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Filmé en permanence à votre poste : quand la caméra de l’employeur devient illégale et comment la contester

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Filmé en permanence à votre poste : quand la caméra de l’employeur devient illégale et comment la contester

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Une caméra braquée sur votre poste, qui filme en continu, en haute définition et avec le son, jusque pendant vos pauses, et que votre encadrement consulte en temps réel depuis une application : cette installation vous semble peut-être normale parce qu’elle est visible. Elle ne l’est pas. Le droit français n’autorise jamais la surveillance permanente des salariés par principe : il l’encadre par trois verrous cumulatifs — une information individuelle préalable, une consultation des représentants du personnel et une proportionnalité stricte au but affiché. Quand l’un de ces verrous manque, la caméra devient contestable, et les images qu’elle produit peuvent être écartées du débat judiciaire.

La réponse courte tient donc en trois vérifications : avez-vous été informé personnellement avant la mise en route, avec la finalité exacte du dispositif ? Le comité social et économique a-t-il été informé et consulté avant la décision de mise en œuvre ? Et la caméra filme-t-elle seulement ce qui est nécessaire à la sécurité invoquée, ou capte-t-elle aussi le son, les pauses et chaque geste de la journée ?

Cet article part d’un cas réel et public : le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné d’une amende de 40 000 euros une entreprise du secteur immobilier dont les salariés étaient filmés en permanence, comme elle l’a annoncé sur son site le 4 février 2025. La délibération, publiée sans nommer la société en raison de sa petite taille et du retrait immédiat du dispositif, décrit deux caméras captant images et son en continu, y compris dans des espaces de repos. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable. Aucune entreprise n’est nommée ici et seul le juge, saisi des pièces du dossier, dirait si telle caméra précise est illicite.

I. Ce que la caméra promet et ce que le droit exige

A. La sécurité affichée face à la surveillance constatée par la CNIL

La promesse est presque toujours la même : protéger les biens et les personnes. Vols, intrusions, dégradations, agressions dans un local exposé : l’employeur présente la caméra comme un bouclier. Dans l’affaire sanctionnée par la CNIL, la société avait installé dans ses locaux un dispositif vidéo de deux caméras. La CNIL décrit ainsi l’installation réelle : deux caméras captant en continu les images et le son des salariés dans des locaux servant à la fois de lieu de travail et d’espace de pause, dans un objectif de prévention des vols, avec des captations consultables par les encadrants en temps réel via une application mobile (publication CNIL du 4 février 2025). La finalité affichée — la prévention des vols — était donc légitime dans son principe : un employeur peut vouloir sécuriser ses locaux. Mais la promesse s’arrête là où commence la mise en œuvre réelle, et c’est elle que la CNIL est venue contrôler sur place.

Saisie par des plaintes, la CNIL a contrôlé sur place et constaté que la société filmait en permanence ses salariés, en captant l’image et le son, tout en mesurant leur temps de travail et en évaluant leur performance de manière très précise par logiciel (publication CNIL du 4 février 2025). Autrement dit, pendant la période contrôlée, les salariés étaient filmés en permanence, son compris, y compris dans des espaces qui leur servaient aussi de lieu de pause.

La CNIL résume publiquement l’affaire en ces termes : Le volet logiciel de cette sanction — le comptage des minutes d’inactivité et les captures d’écran — a déjà été largement commenté ; c’est l’autre volet, celui des caméras filmant en permanence des salariés présents dans les locaux, qui mérite l’examen détaillé. La formation restreinte a prononcé une amende de 40 000 euros et décidé de publier sa délibération, compte tenu de la gravité des manquements et pour informer toute personne soumise à de tels dispositifs. Elle n’a en revanche pas nommé la société, en raison de sa petite taille et du retrait immédiat du dispositif lors du contrôle (publication CNIL du 4 février 2025). Le montant tient compte de la petite taille de la société et de sa situation financière : une petite structure ne paie pas comme un grand groupe, mais elle paie.

