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Téléphone tenu en main au volant à Paris : 135 euros, 3 points, suspension et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone tenu en main au volant à Paris : 135 euros, 3 points, suspension et contestation (2026)

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Téléphone tenu en main au volant, feu rouge, rond-point encombré ou périphérique saturé : le conducteur parisien reçoit une amende de 135 euros, perd trois points et peut se voir suspendre son permis. La contravention paraît simple, le contentieux ne l’est pas. Le véhicule arrêté sur une voie de circulation reste en circulation au sens du texte, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et la réclamation contre l’amende forfaitaire obéit à un délai strict de trente jours. Chaque étape compte : payer sans réfléchir fait tomber les points, contester sans preuve expose à une amende au moins égale à la forfaitaire, et l’accumulation avec une seconde infraction relevée le même jour peut coûter jusqu’à huit points d’un coup. Cet article décrit le régime applicable à Paris en 2026, les textes qui le fondent, trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus dans leur texte exact, puis la méthode de défense devant le tribunal de police et l’administration.

I. Téléphone tenu en main au volant : 135 euros d’amende, trois points retirés et suspension possible

A. Une interdiction large qui vise aussi le véhicule arrêté sur une voie de circulation

Le texte de base est l’article R412-6-1 du code de la route, qui dispose : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le même article ajoute l’interdiction du port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité, et punit la violation « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». La même phrase précise : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Trois éléments structurent donc la sanction : une contravention de quatrième classe, dont l’amende forfaitaire s’élève à 135 euros, un retrait automatique de trois points et une peine complémentaire de suspension du permis de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Le point que les conducteurs comprennent le moins concerne le mot « circulation ». Beaucoup soutiennent qu’arrêtés au feu, dans un embouteillage ou sur la file d’un rond-point, moteur parfois coupé, ils n’étaient pas en circulation. La Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt publié au Bulletin, rendu le 23 janvier 2018 sous le numéro 17-83.077, dont la formule mérite d’être citée mot pour mot : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Crim. 23 janvier 2018, n° 17-83.077). En l’espèce, le conducteur utilisait son téléphone au volant d’un véhicule stationné sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, et soutenait que le moteur était coupé. La juridiction de proximité l’a condamné à 135 euros d’amende en retenant que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme en circulation, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir constaté que les éléments produits par le prévenu ne permettaient pas d’établir que le moteur était coupé. La leçon pratique est directe : seuls les véhicules immobilisés pour une cause étrangère à la circulation, comme une panne relevant de la force majeure, échappent à la qualification. Le conducteur arrêté au feu rouge du boulevard de Sébastopol, dans la file du périphérique ou devant la barrière d’un chantier parisien reste en circulation. L’argument du moteur coupé au feu, souvent avancé, suppose une preuve que le conducteur apporte rarement, et l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

Il faut distinguer cette contravention de celle qui vise les écrans. L’article R412-6-2 du code de la route interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation. Cette infraction relève des contraventions de cinquième classe, entraîne aussi un retrait de trois points et expose en outre à la saisie puis à la confiscation de l’appareil. Le conducteur qui tient son téléphone pour lire un message relève du premier texte, celui qui fixe son téléphone sur le pare-brise pour regarder une vidéo relève du second, et les deux qualifications peuvent se cumuler avec d’autres relevés du même contrôle.

La sanction pécuniaire suit le régime de l’amende forfaitaire. L’article 529 du code de procédure pénale prévoit que, pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Pour une contravention de quatrième classe du code de la route, l’avis reçu dans la boîte aux lettres porte sur 135 euros, porté à 375 euros en cas de majoration. Un arrêt récent de la chambre criminelle, rendu le 11 mars 2025 sous le numéro 24-83.881 dans une affaire de téléphone tenu en main, rappelle la mécanique : le conducteur avait contesté une amende forfaitaire majorée de 375 euros, le montant avait été ramené à 135 euros faute de réponse à sa contestation initiale, puis le tribunal de police l’avait condamné à 100 euros (Crim. 11 mars 2025, n° 24-83.881). La Cour de cassation a jugé que le tribunal ne pouvait pas descendre sous le montant de la forfaitaire et a fixé l’amende à 135 euros. La règle, tirée de l’article 530-1 du code de procédure pénale, tient en une phrase que l’arrêt reprend : « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » Contester ne fait donc jamais baisser l’amende sous le plancher de la forfaitaire. La contestation se justifie quand le conducteur vise la relaxe, la préservation de ses points ou la suspension, jamais pour obtenir une simple remise.

