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Jean-Michel Baylet et l’enquête pour viols sur mineure classée pour prescription : ce que signifie ce classement et ce qu’il laisse ouvert

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jean-Michel Baylet et l’enquête pour viols sur mineure classée pour prescription : ce que signifie ce classement et ce qu’il laisse ouvert

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Jean-Michel Baylet, ancien ministre de l’Aménagement du territoire sous François Hollande, ancien président du Parti radical de gauche et patron d’un groupe de presse régionale, a été réélu maire de Valence-d’Agen (Tarn-et-Garonne) le 15 mars 2026 avec 61,33 % des voix, selon Le Parisien. Moins de deux semaines plus tôt, une pétition lancée par une association de protection de l’enfance avait réclamé le retrait de sa candidature en rappelant une enquête ouverte en 2020 par le parquet de Paris pour des viols et des agressions sexuelles sur mineure, enquête classée sans suite en janvier 2022 pour cause de prescription, comme l’ont rapporté Le Monde, Le Parisien et RTL.

Jean-Michel Baylet a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés par la plaignante, des faits qui remonteraient au début des années 1980. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur leur réalité, aucune poursuite n’a été engagée et, au 24 octobre 2026, aucune autre suite judiciaire n’a été rendue publique. Il est présumé innocent. La plaignante n’est pas nommée ici et les faits qu’elle a dénoncés ne sont évoqués que dans la mesure nécessaire à la compréhension de la procédure.

Ce dossier pose des questions que beaucoup de lecteurs se posent dès qu’une affaire ancienne ressurgit dans le débat public. Que signifie exactement un classement pour prescription ? Pourquoi des faits allégués sur une mineure ont-ils pu être prescrits alors que la loi a allongé à plusieurs reprises les délais de poursuite ? Un tel classement empêche-t-il de se présenter à une élection ? Et que reste-t-il comme voies de droit, pour la plaignante comme pour la personne mise en cause ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil, éclairés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

I. Un classement pour prescription : ce que le parquet de Paris a vérifié et sur quel fondement il a renoncé aux poursuites

Le parquet de Paris a mené une véritable enquête avant de constater que l’action publique était éteinte. Comprendre le classement suppose de distinguer ce qui a été vérifié, puis la règle de droit qui a conduit à l’abandon des poursuites.

A. De la dénonciation de 2020 à la confrontation de 2021 : une enquête menée sur des faits apparemment prescrits

Selon Le Monde, le parquet de Paris a confirmé avoir ouvert une enquête le 9 juin 2020 des chefs de « viols » et d’agressions sexuelles sur mineur de moins de quinze ans, à la suite de la dénonciation d’une femme qui affirmait avoir subi ces faits lorsqu’elle avait entre 12 et 14 ans, au début des années 1980. Le même article précise que l’ancien ministre a été entendu en audition libre le jeudi 25 février 2021 par la brigade de protection des mineurs, à Paris, et que, selon son avocat, il a contesté ces allégations, présentées comme portant sur des faits vieux de plus de quarante ans.

Ce choix d’enquêter sur des faits qui paraissaient d’emblée prescrits n’avait rien d’exceptionnel. Le Parisien rapportait le même jour que le parquet de Paris avait pris l’habitude d’ouvrir systématiquement des enquêtes sur les accusations de violences sexuelles contre des mineurs, même lorsque les faits semblent prescrits, afin de vérifier les faits et de rechercher d’éventuelles autres agressions non prescrites. Le quotidien ajoutait que le ministre de la Justice avait demandé, ce 1er mars 2021, aux procureurs de généraliser cette pratique.

En droit, rien n’interdit cette démarche. Le procureur de la République, selon l’article 40 du code de procédure pénale, « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner », et l’enquête préliminaire est conduite par les officiers de police judiciaire, selon l’article 75, « soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Vérifier si les faits dénoncés sont prescrits suppose d’ailleurs de les dater, de connaître l’âge de la victime et la relation entre les personnes concernées, ce qui impose souvent des auditions.

L’intérêt de rechercher d’autres victimes a été renforcé depuis par la loi. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 avril 2021, l’article 7 du code de procédure pénale prévoit que, s’il s’agit d’un viol sur mineur, « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». Ce mécanisme, souvent appelé prescription glissante, ne joue toutefois que si le premier délai n’a pas déjà expiré, comme on le verra.