Ce contraste entre la finalité annoncée et l’installation réelle est le cœur du raisonnement juridique. La CNIL admet que prévenir les vols est un intérêt légitime ; elle sanctionne le passage de la protection des locaux à la surveillance permanente des personnes. La suite de l’article expose les trois verrous que tout salarié peut vérifier : l’information individuelle, la consultation des représentants et la proportionnalité du dispositif, son et image compris.

B. Les trois verrous préalables : information, consultation et proportionnalité

Premier verrou : aucun salarié ne peut être filmé à son insu dans un cadre qui permet de collecter des informations sur lui. L’article L1222-4 du code du travail dispose : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L1222-4 du code du travail). Concrètement, l’employeur doit informer chaque salarié concerné, avant la mise en route, de l’existence du dispositif : qui est responsable du traitement, quelle finalité exacte est poursuivie, qui reçoit les images, et quels droits le salarié peut exercer — accès, rectification, opposition pour motif légitime. Une simple affiche dans un couloir ou une mention orale approximative ne suffisent pas toujours à caractériser cette information : la Cour de cassation vérifie qu’elle a été effective et préalable, et qu’elle précisait la finalité de contrôle de l’activité des salariés quand le dispositif sert aussi à cela. Dans l’affaire sanctionnée en 2024, l’information des salariés n’était qu’orale, et la CNIL a jugé qu’une information purement orale ne remplit pas, par nature, les conditions d’accessibilité dans le temps exigées pour l’information des personnes concernées (publication CNIL du 4 février 2025). Les salariés savaient peut-être qu’une caméra existait, mais ils n’avaient pas été mis en mesure de comprendre durablement ce qui était capté, conservé et exploitable contre eux.

Deuxième verrou : les représentants du personnel doivent être informés et consultés avant la décision de mise en œuvre. L’article L2312-38 du code du travail prévoit : « Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » (article L2312-38 du code du travail). Une caméra qui filme les postes de travail permet un contrôle de l’activité des salariés, même si l’employeur affirme ne l’avoir installée que contre les vols : dès lors que le dispositif permet aussi de surveiller le travail et qu’il est effectivement utilisé à cette fin, la consultation préalable du comité s’impose. À défaut, les images obtenues constitueraient un moyen de preuve illicite, comme l’a jugé la chambre sociale le 10 novembre 2021 dans l’affaire de la pharmacie mahoraise, sur laquelle on reviendra. Vérifier ce point est simple pour un salarié : demander au secrétaire du comité social et économique si le dispositif a été présenté et soumis à avis avant son installation, et à quelle date.

Troisième verrou, souvent décisif : la proportionnalité. L’article L1121-1 du code du travail pose le principe qui irrigue tout le contentieux de la surveillance : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L1121-1 du code du travail). Le droit européen des données personnelles raisonne de la même façon : un traitement de données n’est licite sur le fondement de l’intérêt légitime de l’employeur que s’il est nécessaire à cet intérêt et si les droits des salariés ne prévalent pas. Le texte de référence n’autorise un traitement fondé sur l’intérêt légitime de l’employeur que si ce traitement est nécessaire à cet intérêt et si les droits et libertés des salariés ne prévalent pas (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). La CNIL applique ce test en trois temps : elle admet que ces outils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, mais elle pose qu’ils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente. Elle précise que les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières, et rappelle que les employés ont droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail comme ailleurs (vidéosurveillance au travail, CNIL). Filmer chaque salarié en continu, avec le son, y compris pendant les pauses, dépasse ce qui serait nécessaire.

