Jean Castex, ancien Premier ministre et président-directeur général de la SNCF depuis le 3 novembre 2025, reste visé par une enquête préliminaire conduite sous l’autorité du parquet de Perpignan. Le jeudi 13 février 2025, alors président de la RATP, il a été placé en garde à vue à la gendarmerie de Montpellier, de 9 heures à 18 h 30, puis relâché, selon Le Monde, qui cite l’Agence France-Presse et le procureur de Perpignan, et Le Parisien. L’enquête, déclenchée par un signalement de l’association Anticor, porte sur des soupçons de faux, d’usage de faux et de détournement de fonds publics « sans enrichissement personnel », selon les termes du procureur, à propos d’aides publiques accordées en 2017 et 2018 à une entreprise locale par la communauté de communes Conflent Canigo, dans les Pyrénées-Orientales, qu’il présidait alors. « L’enquête se poursuit », avait ajouté le magistrat.
Jean Castex a fait savoir qu’il n’avait « aucun intérêt personnel » dans ce dossier, qu’il avait répondu « à toutes les questions » et qu’il restait à la disposition de la justice. Il est présumé innocent. Au 24 octobre 2026, aucune décision du parquet, qu’il s’agisse de poursuites, d’un classement sans suite ou de l’ouverture d’une information judiciaire, n’a été rendue publique dans les médias consultés.
Cette situation appelle des questions précises. Que signifie une garde à vue suivie d’une remise en liberté ? Combien de temps une enquête préliminaire peut-elle durer ? Que recouvre un détournement de fonds publics sans enrichissement personnel ? Quelles décisions le parquet peut-il prendre, quelles peines la loi prévoit-elle et que reste-t-il à trancher, notamment sur la prescription ? Les textes et la jurisprudence récente de la chambre criminelle permettent d’y répondre.
I. Une enquête ouverte à Perpignan : ce qui est établi et ce que signifiait la garde à vue de février 2025
Avant d’envisager les suites possibles, il faut distinguer les faits rendus publics, le cadre juridique de l’enquête et la portée exacte de la mesure subie par Jean Castex.
A. Une aide intercommunale de 2017-2018 examinée à la suite d’un signalement d’Anticor
Jean Castex a été maire de Prades de 2008 à 2020 et a présidé la communauté de communes Conflent Canigo de 2015 à 2020, avant d’être nommé à Matignon, où il a dirigé le gouvernement de 2020 à 2022, rappelle Le Monde. Après son départ du gouvernement, il a pris la tête de la RATP, dont le mandat a été reconduit en 2024. L’enquête ne porte donc ni sur son action de chef du gouvernement ni sur ses fonctions dans les entreprises publiques de transport : elle concerne son mandat local, et plus précisément des décisions prises par l’intercommunalité qu’il présidait.
Les éléments établis par deux médias sont les suivants. Le jeudi 13 février 2025, Jean Castex a été entendu sous le régime de la garde à vue par les enquêteurs de la section de recherches de la gendarmerie, à Montpellier, de 9 heures à 18 h 30, puis laissé libre dans la soirée. Trois autres personnes ont été entendues dans le même dossier, selon le procureur cité par l’AFP et selon Le Parisien, qui précise que l’enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de Perpignan et qu’elle vise des faits de faux, d’usage de faux et de détournement de fonds publics. Le quotidien ajoute qu’il ne s’agit pas, selon ses informations, d’une affaire d’enrichissement personnel, et que l’association reproche à la collectivité un « mauvais emploi de l’argent public ». Ces personnes ne sont pas nommées ici : aucune décision publique ne les met en cause.
