Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré le gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire imposé pour l’année 2026. Dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026, la Haute juridiction juge que ce blocage général des tarifs porte, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, comme l’explique le communiqué de presse qui accompagne la décision. La question qui se pose désormais à des millions d’assurés est directe : votre mutuelle, votre institution de prévoyance ou votre assureur peut-il augmenter vos cotisations pour 2026, dans quelles limites, et que faire si vous recevez un nouvel appel de cotisation ou si votre bulletin de paie affiche une part salariale en hausse ? Cet article décrit la décision rendue, le raisonnement qui fonde la censure, ses effets dans le temps, puis les vérifications concrètes utiles aux assurés individuels, aux salariés couverts par un contrat collectif d’entreprise et aux employeurs qui financent ces régimes.
I. Ce que le Conseil constitutionnel a censuré le 23 octobre 2026
A. Le gel des cotisations 2026 adossé à une contribution de 2,05 % sur les complémentaires santé
L’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait mis en place un dispositif à deux branches. D’une part, le législateur a créé une contribution nouvelle due par les organismes complémentaires au titre de l’année 2026, assise sur l’ensemble des sommes stipulées au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au taux de 2,05 %. Cette contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle, concomitamment à cette taxe, et peut faire l’objet d’une régularisation annuelle au plus tard le 30 juin 2027. Sont visés les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance, les entreprises régies par le code des assurances et les organismes étrangers admis à opérer en libre prestation de service, puisque l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale désigne l’ensemble de ces organismes comme redevables : « Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l’exclusion des réassurances. » Les sommes stipulées au profit de ces organismes, y compris leurs accessoires directs ou indirects, constituent l’assiette de cette fiscalité propre aux complémentaires santé, et l’article L. 862-5 du même code en organise le recouvrement et le contrôle.
D’autre part, dans le même article 13, le législateur avait ajouté la phrase qui vient d’être censurée, selon laquelle le montant des cotisations pour 2026 ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour 2025. Le communiqué du Conseil constitutionnel précise la genèse de cette phrase : elle a été introduite par amendement en séance publique à l’Assemblée nationale. L’intention affichée consistait à éviter que les organismes ne répercutent sur les assurés la contribution de 2,05 % mise à leur charge. En pratique, les cotisations 2026 avaient, pour beaucoup d’organismes, déjà été arrêtées avant la promulgation de la loi de financement, de sorte que le gel s’appliquait à des tarifs déjà fixés et à des contrats déjà conclus.
La contestation est venue de trois horizons qui dessinent l’ampleur du contentieux. La Fédération nationale de la mutualité française et la Fédération française de l’assurance ont demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du courrier du 3 avril 2026 du directeur de la sécurité sociale relatif à l’application de l’article 13, et ont soulevé à cette occasion la question prioritaire de constitutionnalité. L’Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation a formé une demande comparable, soutenue en intervention par le Mouvement des entreprises de France. Le Conseil d’État a examiné ces recours et a renvoyé les deux questions au Conseil constitutionnel par ses décisions du 24 juillet 2026, n° 516312 et n° 516437, qui ont été jointes par le Conseil constitutionnel pour y statuer par une seule décision. Dans la première affaire, le Conseil d’État relève que la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est applicable au litige, Et le Conseil d’État juge que le moyen soulève une question sérieuse : « Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit au maintien de l’économie des contrats légalement conclus, soulève une question présentant un caractère sérieux ». Il décide en conséquence : « La question de la conformité à la Constitution de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est renvoyée au Conseil constitutionnel. » Dans la seconde affaire, le dispositif est identique au bénéfice de l’Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, dont la requête aboutit au même renvoi devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, lui, vise la même phrase sous une autre description, la seconde phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025, et rappelle qu’elle interdit toute augmentation des cotisations par rapport à 2025. Les deux formulations désignent la même disposition, celle qui gelait les cotisations.
