Une femme protégée par une interdiction de contact prononcée à Madrid s’installe à Paris pour fuir son agresseur. Un homme condamné à Bucarest avec interdiction d’approcher la victime vient travailler en Île-de-France. Une mère protège ses enfants à Rome et doit passer l’été en France. Dans chacun de ces cas, la même angoisse revient : la mesure qui protège dans un pays de l’Union européenne suit-elle la victime quand elle franchit la frontière, ou faut-il tout recommencer devant le juge français ? La réponse tient dans un instrument encore peu connu du grand public : la décision de protection européenne, créée par la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne et transposée en France aux articles 696-90 à 696-107 du code de procédure pénale. Ce dispositif permet d’étendre sur le territoire d’un autre État membre une mesure de protection adoptée dans l’État d’émission, sans que la victime ait à engager une nouvelle procédure au fond. Pour une victime qui s’installe à Paris ou qui y séjourne, l’enjeu est concret : obtenir du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de la décision étrangère, puis la mise à exécution d’interdictions équivalentes en droit français, avec une sanction pénale dissuasive en cas de violation. Pour la victime qui quitte la France, le mouvement est inverse : faire émettre depuis la France une décision qui la suivra dans son nouvel État de résidence. Cet article décrit les deux mouvements, les conditions de la reconnaissance, les délais qui s’imposent au parquet et au juge, les motifs de refus, les recours ouverts à chacun et la répression de la violation. Il constitue le guide de référence du cabinet sur ce dispositif : aucun article du site ne traitait jusqu’ici de la décision de protection européenne, et les pages existantes sur l’entraide pénale, le mandat d’arrêt européen ou les mesures de gel européennes visent d’autres instruments.
I. Faire reconnaître en France une mesure de protection prononcée dans un autre État de l’Union européenne
A. Quelles interdictions étrangères peuvent suivre la victime jusqu’en France
Toute mesure de protection étrangère ne voyage pas. Seules trois familles d’interdictions peuvent fonder une décision de protection européenne, énumérées par l’article 696-90 du code de procédure pénale : « 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fréquente ; 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ; 3° Une interdiction d’approcher la victime à moins d’une certaine distance, ou dans certaines conditions. » Le texte précise que la mesure doit viser « une personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction ». Une ordonnance de protection française, une interdiction de contact prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, une mesure d’éloignement ordonnée par un tribunal espagnol, italien, roumain ou allemand entrent dans ce cadre dès lors qu’elles imposent l’une de ces trois interdictions. En revanche, une simple mesure d’accompagnement social, une obligation de soins ou une indemnisation ne peuvent pas fonder une décision de protection européenne : la victime doit alors saisir le juge français d’une demande autonome, par exemple une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil, qui permet au juge de « délivrer en urgence » une ordonnance de protection. L’article vise « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ». À Paris, cette distinction oriente toute la stratégie : si la mesure étrangère entre dans les trois catégories, la voie rapide de la reconnaissance s’impose ; sinon, il faut reconstruire une protection en droit interne, avec des délais et des preuves propres au droit français.
La demande de reconnaissance s’adresse au procureur de la République. L’article 696-97 du code de procédure pénale dispose : « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire de la République des décisions de protection européennes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres ». Concrètement, la victime installée à Paris transmet la décision étrangère, traduite, au parquet du tribunal judiciaire de Paris, dont les locaux se trouvent sur l’île de la Cité et qui traite ces demandes au sein de ses pôles spécialisés. Le texte ajoute une garantie de routage : « Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a été transmise par l’Etat membre d’émission n’est pas compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et en informe l’autorité compétente de l’Etat d’émission ». La victime ne perd donc pas sa demande si elle se trompe de parquet : le procureur saisi à tort doit réorienter lui-même le dossier. Avant de transmettre, la victime vérifie trois points : que la décision étrangère est toujours en vigueur dans l’État d’émission, qu’elle comporte l’identité précise de la personne dangereuse et le contenu exact des interdictions, et qu’une traduction en français y est jointe. Un dossier incomplet expose à une demande de complément qui allonge les délais, comme on le verra.
Le procureur français ne se contente pas d’enregistrer la décision : il la contrôle. S’il estime les informations incomplètes, l’article 696-98 du code de procédure pénale lui impose d’en informer « sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’émission » et de lui impartir « un délai maximal de dix jours pour lui communiquer les informations demandées ». Ce délai de dix jours court à compter de la demande du parquet, et la suite de la procédure attend la réponse. La victime a intérêt à anticiper : joindre dès l’origine la décision étrangère intégrale, la preuve de sa notification à l’auteur des faits et, si possible, les coordonnées de l’autorité d’émission. Chaque pièce manquante coûte jusqu’à dix jours, pendant lesquels la victime reste sans protection exécutoire en France. Ce contrôle de complétude ne préjuge pas du fond : même un dossier complet peut ensuite se heurter à un refus de reconnaissance, mais un dossier incomplet garantit un retard.
