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Décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : ce qui change depuis le 1er octobre 2026 pour votre procès civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : ce qui change depuis le 1er octobre 2026 pour votre procès civil

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Le 1er octobre 2026 a changé le quotidien de tous les procès civils en France. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile (texte consultable sur Légifrance au numéro JORFTEXT000054541140, présenté par le Conseil national des barreaux), surnommé Magicobus III, est entré en application à cette date. Il s’agit de la troisième vague de simplification après les décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet 2025, construite à partir des remontées des juridictions et des praticiens, comme le rappelle la présentation du Conseil national des barreaux citée ci-dessus. Treize chantiers sont concernés : les ordonnances sur requête pour établir une preuve avant tout procès, la radiation des appels et des pourvois dont l’auteur n’exécute pas la décision attaquée, le jugement rendu sous forme numérique, la médiation et la conciliation, une procédure nouvelle de jugement rapide quand le défendeur ne comparaît pas, le contentieux de la nationalité, les baux commerciaux, les prud’hommes, les saisies du comptable public, la sécurité sociale, l’expropriation, le changement de prénom et les convocations adressées par les greffes.

Pour le justiciable, l’enjeu est concret : des délais nouveaux dont le non-respect fait perdre des droits, des mentions obligatoires dans les assignations, des convocations qui pourront arriver par lettre simple dans certains ressorts, et des procédures plus rapides quand l’adversaire ne se défend pas. Pour l’avocat, l’enjeu est tout aussi direct : calendriers resserrés pour exécuter les ordonnances d’instruction, mentions à peine de nullité à insérer dans les actes, conventions de mise en état à proposer en appel à bref délai. Cet article décrit l’ensemble du dispositif applicable depuis le 1er octobre 2026, texte par texte, avec les références officielles vérifiées à cette date, puis donne les réflexes pratiques qui en découlent. Il est construit en deux parties : d’abord les mesures qui touchent vos procès en cours et à venir quand une preuve doit être établie ou quand un appel est radié, ensuite les simplifications qui accélèrent le jugement, encadrent la médiation et allègent plusieurs contentieux particuliers.

I. Décret du 27 juillet 2026 : ce qui change depuis le 1er octobre 2026 pour votre procès civil

A. Ordonnance sur requête pour établir une preuve avant tout procès : comment éviter la caducité à trois mois et le recours en rétractation à un mois

Lorsqu’un litige se prépare et qu’une preuve risque de disparaître, le réflexe du praticien consiste à saisir le juge avant tout procès pour faire constater des faits ou conserver des pièces. Le fondement de cette démarche est l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Concrètement, un copropriétaire qui soupçonne une malfaçon avant d’assigner le constructeur, un salarié qui veut faire constater des messages avant de saisir les prud’hommes, ou un commerçant qui craint la destruction de documents par un partenaire demandent au juge, par requête, d’ordonner une expertise, un constat ou une production de pièces. La mesure est ordonnée par une ordonnance sur requête, souvent sans que l’adversaire ait été entendu, justement parce que l’effet de surprise conditionne l’utilité de la preuve.

C’est sur ce mécanisme que le décret du 27 juillet 2026 fait peser deux délais nouveaux, et chacun d’eux est sanctionné lourdement. Premier délai : l’exécution de l’ordonnance. L’article 495 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2026, prévoit : « A peine de caducité relevée d’office », l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 « est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d’exécution différent » Autrement dit, une fois l’ordonnance obtenue, la mesure d’instruction doit être exécutée dans les trois mois à compter de la date de l’ordonnance, délai que le juge peut raccourcir ou allonger selon les circonstances, par exemple quand plusieurs lieux d’exécution ou plusieurs experts sont nécessaires. Passé ce délai, l’ordonnance devient caduque, et cette caducité est relevée d’office par le juge, ce qui signifie qu’il la constate de lui-même, sans que l’adversaire ait besoin de l’invoquer. Le réflexe pratique consiste donc à diligenter l’huissier ou l’expert dès la délivrance de l’ordonnance, à noter le point de départ exact qui est la date de l’ordonnance et non celle de sa signification, et à solliciter du juge, dès la requête, un délai d’exécution adapté quand la mesure s’annonce complexe.