Ce rappel procédural éclaire la situation des justiciables : une question prioritaire de constitutionnalité naît toujours à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et le Conseil constitutionnel peut alors être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Ici, les instances en cours visaient l’annulation d’un courrier administratif d’application, et les renvois ont été jugés sérieux par le Conseil d’État avant d’être tranchés au fond par le Conseil constitutionnel. Pour les salariés, ce cadre procédural n’est pas théorique : leurs garanties collectives sont elles-mêmes déterminées, selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, « soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé », et les contrats souscrits pour assurer la couverture minimale respectent les conditions des contrats responsables définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
B. Un gel général censuré comme une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle
Le Conseil constitutionnel commence par rappeler sa méthode de contrôle, constante en matière économique : le législateur peut apporter aux libertés économiques des limitations justifiées par l’intérêt général ou par des exigences constitutionnelles, à condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte excessive au regard de l’objectif poursuivi. La liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Le contrôle se déroule donc en deux temps : identifier l’objectif d’intérêt général poursuivi, puis vérifier que l’atteinte portée aux libertés économiques ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour l’atteindre.
Sur le premier temps, le Conseil valide l’objectif affiché par le législateur. Il ressort des travaux préparatoires que le Parlement a entendu éviter que les organismes complémentaires ne répercutent la contribution nouvelle sur le montant des cotisations perçues auprès de leurs assurés, et qu’il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs. Protéger le pouvoir d’achat des assurés face à une taxe nouvelle constitue bien un motif légitime d’intervention publique. Aucune critique n’est adressée à la contribution de 2,05 % elle-même, qui demeure due par les organismes et continue d’être recouvrée dans les conditions prévues par l’article 13.
C’est sur le second temps que le dispositif tombe. Le Conseil constate d’abord l’existence de l’atteinte : en gelant le montant des cotisations, les dispositions contestées limitent la liberté des organismes de fixer les tarifs de leurs prestations et portent ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Puis il juge cette atteinte excessive, pour un motif simple et dévastateur : les dispositions contestées s’opposent à toute augmentation des cotisations, « quelle qu’en soit la cause ». Elles font ainsi obstacle à ce que les organismes fixent leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique, afin notamment de tenir compte de l’évolution structurelle du coût des prestations servies aux assurés. Autrement dit, le gel ne distinguait pas entre une augmentation destinée à répercuter la contribution nouvelle, que le législateur voulait interdire, et une augmentation destinée à couvrir la dérive ordinaire des dépenses de santé, que rien ne justifiait de bloquer. Cette généralité sans nuance emporte la censure : les dispositions portent, au regard de l’objectif poursuivi, une « atteinte disproportionnée » à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Cette dernière formule mérite l’attention des juristes comme des justiciables. Les requérants invoquaient aussi l’application immédiate du gel à des tarifs déjà arrêtés avant la promulgation de la loi, avec une atteinte alléguée aux contrats légalement conclus ; l’une des parties soutenait que le blocage faisait obstacle à la négociation par les partenaires sociaux des régimes collectifs de complémentaire santé et méconnaissait le principe de participation des travailleurs garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel chaque travailleur participe à la détermination collective des conditions de travail ; une autre invoquait un droit de propriété sur les créances de cotisations. Aucun de ces griefs n’a été tranché. Le Conseil ayant censuré sur le fondement de la disproportion, il n’avait pas besoin d’examiner « les autres griefs ». Il serait donc inexact d’affirmer que le Conseil a jugé que le gel violait les contrats en cours ou le principe de participation : il a seulement jugé qu’il n’avait pas à répondre à ces questions pour annuler la mesure. Pour les contentieux à venir, ces moyens restent disponibles mais non préjugés.
Restent les effets dans le temps de la censure, point décisif pour les assurés. L’article 62 de la Constitution prévoit qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision, le Conseil déterminant les conditions et limites dans lesquelles les effets produits peuvent être remis en cause. En l’espèce, le Conseil n’a prévu ni report ni remise en cause particulière : la déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la publication de la décision et elle est applicable à toutes les « affaires non jugées définitivement » à cette date. Le dispositif est net : la phrase de gel est déclarée contraire à la Constitution, et la déclaration prend effet pour les affaires non définitivement jugées. Concrètement, le gel a cessé d’exister le 23 octobre 2026, date de publication de la décision. Les cotisations appelées et payées pendant la période d’application du gel ne sont pas rétroactivement remises en cause par la décision, qui ne prévoit aucune remise en cause des effets produits : l’abrogation joue pour l’avenir et pour les instances en cours non définitivement jugées. Nul ne peut donc réclamer, sur le seul fondement de cette censure, le remboursement d’une cotisation 2026 qui n’avait pas augmenté, puisqu’il n’a rien payé en trop. En revanche, plus aucun organisme ne peut opposer le gel pour justifier un tarif, et les augmentations décidées à compter du 23 octobre 2026 relèvent du droit commun des contrats.