B. Comment le juge français reconnaît la décision et la rend exécutoire à Paris
Une fois le dossier complet, le procureur saisit le juge des libertés et de la détention. L’article 696-99 du code de procédure pénale organise ce passage de relais : « Dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de la décision de protection européenne ou des informations complémentaires demandées », le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention de la demande de reconnaissance et de mise à exécution, accompagnée de ses réquisitions. Le délai de sept jours ouvrables court donc soit dès la réception d’un dossier complet, soit dès la réception des compléments. Le même article fixe ensuite le délai du juge : « Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de reconnaissance des décisions de protection européenne dans un délai de dix jours à compter de la saisine du procureur de la République ». Au total, entre la réception d’un dossier complet par le parquet de Paris et la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, le dispositif promet une réponse en dix-sept jours ouvrables au maximum. Ces délais brefs traduisent l’urgence propre aux situations de danger : une victime qui vient de s’installer à Paris ne peut pas attendre des mois avant de savoir si l’interdiction d’approcher reste valable.
Le juge peut refuser la reconnaissance, mais seulement pour des motifs limitativement énumérés. L’article 696-100 du code de procédure pénale impose le refus dans huit cas : dossier incomplet non complété dans le délai, conditions de l’article 696-90 non remplies, comportement qui ne constitue pas une infraction selon la loi française, amnistie en France, immunité de l’auteur faisant obstacle à l’exécution, prescription de l’action publique acquise selon la loi française, autorité de la chose jugée avec peine exécutée ou inexécutable, et auteur âgé de moins de treize ans à la date des faits. L’article 696-101 du code de procédure pénale ajoute deux refus facultatifs : infractions commises « en totalité, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire de la République », et chose jugée définitive dans un État non membre de l’Union européenne. Pour la victime, deux de ces motifs appellent une vigilance particulière. D’abord la condition d’incrimination en droit français : des faits punis dans l’État d’émission mais inconnus du droit pénal français bloquent la reconnaissance, et il faut alors basculer vers une demande interne. Ensuite la prescription : si l’action publique est prescrite selon la loi française pour des faits que les juridictions françaises pouvaient juger, la reconnaissance est refusée, ce qui suppose de vérifier le calendrier avant de déposer la demande. À l’inverse, le juge ne peut pas refuser par opportunité : hors de ces motifs, la reconnaissance s’impose.
Quand il reconnaît la décision, le juge ne recopie pas la mesure étrangère : il lui substitue une mesure française équivalente. L’article 696-102 du code de procédure pénale dispose : « Lorsqu’il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime », en précisant que « La mesure adoptée correspond, dans la mesure la plus large possible, à celle adoptée dans l’Etat d’émission ». Le juge statue « par ordonnance précisant la mesure à respecter sur le territoire de la République », en rappelant les peines prévues par l’article 434-42-1 du code pénal en cas de violation. Cette adaptation compte autant que la reconnaissance elle-même : les policiers et gendarmes parisiens chargés de faire respecter l’interdiction appliquent une mesure rédigée en droit français, avec des périmètres, des distances et des modalités de contact formulés dans des termes exécutables sur le terrain. La victime doit lire l’ordonnance avec attention et signaler toute distorsion : une interdiction d’approche à deux cents mètres devenue une simple interdiction de contact téléphonique ne protège plus de la même manière.
Chaque partie dispose d’un recours rapide. L’article 696-103 du code de procédure pénale prévoit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention « est notifiée sans délai à l’auteur de l’infraction », et que celui-ci est informé « qu’il dispose d’un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l’instruction d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation ». Le délai de cinq jours court à compter de la notification, et la requête doit motiver en droit et en fait sous peine d’irrecevabilité : une contestation sans moyens précis est rejetée sans examen au fond. Symétriquement, l’article 696-104 du code de procédure pénale organise l’information en cas de refus : le juge « informe l’autorité compétente de l’Etat d’émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision ». « A cette occasion, il informe la victime qu’elle dispose d’un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l’instruction aux fins de contester ce refus ». Pour une victime domiciliée à Paris, la chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris, qui statue sur ces contestations. Ces deux délais de cinq jours exigent une réactivité immédiate : dès la notification, il faut faire analyser l’ordonnance ou le refus et, si un recours est opportun, le motiver sans attendre.
