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Jean Lassalle et la plainte pour viol classée sans suite en 2024 : ce que signifie ce classement et ce qui peut encore se passer

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jean Lassalle et la plainte pour viol classée sans suite en 2024 : ce que signifie ce classement et ce qui peut encore se passer

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Jean Lassalle, ancien député des Pyrénées-Atlantiques, candidat à l’élection présidentielle en 2017 et en 2022, a annoncé en juillet 2026 sur ICI Béarn Bigorre qu’il lançait une cagnotte pour financer une troisième candidature, en se donnant jusqu’à l’automne pour décider s’il pourrait se présenter, selon Le Parisien. Son nom reste également associé à une procédure pénale aujourd’hui close : une plainte pour viol et agression sexuelle déposée en 2023 pour des faits allégués de 2010, qui a donné lieu à une enquête préliminaire du parquet de Bordeaux, puis à un classement sans suite annoncé le 29 mars 2024 et rapporté par Le Monde, Le Parisien et Le Point.

Jean Lassalle a toujours contesté les faits. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur leur réalité, aucune poursuite n’a été engagée et, au 24 octobre 2026, aucune suite judiciaire publique, qu’il s’agisse d’un recours, d’une plainte avec constitution de partie civile ou de l’ouverture d’une information, n’a été rapportée par les médias consultés. Il est présumé innocent. La plaignante, dont l’identité n’a pas été rendue publique, n’est pas nommée ici, et les faits qu’elle a dénoncés ne sont évoqués que dans la mesure nécessaire à la compréhension de la procédure.

Ce classement appelle des questions précises. Que signifie une décision du parquet qui écarte les poursuites ? Une affaire classée peut-elle revenir devant la justice, et à quelles conditions ? Comment se calcule la prescription de faits remontant à 2010 ? Qu’est-ce que cela change, ou non, pour une personnalité qui envisage de se présenter devant les électeurs ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code de procédure pénale et du code pénal, éclairés par la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Une enquête close par un classement : ce qui a été vérifié et ce que la décision du parquet signifie

Avant de mesurer ce qui reste possible, il faut comprendre ce que l’enquête a examiné, selon quelles règles, et quelle est la nature exacte de la décision qui l’a close.

A. De la plainte de 2023 à l’audition libre : une enquête préliminaire sur des faits allégués de 2010

Les faits dénoncés remonteraient au début de l’année 2010, en marge de la campagne des élections régionales en Aquitaine, pour lesquelles Jean Lassalle conduisait la liste du MoDem. Selon les médias qui ont repris les informations de BFM-TV, une femme aujourd’hui âgée de 45 ans l’accuse de l’avoir violée dans un hôtel de Bordeaux ; selon Le Monde, il s’agit d’une militante ayant participé à cette campagne, qui a déposé plainte en avril 2023. Le parquet de Bordeaux a ouvert une enquête préliminaire au début du mois de mai 2023, confiée à la police judiciaire, et en a confirmé l’existence en juillet en évoquant des faits « pour l’heure non vérifiés », selon Le Parisien, ce qu’ont également rapporté Le Point et Le Monde. Son entourage a alors indiqué qu’il avait découvert l’affaire par la presse et ne voyait pas qui était la plaignante, et Jean Lassalle a lui-même assuré ne pas se souvenir d’elle, selon Le Parisien.

L’enquête préliminaire est le cadre ordinaire des investigations conduites sous l’autorité du parquet lorsqu’aucun juge d’instruction n’est saisi. Selon l’article 75 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». À ce stade, la personne mise en cause n’est ni mise en examen ni témoin assisté. Elle peut être entendue en audition libre, régime organisé par l’article 61-1 : elle doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit de quitter à tout moment les locaux, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et, lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de son droit d’être assistée par un avocat. Jean Lassalle a été entendu dans ce cadre le 21 novembre 2023 dans les locaux de la police judiciaire de Bordeaux ; le parquet a indiqué qu’il en était ressorti libre, sans poursuites à ce stade, et que deux témoins devaient encore être entendus avant la transmission du dossier pour étude, selon Le Parisien.