II. Ce que la censure change pour vous, assuré, salarié et employeur
A. Assuré individuel et salarié couvert : lire votre appel de cotisation et contester une augmentation infondée
Premier point, le plus mal compris : la censure n’ouvre aucun droit automatique au remboursement. Si vos cotisations 2026 n’ont pas augmenté grâce au gel, vous n’avez subi aucun trop-perçu et la décision du 23 octobre 2026, qui ne remet pas en cause les effets produits par la disposition annulée, ne vous rend créancier de rien. Le changement joue pour l’avenir : à compter de la publication de la décision, les organismes recouvrent leur liberté tarifaire et peuvent augmenter les cotisations, y compris pour la fin de l’année 2026 et pour 2027, à condition de respecter les règles propres à votre contrat. Une augmentation reçue dans les prochains jours n’est donc pas illégale par principe, mais elle doit pouvoir s’expliquer.
Deuxième point : vérifiez ce que l’on vous demande. Comparez l’appel de cotisation ou l’avis d’échéance reçu avec celui de 2025, ligne par ligne : cotisation de base, options, majorations éventuelles, part restant à votre charge après participation de l’employeur si vous êtes salarié. Si vous êtes couvert par le contrat collectif de votre entreprise, contrôlez aussi votre bulletin de paie : la part salariale prélevée doit correspondre à la notice d’information qui vous a été remise lors de l’affiliation. Toute augmentation doit reposer sur une décision tarifaire de l’organisme postérieure au 23 octobre 2026 ou sur une clause de votre contrat, et non sur l’ancienne phrase gelée, qui n’existe plus. Demandez par écrit à l’organisme le détail et le fondement de la hausse : nouveau barème adopté et sa date d’effet, garanties modifiées s’il y en a, part respective de l’évolution des prestations et des frais de gestion. Une réponse évasive ou l’absence de réponse constituent déjà des indices utiles pour la suite.
Troisième point : contestez par écrit et sans attendre. Adressez une réclamation écrite à l’organisme, en rappelant votre numéro d’adhérent, le montant contesté, la comparaison entre 2025 et 2026 et la question précise que vous posez : sur quel fondement l’augmentation est-elle appliquée après la censure du gel par la décision du 23 octobre 2026 ? Conservez une copie de cet envoi et de tous les avis d’échéance, notices d’information, conditions générales et échanges. Si la réponse ne vous satisfait pas, les voies de recours dépendent de la nature de votre organisme et de votre contrat, entre service réclamation, médiation propre à chaque famille d’organismes et juridictions compétentes en cas de litige persistant. Aucun texte lu pour préparer cet article ne fixe un délai propre à la contestation d’une augmentation consécutive à cette censure : ne laissez donc pas la situation s’installer, agissez par écrit dès réception du nouvel appel de cotisation, et faites vérifier votre dossier avant que les échéances suivantes ne soient prélevées. Les assurés les plus exposés sont ceux dont le contrat a été souscrit ou renouvelé en 2026 sur la base de tarifs gelés : relisez les documents signés, car ce sont eux, et non les commentaires généraux, qui fixent vos droits.
Quatrième point, propre aux salariés : votre contrat collectif ne vous a pas été présenté comme un contrat individuel, et c’est une protection autant qu’une contrainte. L’adhésion est en principe obligatoire, mais l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement et sans information la répartition du financement ni les garanties. Si votre part salariale augmente, demandez à votre employeur ou au service des ressources humaines la notice actualisée et l’avenant conclu avec l’organisme. Si l’augmentation vous paraît sans rapport avec l’évolution des garanties, la réclamation écrite auprès de l’organisme reste possible, et les représentants du personnel peuvent s’en saisir dans le cadre de leurs attributions. Le grief relatif à la participation des travailleurs, soulevé devant le Conseil constitutionnel mais non tranché, rappelle que les régimes collectifs négociés par les partenaires sociaux obéissent à des règles de mise en place et de modification propres : toute modification substantielle du régime suppose le respect du formalisme qui l’a créé, accord collectif, ratification à la majorité ou décision unilatérale selon le cas.