B. Trois points de plein droit, cumul avec une seconde infraction et suspension judiciaire

Le retrait de trois points n’est pas une peine que le juge module : il suit de plein droit la réalité de l’infraction. Le permis de conduire « est affecté d’un nombre de points » et « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », selon l’article L223-1 du code de la route. Lors de la constatation, l’agent informe le conducteur du retrait encouru, et cette information figure sur le document remis ou adressé par le service verbalisateur en application de l’article R223-3 du code de la route. Quand la procédure de l’amende forfaitaire s’applique, l’article L223-3 du code de la route précise que l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende entraîne le retrait du nombre de points correspondant, dont la qualification est portée à sa connaissance. Payer les 135 euros, c’est donc accepter les trois points en moins. Le conducteur parisien qui règle rapidement pour « en finir » découvre ensuite la lettre qui l’informe du solde, parfois proche de l’invalidation quand d’autres retraits antérieurs n’ont pas été reconstitués.

Le danger grandit quand le téléphone s’ajoute à une autre infraction relevée pendant le même contrôle : feu rouge, stop, ligne continue, excès de vitesse. L’article L223-2 du code de la route dispose que, pour les contraventions, le retrait est au plus égal à la moitié du nombre maximal de points, et que « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. » Le plafond de douze points porte donc le cumul maximal à huit points en une seule interception. Un conducteur intercepté téléphone en main avec un feu rouge (quatre points) perd sept points d’un coup. Un jeune conducteur en période probatoire, dont le capital initial est de six points en application de l’article L223-1 du code de la route, tombe à zéro avec le seul téléphone et un stop. Quand la totalité des points est retirée, l’article L223-5 du code de la route prévoit que l’intéressé reçoit l’injonction de remettre son permis au préfet, perd le droit de conduire et ne peut obtenir un nouveau permis avant six mois, sous réserve d’un examen médical et psychotechnique à ses frais, délai porté à un an en cas de nouvelle invalidation dans les cinq ans. Refuser de remettre le permis est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

La suspension ajoute une couche que les conducteurs sous-estiment. L’article R412-6-1 encourt la suspension du permis pour trois ans au plus. Devant le tribunal de police, le juge peut la prononcer comme peine complémentaire et la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui compte pour les chauffeurs, livreurs et commerciaux qui circulent dans Paris. Par ailleurs, le préfet de police, à Paris, peut prononcer une suspension administrative dans les cas prévus par les textes, notamment quand l’infraction s’accompagne d’une circonstance qui le permet. Le conducteur qui cumule le téléphone et un comportement dangereux, comme une vitesse excessive relevée en même temps, s’expose donc à une double peine : les points qui tombent automatiquement et la suspension que le juge ou le préfet ajoute. Pour suivre l’ensemble de ces questions avec un avocat droit routier, la première étape consiste à faire le point sur le solde, les délais de reconstitution et les procédures en cours avant de choisir entre paiement, réclamation et audience.

La reconstitution intervient si le conducteur laisse passer le temps sans nouvelle infraction. L’article L223-6 du code de la route prévoit que « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points », et que « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » Le téléphone tenu en main, contravention de quatrième classe, impose donc trois ans sans infraction à points pour retrouver douze points automatiquement. Le même article organise la récupération d’un point isolé au bout de six mois sans nouvelle infraction à points et le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond. L’article R223-8 du code de la route précise que l’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application de l’article L223-6 « donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire ». Le conducteur parisien proche de l’invalidation a donc intérêt à vérifier son solde par le relevé d’information intégral avant de payer : payer fait courir le délai de reconstitution mais fait aussi tomber les points, et un stage anticipé peut éviter la lettre qui enjoint de remettre le permis.

II. Contester la contravention et sauver son permis à Paris : réclamation, tribunal de police et gestion des points

A. Réclamer dans les trente jours puis renverser un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire

La contestation commence devant l’administration de l’amende forfaitaire. L’article 530 du code de procédure pénale dispose que, dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée. Le même article ajoute que cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. Concrètement, le conducteur qui reçoit l’avis de 135 euros dispose d’un premier délai de quarante-cinq jours pour payer ou contester, puis, en cas de majoration à 375 euros, d’un délai de trente jours à compter de l’envoi de l’avertissement pour adresser une réclamation motivée au ministère public. La réclamation doit être motivée, accompagnée de l’avis, et exposer les raisons de fait et de droit : le conducteur n’était pas au volant, le véhicule était immobilisé pour une panne relevant de la force majeure, l’agent ne pouvait pas voir l’appareil, ou la procédure est irrégulière. Une réclamation non motivée ou tardive expose à une déclaration d’irrecevabilité, et le ministère public peut alors soit renoncer aux poursuites, soit faire citer devant le tribunal de police. Devant le tribunal, l’enjeu doit être mesuré avec l’arrêt du 11 mars 2025 déjà cité : l’amende prononcée ne peut pas être inférieure à la forfaitaire due, de sorte que la comparution n’a de sens que pour obtenir la relaxe ou limiter la suspension, pas pour négocier quelques euros.