L’objet de l’enquête est, lui aussi, documenté. Les enquêteurs examinent les conditions dans lesquelles des aides publiques ont été accordées à une entreprise alors en difficulté, qui n’existe plus aujourd’hui selon Le Parisien. Interrogé par l’AFP, le procureur de Perpignan a résumé la question posée : savoir si, pour sauver cette entreprise et des emplois, « le montage fait était légal ou pas », comme le rapporte Le Monde. D’après le signalement de l’association, tel que le résume ce quotidien, la communauté de communes aurait conclu avec l’entreprise deux contrats de crédit-bail et se serait elle-même endettée auprès d’une banque, avant que la société ne soit reprise par d’autres actionnaires. Ces éléments ne sont, à ce stade, que la présentation faite par l’auteur du signalement : aucun juge ne les a examinés.
Jean Castex, de son côté, a indiqué par communiqué qu’il s’était rendu à la gendarmerie pour être entendu sur des faits remontant à 2017-2018, relatifs à un dossier d’aide économique à une entreprise dans laquelle il n’avait « aucun intérêt personnel », selon le même article du Monde. Le lendemain, un syndicat de la RATP lui a publiquement apporté son soutien et appelé à laisser la justice travailler, a relaté Le Parisien, qui confirme la durée de la garde à vue.
Depuis, sa carrière s’est poursuivie. Proposé par le président de la République pour diriger la SNCF, il a été auditionné par les commissions compétentes du Parlement en octobre 2025, et sa candidature a été « largement validée », selon Le Monde ; un décret du 29 octobre 2025 l’a nommé président-directeur général de la société nationale à compter du 3 novembre 2025. En revanche, aucune étape nouvelle de l’enquête n’a été rendue publique depuis février 2025 : ni décision de poursuite, ni classement, ni ouverture d’une information judiciaire. C’est cette situation d’attente qu’il faut éclairer.
B. Garde à vue, enquête préliminaire, présomption d’innocence : ce que la mesure signifiait, et ce qu’elle ne signifiait pas
La garde à vue n’est ni une accusation ni une sanction. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme une mesure de contrainte visant une personne à l’encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Elle doit constituer « l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi lesquels permettre des investigations impliquant la présence de la personne, empêcher la concertation entre suspects ou garantir sa présentation au procureur. Le seuil est donc celui du soupçon plausible, et non celui de la preuve : un placement en garde à vue ne préjuge en rien de la suite.
La mesure est strictement encadrée. Selon l’article 63 du même code, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. », sauf prolongation autorisée par le procureur ; celle de Jean Castex a duré environ neuf heures et demie. La personne est informée de la qualification et de la date présumée des faits, et elle bénéficie notamment, aux termes de l’article 63-1, du droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». L’article 63-3-1 ajoute : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. » Les droits de la personne placée en garde à vue valent pour tous, quelle que soit la notoriété de l’intéressé.
Le cadre procédural explique aussi une précision souvent mal comprise. L’enquête préliminaire est menée par les officiers de police judiciaire, selon l’article 75, « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office », sous la direction du parquet. Dans ce cadre, personne ne peut être mis en examen : cette décision appartient au seul juge d’instruction, et l’article 80-1 précise que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants ». L’absence de mise en examen à l’issue de la garde à vue n’était donc pas une décision favorable ou défavorable : elle découlait simplement du stade de la procédure, puisqu’aucune information judiciaire n’était ouverte.
La présomption d’innocence s’impose à chaque étape. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le code civil, à son article 9-1, énonce que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur établi de faits faisant l’objet d’une enquête. Ce principe interdit d’assimiler une garde à vue, une audition ou une enquête à une culpabilité, ce que le présent article s’attache à respecter.
Une dernière précision tient à la juridiction. La Constitution réserve à la Cour de justice de la République le jugement des membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles. Les faits examinés ici sont antérieurs à l’entrée de Jean Castex au gouvernement et se rattachent à un mandat local : s’ils devaient un jour être jugés, ils relèveraient des juridictions de droit commun, c’est-à-dire du tribunal correctionnel pour des délits, le cas échéant après une instruction conduite par un juge d’instruction. La compétence du parquet de Perpignan s’explique par le lieu des faits, dans les Pyrénées-Orientales, même si les auditions ont eu lieu à Montpellier.
