L’intensification de la coopération pénale entre la France et le Royaume du Maroc place le contentieux extraditionnel au cœur de l’office des juridictions criminelles françaises. Depuis le 1er juin 2011, la Convention d’extradition du 18 avril 2008 publiée par le décret n° 2011-961 du 16 août 2011 régit ces remises bilatérales. Or, par un arrêt du 23 septembre 2026 (Cour de cassation, 23 septembre 2026, pourvoi n° 26-81.469), la chambre criminelle a précisé ce cadre procédural. Elle a également tranché la portée de la spécialité le 10 juin 2026 (Cour de cassation, 10 juin 2026, pourvoi n° 26-82.138). Dès lors, l’étude de ce contentieux commande d’examiner successivement les conditions substantielles de la remise et le contrôle procédural exercé par la chambre de l’instruction.
I. Le cadre conventionnel franco-marocain du 18 avril 2008 et les conditions substantielles de la remise
A. Le seuil de double incrimination, le contrôle de la compétence extraterritoriale et l’exception de nationalité
Le socle des remises pénales entre Paris et Rabat réside dans la Convention du 18 avril 2008, ratifiée par la loi n° 2010-610 du 7 juin 2010. Aux termes de l’article 20 de ce traité bilatéral, « Les dispositions du Titre III de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, faite à Paris le 5 octobre 1957, ainsi que l’échange de lettres franco-marocain pour l’application de l’article 34 de ladite Convention signé à Rabat les 16 novembre 1970 et 4 janvier 1971, sont abrogés. » Par ailleurs, l’article 21, paragraphe 4, de la Convention du 18 avril 2008 précise que « Les dispositions de la présente Convention s’appliquent aux demandes d’extradition présentées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Convention, que les faits aient été commis avant ou après cette date. »
En conséquence, les dispositions internes codifiées aux articles 696-1 et suivants du Code de procédure pénale ne s’appliquent qu’à titre supplétif dans le silence du traité. À cet égard, l’article 696-1 du Code de procédure pénale pose pour règle qu’« Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n’ayant pas été l’objet de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction prévue par la présente section. » Dans l’ordre bilatéral franco-marocain, l’article 1er de la Convention de Rabat du 18 avril 2008 consacre l’obligation mutuelle selon laquelle « Les deux Parties s’engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre Etat, comme conséquence d’une infraction pénale. »
Cet engagement conventionnel demeure subordonné au respect d’un double seuil de gravité fixé à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention du 18 avril 2008. Ce texte stipule que « Donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins deux ans ou d’une peine plus sévère. Si l’extradition est demandée en vue de l’exécution d’un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit être d’au moins six mois. » Or, ce quantum conventionnel de six mois pour le reliquat de peine excède le seuil supplétif de deux mois prévu à l’article 696-3, 2°, du Code de procédure pénale. Au surplus, outre le contrôle des pièces prévu à l’article 696-8 du Code de procédure pénale et à l’article 696-2 du même code, l’article 6, paragraphe 2, sous d), de la Convention du 18 avril 2008 exige la production des « textes des dispositions légales applicables à l’infraction ou aux infractions pour lesquelles l’extradition est demandée, les peines correspondantes et les délais de prescription. Lorsqu’il s’agit d’infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne par la cassation tout manquement de la chambre de l’instruction à la vérification de ce titre de compétence extraterritoriale. Dans un arrêt du 30 mars 2021 (Cour de cassation, 30 mars 2021, pourvoi n° 20-85.342), Rabat réclamait un ancien régisseur consulaire en Italie pour détournement public. Au visa des articles 2 et 6.2 de la Convention d’extradition du 18 avril 2008 et de l’article 696-15 du Code de procédure pénale, la Cour censure l’avis favorable en jugeant qu’« En statuant ainsi, sans mentionner le texte fondant la compétence extraterritoriale des juridictions marocaines pour connaître des faits susceptibles d’avoir été commis en Italie et en s’abstenant ainsi de vérifier la compétence du Maroc pour en connaître, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision, de sorte que son avis ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale. » (arrêt du 30 mars 2021, n° 20-85.342).
