L’ouverture d’une succession place fréquemment les cohéritiers face à une masse patrimoniale hétérogène mêlant liquidités bancaires, immeubles de rapport et parts sociales. Or, en vertu de l’article 815 du Code civil, le texte légal énonce que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Dans la pratique liquidative, les successibles souhaitent souvent scinder le règlement patrimonial afin de distribuer immédiatement certains actifs sans attendre l’achèvement global des comptes.
La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son avis du 21 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-19.780), définit avec rigueur cette institution liquidative. La haute juridiction précise que « l’opération de partage, proprement dite, se définit comme celle qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs. » Le même avis (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-19.780) ajoute que « Une telle opération présente nécessairement un caractère amiable ou judiciaire. »
Dès lors, le législateur encadre le périmètre matériel et personnel de la division successorale aux articles 838, 839, 840 et 840-1 du Code civil. Aux termes de l’article 838 du Code civil, le texte dispose que « Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision à l’égard de certains biens ou de certaines personnes. » Parallèlement, l’article 839 du Code civil et l’article 840-1 du Code civil autorisent un partage unique lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes.
À cet égard, la frontière entre le partage partiel définitif en propriété sous l’article 838 du Code civil, le simple partage provisionnel de jouissance et le partage complémentaire de l’article 892 du Code civil suscite un abondant contentieux judiciaire. Un cohéritier pressé de percevoir sa part sur le prix de vente d’un immeuble ou sur des avoirs bancaires tente parfois d’imposer judiciairement une répartition partielle. En conséquence, l’étude portera d’abord sur le régime consensuel du partage partiel et du partage provisionnel, avant d’examiner le partage complémentaire et le partage unique d’indivisions.
I. Le périmètre de la division successorale entre partage partiel consensuel et partage provisionnel de jouissance
A. L’exigence d’un accord unanime des coïndivisaires pour la conclusion et les effets d’un partage partiel
Le fractionnement de la liquidation successorale par un partage partiel relève par principe de la sphère contractuelle régie par les articles 835 et 838 du Code civil. Selon l’article 835 du Code civil, le législateur prévoit que « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. » Le second alinéa de l’article 835 du Code civil précise que « Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié. »
Or, l’article 838 du Code civil inscrit expressément la faculté de procéder à un partage partiel au sein de la sous-section consacrée au partage amiable. Dans le partage partiel objectif (article 838 du Code civil), tous les cohéritiers répartissent définitivement certains actifs déterminés tout en maintenant l’indivision sur le surplus. Dans le partage partiel subjectif, l’un des successibles reçoit l’intégralité de ses droits et quitte l’indivision, comme l’illustre le tribunal judiciaire d’Ajaccio le 15 décembre 2025 (TJ Ajaccio, 15 décembre 2025, n° 22/00801).
Le tribunal judiciaire d’Ajaccio (TJ Ajaccio, 15 décembre 2025, n° 22/00801) relève que « les parties ont incontestablement entendu procéder à un partage partiel de l’indivision successorale de [O] [D] par l’attribution aux héritiers d’[J] [X] d’un bien correspondant en valeur aux droits auxquels ils pouvaient prétendre sur l’actif successoral, cette attribution, qui n’était pas conditionnée à la vente concomitante dudit bien, ayant eu pour effet de les faire sortir de ladite indivision. » Dès lors, sur le fondement de l’article 835 du Code civil, le juge ordonne la réitération authentique de ce partage partiel sous seing privé.
Par ailleurs, les juridictions du fond rappellent avec constance qu’aucun partage partiel ne peut être imposé par voie judiciaire en l’absence de consentement unanime des copartageants. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 17 octobre 2023 (CA Versailles, 17 octobre 2023, n° 23/01033), juge qu’« Il est de jurisprudence constante que le partage partiel suppose l’accord de tous les coïndivisaires, celui-ci pouvant avoir pour résultat d’empêcher la formation de lots égaux en nature ou en valeur dans le partage définitif en distrayant de la masse un certain nombre de biens dépendant de la succession. » La cour (CA Versailles, 17 octobre 2023, n° 23/01033) conclut qu’« à défaut d’accord entre les coïndivisaires, c’est à bon droit que le juge commis a rejeté la demande de partage partiel de la succession ».