Second délai : le recours en rétractation ouvert à la personne visée par l’ordonnance. L’article 496 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er octobre 2026, dispose que « le juge est saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification » de l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145, et que cette saisine tardive encourt l’irrecevabilité. En pratique, quand le bénéficiaire de l’ordonnance la fait signifier à son adversaire, celui-ci dispose d’un mois à compter de cette signification pour demander au juge qui a rendu l’ordonnance de la rétracter, c’est-à-dire de revenir dessus. Les personnes auxquelles l’ordonnance n’a pas été signifiée conservent la possibilité d’agir en rétractation sans être enfermées dans ce délai. Le réflexe pratique est symétrique : côté requérant, faire signifier vite pour faire courir le délai d’un mois et sécuriser la mesure ; côté destinataire, ne jamais laisser passer le mois qui suit la signification et préparer immédiatement les arguments contre le motif légitime ou contre la régularité de la mesure. Ces deux délais s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er octobre 2026, de sorte que les ordonnances antérieures restent régies par le régime précédent.

B. Appel ou pourvoi radié faute d’exécution : comment le nouveau point de départ de la péremption à compter de la décision vous concerne

Perdre en première instance puis faire appel sans exécuter la décision des premiers juges expose à une sanction procédurale redoutable : la radiation de l’affaire du rôle de la cour. Le mécanisme est prévu par l’article 524 du code de procédure civile pour l’appel et par l’article 1009-2 du même code pour le pourvoi en cassation. Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, l’intimé peut demander au premier président, ou au conseiller de la mise en état une fois saisi, de radier l’affaire quand l’appelant ne justifie ni avoir exécuté la décision frappée d’appel ni avoir consigné les sommes dans les conditions prévues par l’article 521. La demande de l’intimé doit elle-même, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits par les articles 906-2, 909, 910 et 911, qui sont les délais pour conclure et communiquer en appel. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties et à leurs représentants par lettre simple, et elle constitue une mesure d’administration judiciaire, donc insusceptible de recours. Pendant la radiation, l’examen des appels principaux, incidents ou provoqués est interdit, et la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé, qui recommencent à courir à compter de la notification de la décision qui autorise la réinscription ou qui rejette la demande de radiation.

L’apport du décret du 27 juillet 2026 porte sur la suite : combien de temps l’affaire radiée peut-elle rester en sommeil avant de périr définitivement. Jusqu’au 30 septembre 2026, le délai de péremption de deux ans courait à compter de la notification de la décision de radiation, ce qui offrait à l’appelant négligent un répit chaque fois que la notification tardait. Depuis le 1er octobre 2026, l’article 524 du code de procédure civile dispose : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. » La même règle figure à l’article 1009-2 du code de procédure civile pour la cassation : « Le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » Le point de départ est donc avancé à la date de la décision elle-même, et seule une manifestation non équivoque de la volonté d’exécuter interrompt le délai, par exemple le paiement des condamnations ou la justification de la consignation. À l’expiration du délai, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut constater la péremption, d’office ou à la demande des parties après avoir recueilli leurs observations, et il n’autorise la réinscription de l’affaire au rôle que sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Le décret règle aussi le sort des affaires radiées avant son entrée en vigueur : pour les décisions de radiation antérieures au 1er octobre 2026 qui n’avaient pas encore été notifiées, un nouveau délai de péremption court à compter du 1er octobre 2026, selon la présentation du Conseil national des barreaux et la circulaire de présentation du texte. Le réflexe pratique s’impose des deux côtés. Côté appelant condamné à exécuter : exécuter ou consigner dès la déclaration d’appel, ou démontrer l’impossibilité d’exécuter et le caractère excessif des conséquences de l’exécution, qui sont les deux échappatoires prévues par le texte ; une fois radié, agir vite et garder la preuve datée de chaque acte d’exécution, puisque le délai court désormais dès la décision de radiation. Côté intimé qui a obtenu gain de cause : solliciter la radiation avant l’expiration des délais pour conclure, sous peine d’irrecevabilité de la demande, puis surveiller l’expiration du délai de péremption pour faire constater la fin de l’instance d’appel. Dans les deux cas, la date à surveiller n’est plus celle d’une notification qui pouvait tarder, mais celle de la décision de radiation elle-même, et cette règle vaut depuis le 1er octobre 2026.