Deux questions juridiques se posaient d’emblée à des enquêteurs saisis treize ans après les faits allégués. La première tient à la prescription. Dans sa rédaction applicable en 2010, l’article 7 du code de procédure pénale prévoyait que l’action publique des crimes se prescrivait par dix ans. La loi du 27 février 2017 a doublé ce délai, et l’article 7 dispose désormais : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai plus long s’applique aux faits antérieurs dont la prescription n’était pas encore acquise, car l’article 112-2 du code pénal rend immédiatement applicables, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ».

L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé le 16 janvier 2026, en relevant que « La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté ce délai à vingt ans » et que « les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur » (Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). La chambre criminelle avait déjà approuvé l’application du délai allongé à des faits dont la prescription n’était pas acquise au 1er mars 2017, en jugeant que la disposition transitoire de cette loi devait recevoir une interprétation restrictive (Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787). Pour des faits situés au début de l’année 2010, la prescription décennale n’aurait été acquise qu’en 2020 ; elle ne l’était donc pas en 2017, de sorte que le délai de vingt ans paraît s’être appliqué lorsque la plainte a été déposée en 2023. Le motif finalement retenu par le parquet n’a d’ailleurs pas été la prescription, mais l’absence d’infraction établie.

La seconde question tient à la définition de l’infraction. Le droit pénal ne s’applique qu’aux faits incriminés au jour où ils ont été commis : selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Pour des faits de 2010, c’est donc l’ancienne définition qui gouverne. La chambre criminelle l’a souligné le 1er juillet 2026 : avant la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, le viol « était défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par violence, contrainte, menace ou surprise », et les dispositions nouvelles, fondées sur l’absence de consentement, « sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Le texte en vigueur, l’article 222-22 du code pénal, précise désormais que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », mais cette exigence ne vaut que pour les faits commis après le 6 novembre 2025.

Concrètement, pour retenir un viol commis en 2010, il fallait pouvoir établir, outre l’acte lui-même, l’un des quatre modes d’action visés par le texte de l’époque et la conscience de l’auteur d’imposer l’acte. La chambre criminelle censure les décisions qui ne caractérisent pas ces éléments : le 25 janvier 2023, elle a cassé une condamnation pour agressions sexuelles parce que les juges n’avaient pas établi le caractère intentionnel de l’une des atteintes et « n’ont pas caractérisé en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises sur les deux victimes avec violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344). Le viol est puni, aujourd’hui comme en 2010, de quinze ans de réclusion criminelle selon l’article 222-23 du code pénal ; les autres agressions sexuelles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende selon l’article 222-27. Ces peines n’ont de portée que si une juridiction déclare un jour les faits établis, ce qui n’est pas le cas ici.

B. Le classement du 29 mars 2024 : une décision du parquet, pas un jugement

Le 29 mars 2024, le parquet de Bordeaux a annoncé le classement sans suite de l’enquête, en indiquant, selon Le Monde et Le Point, que les investigations ne permettaient pas d’établir « l’existence d’une infraction pénale ». Selon Le Parisien, auquel le parquet a fait une déclaration de même sens, le dossier a été classé faute d’éléments matériels suffisants pour confirmer les accusations. Jean Lassalle s’est dit soulagé auprès de l’AFP et a répété n’avoir jamais violé personne, selon les mêmes médias. Il conduisait alors la liste Alliance rurale aux élections européennes de juin 2024.

Ce classement relève du pouvoir que la loi confie au procureur de la République. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que ce magistrat « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Lorsqu’il estime qu’une infraction est constituée, l’article 40-1 lui laisse le choix entre des poursuites, une alternative aux poursuites, ou la décision de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » : c’est le classement d’opportunité. Lorsque l’enquête ne permet pas d’établir l’infraction, comme le parquet l’a indiqué dans ce dossier, le classement repose sur une raison juridique, faute de matière à saisir un tribunal. Dans les deux cas, l’article 40-2 impose d’aviser les plaignants de la décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».

Un classement n’est pas un jugement : aucune juridiction n’a examiné l’affaire, aucune n’a déclaré les faits établis ou non établis. La chambre criminelle en a tiré une conséquence nette à propos des biens saisis au cours d’une enquête classée, en jugeant qu’« en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction » (Crim., 1er février 2023, n° 22-80.461). La présomption d’innocence demeure entière : selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Un classement n’entraîne ni peine, ni mention d’une condamnation au casier judiciaire, ni inéligibilité : la privation du droit d’éligibilité est une peine que seule une juridiction pénale peut prononcer contre une personne déclarée coupable, comme le prévoient les articles 131-26 et 131-26-2 du code pénal.