À cet égard, le tribunal judiciaire de Montpellier a confirmé cette exigence consensuelle dans son ordonnance rendue le 7 août 2026 (TJ Montpellier, 7 août 2026, n° 24/04574). Le juge de la mise en état (TJ Montpellier, 7 août 2026, n° 24/04574) rappelle que « Le partage amiable est un acte consensuel, nécessitant l’accord de tous les indivisaires pour la composition et la répartition des lots. » La même décision (TJ Montpellier, 7 août 2026, n° 24/04574) ajoute expressément qu’« Au demeurant, le partage partiel nécessite l’accord de tous les indivisaires. »
En outre, lorsqu’un acte de partage partiel ou une cession de droits indivis intervient entre certains cohéritiers seulement, son efficacité demeure gouvernée par l’article 883 du Code civil. Aux termes de l’article 883 du Code civil, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, sans qu’il soit distingué selon que l’acte fait cesser l’indivision en tout ou partie. Toutefois, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-13.267), juge qu’« Il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. »
De même, un indivisaire ne saurait contourner l’article 815 du Code civil en invoquant une indivision forcée hors les cas légaux, comme le rappelle la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (Cass. civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 21-23.100). La haute juridiction (Cass. civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 21-23.100) affirme qu’« un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend. » Parallèlement, selon l’arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672) et l’article 818 du Code civil, « un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt. »
B. La distinction entre le partage partiel en propriété, le partage provisionnel de jouissance et l’avance en capital
À défaut d’accord unanime permettant un partage partiel de propriété sous l’article 838 du Code civil, la loi organise des mécanismes provisoires portant sur la jouissance ou les fonds. En premier lieu, la simple jouissance divise d’un bien successoral par un héritier ne vaut jamais acte de partage définitif de la propriété. Aux termes de l’article 816 du Code civil, le texte dispose en effet que « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. »
Or, lorsque les cohéritiers conviennent uniquement de répartir entre eux l’usage ou les revenus des biens indivis, l’opération constitue un simple partage provisionnel de jouissance. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 17 octobre 2023 (CA Versailles, 17 octobre 2023, n° 23/01033), rappelle que « Les fruits accroissent la masse indivise de sorte que le partage provisionnel de ces fruits exige également l’accord de tous les copartageants ». À défaut de convention unanime, la répartition de la jouissance relève des pouvoirs provisoires du juge sous l’article 815-9 du Code civil.
Selon l’article 815-9 du Code civil, la loi prévoit que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. » La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mars 2025 (Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-19.685), précise que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Elle censure la cour d’appel (Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-19.685) en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’occupation du bien indivis par M. [O] [B] excluait un usage concurrent de Mme [W], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
Par ailleurs, la cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 25 mars 2025 (CA Amiens, 25 mars 2025, n° 24/02271), a tranché un litige portant sur l’attribution provisoire de la jouissance de deux maisons indivises. Écartant l’argument selon lequel une telle mesure équivaudrait à un partage illicite, la cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 25 mars 2025, n° 24/02271) retient qu’« il entre parfaitement dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire, statuant sur le fondement de l’article 815-9 du code civil, d’accorder à un des indivisaires la jouissance privative d’un bien, dans l’attente du partage définitif, l’indemnité d’occupation constituant alors la contrepartie du droit de jouir privativement ».
Dès lors, lorsqu’un cohéritier souhaite obtenir le déblocage anticipé de liquidités successorales sans l’accord unanime requis par l’article 838 du Code civil, la voie adéquate réside dans l’article 815-11 du Code civil. Les troisième et quatrième alinéas de l’article 815-11 du Code civil précisent qu’« En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. »
En application de l’article 1380 du Code de procédure civile et de l’article 1364 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge commis statue selon la procédure accélérée au fond sur ces demandes (CA Versailles, 17 octobre 2023, n° 23/01033). La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 mai 2018 (Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-17.846), juge ainsi que « c’est sans violer l’article 815-11, dernier alinéa, du code civil que la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, d’accorder à Mme Y… une avance, dont elle a souverainement estimé le montant, et qu’elle a mise à la charge personnelle de M. X… compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière pour en obtenir le paiement ».