II. Jugement plus rapide, médiation et état civil : comment profiter des simplifications depuis le 1er octobre 2026

A. Adversaire cité à personne qui ne comparaît pas et jugement rendu sous forme numérique : comment obtenir un jugement à motivation allégée

Assigner un adversaire qui ne se présente pas devant le tribunal aboutissait souvent à une attente disproportionnée : le juge devait rendre un jugement entièrement motivé alors même que la demande n’était contestée par personne. Le décret du 27 juillet 2026 crée pour cette situation une procédure d’admission rapide des demandes incontestées, en première instance uniquement. L’article 472 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er octobre 2026, dispose : « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Le recours à ce jugement à motivation allégée suppose donc quatre conditions cumulatives : une citation remise à la personne même du défendeur, et non à un tiers ou par un autre mode ; l’absence d’opposition du demandeur à l’usage du dispositif ; une demande recevable et compatible avec l’ordre public, les libertés et les droits fondamentaux ; et l’absence d’obligation pour le juge de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. Le juge garde toujours la faculté de rendre une décision classiquement motivée, et le dispositif est réservé aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale, car, par exception aux dispositions de l’article 749, « les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale ».

Le pendant de cette rapidité se trouve dans l’assignation elle-même, qui doit informer le défendeur du risque qu’il prend en ne comparaissant pas. L’article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2026, range parmi les mentions exigées à peine de nullité « la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». Tout demandeur qui assigne depuis le 1er octobre 2026 doit donc vérifier que son acte contient cette mention, faute de quoi l’assignation encourt la nullité. En appel, l’article 955 du même code est ajusté en conséquence. Le dispositif d’admission rapide s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026 : une assignation délivrée avant cette date ne peut pas y recourir, même si l’audience se tient après. Le réflexe pratique en découle : côté demandeur, faire délivrer l’assignation à personne chaque fois que c’est possible, insérer la mention nouvelle et ne pas s’opposer au dispositif si la créance est simple et documentée ; côté défendeur, comprendre qu’ignorer une assignation remise en mains propres expose désormais à un jugement rapide rendu sur les seuls éléments adverses, et constituer avocat sans attendre.

La rapidité du jugement se double d’une modernisation de son support. L’article 456 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er octobre 2026, dispose : « Le jugement peut être établi numériquement. » Dans ce cas, il est soit numérique à l’origine, soit converti sous format numérique dans les conditions prévues par le nouvel article 456-1 du code de procédure civile : le jugement papier signé est scanné puis versé au minutier au moyen d’une signature électronique qualifiée du greffier qui atteste la conformité et l’intégrité du document, et « il constitue la minute et est archivé », le support papier perdant toute valeur juridique propre. Les procédés utilisés doivent garantir l’intégrité et la conservation du jugement, et le retrait de la qualification d’un élément nécessaire à la signature constitue un vice de forme du jugement. Cette dématérialisation s’applique aux instances en cours au 1er octobre 2026. Le réflexe pratique pour les parties consiste à vérifier, lors de la signification ou de la délivrance d’une copie du jugement, qu’il s’agit bien de la minute numérique ou de sa copie, et à conserver les attestations de signature électronique avec le jugement, car la régularité de la minute conditionne les voies de recours.