II. Ce que prévoit la loi et ce que peut encore décider le parquet
Les qualifications évoquées par le procureur dessinent le cadre légal de l’enquête. Elles ne disent rien, à ce stade, de ce que retiendrait un juge, mais elles permettent de comprendre ce qui devrait être démontré, les peines encourues et les décisions qui restent à prendre.
A. Détournement « sans enrichissement personnel », faux et usage de faux : ce que la loi réprime et ce qui resterait à démontrer
Le détournement de fonds publics est défini à l’article 432-15 du code pénal. Il réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés », ou tout autre objet « qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction ; la version applicable en 2017 et 2018 prévoyait les mêmes peines pour l’infraction simple, les aggravations liées à la bande organisée n’ayant été introduites qu’à partir de 2019. Le texte n’exige pas que l’auteur se soit enrichi : l’expression « sans enrichissement personnel » employée par le procureur décrit les soupçons, elle ne fait pas obstacle à la qualification.
La chambre criminelle rappelle les conditions de l’infraction. Dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 21-82.254), publié au Bulletin, elle définit le délit comme le fait, pour l’une de ces personnes, « de soustraire, détruire ou détourner un bien public qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Elle a censuré la condamnation d’une directrice de cabinet municipale, faute pour les juges d’avoir recherché si elle disposait d’une délégation de l’ordonnateur lui permettant de mettre les factures en paiement : la remise des fonds en raison des fonctions doit être établie pour chaque personne poursuivie, selon son rôle exact dans la décision et le paiement.
L’infraction est intentionnelle. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Une simple négligence ne relève pas de l’article 432-15 mais, le cas échéant, d’un délit distinct et beaucoup moins sévèrement puni : l’article 432-16 vise le cas où le détournement commis par un tiers « résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », et prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La distinction entre décision délibérée et défaut de vigilance serait donc au cœur de toute discussion sur le fond.
Le juge pénal interprète en outre strictement ce texte. Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-84.611), également publié, la chambre criminelle a cassé la déclaration de culpabilité du président d’un établissement public, poursuivi pour avoir détourné l’objet d’une convention en mettant un terrain public à la disposition d’une société privée, au motif que « le détournement n’est pénalement punissable en vertu de l’article 432-15 du code pénal que s’il porte sur l’écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu’il contient ». Une irrégularité de gestion, même avérée, ne suffit pas toujours à constituer l’infraction poursuivie : encore faut-il qu’elle corresponde exactement à l’un des comportements décrits par la loi.
La régularité de l’aide elle-même se mesure au regard du droit des collectivités. Depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2016, l’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales confie à la région la compétence de principe en matière d’aides aux entreprises et prévoit, dans son II, inchangé depuis lors : « Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. » Il précise que « La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. » Parallèlement, l’article L1511-3, en vigueur depuis la même date, réserve aux communes et intercommunalités à fiscalité propre une compétence propre : elles « sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ». Ces aides peuvent prendre la forme « de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché », donnent lieu à une convention et doivent répondre à un objectif précis : « Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. »
Ces textes ne tranchent pas la question posée par le procureur. Ils montrent seulement qu’une intercommunalité dispose d’outils, notamment immobiliers, pour soutenir une entreprise implantée sur son territoire, mais que l’aide aux entreprises en difficulté relève en principe de la région, l’intercommunalité ne pouvant y participer que par convention. Savoir si l’aide accordée entre 2017 et 2018 entrait dans l’un de ces cadres, puis, dans la négative, si une éventuelle irrégularité administrative caractérisait un détournement intentionnel au sens du code pénal, sont deux questions distinctes. La première relève de l’analyse du droit des collectivités ; la seconde seule intéresse le juge pénal, qui exige un élément matériel et un élément intentionnel.