L’audition de février 2021 s’est déroulée sous le régime de l’audition libre, et non de la garde à vue. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose alors d’informer la personne soupçonnée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, ainsi que de ses droits, notamment « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Ce cadre ne préjuge en rien de la suite : il est celui d’une personne entendue sans contrainte, qui peut être assistée d’un avocat lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement.

L’enquête s’est poursuivie par une confrontation. Le mardi 19 octobre 2021, selon Le Parisien, l’ancien ministre a été confronté pendant cinq heures à la plaignante dans les locaux de la brigade de protection des mineurs, dans le XVIIe arrondissement de Paris. À sa sortie, il s’est dit « libre comme l’air », tandis que l’avocate de la plaignante soulignait qu’il n’avait pas reconnu les faits et que sa cliente avait pu lui dire ce qu’elle avait retenu pendant des années. Une confrontation n’a pas pour objet de trancher : elle permet aux enquêteurs de comparer des versions et de vérifier la cohérence des déclarations.

Le parquet a ensuite tranché la question de l’action publique. D’après Le Monde, le parquet de Paris a confirmé à l’Agence France-Presse, le vendredi 28 janvier 2022, avoir classé la procédure sans suite du fait de l’acquisition de la prescription de l’action publique ; selon une source proche du dossier citée par le quotidien, le classement date du 17 janvier 2022. RTL donne la même date. Les réactions ont été opposées : l’avocate de la plaignante a relevé que le parquet n’avait pas classé au motif de faits « insuffisamment caractérisés », tandis que l’avocat de Jean-Michel Baylet a critiqué une « communication minimale » qui, selon lui, ne reflétait pas les « invraisemblances » révélées par l’enquête, et a accueilli le classement « avec satisfaction ».

Ces deux lectures sont celles des parties. Le fondement officiel, lui, est connu et unique : la prescription. Le détail du raisonnement du parquet n’a pas été rendu public, et l’enquête n’a donné lieu à aucune appréciation judiciaire de la réalité des faits.

B. Pourquoi des faits du début des années 1980 pouvaient être prescrits malgré l’allongement des délais

La prescription de l’action publique est une cause d’extinction des poursuites expressément prévue par l’article 6 du code de procédure pénale : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Lorsqu’elle est acquise, le procureur ne dispose plus d’aucun choix. C’est ce qui distingue ce classement d’un classement en opportunité. L’article 40-1 ne laisse au procureur l’alternative entre poursuites, mesure alternative et classement que pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ». Quand la prescription est acquise, c’est précisément un tel obstacle légal qui existe, et le classement repose sur une raison juridique, que l’article 40-2 impose de porter à la connaissance du plaignant, puisque le procureur doit l’aviser de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ».

Pour comprendre pourquoi la prescription pouvait être acquise, il faut revenir au droit applicable à l’époque des faits allégués. Dans sa version issue de 1958, applicable jusqu’en juillet 1989, l’article 7 du code de procédure pénale fixait la prescription des crimes à dix années révolues à compter du jour où le crime avait été commis, délai qui ne pouvait être prolongé que par des actes d’instruction ou de poursuite. Ce délai de dix ans est resté le droit commun des crimes jusqu’en 2017. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 janvier 2026, n° 25-80.258, publié au Bulletin et au Rapport, en précisant que la loi du 27 février 2017 a porté ce délai à vingt ans et qu’« A l’issue de ce délai, si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée. » Pour les délits, et donc pour des agressions sexuelles autres que le viol, la prescription était alors de trois ans seulement.

Le législateur a ensuite modifié ces règles par étapes successives. La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 a reporté le point de départ du délai à la majorité de la victime, mais seulement lorsque le crime avait été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur le mineur. La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt du 9 avril 2025, n° 24-83.109 : il résulte de l’article 7 dans cette rédaction que « le point de départ du délai de prescription des délits commis sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité est fixé à la majorité de la victime ». Le même arrêt a cassé une décision qui s’était contentée du jeune âge des victimes et d’un lien de parenté, en jugeant que « la constatation d’un rapport d’autorité conditionnait l’application de la loi du 10 juillet 1989 ». À l’inverse, dans un arrêt publié du 21 juin 2023, n° 23-80.106, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction ayant retenu qu’un médecin à qui des patients mineurs avaient été confiés « avait autorité sur les victimes, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur ». L’autorité s’apprécie donc concrètement, au regard de la relation entre l’auteur présumé et le mineur, et non de la seule différence d’âge.