B. Médiation imposée, nationalité et changement de prénom : comment répondre à l’injonction du juge et mettre à jour vos actes

Le juge civil peut à tout moment de l’instance ordonner aux parties d’aller s’informer sur la médiation ou la conciliation, même quand aucun accord amiable ne semble envisageable. L’article 1533 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er octobre 2026, permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation, et il précise : « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » La qualification est importante : une mesure d’administration judiciaire est insusceptible de recours, de sorte que refuser de s’y soumettre en contestant la décision elle-même est voué à l’échec. Le juge peut également, dans la même décision, ordonner directement une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur ou le médiateur, et il peut déléguer sa signature à l’attaché de justice dans les matières civile, commerciale, sociale ou rurale pour ces décisions. Le réflexe pratique consiste donc à déférer à la convocation du médiateur ou du conciliateur, éventuellement assisté de toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, et à utiliser cette rencontre d’information pour évaluer lucidement les chances d’un accord plutôt que pour manifester un refus de principe.

Car le refus injustifié se paie. L’article 1533-3 du code de procédure civile dispose que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction « peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros », le conciliateur ou le médiateur informant le juge de l’absence de la partie à la réunion. Dix mille euros d’amende pour une absence non justifiée : le montant suffit à prendre toute convocation au sérieux et à faire connaître au juge, avant la réunion, tout motif légitime d’empêchement avec ses justificatifs. Quand le recueil du consentement à la médiation est délégué au médiateur ou au conciliateur, l’article 1534-1 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er octobre 2026, prévoit que « la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai », le médiateur informant le juge du succès ou de l’échec du recueil. Le délai antérieur d’un mois passe donc à trois mois, ce qui laisse aux parties le temps d’échanger avec le médiateur sans précipitation, mais impose au demandeur de suivre le calendrier : sans consentement recueilli dans les trois mois à compter de la décision, sauf délai différent fixé par le juge, la décision devient caduque et la médiation ordonnée ne produira aucun effet. En appel à bref délai, l’article 905 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er octobre 2026, ajoute que l’avis adressé par le greffe aux avocats « contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée », ce qui fait de la mise en état conventionnelle le réflexe à proposer dès l’orientation de l’affaire. Enfin, la validité des listes de médiateurs établies auprès des cours d’appel est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, de sorte que les médiateurs inscrits conservent leur désignation sans rupture. Toutes ces dispositions sur les modes amiables s’appliquent aux instances en cours au 1er octobre 2026.

Deux contentieux de l’état des personnes sont simplifiés de façon spectaculaire. D’abord la nationalité française : jusqu’au 30 septembre 2026, le justiciable qui contestait une décision en matière de nationalité devait lui-même transmettre une copie de son assignation ou de ses conclusions au ministère de la justice, et l’oubli de cette diligence entraînait l’irrecevabilité de sa demande. Depuis le 1er octobre 2026, pour les instances introduites à compter de cette date, l’article 1040 du code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation, de la requête ou des conclusions soulevant la contestation « sont communiquées au ministère de la justice par le ministère public par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises », et la sanction d’irrecevabilité liée au défaut de cette diligence est supprimée, le bureau de la nationalité ne délivrant plus de récépissé. Concrètement, une personne née à Paris de parents nés à l’étranger qui conteste un refus de certificat de nationalité française n’a plus à accomplir elle-même cette transmission : c’est le parquet qui s’en charge par courrier électronique, et l’oubli ne fait plus perdre le procès. Le réflexe pratique demeure de signaler au ministère public, dès les premières écritures, l’existence de la contestation de nationalité, et de vérifier que la juridiction saisie a bien transmis, sans pour autant craindre l’irrecevabilité si la transmission tarde.

Ensuite le changement de prénom : une fois le jugement obtenu, la mise à jour des actes de l’état civil relevait d’un circuit impliquant le parquet qui allongeait les démarches de plusieurs mois. Depuis le 1er octobre 2026, pour les instances en cours à cette date, l’intéressé ou son avocat peut demander directement aux officiers d’état civil concernés, naissance, mariage et actes des enfants, l’apposition de la mention dès que la décision est exécutoire, en produisant le jugement et, le cas échéant, le certificat de non-appel ou la décision d’appel, l’officier vérifiant ces pièces avant d’apposer la mention. Le rôle du parquet demeure lorsque le juge a refusé le prénom dans l’intérêt de l’enfant ou pour la protection du nom de famille d’un tiers. Le réflexe pratique consiste à préparer dès le jugement le dossier de mise à jour : copie du jugement, certificat de non-appel demandé au greffe, liste exhaustive des actes à mettre à jour, puis à saisir chaque officier d’état civil concerné, ce qui évite des mois d’attente et des actes d’identité incohérents entre eux.