Sur le son, la position est particulièrement nette : la CNIL réserve l’enregistrement du son, en plus des images, à des situations particulières, avec un déclenchement à l’initiative d’un employé lors d’un événement qui le justifie, comme une agression (vidéosurveillance au travail, CNIL). Une caméra qui enregistre les conversations de l’open space ou de l’atelier toute la journée serait donc, sauf circonstance exceptionnelle démontrée par l’employeur, disproportionnée par nature. Ce n’est pas un cas isolé : la CNIL rappelle que, saisie d’une plainte visant une caméra installée au-dessus d’un poste de travail, elle avait constaté un dispositif fonctionnant la journée en mode visualisation qui plaçait l’employé sous surveillance permanente et constante, avec un accès en temps réel depuis le téléphone du gérant — dispositif jugé excessif, sanctionné publiquement et financièrement. Sur l’image, le raisonnement est identique. Dans l’affaire de 2024, la CNIL relève que la société ne justifiait d’aucune circonstance exceptionnelle pour la captation du son et des images en continu, et que de tels agissements portent une atteinte excessive aux droits des salariés, contraire au principe de minimisation des données (publication CNIL du 4 février 2025). Le retrait ultérieur du dispositif n’a pas empêché la sanction : la CNIL en a tenu compte pour ne pas nommer la société, tout en prononçant l’amende.

Un quatrième point mérite une vérification distincte lorsque les locaux sont ouverts au public — commerce, pharmacie, agence recevant de la clientèle. L’article L252-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « L’installation d’un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. » (article L252-1 du code de la sécurité intérieure). Dans une boutique ou une officine, la caméra relève donc aussi du régime de la vidéoprotection : l’autorisation préfectorale, affichée en principe dans le local, est un document que le salarié peut vérifier. Son absence fragiliserait encore le dispositif, même si la Cour de cassation n’a pas eu à trancher ce moyen dans l’affaire de la pharmacie mahoraise, cassée sur les fondements de l’information et de la consultation.

Retenir l’essentiel : une caméra tournée vers les salariés n’est régulière que si chacun a été informé avant sa mise en route, si le comité social et économique a été informé et consulté avant la décision, si elle ne capte que ce qui est nécessaire — sans son en continu ni filmage des pauses sauf justification exceptionnelle — et, dans les lieux ouverts au public, si l’autorisation administrative existe. Tout écart sur l’un de ces points ouvre une contestation, devant la CNIL comme devant le juge prud’homal.

II. Contester utilement une caméra permanente

A. Ce que la caméra change pour la preuve : trois arrêts à connaître

Filmer n’est pas prouver : devant les prud’hommes, l’employeur qui brandit des images doit d’abord démontrer que le dispositif qui les a produites était régulier, faute de quoi les images pourraient être écartées. Trois décisions de la Cour de cassation, lues dans leur texte, dessinent le cadre dans lequel se joue cette discussion.

Le premier arrêt concerne exactement notre situation : une caméra qui filme un salarié en continu à son poste. Un cuisinier, seul dans la cuisine d’une pizzeria, avait été licencié pour faute grave, l’employeur offrant de prouver les faits par les images de la vidéosurveillance. La cour d’appel avait jugé le dispositif disproportionné et les images inopposables au salarié ; l’employeur soutenait devant la Cour de cassation que la caméra était justifiée par l’hygiène, la sécurité et les vols. La chambre sociale, le 23 juin 2021, a rejeté le pourvoi : « La cour d’appel a constaté que le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. Elle en a déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, n’étaient pas opposables au salarié et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. » (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856). La leçon serait claire pour un salarié filmé seul à son poste toute la journée : la surveillance constante, même motivée par la sécurité, peut être jugée attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée, et les images devenir inutilisables contre lui. C’est le même raisonnement que celui suivi par la CNIL dans l’affaire sanctionnée en 2024, où la captation permanente des images et du son sans circonstance exceptionnelle a été jugée excessive (publication CNIL du 4 février 2025).

