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Commodore Clipper au Havre : un ferry rompt ses amarres pendant la tempête Austen, qui répond des dégâts ?

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Commodore Clipper au Havre : un ferry rompt ses amarres pendant la tempête Austen, qui répond des dégâts ?

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Vendredi 23 octobre 2026, en milieu de matinée, le ferry Commodore Clipper a rompu ses amarres dans le bassin Bellot, dans le port du Havre. Selon Le Courrier Cauchois, qui a relaté les faits le jour même, les amarres de l’avant du navire ont cédé sous les rafales violentes de la tempête Austen, le bateau a pivoté dans le bassin et un contact s’est produit contre le quai. Toujours selon le journal, citant Haropa Port, la situation est revenue à la normale en fin de matinée : aucun blessé, aucun dégât matériel constaté, avec au moins deux remorqueurs mobilisés et un dispositif associant les équipes d’Haropa Port, de Brittany Ferries et de la capitainerie du port du Havre. Le navire, précise le journal, était stationné dans ce bassin depuis plusieurs semaines après l’arrêt de la ligne Le Havre-Portsmouth en septembre.

L’épisode n’a donc, en l’état des informations publiées, fait ni victime ni dégât. Mais il pose une question que chaque tempête ramène dans les ports français : quand un navire rompt ses amarres et heurte un autre navire, un quai ou une installation portuaire, qui répond des dommages ? Le propriétaire du navire à la dérive paie-t-il automatiquement ? La tempête suffit-elle à l’exonérer ? Dans quels délais faut-il agir et contre qui, et que peuvent opposer l’armateur et son assureur ? Les développements qui suivent répondent à ces questions à partir des textes en vigueur et des décisions rendues dans des affaires comparables de rupture d’amarres, sans préjuger de l’appréciation qu’un tribunal porterait sur les faits du Havre, sur lesquels aucune responsabilité n’a été établie et aucun dommage constaté par une source officielle à la date de rédaction.

I. Un ferry qui rompt ses amarres dans la tempête : l’abordage entre navires et la faute devant le quai

A. Rupture d’amarres d’un ferry sous le vent : pourquoi le régime de l’abordage s’applique même à quai

Le premier réflexe consiste à écarter l’abordage au motif que les navires étaient amarrés. Ce réflexe est juridiquement faux depuis un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Le 17 février 2012, à la suite d’importantes rafales de vent, une vedette amarrée dans un port avait été endommagée par les mouvements de gîte du voilier voisin dont une amarre avait rompu. La cour d’appel avait appliqué le droit commun du fait des choses. La Cour de cassation a cassé : il résulte de l’article L. 5131-1 du code des transports que l’abordage est le choc de deux navires, et la Cour précise : « Il résulte du premier de ces textes que l’abordage est le choc de deux navires et qu’est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires. » (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.785, publié au Bulletin, décision lisible sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, deux navires amarrés dont l’un, amarres rompues, heurte l’autre : c’est un abordage au sens du code des transports.

Ce rattachement change tout, car le régime de l’abordage repose sur un fondement exclusif : la faute prouvée. L’article L. 5131-3 du code des transports dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » La victime d’un navire dérivant ne bénéficie donc d’aucune présomption : ni présomption de responsabilité, ni présomption de faute. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant sur renvoi après cette cassation : la responsabilité pour abordage repose sur la faute prouvée et non sur le fait des choses que l’on a sous sa garde, et il appartient à celui qui agit en réparation d’apporter la preuve d’une faute du navire impliqué dans la collision (CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 15 mai 2025, RG 23/15137). Dans cette affaire, le demandeur a finalement été débouté et condamné à restituer les provisions versées, faute d’avoir établi le mauvais amarrage du voilier voisin.