II. Faire partir la protection avec la victime et sanctionner celui qui la viole
A. Faire émettre depuis la France une décision qui protège dans toute l’Europe
Le mouvement inverse concerne la victime protégée en France qui s’installe dans un autre État membre. L’article 696-91 du code de procédure pénale confie l’émission au procureur de la République : « Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la République, sur demande de la victime ou de son représentant légal », et il précise : « La victime est informée de ce droit lorsqu’est prise à son bénéfice une des interdictions mentionnées à l’article 696-90 ». Le procureur compétent est celui du ressort où se trouve l’autorité qui a ordonné l’interdiction fondant la demande. Une victime protégée par le tribunal judiciaire de Paris s’adresse donc au parquet de Paris avant son départ, en indiquant l’État de destination et la durée prévisible du séjour. L’article 696-92 du code de procédure pénale impose au procureur de vérifier « si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire », et prévoit que, dans la négative, « le procureur de la République notifie à l’auteur de l’infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne ». Cette notification préalable garantit les droits de la défense et conditionne la régularité de l’émission.
Le procureur apprécie l’opportunité de l’émission. L’article 696-93 du code de procédure pénale énonce : « Lorsqu’il est saisi d’une demande d’émission d’une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d’y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l’Etat d’exécution ». Un départ durable justifie l’émission ; un simple week-end touristique, sans ancrage dans l’État de destination, peut conduire à un refus d’opportunité, la victime restant alors protégée par la mesure française pendant son court déplacement. Une fois émise, la décision voyage par écrit : l’article 696-95 du code de procédure pénale dispose : « Le procureur de la République transmet la décision de protection européenne à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d’en vérifier l’authenticité, accompagnée de sa traduction soit dans l’une des langues officielles de l’Etat d’exécution, soit dans l’une de celles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet Etat ». La traduction n’est pas une formalité : sans elle, l’autorité de destination ne peut ni reconnaître ni exécuter la décision. Le même article impose au procureur de transmettre une copie « à l’autorité judiciaire française qui a décidé la mesure de protection sur le fondement de laquelle a été émise la décision de protection européenne », ce qui maintient la cohérence entre la mesure interne et son prolongement européen.
La protection européenne suit ensuite la vie de la mesure française. L’article 696-96 du code de procédure pénale prévoit que l’autorité judiciaire qui a prononcé la décision fondant la décision européenne « informe » le procureur des évolutions, : « Le procureur de la République modifie ou révoque en conséquence la décision de protection européenne, et en informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’exécution ». Si le juge français lève l’interdiction, le procureur révoque la décision européenne ; s’il l’aménage, le procureur la modifie. Symétriquement, côté réception, l’article 696-106 du code de procédure pénale dispose que, lorsque le juge des libertés et de la détention est informé par l’État d’émission d’une modification des mesures fondant la décision, « il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution », et que, lorsque les mesures ne relèvent plus de celles mentionnées à l’article 696-90, « il donne mainlevée de la mesure exécutoire en France ». L’article 696-107 du code de procédure pénale ajoute : « Le juge des libertés et de la détention met fin à l’exécution de la décision de protection dès qu’il est informé par l’autorité compétente de l’Etat d’émission de sa révocation ». Il peut aussi y mettre fin lorsque la victime ne réside plus en France ou lorsque les conditions ne sont plus remplies. La protection européenne n’est donc jamais figée : elle vit et meurt avec la mesure nationale qui la fonde.
Un second instrument complète le tableau pour les mesures civiles. Le règlement (UE) n° 606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile permet la circulation des mesures de protection ordonnées en matière civile, sans procédure intermédiaire, au moyen d’un certificat délivré dans l’État d’origine. Une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales comportant des interdictions civiles peut ainsi, selon sa nature, relever soit de la décision de protection européenne pénale, soit du certificat civil européen. La qualification exacte de la mesure d’origine détermine la voie : une interdiction prononcée dans le cadre d’une procédure pénale suit la directive et les articles 696-90 et suivants, tandis qu’une mesure purement civile suit le règlement. À Paris, où les victimes cumulent souvent procédure pénale contre l’agresseur et procédure familiale pour les enfants et le logement, cette articulation doit être vérifiée mesure par mesure, sous peine d’emprunter une voie de reconnaissance inadaptée et de perdre des semaines.