Le deuxième arrêt, rendu le 10 novembre 2021, concerne une caissière de pharmacie licenciée pour faute grave sur le fondement d’enregistrements de vidéosurveillance. La cour d’appel avait validé le licenciement en retenant que les salariés avaient signé une note de service et que la consultation des représentants du personnel ne s’imposait pas. La chambre sociale a cassé l’arrêt, en posant trois règles. D’abord, sur l’information : « les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel, de l’identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégories de destinataires de données, de l’existence d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d’exercice de ces droits ». Ensuite, sur la consultation : « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». Enfin, la Cour a constaté que le système, installé pour la sécurité des biens et des personnes, « permettait également de contrôler et de surveiller l’activité des salariés et avait été utilisé par l’employeur afin de recueillir et d’exploiter des informations concernant personnellement la salariée, ce dont il résultait que l’employeur aurait dû informer les salariés et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin et qu’à défaut, ce moyen de preuve » était illicite (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263). Autrement dit, l’argument selon lequel la caméra servait à la sécurité et non à surveiller ne tiendrait pas dès lors que les images ont servi à recueillir des informations personnelles sur le salarié : l’information et la consultation préalables auraient été obligatoires.

Le troisième arrêt renouvelle la fin de l’histoire : que devient une preuve illicite ou déloyale une fois produite ? L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 22 décembre 2023, a posé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Deux conséquences pratiques en découleraient pour le salarié : d’une part, l’irrégularité de la caméra n’entraînerait plus automatiquement le rejet des images — le juge procéderait à une balance entre le droit à la preuve de l’employeur et le droit au respect de sa vie personnelle ; d’autre part, et c’est le point à ne pas manquer, ce contrôle n’aurait lieu que « lorsque cela lui est demandé » : il appartiendrait au salarié, assisté, de soulever expressément l’illicéité du dispositif et d’inviter le juge à ce contrôle de proportionnalité. Une logique comparable avait déjà prévalu pour un outil informatique de traçabilité permettant de contrôler l’activité d’un salarié : utilisé sans information ni consultation du comité d’entreprise sur cet usage, il constituait un moyen de preuve illicite à écarter, et le licenciement fondé dessus avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation ne censurant ensuite que les dommages-intérêts annexes (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792).

Le tableau serait donc le suivant : une caméra permanente au poste serait contestable sur trois fondements cumulables — défaut d’information préalable, défaut de consultation des représentants, surveillance constante disproportionnée — et chacune de ces irrégularités fragiliserait l’usage des images contre le salarié, sans garantie automatique de leur rejet depuis 2023. D’où l’importance d’une contestation construite, pièce par pièce, plutôt que d’un simple refus frontal.

B. Les recours pas à pas : vérifier, écrire, saisir

Première étape : vérifier, sans alerter inutilement. Photographier la caméra, sa position et son champ : filme-t-elle uniquement une entrée ou un stock, ou bien les écrans, les visages et les gestes de travail ? Noter si le son semble capté — un témoin lumineux, un haut-parleur, une mention dans un document interne. Chercher l’information préalable : une note de service signée, une annexe au règlement intérieur, un courriel annonçant le dispositif avec sa finalité, ses destinataires et la durée de conservation des images. Interroger, même informellement, le secrétaire du comité social et économique : le dispositif a-t-il été présenté et soumis à avis avant son installation ? Dans un local ouvert au public, vérifier l’existence de l’autorisation préfectorale de vidéoprotection et du panneau d’information du public. Chaque réponse négative documentée — pas d’information écrite retrouvée, aucune consultation du comité, caméra braquée sur les pauses — constituerait une pièce du dossier.

Deuxième étape : écrire. Demander par écrit à l’employeur la finalité exacte du dispositif, la base juridique invoquée, les destinataires des images, leur durée de conservation et les mesures de sécurité qui les protègent. Rappeler que, selon la liste posée par la Cour de cassation, le salarié doit connaître l’identité du responsable du traitement, la ou les finalités poursuivies, les destinataires des données et les modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime. Demander à exercer ces droits : accéder aux images le concernant, s’opposer à la captation permanente. Ces courriers ont une double utilité : ils obligent l’employeur à formaliser ce qu’il faisait peut-être sans cadre, et ils datent la contestation. Conserver copie de tout, sans jamais débrancher, masquer ou détériorer la caméra : ce geste exposerait à une sanction disciplinaire qui affaiblirait la position du salarié.