II. L’articulation procédurale entre le partage complémentaire d’actifs omis et le partage unique d’indivisions multiples
A. La fin de non-recevoir tirée d’un partage antérieur et l’ouverture du partage complémentaire sous l’article 892 du Code civil
Lorsqu’un partage amiable est déjà intervenu entre les cohéritiers, la détermination de sa portée totale ou partielle commande directement la recevabilité d’une action ultérieure en partage judiciaire. En vertu de l’article 816 du Code civil, la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-13.639) rappelle que « Selon ce texte, le partage ne peut être demandé s’il y a eu préalablement acte de partage. » La haute juridiction (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-13.639) casse l’arrêt d’appel en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il n’avait pas été déjà procédé au partage amiable de cette succession par acte sous seing privé du 16 octobre 2013, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Or, lorsque le partage initial a laissé de côté un élément d’actif sans maintien volontaire en indivision, l’article 892 du Code civil dispose que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » Parallèlement, l’article 887 du Code civil prévoit que « S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. »
Visant l’article 887 du Code civil, la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-26.945) juge « que l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés ». Ainsi que l’énonce le tribunal judiciaire de Toulouse le 10 juillet 2026 (TJ Toulouse, 10 juillet 2026, n° 25/00510), l’action en nullité pour violence ou dol se prescrit, sauf interruption ou suspension, par cinq ans du jour où le vice a cessé ou a été découvert. Le même jugement (TJ Toulouse, 10 juillet 2026, n° 25/00510) précise que « Le partage complémentaire constitue un véritable partage même s’il est partiel. Le droit de demander le partage est imprescriptible, de sorte que celui de demander un partage complémentaire pour omission d’un bien, fondé sur l’art. 892, est également imprescriptible ».
À cet égard, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 14 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-14.453) en jugeant que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. » L’arrêt (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-14.453) ajoute qu’« Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. » La Cour (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-14.453) approuve les juges d’avoir retenu « que la demande de réouverture des opérations de partage s’analysait en une demande de partage complémentaire portant sur la donation omise dans les actes de partage, et en déduire que les demandes de M. [E], qui ne remettaient pas en cause le partage opéré sur les autres biens indivis, étaient recevables. »
Néanmoins, la formulation de l’assignation initiale demeure décisive, comme le montre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Montpellier du 7 août 2026 (TJ Montpellier, 7 août 2026, n° 24/04574). Le juge de la mise en état (TJ Montpellier, 7 août 2026, n° 24/04574) observe d’abord que « Si l’acte susvisé du 27 février 2018 est constitutif du partage amiable de la succession de monsieur [I] [B] il n’en ressort aucune volonté commune des parties qu’il soit partiel, de sorte que le caractère partiel doit être écarté. » L’ordonnance (TJ Montpellier, 7 août 2026, n° 24/04574) déclare l’action irrecevable en retenant qu’« ils n’ont pas engagé aux termes de leur acte introductif d’instance une action en partage complémentaire ou en complément de part, du fait des donations déguisées indirectes qu’ils prétendent avoir découvertes après le partage amiable total du 27 février 2018, mais une action en partage judiciaire, qui compte tenu dudit partage total amiable qui a mis fin à l’indivision successorale, est irrecevable faute pour monsieur [X] [B] et madame [E] [B] de disposer d’un intérêt à mettre fin à ladite indivision », d’où l’importance de la conduite des opérations de partage successoral partiel ou unique devant le notaire et le tribunal judiciaire.