Concrètement, pour un ferry comme pour un voilier de plaisance, la faute se cherche dans l’amarrage : amarres en mauvais état ou inadaptées aux caractéristiques du navire, nombre insuffisant, absence de surveillance et de renforcement alors que les bulletins annonçaient la tempête. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a jugé dans une affaire de rupture d’amarres survenue le 17 janvier 2023, constatée par courriel de la capitainerie : le défendeur n’avait justifié ni d’un entretien régulier de ses amarres ni de caractéristiques adaptées à son navire, et le tribunal a appliqué le règlement de police portuaire selon lequel les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions de l’autorité portuaire, et les moyens d’amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du bateau (TJ Toulon, 5e ch., 27 nov. 2025, RG 25/00531). Cette formule reprend l’article R. 5333-10 du code des transports, qui ajoute : « Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. » Le propriétaire ou l’armateur d’un ferry à quai ne peut donc pas se retrancher derrière l’absence d’équipage à bord : l’obligation de moyens d’amarrage en bon état et adaptés pèse sur le capitaine ou le patron, et la preuve de l’entretien – factures d’achat, contrôles, consignes de gardiennage – devient la pièce maîtresse du dossier. L’article L. 5131-2 du code des transports confirme au passage que le régime s’applique « sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit » : un bassin portuaire comme le bassin Bellot est pleinement couvert.

face à des expertises contradictoires : dans l’affaire toulonnaise, l’expert mandaté par l’assureur du navire dérivant invoquait la force majeure et la violence des éléments pour écarter toute indemnisation, tandis que le demandeur s’appuyait sur le rapport de la capitainerie et sur l’absence de preuve d’entretien des amarres. Quand le doute subsiste sur la cause exacte – amarres usées ou rafale irrésistible – l’article L. 5131-3 tranche : les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a dit sans détour : le seul bris des amarres, même établi, ne suffit pas à constituer une faute : il appartient au demandeur de faire la preuve du mauvais amarrage du bateau Le seul bris des amarres, même établi, ne prouve donc rien à lui seul ; il faut démontrer l’insuffisance ou le défaut d’entretien, comme l’illustrent nos développements doctrinaux sur la preuve de la faute en matière d’abordage.

B. Contact contre le quai du Havre : la faute de droit commun et une tempête qui n’exonère que si elle est irrésistible

Au Havre, le Commodore Clipper n’a heurté, selon la presse, qu’un quai, sans dégât constaté. Si des dégradations avaient été relevées sur l’ouvrage, le raisonnement changerait de fondement : le chapitre de l’abordage vise le choc entre navires et bateaux, et l’article L. 5131-7 du code des transports n’étend le régime, en l’absence même d’abordage, qu’aux dommages « qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». Un quai, une bitte d’amarrage ou un duc-d’Albe relève d’un autre fondement : la responsabilité délictuelle de droit commun. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le gestionnaire du port, Haropa Port au Havre, devrait donc lui aussi prouver une faute – amarrage défectueux, gardiennage insuffisant, consignes de la capitainerie ignorées – et ne pourrait pas invoquer utilement la responsabilité du fait des choses : en matière maritime d’abordage, la Cour de cassation écarte expressément l’ancien article 1384, et l’article 1242 du code civil rappelle que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », texte que les juges maritimes refusent d’appliquer aux heurts entre navires pour lui préférer la faute prouvée.

Reste l’argument massue de tout armateur par gros temps : la tempête. La tempête n’exonère que si elle constitue un cas de force majeure, et les tribunaux l’apprécient avec sévérité, au cas par cas, pièces météorologiques à l’appui. Trois décisions récentes illustrent la méthode. À Toulon, le tribunal a écarté la force majeure invoquée par le propriétaire du navire dérivant : les critères cumulatifs exigés n’étaient pas remplis, à commencer par l’exigence d’un événement échappant au contrôle du responsable, dès lors que les conditions météorologiques n’étaient pas exceptionnelles et que le mauvais entretien des amarres restait en cause. À Aix-en-Provence, le débat a porté sur le caractère extrême, soudain et exceptionnel d’une vague de froid invoquée comme irrésistible et imprévisible, le demandeur soutenant au contraire que seules les amarres du voilier en cause avaient cédé dans le port, ce qui plaidait pour un défaut d’amarrage plutôt que pour l’irresistible. À Bastia, la cour a refusé la force majeure pour une raison simple : les relevés démontraient qu’aucune tempête n’était survenue dans le port avant la rupture de la ligne de mouillage, de sorte que l’armateur ne pouvait s’en prévaloir pour justifier l’abordage (CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 5 fév. 2025, RG 23/00644).