Par ailleurs, la Convention franco-marocaine du 18 avril 2008 encadre le refus d’extradition fondé sur la nationalité ainsi que son mécanisme compensatoire de poursuites internes. Selon l’article 4, paragraphe 1, de ladite Convention, « L’extradition n’est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise. La qualité de national s’apprécie à la date de commission des faits. » Cette règle chronologique rejoint exactement l’article 696-4, 1°, du Code de procédure pénale, selon lequel l’extradition est refusée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Dès lors, lorsque la remise est refusée à raison de la nationalité, l’article 4, paragraphe 2, de la Convention du 18 avril 2008 prévoit que « Si l’extradition est refusée pour la seule raison de la nationalité de la personne réclamée, la Partie requise doit, conformément à sa législation et sur dénonciation des faits par la Partie requérante, soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. »
À cet égard, l’article 3 de la Convention du 18 avril 2008 fixe les motifs obligatoires de refus tenant au but politique ou à la prescription. Sur ce terrain de la prescription, l’article 3, paragraphe 1, sous f), de la Convention du 18 avril 2008 stipule que la remise est refusée « lorsque l’action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de la Partie requise. Les actes effectués dans la Partie requérante qui ont pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par la Partie requise, dans la mesure où sa législation le permet ». De même, l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la Convention du 18 avril 2008 prohibe l’extradition « Si la demande d’extradition se rapporte à l’exécution d’une peine résultant d’une décision judiciaire rendue par défaut à laquelle la personne réclamée n’a pas acquiescé et que son droit d’exercer le recours en opposition n’est pas garanti après l’extradition. » Enfin, par un arrêt du 16 décembre 2025 (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.814), rendu au visa de l’article 696-8 du Code de procédure pénale, la Cour juge qu’une demande d’extradition aux fins de poursuites suivie d’une condamnation prononcée dans l’État requérant « devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande. »
B. La substitution de plein droit de la peine capitale et l’appréciation concrète des garanties relatives à la détention
La question de la peine de mort occupe une place centrale lorsque la législation pénale de l’État requérant prévoit ce châtiment pour certains crimes graves. En droit interne français, l’article 696-4, 6°, du Code de procédure pénale interdit la remise « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». Dans un arrêt de cassation du 30 janvier 2024 (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2024, pourvoi n° 23-83.549), rendu au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 696-15 du Code de procédure pénale, la Haute juridiction rappelle qu’en droit commun « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Or, dans les relations bilatérales entre la France et le Royaume du Maroc, l’article 5 de la Convention d’extradition signée à Rabat le 18 avril 2008 opère une substitution légale directe en stipulant que « Si la peine encourue dans la législation de la Partie requérante pour les faits à raison desquels l’extradition est demandée est la peine capitale, cette peine est remplacée de plein droit, en vertu de la présente Convention, par la peine encourue pour les mêmes faits dans la législation de la Partie requise. »
La chambre criminelle a consacré la portée auto-exécutoire de cette clause dans un arrêt du 9 juin 2021 (Cour de cassation, 9 juin 2021, pourvoi n° 20-81.894). Dans cette espèce, la personne réclamée par le Maroc pour association terroriste soutenait que certaines qualifications retenues contre elle faisaient encourir la peine de mort. La Cour de cassation rejette le grief en jugeant que « Le demandeur ne saurait prétendre qu’il encourt la peine de mort dès lors qu’au terme de l’article 5 de la Convention d’extradition signée à Rabat le 18 avril 2008, entre la République française et le Royaume du [Localité 1], si la peine encourue dans la législation de la Partie requérante pour les faits à raison desquels l’extradition est demandée est la peine capitale, cette peine est remplacée de plein droit, en vertu de la même Convention, par la peine encourue pour les mêmes faits dans la législation de la Partie requise. » (arrêt du 9 juin 2021, n° 20-81.894).
Dès lors, l’article 5 de la Convention du 18 avril 2008 écarte de plein droit la peine capitale sans dépendre d’une assurance diplomatique ponctuelle. Toutefois, cette substitution ne dispense pas la chambre de l’instruction de vérifier les garanties exigées par l’article 696-4, 7°, du Code de procédure pénale en détention. Lorsque les pièces initiales se révèlent insuffisantes, la juridiction française recourt au complément d’informations régi par l’article 7 de la Convention du 18 avril 2008. Cet article 7 de la Convention du 18 avril 2008 prévoit que « Si les informations ou documents communiqués par la Partie requérante se révèlent insuffisants pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demande le complément d’informations nécessaire et peut fixer un délai pour leur obtention. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours à compter de la date de réception de la demande. » Selon ce même article 7 de la Convention du 18 avril 2008, « Les informations ou documents complémentaires sont demandés et fournis par le moyen de la communication directe entre le ministère de la justice français et le ministère de la justice marocain. »
Par cet arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi n° 20-81.894), la chambre criminelle examine les engagements transmis par Rabat sur les conditions d’incarcération. La Cour approuve la cour d’appel en jugeant que « La chambre de l’instruction ayant recherché, comme elle le devait, si la personne réclamée bénéficierait, en cas d’extradition, de la garantie de ne pas être soumise à un traitement inhumain et dégradant, et ayant examiné les engagements pris à cet égard par l’Etat requérant, son arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées. » (arrêt du 9 juin 2021, n° 20-81.894). De même, par un arrêt du 27 mai 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi n° 25-84.904), la Cour valide l’avis favorable en retenant qu’« En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction, qui s’est livrée à un examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis par les autorités requérantes à la suite des compléments d’information qu’elle avait ordonnés, a souverainement écarté, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, l’existence du risque de conditions indignes de détention et a ainsi justifié sa décision. »
II. Le contrôle procédural de la chambre de l’instruction et la portée du principe de spécialité dans les remises franco-marocaines
A. Les garanties du débat contradictoire, le contentieux de la liberté et l’office de la chambre de l’instruction
Lorsque l’intéressé déclare au procureur général refuser son extradition, l’instance devant la chambre de l’instruction obéit à l’article 696-15 du Code de procédure pénale. Aux termes du premier alinéa de ce texte, « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Le troisième alinéa de l’article 696-15 du Code de procédure pénale ajoute que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. » En cas de consentement à la remise, l’article 696-13 du Code de procédure pénale fixe la comparution à cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général.