Devant le tribunal de police, tout repose sur la valeur du procès-verbal. L’article 537 du code de procédure pénale dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Un arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2025, numéro 25-80.953, rendu en matière d’excès de vitesse mais transposable à toute contravention routière, rappelle les deux conditions : « Il résulte du premier de ces textes qu’un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement », puis « Selon le second, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Crim. 16 septembre 2025, n° 25-80.953). Dans cette affaire, le tribunal avait relaxé parce que le procès-verbal ne mentionnait pas le nom de l’opérateur du cinémomètre ; la Cour de cassation a censuré la relaxe, faute pour le tribunal d’avoir constaté que la preuve contraire avait été rapportée par écrit ou par témoins. Pour le téléphone, la défense utile suit le même cadre : vérifier la régularité formelle du procès-verbal, la compétence de son auteur et la description précise de ce qu’il a personnellement constaté, puis apporter un écrit ou un témoignage. La simple dénégation du conducteur ne suffit pas. Les écrits utiles sont la facture du garagiste qui établit la panne, l’attestation de l’employeur pour un véhicule d’intérêt général prioritaire, les relevés de l’opérateur qui montrent l’absence de communication, ou le témoignage écrit d’un passager qui atteste que le téléphone était dans un support et que le conducteur ne le tenait pas. Les photographies du lieu, l’historique de géolocalisation et les attestations conformes aux règles de preuve complètent le dossier.

Trois moyens reviennent devant les tribunaux parisiens. Le premier tient à la matérialité : l’agent doit avoir vu le conducteur tenir le téléphone en main en circulation. Un téléphone posé sur la cuisse, calé dans un support ou utilisé en kit mains libres n’entre pas dans la définition, et le procès-verbal qui se borne à mentionner « téléphone » sans décrire la tenue en main reste fragile. Le deuxième tient à la force majeure : véhicule en panne sur la bande d’arrêt d’urgence du périphérique, malaise imposant l’appel des secours, réquisition d’un appel d’urgence. L’arrêt de 2018 exclut de la circulation l’arrêt provoqué par un événement de force majeure, et le conducteur qui appelle les secours depuis un véhicule immobilisé par une panne documentée dispose d’un moyen sérieux. Le troisième tient à la qualité de l’auteur et à la compétence : le procès-verbal doit émaner d’une personne habilitée, dans l’exercice de ses fonctions, relatant ce qu’elle a constaté personnellement. Quand l’interception repose sur la seule vidéosurveillance sans constat direct, ou quand le procès-verbal est rédigé longtemps après sur la seule foi d’un signalement, la défense peut discuter la valeur probante. En revanche, l’argument du « je consultais le GPS » n’exonère pas : tenir le téléphone pour regarder l’itinéraire reste un usage du téléphone tenu en main, distinct de l’aide à la conduite fixée au support.

B. Protéger le solde à Paris : relevé intégral, stage et audience devant le tribunal de police

La défense du permis se joue autant devant l’administration qu’à l’audience. Avant toute décision, le conducteur demande son relevé d’information intégral auprès de la préfecture, vérifie le nombre de points perdus et restants, la date des infractions antérieures et l’existence d’un dossier d’invalidation en cours. Quand le solde est bas, le calendrier devient l’allié ou l’ennemi. Payer l’amende forfaitaire rend le retrait effectif et fait courir le délai de reconstitution de trois ans prévu par l’article L223-6 pour une contravention de quatrième classe. Réclamer dans les trente jours suspend l’exigibilité et porte l’affaire devant le tribunal de police, ce qui laisse le temps d’effectuer un stage de sensibilisation et de récupérer quatre points avant que le nouveau retrait ne soit enregistré. Le stage ne peut être suivi qu’une fois par an et suppose un permis valide au jour du stage. Pour le conducteur parisien qui circule chaque jour sur le périphérique, l’A86 et les grands boulevards, cette chronologie se prépare : relever le solde, programmer le stage dans un centre agréé, puis défendre la relaxe à l’audience sans craindre que la condamnation éventuelle n’entraîne l’invalidation, puisque les points du stage auront reconstitué une marge.