Troisième étape : signaler à l’autorité de contrôle. Tout salarié peut adresser une plainte à la CNIL, qui peut contrôler sur place, mettre en demeure puis sanctionner, comme elle l’a fait le 19 décembre 2024 pour 40 000 euros dans une affaire comparable. La CNIL, saisie par plainte, peut contrôler sur place puis sanctionner, comme elle l’a fait le 19 décembre 2024 : le montant de l’amende a été décidé au regard des manquements retenus et de la situation financière de la société, pour rester dissuasif mais proportionné (publication CNIL du 4 février 2025). La plainte décrit les faits constatés, les vérifications effectuées et les pièces jointes, sans qualification excessive : c’est à la CNIL d’apprécier la proportionnalité.

Quatrième étape : porter le litige individuel devant le juge. Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a » pas abouti (article L1411-1 du code du travail). Devant lui, le salarié qui conteste un avertissement, une mise à pied ou un licenciement fondé sur des images peut soulever l’illicéité du dispositif — défaut d’information, défaut de consultation, surveillance constante disproportionnée — et demander expressément au juge le contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve de l’employeur et le respect de sa vie personnelle. C’est le lieu où saisir les prud’hommes prend tout son sens : les images irrégulières fragilisent la faute reprochée, et le licenciement qui reposait sur elles peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, comme dans l’affaire de l’outil de traçabilité jugée en 2019. Pour construire cette contestation — vérifier les trois verrous, formuler les demandes d’accès et d’opposition, articuler l’argument de proportionnalité à partir des pièces du dossier — l’accompagnement d’un cabinet d’avocats en droit social à Paris permet de transformer des constats épars en moyens structurés, adaptés au cas concret.

Un dernier point de méthode, souvent négligé : le temps de travail effectif ne se réduit pas à l’activité visible à l’écran ou sous l’objectif. L’article L3121-1 du code du travail définit : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » (article L3121-1 du code du travail). Réunions, appels, manutention, attente entre deux clients : autant de périodes où le salarié travaille sans toucher son clavier, et qu’une caméra ou un logiciel ne sauraient transformer à tort en inactivité fautive. Toute évaluation de l’activité fondée sur la seule captation permanente — image ou données — porterait une fragilité originelle que la contestation peut exploiter.

Conclusion

Une caméra qui filme en permanence un poste de travail, avec le son et jusque pendant les pauses, ne serait pas un simple équipement de sécurité : ce serait un dispositif de contrôle de l’activité des salariés, soumis à l’information individuelle préalable, à la consultation des représentants du personnel et à une proportionnalité stricte. La sanction de 40 000 euros prononcée par la CNIL le 19 décembre 2024 contre une entreprise du secteur immobilier non nommée, dont les salariés étaient filmés en permanence, montre que l’autorité tire les conséquences de la surveillance constante, même lorsque l’employeur invoque la prévention des vols et retire ensuite le dispositif. La Cour de cassation, de son côté, a jugé inopposables les images d’une surveillance constante et disproportionnée, exigé l’information et la consultation préalables, et confié au juge, depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, une balance entre le droit à la preuve et les droits du salarié.

Pour le salarié concerné, la méthode tient en quatre gestes : vérifier la caméra, son champ et les documents qui l’entourent ; écrire pour exiger la finalité, la base juridique et l’exercice de ses droits ; signaler à la CNIL les faits constatés ; et soulever expressément devant les prud’hommes l’illicéité du dispositif en demandant le contrôle de proportionnalité. Aucune entreprise n’a été nommée dans cet article ; les faits évoqués sont ceux d’une délibération publique, et les vérifications décrites valent pour toute situation comparable, sans préjuger d’aucun cas particulier. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune intrusion ni aucun dommage au-delà de ce que constate la décision publique n’est affirmé, et seul le juge, pièces en main, dirait si telle caméra précise est irrégulière et ce qu’il convient d’en déduire.

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