 6, cité par le TAE Le Havre, 10 avr. 2026, RG n° 2024J00106). Dans cette affaire, un conteneur de bois déchargé au Havre le 16 juin 2022 et sorti du terminal le 30 juin 2022 n’a donné lieu à une assignation du prétendu transporteur que le 28 juin 2024 : l’action était prescrite depuis le 30 juin 2023, et le tribunal a débouté le demandeur de l’ensemble de ses prétentions contre le défendeur, tout en le condamnant à 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Retenez la méthode du tribunal : identifiez la date de remise ou d’offre des marchandises, ajoutez un an, et assignez avant cette date butoir, quitte à solliciter par écrit une prolongation conventionnelle du délai si les pourparlers sont en cours.

Viser le bon débiteur évite une assignation perdue d’avance. Le tribunal du Havre l’a rappelé sans détour : la société assignée comme transporteur n’était qu’un agent local, le fret prepaid ayant été facturé au Brésil et le transport effectué par la compagnie maritime désignée au connaissement, de sorte que la demande a été rejetée à son encontre. Vérifiez le connaissement, la réservation et la chaîne des intermédiaires avant d’assigner : le commissionnaire qui a organisé l’ensemble répond de l’opération, tandis que le transporteur effectif répond du voyage. Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire se prescrivent également par un an (art. L. 5422-11 du code des transports) : si c’est vous qui réclamez un trop-perçu ou des dommages-intérêts pour immobilisation abusive, ce même délai d’un an s’applique à votre action. Le transporteur, lui, reste responsable des pertes ou dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver l’une des causes d’exonération énumérées par la loi, parmi lesquelles l’événement non imputable, la grève, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur ou les fautes nautiques (art. L. 5422-12 du code des transports). Cette présomption de responsabilité vous est favorable lorsque la marchandise retenue se dégrade pendant l’immobilisation : c’est au professionnel qui la détenait d’expliquer le dommage.

Conclusion

Une marchandise déjà payée peut donc être légalement retenue en garantie de factures nées d’autres dossiers : le privilège du commissionnaire couvre expressément les opérations antérieures, et l’exception d’inexécution tirée du non-paiement des sommes retenues ne suffit pas à paralyser cette sûreté, comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 septembre 2026. Mais cette sévérité a pour contrepartie des conditions strictes : créance certaine, liquide et exigible au jour de la notification, information précise du client, garde correcte de la marchandise pendant l’immobilisation. Votre plan d’action tient en quatre réflexes : exiger le détail de chaque facture et le rapprocher du fret déterminé au contrat ; payer ou consigner sous protestation écrite pour libérer au plus vite une marchandise indispensable ; mettre en demeure et constituer la preuve de vos paiements ; assigner le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an, en sollicitant si nécessaire une prolongation écrite. Menée dans cet ordre, la contestation cesse d’être un bras de fer stérile avec votre transitaire pour devenir une procédure calibrée, où chaque euro retenu doit être justifié et chaque jour d’immobilisation abusive se paie.

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