À l’audience du tribunal de police de Paris, la procédure est orale et le conducteur comparaît personnellement ou par représentant muni d’un mandat. Le dossier comprend l’avis de contravention, le procès-verbal, les justificatifs et les conclusions écrites qui reprennent les moyens : défaut de tenue en main établie, force majeure documentée, irrégularité du procès-verbal, défaut d’information sur le retrait de points. L’information préalable compte : les articles L223-3 et R223-3 imposent d’aviser le conducteur du retrait encouru et de l’existence du traitement automatisé, et la jurisprudence administrative sanctionne le défaut d’information par l’annulation du retrait, pas par la relaxe pénale. Le conducteur distingue donc les deux contentieux : devant le tribunal de police, il plaide la relaxe ; devant le juge administratif, il conteste le retrait de points pris sans information régulière ou après une invalidation notifiée hors délai. Quand la relaxe est prononcée, aucun point n’est retiré. Quand la culpabilité est retenue, le juge fixe l’amende sans pouvoir descendre sous la forfaitaire, statue sur la suspension sollicitée par le ministère public et motive sa décision au regard de la situation professionnelle du conducteur. Le conducteur qui a besoin de son véhicule pour travailler produit son contrat de travail, ses bulletins de salaire et l’attestation de son employeur pour obtenir que la suspension soit limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Le cas du permis probatoire mérite une vigilance particulière. Avec six points initiaux, le retrait de trois points pour le téléphone ramène le solde à trois, et toute seconde infraction commise le même jour peut invalider le permis. Le jeune conducteur parisien qui vient d’obtenir son permis et qui cumule le téléphone et un excès de vitesse reçoit quelques mois plus tard la lettre qui lui enjoint de remettre son permis et lui interdit de repasser l’examen avant six mois. Le stage reste possible pendant la probatoire, mais la reconstitution automatique suit le rythme de l’article L223-1, avec une majoration annuelle conditionnée à l’absence d’infraction à points. Dans ce contexte, la contestation systématique de la matérialité et la gestion du calendrier du stage et du paiement forment la seule défense cohérente. Pour faire examiner une situation de ce type et préparer l’audience avec les pièces utiles, les conducteurs peuvent transmettre vos pièces au cabinet afin de vérifier le solde, les délais applicables et les moyens disponibles avant que le retrait ne devienne définitif.

La dernière étape concerne les conducteurs déjà condamnés qui découvrent la menace sur leur permis. Quand le jugement est définitif, le retrait de trois points est enregistré et la reconstitution de trois ans commence à courir. Le conducteur conserve la possibilité de suivre un stage pour récupérer quatre points, de surveiller son solde et d’éviter toute infraction à points pendant la période. Quand la suspension a été prononcée, il respecte strictement l’interdiction : conduire pendant une suspension expose à des sanctions correctionnelles distinctes, bien plus lourdes que la contravention initiale. Quand l’invalidation est notifiée, il remet son permis dans le délai, passe la visite médicale et l’examen psychotechnique, puis prépare le nouvel examen après six mois. Chaque décision se conteste par sa voie propre, dans son délai propre, et la confusion des voies fait perdre des droits. Le conducteur parisien qui reçoit plusieurs courriers en même temps — avis de contravention, lettre de retrait de points, convocation devant le tribunal, arrêté de suspension — les traite dans l’ordre chronologique de leurs délais, en commençant par le plus bref, qui est presque toujours celui de la réclamation contre l’amende forfaitaire majorée.

Conclusion

Le téléphone tenu en main au volant coûte 135 euros, trois points et parfois la suspension : l’article R412-6-1 punit même le conducteur arrêté sur une voie de circulation dès lors que l’arrêt ne résulte pas de la force majeure, le retrait suit de plein droit et le cumul avec une seconde infraction du même contrôle peut atteindre huit points. La Cour de cassation l’a jugé en 2018 pour la notion de circulation, en mars 2025 pour le plancher de l’amende après réclamation, et en septembre 2025 pour la force probante du procès-verbal qui ne cède que devant un écrit ou un témoignage. La défense efficace combine donc la réclamation motivée dans les trente jours, la preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, et la gestion du solde par le relevé intégral et le stage. Le paiement rapide solde l’amende mais fait tomber les points ; la contestation bien documentée préserve la relaxe et, à défaut, prépare une suspension limitée à la vie extra-professionnelle. Le conducteur parisien qui tient ce calendrier et qui distingue le contentieux pénal du contentieux des points conserve son permis quand le dossier le permet, et comprend pourquoi il le perd quand la preuve est établie.

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