Les qualifications de faux et d’usage de faux obéissent à leur propre logique. Selon l’article 441-1 du code pénal, « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un écrit ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ; le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si le document en cause relevait d’une écriture publique, l’article 441-4 viserait « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique », puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Rien de public n’indique toutefois la nature des documents examinés, ni à qui ils seraient imputés. L’arrêt précité du 16 mars 2022 admet que l’usage de faux et le détournement soient retenus ensemble, dès lors qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre ».
Des peines complémentaires s’ajoutent en cas de condamnation. L’article 432-17 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 », l’interdiction d’exercer une fonction publique et, pour le détournement de fonds publics, celle « d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ». La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-86.075) concernant un maire président d’agglomération condamné pour détournement de fonds publics : « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ». Pour un mandat électif, c’est l’inéligibilité qui joue ce rôle.
Cette inéligibilité est, en principe, obligatoire. L’article 131-26-2 du code pénal l’impose, depuis le 17 septembre 2017, pour une liste de délits qui comprend « Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 », ainsi que les délits de faux prévus aux articles 441-2 à 441-6, mais non le faux de droit commun de l’article 441-1. Le juge conserve une marge, puisqu’il peut, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Pour une personne qui exerçait un mandat électif au moment des faits, l’article 131-26-1 permet que l’inéligibilité soit prononcée « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits », alors que l’article 131-26 limite en principe l’interdiction à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». La date exacte des faits importerait : l’article 112-1 rappelle que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour des faits commis entre le 11 décembre 2016 et le 16 septembre 2017, une règle comparable figurait déjà au dernier alinéa de l’article 432-17, issu de la loi dite Sapin 2, qui rendait l’inéligibilité obligatoire pour les manquements au devoir de probité, sauf décision spécialement motivée. Ces peines ne sont que des maxima encourus : aucune poursuite n’a été annoncée.
B. Classement, poursuites ou information judiciaire : délais, droits et questions encore ouvertes
Au terme de l’enquête, la décision appartient au procureur. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse le choix entre engager des poursuites, recourir à une procédure alternative ou classer, ce dernier cas étant ainsi formulé : « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » L’auteur d’un signalement doit être informé de cette décision : selon l’article 40-2, en cas de classement, le procureur avise les personnes concernées « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».
Un classement ne mettrait pas nécessairement fin à l’affaire. L’article 40-3 dispose : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Les associations anticorruption disposent en outre d’une voie spécifique : selon l’article 2-23, « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption » peut exercer les droits de la partie civile pour « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ». Une telle association pourrait alors, si elle remplit ces conditions, notamment celle de l’agrément, saisir un juge d’instruction sur le fondement de l’article 85, selon lequel « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier d’un refus de poursuivre du procureur ou du fait « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25-81.300) illustre ce mécanisme dans une autre affaire : « A la suite du classement sans suite de l’enquête préliminaire », l’association s’était constituée partie civile devant le juge d’instruction, ce qui avait conduit à l’ouverture d’une information.
Si le parquet choisissait au contraire de poursuivre, plusieurs voies existeraient. Il pourrait saisir directement le tribunal correctionnel, ce qui conduirait à un procès public où se poserait la question d’une défense devant le tribunal correctionnel. Il pourrait aussi ouvrir une information judiciaire, ce qui confierait le dossier à un juge d’instruction : le déroulement d’une information judiciaire permet alors, selon les éléments réunis, la mise en examen, le statut de témoin assisté ou un non-lieu. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est juridiquement ouverte pour ce type de délit, l’article 495-7 la réservant toutefois au cas où la personne poursuivie « reconnaît les faits qui lui sont reprochés » ; elle suppose donc un accord que rien, en l’état, ne laisse présager.