Transposé au Havre, cela signifie que ni le nom de la tempête Austen, ni la violence des rafales rapportée par la presse ne suffiraient à eux seuls à exonérer qui que ce soit : il faudrait comparer les vitesses de vent relevées sur site aux seuils annoncés, vérifier quelles consignes de renforcement la capitainerie avait signifiées, examiner l’état et l’adaptation des amarres de l’avant qui ont cédé, et déterminer si d’autres navires du bassin ont subi le même sort. Si les amarres étaient usées ou sous-dimensionnées, la tempête, même violente, n’efface pas la faute. Si au contraire les relevés établissent un phénomène soudain, d’une ampleur exceptionnelle et imprévisible au regard des prévisions disponibles, et des amarres irréprochables, l’abordage pourra être jugé fortuit et chacun supportera ses dommages, conformément à l’article L. 5131-3.

II. Faire constater les dégâts, agir dans les délais et mobiliser les assurances

A. Constat de la capitainerie, expertise et prescription de deux ans : comment prouver et agir vite

Quand la rupture d’amarres cause des dégâts – coque du navire voisin éventrée, quai fissuré, bitte arrachée – le sort du recours se joue dans les heures qui suivent. Premier réflexe : faire constater. Le courriel de la capitainerie qui relate l’heure, le poste à quai et les navires touchés constitue, comme dans l’affaire toulonnaise du navire qui avait rompu ses amarres à son poste, une pièce déterminante : elle fixe les faits avant toute manoeuvre de remise en place par les remorqueurs. Photos horodatées, relevés météo de la journée, carnet d’amarrage et consignes de gardiennage complètent le dossier, ainsi que les factures d’achat et d’entretien des amarres, dont l’absence a pesé contre le propriétaire condamné à Toulon. Second réflexe : provoquer une expertise, amiable puis judiciaire en référé si l’adversaire conteste, car l’expert tranchera entre usure des aussières, sous-dimensionnement et violence irrésistible du vent. Troisième réflexe : déclarer le sinistre à son assureur sans attendre, par écrit, en décrivant précisément les circonstances, et mettre en cause l’assureur adverse tôt dans la procédure, comme l’a rappelé la cour d’appel d’Aix en déboutant un demandeur qui avait négligé son propre assureur.

Côté défense, celui qui reçoit la mise en demeure – propriétaire du ferry, armateur ou assureur – doit inverser la charge utile : produire les factures d’achat des amarres et leur dimensionnement au regard du tonnage, les rapports de visite et de contrôle, le carnet de gardiennage du navire désarmé, les bulletins météorologiques reçus et les consignes données à l’équipe de garde, ainsi que la preuve des renforts posés avant le coup de vent. Si d’autres navires du même bassin, exposés aux mêmes rafales, n’ont pas chasse sur leurs amarres, l’argument de la tempête irrésistible s’effondre ; si au contraire plusieurs navires bien entretenus ont rompu ensemble, la thèse du cas fortuit gagne en crédibilité. C’est cette comparaison, étayée par l’expert nautique, qui emporte le plus souvent la conviction du tribunal.

Côté délais, deux régimes coexistent et il ne faut pas les confondre. Pour l’abordage entre navires, l’article L. 5131-6 du code des transports est bref et impitoyable : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Deux ans à compter du jour de la rupture d’amarres, donc, avec une seule soupape prévue par le texte : « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. » L’action en recours entre coauteurs, elle, se prescrit par un an à compter du paiement. Pour les dommages causés au quai et aux ouvrages du port, qui relèvent du droit commun délictuel, c’est la prescription quinquennale qui s’applique : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le gestionnaire du port dispose donc d’un délai plus confortable, mais dont le point de départ – la connaissance des faits permettant d’agir – s’apprécie au cas par cas et ne se confond pas avec la date de l’événement retenue en matière d’abordage. Contre qui agir ? Contre le propriétaire du navire dont les amarres ont rompu, mais aussi, grâce à l’article L. 5121-2 du code des transports, contre l’affréteur, l’armateur, l’armateur-gérant ou le capitaine, auxquels les règles de limitation bénéficient « de la même manière qu’au propriétaire lui-même ». Quand le ferry est exploité par un armateur distinct du propriétaire, les deux peuvent donc être mis en cause, ainsi que leurs assureurs.