Par renvoi à l’article 696-13 du Code de procédure pénale, l’article 696-15 impose à la cour de constater l’identité de l’intéressé et de dresser procès-verbal de ses déclarations. Or, par arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-82.053), la Haute juridiction exige le renouvellement de cet interrogatoire après supplément d’information. Au visa des articles 696-13 et 696-15 du Code de procédure pénale, la Cour pose que « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée. » (arrêt du 13 janvier 2026, n° 25-82.053).
Par ailleurs, lorsque la demande donne lieu à plusieurs audiences successives, la régularité de la composition de la cour relève de l’article 592 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt du 14 avril 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2026, pourvoi n° 25-86.772), la Cour précise qu’« En effet, chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition, doit être examiné au fond, plaidé devant la chambre de l’instruction, et jugé par celle-ci dans une composition identique. » De manière complémentaire, l’arrêt précité du 27 mai 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi n° 25-84.904) juge que lorsque certains moyens ont déjà été plaidés et jugés dans une même composition, « il n’importe que l’avis sur la demande d’extradition ait été émis, au regard de ce qui avait ainsi été jugé, par une chambre de l’instruction autrement composée. »
À cet égard, la Cour veille à ce que la cour d’appel n’excède pas les conditions visées à l’article 696-15 du Code de procédure pénale. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (Cour de cassation, 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.428), le Maroc réclamait une personne remise à la France par la Belgique. La chambre de l’instruction avait émis un avis défavorable faute de consentement préalable de l’autorité judiciaire belge au titre de l’article 695-21, II, du Code de procédure pénale. Or, la Chambre criminelle censure cet arrêt en jugeant qu’« En effet le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale. » (arrêt du 2 décembre 2020, n° 19-87.428).
Durant l’instance, la détention obéit à l’article 10 de la Convention du 18 avril 2008 et aux articles 696-17 et 696-19 du Code de procédure pénale. En cas d’arrestation provisoire, l’article 10, paragraphe 5, de la Convention du 18 avril 2008 stipule que « L’arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de quarante jours après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 6. Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, à condition que la Partie requise prenne toute mesure qu’elle estime nécessaire en vue d’éviter la fuite de cette personne. » En droit interne, l’article 696-19 du Code de procédure pénale permet de demander la mise en liberté à tout moment, la chambre de l’instruction statuant au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, ou dans les quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de l’écrou extraditionnel, en audience publique lorsque l’intéressé est majeur (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2020, pourvoi n° 19-86.833). En outre, selon l’arrêt du 9 août 2023 (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 août 2023, pourvoi n° 23-83.192), rendu au visa des articles 569 et 696-17 du Code de procédure pénale, « la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition » lorsque le procureur général a formé un pourvoi suspensif.
Lorsque l’avis est favorable, le demandeur au pourvoi doit respecter scrupuleusement le délai fixé par l’article 584 du Code de procédure pénale, selon lequel « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu. » Dans son arrêt du 23 septembre 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2026, pourvoi n° 26-81.469), relatif à une demande d’extradition du gouvernement du Royaume du Maroc pour homicide volontaire avec préméditation et guet-apens, la Cour relève que le mémoire personnel n’a pas été déposé au greffe dans le délai de dix jours mais transmis directement à la Cour sans avocat aux Conseils. Elle juge que « Dès lors, le demandeur, non condamné pénalement, ne justifiant pas s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté dans l’impossibilité absolue de se conformer aux exigences de l’article 584 précité, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu’il contient. » (arrêt du 23 septembre 2026, n° 26-81.469). Ensuite, l’article 696-18 du Code de procédure pénale fixe à un mois à peine de forclusion le délai de recours contre le décret d’extradition. Par ailleurs, l’article 12 de la Convention du 18 avril 2008 impose une remise dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date fixée. Enfin, la remise effective au Maroc rend le pourvoi sans objet selon l’article 606 du Code de procédure pénale (Cour de cassation, 20 août 2025, pourvoi n° 25-83.896).