B. Employeur et gestionnaire de régime collectif : sécuriser le contrat d’assurance et l’information des salariés
Pour les employeurs, la censure rouvre un dossier que beaucoup croyaient fermé pour 2026. La plupart des entreprises sont couvertes par un contrat d’assurance collective souscrit auprès d’un organisme complémentaire, avec des tarifs négociés avant la promulgation de la loi de financement. Le gel avait figé ces tarifs ; sa disparition rend à l’organisme assureur la possibilité de demander une révision. Attendez-vous à recevoir des avenants ou des propositions de nouveaux barèmes dans les prochaines semaines, présentés comme la conséquence de la décision du 23 octobre 2026. Ne les signez pas sans les faire vérifier : contrôlez que l’augmentation proposée correspond bien à l’évolution convenue des garanties et des effectifs, et non à une simple répercussion de la contribution de 2,05 %, dont le sort relève de la négociation commerciale et non d’un droit automatique de l’organisme. Rappelez-vous que la contribution elle-même n’a pas été censurée : elle reste due par les organismes, et sa prise en charge dans l’économie du contrat collectif se discute.
L’obligation centrale de l’employeur reste l’information des salariés. Toute modification des garanties ou de la répartition du financement doit être portée à la connaissance des bénéficiaires avant son entrée en vigueur, avec remise d’une notice actualisée. Un salarié qui découvre une part salariale majorée sur son bulletin de paie sans avoir reçu d’information préalable dispose d’un grief sérieux, indépendamment du bien-fondé de la hausse elle-même. En pratique, organisez un circuit simple : à réception de toute proposition de l’organisme, faites-la analyser, négociez si besoin, formalisez l’avenant selon le même mode que l’acte fondateur du régime, puis informez collectivement et individuellement les salariés avec la notice à jour. Les entreprises dont le régime a été mis en place par accord collectif devront associer les organisations syndicales signataires ; celles dont le régime résulte d’une décision unilatérale devront respecter le formalisme propre à ce mode de mise en place, information et consultation préalables comprises.
Le financement mérite une vigilance particulière. La loi impose un plancher protecteur, rappelé au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. » Ce principe signifie qu’une augmentation du tarif global ne peut pas être reportée en totalité sur les salariés si elle a pour effet de faire passer la part patronale sous la moitié du financement. Vérifiez donc, pour chaque avenant, que la répartition respecte ce plancher. Les contentieux les plus fréquents en la matière naissent d’ajustements silencieux : même cotisation globale affichée, garanties réduites, ou part salariale qui glisse progressivement. Exigez de l’organisme un tableau comparatif des garanties et des tarifs avant et après avenant, et conservez-le avec le contrat. Pour les entreprises des métiers de l’alimentation, dont l’association d’employeurs était à l’origine de l’une des deux questions censurées, et plus largement pour toutes les branches à forte proportion de contrats collectifs, la décision du 23 octobre 2026 confirme que la négociation collective des régimes de protection sociale reste le cadre naturel d’ajustement des tarifs, sous le contrôle du juge et dans le respect des libertés économiques que le Conseil vient de rappeler. Les directions des ressources humaines qui souhaitent fiabiliser ces étapes peuvent utilement se faire accompagner : les équipes dédiées au droit du travail à Paris traitent quotidiennement de ces régimes collectifs et de leur articulation avec les contrats d’assurance.
Conclusion
Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché un débat qui dépassait largement les mutuelles : un législateur peut poursuivre un objectif légitime de protection des consommateurs, mais il ne peut pas, pour l’atteindre, interdire indistinctement toute augmentation des cotisations, y compris celles que commande l’évolution structurelle des dépenses de santé. Le gel prévu par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé depuis la publication de la décision, sans remise en cause des cotisations appelées pendant son application, et les organismes recouvrent leur liberté de fixer leurs tarifs. Pour les assurés, le réflexe utile tient en trois gestes : comparer les appels de cotisation 2025 et 2026, demander par écrit le fondement de toute hausse, et conserver chaque document. Pour les salariés couverts par un contrat collectif, s’y ajoute le contrôle du bulletin de paie et de la notice d’information. Pour les employeurs, la priorité consiste à faire vérifier tout avenant tarifaire, à préserver le plancher de financement patronal et à informer les salariés avant toute entrée en vigueur. La censure ne règle pas tout : les griefs relatifs aux contrats en cours et à la négociation collective n’ont pas été tranchés, et chaque situation reste gouvernée par son contrat. C’est ce contrat, relu à la lumière de la décision du 23 octobre 2026, qui dira ce que vous devez payer et ce que vous pouvez contester.