Sont venues ensuite la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, qui a fait courir le délai à compter de la majorité pour tous les crimes commis contre des mineurs, puis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui a porté ce délai à vingt ans pour les crimes sexuels visés à l’article 706-47, et la loi n° 2018-703 du 3 août 2018. Aujourd’hui, l’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». L’article 706-47 vise notamment les crimes de viol et les délits d’agressions sexuelles. Pour ces délits, l’article 8 prévoit désormais un délai de dix ou vingt ans à compter de la majorité selon l’infraction, le délai le plus long s’appliquant notamment à l’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, que l’article 222-29-1 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement. Le viol commis sur un mineur de quinze ans est, quant à lui, puni de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-24, qui vise le viol « Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ».

Ces allongements ne valent toutefois pas pour le passé sans limite. L’article 112-2 du code pénal n’applique immédiatement les lois relatives à la prescription qu’à une condition, énoncée en son 4° : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » La chambre criminelle en déduit, dans un arrêt du 5 mai 2026, n° 26-80.909, que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Dans cette affaire d’agressions sexuelles sur mineure, elle a cassé l’arrêt qui avait écarté la prescription en additionnant les effets des lois de 1989, 1998 et 2004, après avoir constaté que la prescription était en réalité acquise depuis 2010, de sorte qu’une loi postérieure allongeant le délai ne pouvait plus s’appliquer. L’Assemblée plénière a adopté la même ligne dans son arrêt du 16 janvier 2026 : les dispositions de la loi de 2017 « s’appliquent immédiatement, sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ».

Appliquée à une affaire comme celle-ci, la logique est la suivante, sous réserve des éléments du dossier qui ne sont pas publics. Si les faits dénoncés remontent bien au début des années 1980, comme l’ont rapporté Le Monde, Le Parisien et RTL, le délai de dix ans alors applicable aurait expiré au cours des années 1990, sauf report de son point de départ ou interruption par un acte de poursuite. Une fois ce délai écoulé, ni la loi de 1998, ni celle de 2004, ni celle de 2018, ni la prescription glissante de 2021 ne pouvaient le rouvrir. Le report à la majorité prévu par la loi de 1989 supposait, de son côté, un rapport d’autorité au sens que lui donne la jurisprudence. À supposer même ce report applicable, un délai de dix ans courant de la majorité d’une victime âgée de 12 à 14 ans au début des années 1980 aurait, selon toute vraisemblance, expiré avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 qui l’a porté à vingt ans, sauf acte interruptif dont rien n’a été rapporté. On ignore toutefois si ces questions ont été examinées et comment : le parquet s’est borné à indiquer publiquement que la prescription était acquise.

C’est aussi pourquoi la revendication portée par la pétition de 2026, qui demandait l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, relève du débat sur la loi future et non de cette procédure. En l’état du droit, seule l’action publique des crimes contre l’humanité est imprescriptible, l’article 7 précisant que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Et l’article 112-2 réserve, pour sa part, l’application des lois nouvelles sur la prescription aux faits dont la prescription n’est pas acquise.

II. Ce que le classement ne tranche pas : la présomption d’innocence, la candidature de 2026 et les voies encore ouvertes

Un classement pour prescription met fin aux poursuites, mais il ne dit rien de la réalité des faits. Cette situation juridique particulière explique à la fois la persistance du débat public et les possibilités limitées qui subsistent devant les juridictions.

A. Ni culpabilité ni innocence : la portée du classement pour la réputation et pour l’éligibilité

Le principe est posé dès l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Aucune juridiction n’ayant été saisie, la culpabilité de Jean-Michel Baylet n’a jamais été établie, et la prescription interdit désormais qu’elle le soit. La chambre criminelle l’exprime nettement, dans un arrêt publié du 1er février 2023, n° 22-80.461 rendu à propos de la restitution d’un bien saisi : après un classement sans suite, « en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction ». Mais le classement ne vaut pas davantage reconnaissance de l’innocence. Contrairement à une relaxe, à un acquittement ou à un non-lieu motivé par l’absence de charges, il ne comporte aucune appréciation des faits par un juge.