B. La règle de la spécialité et les effets de la remise accordée par le Royaume du Maroc à la France
La Convention de Rabat du 18 avril 2008 s’applique également lorsque le Maroc accorde à la France l’extradition d’une personne recherchée par une juridiction française. Le périmètre des poursuites et de la détention en France demeure borné par l’article 8, paragraphe 1, de la Convention du 18 avril 2008. Ce texte stipule que « La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l’extradition », sauf consentement de la Partie requise ou maintien de la personne extradée sur le territoire pendant quarante-cinq jours après son élargissement définitif conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ladite Convention du 18 avril 2008.
Or, l’application de cette règle soulève une difficulté lorsque l’accusé remis par Rabat faisait l’objet d’un mandat d’arrêt maintenu par un arrêt criminel rendu par défaut. Selon l’article 379-4 du Code de procédure pénale, l’arrestation avant la prescription de la peine anéantit l’arrêt de défaut et maintient l’accusé sous mandat de dépôt. Selon cet article 379-4 du Code de procédure pénale, la comparution intervient dans le délai de l’article 181, sauf acquiescement sous un mois après arrestation. Saisie du pourvoi d’un accusé extradé par Rabat, la Chambre criminelle a tranché cette question le 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-82.138).
Dans cet arrêt du 10 juin 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2026, pourvoi n° 26-82.138), la Haute juridiction juge d’abord qu’« En effet, si la demande d’extradition ne visait que les faits pour lesquels l’accusé avait été condamné par l’arrêt rendu par défaut, l’accusé a été remis à la France en vertu d’une décision d’extradition fondée sur tous les faits visés par le mandat d’arrêt. Or, le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard de la décision de l’Etat requis. » Elle ajoute ensuite que « Par ailleurs, si aux termes de l’article 379-4 du code de procédure pénale, l’arrêt de la cour d’assises rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté, un acquittement partiel prononcé par cet arrêt devient définitif en l’absence d’appel du procureur général. » Elle précise en outre que « l’accusé est détenu, par l’effet de l’alinéa 2 de l’article précité selon lequel le mandat d’arrêt décerné avant l’arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt, pour les seules infractions des chefs desquelles il a été condamné par l’arrêt rendu par défaut » et qu’« Il s’en déduit que le demandeur n’est pas détenu pour un fait autre que celui ayant motivé l’extradition. » (arrêt du 10 juin 2026, n° 26-82.138).
En conséquence, l’avocat chargé de contester un placement en détention provisoire après remise par Rabat doit confronter la décision marocaine et les chefs de détention français. À cet égard, dans un arrêt du 28 juin 2022 (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2022, pourvoi n° 22-82.630), la Cour rappelle que « Lorsqu’une telle personne, qui comparaît en vue d’un débat contradictoire sur sa détention provisoire, fait état de l’impossibilité de vérifier le respect du principe susvisé en raison de l’absence, au dossier de la procédure, de la décision de remise des autorités de l’Etat requis, il appartient au magistrat saisi de procéder aux vérifications nécessaires, dans la limite des délais qui lui sont impartis pour statuer. » Toutefois, lorsque la traduction française du décret d’extradition marocain intervient devant la chambre de l’instruction et confirme que les chefs de détention sont inclus dans le périmètre de la remise, l’arrêt du 28 juin 2022 (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2022, pourvoi n° 22-82.630) juge que « la nullité de l’ordonnance contestée n’étant encourue que dans l’hypothèse où les vérifications entreprises conduisent au constat d’une violation du principe de spécialité, violation dont il appartient à la chambre de l’instruction d’apprécier la portée. »
Conclusion
La jurisprudence récente de la chambre criminelle éclaire la singularité du régime issu de la Convention d’extradition franco-marocaine signée à Rabat le 18 avril 2008. Sur le fond, la substitution de plein droit prévue à l’article 5 résout l’obstacle lié à la peine capitale (pourvoi n° 20-81.894). Toutefois, la cour doit contrôler la compétence extraterritoriale marocaine (pourvoi n° 20-85.342) et vérifier concrètement les conditions de détention (Cour de cassation, 27 mai 2026, pourvoi n° 25-84.904). Sur le terrain procédural, la Haute juridiction impose le renouvellement de l’interrogatoire après complément d’information (Cour de cassation, 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.053). Enfin, après remise accordée par Rabat, le respect du principe de spécialité s’apprécie au regard du décret de l’État requis (pourvoi n° 26-82.138).