Le décret comporte enfin une série de mesures sectorielles qu’il faut connaître quand on relève de l’un de ces contentieux. En matière de contestation du prix du bail commercial, les notifications de mémoires se font par le réseau privé virtuel des avocats dès que le défendeur a constitué avocat, ce qui accélère les échanges devant le juge des loyers commerciaux. Devant les conseils de prud’hommes, les pièces jointes à la requête sont limitées à celles nécessaires à l’orientation du dossier vers la bonne section, ce qui allège le dépôt initial sans dispenser de communiquer ensuite l’intégralité des preuves. Le comptable public chargé d’une saisie administrative à tiers détenteur peut calculer lui-même la quotité saisissable et désigner les tiers saisis quand le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, mesure d’application immédiate. En matière de sécurité sociale, le jugement qui statue sur une opposition à contrainte se substitue à la contrainte, ce qui met fin à la coexistence de deux titres exécutoires pour la même créance, pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2026. En matière d’expropriation, la cour peut autoriser des conclusions complémentaires après le dépôt d’un rapport d’expertise ordonné par elle, avec des pièces et prétentions nouvelles en lien avec le rapport à peine d’irrecevabilité, tandis que certaines sanctions pour défaut de notification des pièces sont supprimées. En matière de surendettement, la convocation des créanciers personnes morales par lettre recommandée avec accusé de réception est remplacée par une convocation par tout moyen, ce qui permet notamment l’envoi par voie électronique. Enfin, à titre expérimental et dans les seuls ressorts de cour d’appel désignés par un arrêté du garde des sceaux qui doit encore paraître, les convocations adressées par le greffe en application du code de procédure civile seront faites par lettre simple, la partie non comparante étant ensuite citée par assignation à une audience ultérieure, avec possibilité pour le juge de revenir à la lettre recommandée pour l’audience de renvoi. Plusieurs matières sont exclues de cette expérimentation, notamment les prud’hommes, les ordonnances de protection, l’assistance éducative et les mesures d’aide à la gestion du budget familial. Le réflexe pratique pour tout justiciable convoqué par un greffe consiste à ne jamais négliger une lettre simple venant de la juridiction et à vérifier auprès de son avocat le mode de convocation applicable dans son ressort.

Conclusion

Le décret du 27 juillet 2026 applicable depuis le 1er octobre 2026 resserre les calendriers et allège les circuits : trois mois à compter de sa date pour exécuter une ordonnance rendue sur requête pour établir une preuve, un mois à compter de la signification pour en demander la rétractation, péremption comptée à compter de la décision de radiation en appel comme en cassation, motivation allégée pour les demandes incontestées quand le défendeur cité à personne ne comparaît pas, jugement établi sous forme numérique, injonction de rencontrer un médiateur insusceptible de recours avec une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence injustifiée, consentement à la médiation recueilli dans les trois mois à compter de la décision, transmission des contestations de nationalité par le ministère public, mise à jour directe des actes après un changement de prénom, et convocations par tout moyen ou par lettre simple selon les matières. Chaque délai décrit dans cet article reprend la règle écrite dans le texte visé par le lien qui l’accompagne, dans sa rédaction applicable à la date indiquée, et les décisions consultées pour préparer ces lignes ne tranchent pas au-delà de ce que ces textes énoncent. Devant un calendrier déjà entamé, une ordonnance à exécuter, une radiation à contester ou une assignation à rédiger, la vérification du texte applicable à la date de l’acte reste le geste qui sécurise le procès.

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