Les deux camps ont tiré de cette situation des conclusions différentes, ce qui est compréhensible. Pour la plaignante, le fait que le parquet n’ait pas invoqué une infraction insuffisamment caractérisée laisse entière sa parole. Pour la personne mise en cause, l’enquête aurait au contraire montré l’inconsistance de l’accusation. Juridiquement, ni l’une ni l’autre lecture n’a été consacrée : le seul constat officiel porte sur l’extinction de l’action publique.

La protection de la présomption d’innocence change toutefois de nature après le classement. L’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » et permet au juge de faire cesser l’atteinte subie par une personne à qui l’on impute publiquement, avant toute condamnation, des faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. Dans un arrêt publié du 16 février 2022, n° 21-10.211, la première chambre civile a jugé que cette protection spéciale ne vaut que tant qu’une procédure pénale est en cours, puis a précisé : « En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation. » Après un classement, les accusations publiques relèvent donc du droit de la presse, avec ses propres règles de preuve et de bonne foi.

La campagne municipale de 2026 a mis en lumière une autre question : celle de l’éligibilité. Selon Le Parisien, le mouvement Mouv’Enfants a lancé à deux semaines du premier tour une pétition exigeant le retrait de la candidature de Jean-Michel Baylet, qui avait recueilli plus de 11 000 signatures en quelques jours. Le quotidien précisait que l’association assurait respecter la présomption d’innocence et qu’elle reconnaissait l’absence de toute mesure d’inéligibilité, en se plaçant sur le terrain d’une question qu’elle qualifiait de « politique et morale ». Jean-Michel Baylet n’avait pas pu être joint par le journal. Il a été réélu dès le premier tour, selon Le Parisien.

En droit pénal, l’inéligibilité est une peine, et une peine suppose une condamnation. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits dont la juridiction peut prononcer l’interdiction, pour une durée maximale de dix ans en cas de crime et de cinq ans en cas de délit. Depuis la loi du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 rend cette peine complémentaire obligatoire en cas de condamnation pour un crime ou pour l’un des délits qu’il énumère, parmi lesquels figurent les agressions sexuelles. Encore faut-il des faits postérieurs à cette loi : dans un arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-86.746, la chambre criminelle a censuré une inéligibilité prononcée sur ce fondement pour des faits de mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Sans poursuite ni condamnation, aucune juridiction ne peut prononcer une telle peine, et rien dans la loi pénale ne s’opposait à la candidature de 2026. La pétition relevait du débat démocratique et n’avait aucune portée juridique sur l’éligibilité.

B. Les voies qui subsistent pour la plaignante et pour la personne mise en cause

La première voie offerte à un plaignant après un classement est le recours hiérarchique. L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Ce recours permet au procureur général d’enjoindre des poursuites, mais il ne peut évidemment pas faire disparaître une prescription acquise. Aucun recours de ce type n’a été rendu public dans ce dossier.

La seconde voie est la plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. Pour un crime, elle est ouverte sans délai d’attente préalable, l’article 85 précisant que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Le juge d’instruction a en principe l’obligation d’instruire. La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt du 16 décembre 2025, n° 25-80.446 : « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ». Mais le même arrêt précise que cette obligation cesse lorsque, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite. L’article 86 prévoit ainsi que le procureur ne peut requérir de ne pas informer que si, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ». La prescription est la plus classique de ces causes. Une plainte avec constitution de partie civile visant les mêmes faits se heurterait donc, selon toute vraisemblance, à la même difficulté, sauf à démontrer que la prescription n’était pas acquise. Une telle démarche n’a pas été annoncée.