B. Les conditions d’identité des indivisaires du partage unique sous les articles 839 et 840-1 et l’apport de la loi du 7 avril 2026
À l’opposé du partage partiel qui scinde une même masse, le partage unique permet de regrouper en une seule opération la liquidation de plusieurs masses indivises distinctes. En matière amiable, l’article 839 du Code civil dispose que « Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir. » En matière contentieuse, l’article 840-1 du Code civil énonce en termes analogues que « Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. »
Cette faculté de regroupement s’applique notamment lorsque des frères et sœurs recueillent successivement les patrimoines de leurs deux parents ainsi que l’indivision post-communautaire, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Gap le 15 septembre 2025 (TJ Gap, 15 septembre 2025, n° 22/00004). Le jugement (TJ Gap, 15 septembre 2025, n° 22/00004) rappelle qu’« Aux termes de l’article 840-1 du Code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. » Dès lors que les mêmes copartageants détiennent seuls l’intégralité des quotes-parts dans chacune des masses, le tribunal rejette la demande de partages distincts.
En revanche, la condition légale d’identité stricte et exclusive des personnes composant les différentes indivisions est contrôlée avec rigueur par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 4 mai 2017 (Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-20.025), visant l’article 840-1 du Code civil, la Première chambre civile retient « que l’efficacité des donations opérées, en faveur de ses enfants, par Mme Catherine Y… de certains de ses droits dans la succession de ses parents ne peut qu’être subordonnée au résultat du partage de ladite succession entre les trois successibles que sont M. Y…, Mme Marie-Laure Y… et Mme Catherine Y… et que, pour apprécier si un partage en nature des biens dépendant des successions est possible, seule doit être prise en considération l’indivision existant sur eux entre les trois enfants des défunts et leur consistance ».
Toutefois, dans son arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-13.639), la Première chambre civile opère une distinction essentielle lorsque la donation porte sur la quote-part d’une universalité indivise distincte. La Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-13.639) rappelle d’abord qu’« Il se déduit de l’article 883 du code civil que l’effet déclaratif du partage est sans incidence sur l’efficacité de la cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire. » Elle en déduit (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-13.639) qu’« Il résulte de l’article 840-1 du même code, qu’il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes. »
Par ailleurs, le cadre du partage judiciaire a été modernisé par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 réformant les articles 840 et 841 du Code civil à compter du 9 avril 2026. Auparavant, la Cour de cassation jugeait, par ses arrêts du 7 décembre 2016 (Cass. civ. 1re, 7 décembre 2016, n° 16-12.216) et du 19 décembre 2018 (Cass. civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 18-10.244), « Qu’en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y…, alors que les consorts Y… ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme X… sur les biens dépendant de la succession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Désormais, le 2° de l’article 840 du Code civil ouvre la voie judiciaire « S’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. » Corrélativement, le second alinéa de l’article 841 du Code civil dispose que « le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » Enfin, conformément à l’article 1360 du Code de procédure civile et à l’article 842 du Code civil, l’assignation doit décrire le patrimoine et les diligences amiables à peine d’irrecevabilité, tandis que les copartageants peuvent à tout moment revenir au partage amiable.
Conclusion
L’architecture des articles 838 à 840-1 du Code civil révèle un équilibre constant entre la liberté contractuelle des héritiers unanimes et la protection judiciaire de l’égalité dans le partage. Si l’article 838 du Code civil autorise les copartageants d’accord à conclure un partage partiel laissant subsister l’indivision sur certains biens ou entre certaines personnes, aucune juridiction ne peut imposer un tel fractionnement contre le gré d’un indivisaire. En l’absence d’unanimité, l’héritier confronté au blocage liquidatif ne peut solliciter qu’une organisation provisoire de la jouissance sous l’article 815-9 du Code civil ou une avance en capital sur les fonds disponibles en vertu de l’article 815-11 du Code civil.
Par ailleurs, lorsqu’un acte de partage amiable a déjà été signé, l’article 816 du Code civil rend irrecevable toute demande de nouveau partage général portant sur les biens déjà répartis. Seule l’action imprescriptible en partage complémentaire fondée sur l’article 892 du Code civil permet alors d’appréhender un actif omis, une donation dissimulée ou un recel successoral, ainsi que l’a consacré la Cour de cassation le 14 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-14.453). Enfin, le regroupement de masses distinctes en un partage unique sous les articles 839 et 840-1 du Code civil demeure subordonné à l’identité stricte des coïndivisaires (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-13.639), tandis que la réforme des articles 840 et 841 du Code civil renforce désormais l’efficacité de la liquidation judiciaire complexe.