Le classement modifie aussi le régime de protection de la réputation de la personne visée. Selon l’article 9-1 du code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et le juge peut, même en référé, faire cesser l’atteinte portée à une personne publiquement présentée comme l’auteur avéré de faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction. La première chambre civile de la Cour de cassation a toutefois précisé que ce droit est « celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours », et qu’« En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation » ; dans l’affaire jugée, la plainte visant le demandeur avait été classée sans suite, ce qui excluait l’application de ce texte (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.211). Après un classement, ce sont donc, en principe, les règles de la diffamation qui encadrent les propos présentant comme établis des faits que la justice n’a pas retenus, dans un sens comme dans l’autre.

II. Après le classement : ce qui reste juridiquement possible, et pour qui

Le classement clôt l’enquête, mais il ne tranche pas le fond et n’éteint pas l’action publique. Les possibilités qui subsistent ne sont pas les mêmes pour la personne qui a porté plainte et pour celle qu’elle a mise en cause.

A. Pour la plaignante : un recours auprès du procureur général et la plainte avec constitution de partie civile

Le classement est une décision prise en l’état du dossier par le ministère public, et la loi ménage deux voies à la personne qui a porté plainte. La première est hiérarchique : selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant dénoncé des faits peut « former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Ce magistrat peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites ou, s’il estime le recours infondé, en informer l’intéressée. Aucune source publique ne fait état d’un tel recours dans ce dossier.

La seconde voie est juridictionnelle. L’article 85 permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de porter plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction. Pour la plupart des délits, cette plainte n’est recevable qu’après un refus de poursuivre du parquet ou l’écoulement d’un délai de trois mois ; le texte précise toutefois que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime », ce qui est le cas du viol. Le juge d’instruction fixe alors, en fonction des ressources de la partie civile, le montant d’une consignation que celle-ci doit verser, sauf aide juridictionnelle ou dispense, selon l’article 88. Selon l’article 88-1, « La consignation fixée en application de l’article 88 garantit le paiement de l’amende civile » susceptible d’être prononcée à l’issue de l’information, et elle est restituée si cette amende n’est pas prononcée.

Une fois saisi, le juge d’instruction ne peut pas refuser d’enquêter pour des raisons d’opportunité. La chambre criminelle juge que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » (Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141). Selon l’article 86, le parquet ne peut requérir un refus d’informer « que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite », ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; il peut également requérir un non-lieu lorsqu’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés n’ont pas été commis. La chambre criminelle admet qu’un non-lieu soit prononcé dès le seuil de l’information dans cette hypothèse, lorsque les éléments du dossier permettent d’établir de cette manière que les faits dénoncés n’ont pas eu lieu (Crim., 9 avril 2026, n° 24-82.904).

Reste la question du temps. La prescription peut être interrompue, et chaque interruption fait repartir un délai complet. Selon l’article 9-2, elle l’est notamment par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public » et par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » La chambre criminelle juge en ce sens que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique », y compris pour apprécier si une plainte avec constitution de partie civile déposée après une enquête préliminaire l’a été dans le délai (Crim., 10 septembre 2024, n° 23-83.135). Les auditions et actes accomplis en 2023 et au début de 2024 ont donc, selon toute vraisemblance, fait courir un nouveau délai de vingt ans. Leurs dates exactes ne sont pas publiques, mais l’hypothèse d’une prescription acquise à brève échéance paraît exclue en l’état des textes.

Le caractère ancien des faits pèse en revanche sur la preuve. Lorsque la plainte est tardive, la juridiction d’instruction apprécie les charges au regard de ce qu’une enquête peut encore établir : la chambre criminelle a ainsi approuvé un non-lieu prononcé dans une affaire de viols allégués des années auparavant, en relevant que la chambre de l’instruction s’était prononcée « au terme d’une enquête approfondie et objective, telle qu’elle pouvait être conduite compte tenu de la date du dépôt de plainte » (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.655). Une nouvelle procédure ne pourrait donc aboutir à un renvoi devant une juridiction que si des éléments nouveaux ou des investigations supplémentaires venaient corroborer des accusations que l’enquête de 2023 et 2024 n’a pas permis d’établir. Les démarches de la personne qui se dit victime sont détaillées dans notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de viol.