B. Limitation de responsabilité, faute commune et police du port : ce que l’armateur peut opposer

L’armateur d’un ferry ne reste pas sans défense face à une demande d’indemnisation. Première ligne de défense : la limitation de responsabilité du propriétaire de navire. L’article L. 5121-3 du code des transports permet aux personnes visées de « limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire ». Les dommages causés par un navire qui dérive amarres rompues dans un bassin sont typiquement en relation directe avec l’utilisation du navire, de sorte que le gestionnaire du port comme le propriétaire du navire voisin peuvent se voir opposer un plafond calculé selon le tonnage, sauf faute inexcusable privative du droit de limiter. En pratique, l’armateur constitue un fonds de limitation et les créanciers viennent y déclarer leurs créances : c’est un contentieux technique où l’assistance d’un avocat droit maritime à Paris s’impose dès la première mise en demeure, tant les délais et les calculs sont piégeux.

Deuxième ligne de défense : le partage des fautes. Si l’enquête révèle que le navire heurté était lui-même mal amarré, que ses défenses étaient absentes ou que la capitainerie avait signifié des consignes que personne n’a respectées, l’article L. 5131-4 du code des transports s’applique : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » La responsabilité se partage alors par proportion, voire par parts égales si les fautes apparaissent équivalentes. Troisième élément du dossier : le rôle de l’autorité portuaire elle-même. L’article L. 5331-2 du code des transports confie à l’État la fixation des règles de sécurité des opérations portuaires et renvoie les règlements généraux de police des ports à la voie réglementaire, tandis que l’article L. 5331-5 du même code désigne l’autorité portuaire compétente, au Havre le directoire du grand port maritime. La capitainerie, qui a coordonné les remorqueurs le 23 octobre selon la presse, dispose des pouvoirs de police : ordonner le renforcement des amarres avant l’arrivée du coup de vent, déplacer un navire à risque, faire intervenir les remorqueurs aux frais de l’armateur. Si ces consignes ont été données et ignorées, la faute de l’armateur s’en trouve aggravée ; si elles ont manqué alors que la tempête était annoncée, la discussion peut s’ouvrir sur la part de chacun. Pour les lecteurs confrontés à une situation comparable – navire voisin qui a dérivé, quai endommagé, mise en demeure reçue de l’autorité portuaire – la première démarche utile consiste à transmettre vos pièces au cabinet : constats, photos, échanges avec la capitainerie et les assureurs, afin d’évaluer sans attendre la faute, la prescription applicable et le plafond de limitation.

Chaque tempête écrit ainsi le même contentieux : des amarres qui lâchent, un navire qui dérive, et un tribunal qui cherche la faute derrière le vent. Les armateurs qui documentent l’entretien de leurs amarres et respectent les consignes de la capitainerie traversent ces procédures en position de force ; ceux qui négligent le gardiennage d’un navire désarmé paient deux fois, la réparation et la démonstration manquée.

Conclusion

L’épisode du Commodore Clipper au Havre s’est bien terminé : un contact contre le quai du bassin Bellot, deux remorqueurs, et, selon Haropa Port cité par la presse, ni blessé ni dégât. Il rappelle néanmoins trois règles que les tempêtes suivantes éprouveront de nouveau. Entre navires, la rupture d’amarres sous le vent relève de l’abordage et impose à la victime de prouver une faute précise d’amarrage ou de gardiennage, sans aucune présomption à son profit. Contre le quai et les ouvrages, le droit commun de la faute s’applique et la tempête, même baptisée Austen, n’exonère que si elle est démontrée, relevés à l’appui, comme un événement échappant au contrôle du responsable. Enfin, les délais ne pardonnent pas : deux ans à compter de l’événement pour l’abordage, cinq ans à compter de la connaissance des faits pour les dommages aux ouvrages, et une limitation de responsabilité que l’armateur ne manquera pas d’invoquer. Constats de la capitainerie, expertise et déclaration à l’assureur dès les premières heures : c’est ce dossier-là, constitué vite et bien, qui fera la différence devant le tribunal.

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