B. Que risque l’auteur qui viole la mesure exécutée en France
La violation d’une mesure reconnue et exécutée en France constitue un délit autonome. L’article 434-42-1 du code pénal dispose : « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention », prise en application d’une décision de protection européenne conformément à l’article 696-102 du code de procédure pénale, le non-respect de l’une de ces obligations ou interdictions « est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende : la sanction égale celle du non-respect de nombreuses mesures internes, ce qui donne à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention une force dissuasive réelle. Chaque violation doit être signalée sans attendre au commissariat ou à la gendarmerie du lieu des faits, en produisant l’ordonnance du juge des libertés et de la détention : les services parisiens, habitués aux interdictions de contact et aux périmètres de protection, interviennent sur la base de ce document. Les preuves de la violation — messages, photographies, témoignages, relevés de géolocalisation — conditionnent les poursuites, et leur conservation dès le premier incident évite les classements sans suite pour preuve insuffisante.
La violation est aussi signalée à l’État d’émission. L’article 696-105 du code de procédure pénale prévoit : « Le procureur de la République informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’émission, par tout moyen laissant une trace écrite, de tout manquement aux mesures exécutoires sur le territoire de la République ». L’autorité étrangère reçoit ainsi la trace écrite de chaque manquement constaté en France et l’intègre à son propre dossier. Pour la victime, le réflexe reste le même des deux côtés de la frontière : signaler chaque manquement en France aux forces de l’ordre françaises, conserver les preuves de chaque violation, et transmettre l’information à l’avocat ou à l’autorité de l’État d’émission afin que le dossier étranger soit alimenté.
La sévérité française à l’égard du non-respect des mesures de protection ne se dément pas. Par un arrêt du 7 octobre 2026, n° 26-82.758, la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité contestant, d’une part, le prononcé obligatoire de la privation de pension de réversion pour un conjoint condamné pour violences conjugales et, d’autre part, la répression du non-respect d’une ordonnance de protection interne. Cette décision, qui concerne l’ordonnance de protection interne et non la décision de protection européenne, illustre la même logique : le non-respect des mesures destinées à protéger les victimes de violences fait l’objet d’une répression ferme, contrôlée par la Cour de cassation. Les victimes installées à Paris bénéficient ainsi d’un système cohérent : mesure interne ou mesure européenne reconnue, la violation expose à l’emprisonnement, et les contestations de constitutionnalité ne suspendent pas la protection.
Face à l’auteur qui conteste, la victime n’est pas désarmée. L’auteur notifié de l’ordonnance dispose de cinq jours pour saisir la chambre de l’instruction, requête motivée en droit et en fait sous peine d’irrecevabilité, comme le prévoit l’article 696-103 cité plus haut. La victime peut intervenir dans cette procédure pour défendre le maintien de la mesure, en produisant les éléments de dangerosité et les antécédents de violation. Si la chambre de l’instruction annule la reconnaissance, la victime conserve la possibilité de saisir le juge français d’une demande de protection autonome en droit interne, notamment l’ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil pour les violences au sein du couple. Et si la victime quitte ensuite la France, le cycle recommence dans l’autre sens : demande d’émission au procureur, transmission à l’État de destination, reconnaissance sur place. La protection suit ainsi la victime dans ses déplacements successifs, à condition d’anticiper chaque transfert avant le départ et de ne jamais voyager avec une mesure expirée ou révoquée.
Conclusion
La décision de protection européenne met fin au dilemme de la victime qui devait choisir entre sa sécurité et sa mobilité. Protégée dans un État membre, elle peut s’installer à Paris et obtenir du juge des libertés et de la détention, dans des délais comptés en jours, la reconnaissance et l’exécution d’interdictions équivalentes, sanctionnées de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en cas de violation. Protégée en France, elle peut demander au procureur de la République une décision qui la suivra dans son nouvel État de résidence, avec traduction et transmission authentifiée. Les conditions sont strictes — trois catégories d’interdictions, dossier complet, motifs de refus limitativement énumérés — et les délais sont brefs : sept jours ouvrables pour la saisine du juge, dix jours pour statuer, cinq jours pour contester. Chaque étape exige des pièces précises et une réaction immédiate, à Paris comme dans l’État partenaire. Vérifier avant le départ que la mesure entre dans le champ de l’article 696-90, déposer un dossier complet et traduit, lire l’ordonnance du juge avec attention et signaler chaque violation : ces quatre réflexes conditionnent l’efficacité d’un instrument qui, bien utilisé, permet à la protection de franchir les frontières avec la victime.