B. Pour la personne mise en cause : des garanties procédurales, la dénonciation calomnieuse et l’absence d’effet sur une candidature

Si une information judiciaire venait à être ouverte, la personne nommément visée bénéficierait de garanties précises. L’article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté », et qu’elle l’est obligatoirement si elle le demande lorsqu’elle comparaît devant le juge. La mise en examen suppose davantage : selon l’article 80-1, elle n’est possible qu’à l’égard des personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » aux faits, et seulement si le juge estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. L’information se clôt ensuite par un renvoi devant une juridiction de jugement ou par un non-lieu, notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen », selon l’article 177, et la partie civile peut contester un non-lieu devant la chambre de l’instruction en application de l’article 186. Les enjeux de la défense dans ce type de procédure sont présentés dans notre page sur la défense d’une personne accusée de viol.

Le classement ne permet pas, à lui seul, de tenir la plainte pour mensongère. L’article 226-10 du code pénal réprime la dénonciation d’un fait que son auteur sait totalement ou partiellement inexact. Il précise que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Un classement sans suite n’entre pas dans cette énumération. Dans les autres cas, selon le même texte, « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». La chambre criminelle exige que cette appréciation soit réellement motivée lorsque la plainte initiale a été classée : le 25 février 2025, elle a cassé une décision qui n’avait pas exposé en quoi des accusations classées sans suite lui étaient apparues pertinentes, en rappelant que la juridiction « doit apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur » (Crim., 25 février 2025, n° 24-81.438). Aucune procédure de ce type n’a été rapportée dans ce dossier, et aucune décision publique ne met en cause la bonne foi de la plaignante.

Reste la question politique, à laquelle le droit apporte une réponse simple. Le classement n’a aucune incidence sur l’éligibilité, puisque l’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation pénale assortie de cette peine, prononcée par une juridiction en application des articles du code pénal déjà cités. Jean Lassalle, qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite dans ce dossier, peut donc se présenter à une élection dans les conditions de droit commun. Pour la présidentielle de 2027, les obstacles qu’il a lui-même évoqués sont d’une autre nature : il a déclaré, selon Le Parisien, qu’il pensait obtenir les parrainages nécessaires mais restait incertain quant aux moyens de financer une campagne. Le droit encadre en revanche les propos tenus de part et d’autre : en l’absence de procédure en cours, présenter publiquement l’une ou l’autre des parties comme l’auteur avéré d’un crime ou d’un mensonge relèverait, le cas échéant, du droit de la diffamation, conformément à la jurisprudence de la première chambre civile citée plus haut.

Conclusion

L’affaire se résume en quelques étapes établies par la presse : une plainte déposée en avril 2023 pour des faits allégués de 2010, une enquête préliminaire ouverte en mai 2023 par le parquet de Bordeaux, une audition libre en novembre 2023, puis un classement sans suite annoncé le 29 mars 2024, le parquet ayant estimé que les investigations ne permettaient pas d’établir l’existence d’une infraction pénale. Aucune juridiction n’a statué sur les faits. Jean Lassalle les conteste et reste présumé innocent ; aucune décision publique ne met en cause la bonne foi de la plaignante.

En droit, ce classement n’est ni un jugement ni une décision définitive. La plaignante pourrait former un recours auprès du procureur général ou saisir un juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, voie ouverte sans condition préalable en matière criminelle ; la prescription, allongée à vingt ans par la loi de 2017 et interrompue par les actes d’enquête, ne paraît pas acquise à brève échéance. Une telle démarche supposerait toutefois que des éléments nouveaux permettent d’établir ce que l’enquête n’a pas établi, au regard de la définition du viol en vigueur en 2010, et non de celle issue de la loi du 6 novembre 2025, que la Cour de cassation juge plus sévère. Pour la personne mise en cause, le classement n’emporte aucune conséquence sur ses droits civiques ni sur une éventuelle candidature en 2027.

Au 24 octobre 2026, aucune suite judiciaire n’a été rendue publique : on ignore si un recours ou une plainte avec constitution de partie civile ont été envisagés, et rien n’indique qu’une procédure soit en cours. Les textes et décisions cités décrivent le cadre applicable ; seul un juge, s’il était saisi, pourrait apprécier les éléments d’un dossier.

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