Le temps de l’enquête est désormais limité. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 novembre 2023, l’article 75-3 dispose : « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». Elle peut être « prolongée une fois pour une durée maximale d’un an » sur autorisation écrite et motivée du procureur, les enquêteurs devant transmettre la procédure avant l’échéance afin de permettre « soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure ». La sanction est nette : « Tout acte d’enquête concernant la personne ayant fait l’objet d’un des actes prévus au premier alinéa intervenant après l’expiration de ces délais est nul. » Si la garde à vue du 13 février 2025 a été le premier acte de ce type dans l’enquête, ce que les informations publiques ne permettent pas d’affirmer, le délai de deux ans expirerait le 13 février 2027, et un an plus tard en cas de prolongation, sous réserve de la prolongation exceptionnelle que le même article autorise ensuite.
La personne entendue n’est pas réduite à l’attente. L’article 77-2 permet à toute personne soupçonnée de demander au procureur à prendre connaissance du dossier pour formuler des observations, notamment « Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an ». Cette condition est remplie, pour les personnes entendues en février 2025, depuis février 2026. Le procureur peut refuser la communication, mais seulement « pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande », si l’enquête est en cours et si elle risque d’en compromettre l’efficacité ; il ne peut, dans le mois qui suit la demande, prendre de décision de poursuites autre que l’ouverture d’une information, le défèrement ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On ignore si une telle demande a été formée.
Reste la question de la prescription, qui pourrait se poser pour les faits les plus anciens. L’article 8 du code de procédure pénale pose la règle : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai est interrompu, selon l’article 9-2, notamment par « Tout acte d’enquête émanant du ministère public », chaque acte interruptif faisant courir « un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Le point de départ peut être reporté si l’infraction est occulte ou dissimulée, en vertu de l’article 9-1, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits », ce texte précisant : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
La jurisprudence récente encadre étroitement ce report pour le détournement de fonds publics. Dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24-86.166), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que, « si le délit de détournement de fonds public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis », le délai ne court plus tard qu’en cas de dissimulation des actes irréguliers ; elle précise que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » et exige que les obstacles à la découverte résultent de manœuvres délibérées de la personne poursuivie. Pour le faux et l’usage de faux, un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-84.035) rappelle que ces délits « constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l’établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ». Appliquées à des aides décidées en 2017 et 2018, ces règles conduisent à une question précise : un acte interruptif est-il intervenu avant l’expiration du délai de six ans pour chacun des faits examinés ? La date des premiers actes d’enquête n’a pas été rendue publique ; c’est au parquet, puis le cas échéant au juge, qu’il appartiendrait de le vérifier, acte par acte.
Conclusion
Vingt mois après la garde à vue de Jean Castex, l’enquête préliminaire ouverte à Perpignan n’a donné lieu à aucune décision publique. Les faits établis tiennent en quelques lignes : un signalement d’Anticor, des soupçons de faux, d’usage de faux et de détournement de fonds publics sans enrichissement personnel, une aide intercommunale accordée en 2017 et 2018 à une entreprise en difficulté, et une question posée par le procureur lui-même sur la légalité du montage retenu.
Le droit applicable permet d’en mesurer les enjeux sans préjuger de l’issue. Le détournement de fonds publics suppose des fonds remis en raison des fonctions, un détournement correspondant exactement aux comportements visés par la loi et une intention ; une irrégularité administrative, à la supposer établie, n’en est pas l’équivalent automatique. Les peines encourues sont lourdes, l’inéligibilité étant en principe obligatoire en cas de condamnation, mais elles ne sont à ce stade que théoriques. Le temps de l’enquête est désormais borné par la loi, la personne entendue peut demander l’accès au dossier, et la prescription des faits les plus anciens pourrait devenir une question centrale.
Plusieurs issues restent ouvertes : classement, éventuellement suivi d’un recours ou d’une plainte avec constitution de partie civile, poursuites devant le tribunal correctionnel ou ouverture d’une information judiciaire. Jean Castex a déclaré n’avoir aucun intérêt personnel dans ce dossier et reste présumé innocent. Seule une juridiction, si elle était saisie, pourrait dire si une infraction a été commise.