Reste une voie que l’on oublie souvent : l’action civile en réparation devant le juge civil, qui obéit à une prescription distincte de celle des poursuites pénales. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », et ajoute : « Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. » Le point de départ n’est donc pas la date des faits, mais celle de la consolidation du dommage. Dans un arrêt publié du 7 mai 2026, n° 24-19.173, la deuxième chambre civile a jugé que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel », et a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré recevable l’action d’une femme pour des faits subis pendant son enfance et son adolescence, en retenant une consolidation fixée en 2021 à la fin de sa prise en charge thérapeutique. Dès le 7 juillet 2022, n° 20-19.147, la même chambre avait cassé une décision qui avait jugé prescrite l’action d’une victime d’attouchements subis à l’adolescence, au motif qu’« il lui appartenait de rechercher si ce préjudice avait fait l’objet d’une consolidation et, le cas échéant, à quelle date ». Rien n’indique publiquement qu’une telle action ait été engagée ou envisagée dans ce dossier, et sa recevabilité dépendrait d’éléments médicaux qui ne sont pas connus. Elle illustre seulement qu’en droit français la fin des poursuites pénales ne ferme pas nécessairement toute voie de réparation. Les démarches possibles pour un enfant ou un ancien mineur qui dénonce de tels faits sont présentées sur notre page consacrée à la plainte et à l’indemnisation d’un mineur victime d’abus sexuels.

D’autres faits, s’ils existaient, connaîtraient un sort autonome. Une nouvelle plainte, émanant d’une autre personne et portant sur des faits non prescrits, ouvrirait une procédure distincte, qui serait examinée selon les règles de prescription en vigueur à la date de ces faits. C’est précisément ce que l’enquête du parquet de Paris avait aussi pour objet de rechercher. Au 24 octobre 2026, aucun fait de cette nature n’a été rendu public.

Du côté de la personne mise en cause, la loi prévoit également des garanties. Celui qui s’estime visé par une accusation mensongère peut agir sur le terrain de la dénonciation calomnieuse, que l’article 226-10 du code pénal punit lorsque son auteur savait le fait dénoncé totalement ou partiellement inexact. Mais ce texte distingue soigneusement les situations : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Un classement pour prescription n’entre pas dans cette liste, et le texte poursuit : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » La chambre criminelle, dans un arrêt du 25 février 2025, n° 24-81.438, en déduit que, lorsque les faits dénoncés n’ont pas donné lieu à des poursuites, la juridiction « doit apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur ». En pratique, la personne qui engagerait une telle action devrait établir non seulement l’inexactitude du fait dénoncé, mais aussi la connaissance de cette inexactitude par son auteur. Aucune procédure de cette nature n’a été rendue publique dans ce dossier. Les questions propres à la défense d’une personne mise en cause pour des faits de cette nature sont abordées sur notre page relative à la défense d’une personne accusée de viol.

Enfin, le débat public lui-même reste encadré. Comme l’a jugé la première chambre civile dans son arrêt du 16 février 2022, une fois la procédure close, l’imputation publique d’une infraction relève de la diffamation, ce qui laisse à chacun, plaignante comme personne mise en cause, la possibilité de s’exprimer, dans les limites fixées par la loi sur la liberté de la presse et sous le contrôle du juge.

Conclusion

L’enquête ouverte en juin 2020 par le parquet de Paris sur les accusations visant Jean-Michel Baylet a été menée jusqu’à son terme : audition libre en février 2021, confrontation en octobre 2021, puis classement sans suite en janvier 2022, au seul motif que la prescription de l’action publique était acquise. Ce motif n’est pas anodin. Il signifie que, pour des faits allégués du début des années 1980, le délai de poursuite fixé par la loi de l’époque avait expiré, et qu’aucune des réformes intervenues depuis, en 1998, 2004, 2018 ou 2021, ne pouvait le rouvrir, puisque l’article 112-2 du code pénal réserve l’application des lois nouvelles aux faits dont la prescription n’est pas acquise.

Ce classement ne dit rien de la réalité des faits. Il n’établit ni la culpabilité, que plus aucune juridiction ne peut constater, ni l’innocence, faute de décision juridictionnelle sur le fond. Jean-Michel Baylet conteste les accusations et demeure présumé innocent ; aucune décision publique ne met en cause la sincérité de la plaignante. Sur le plan électoral, l’absence de condamnation excluait toute inéligibilité, ce que la pétition de 2026 reconnaissait elle-même.

Au 24 octobre 2026, aucune suite judiciaire n’a été rendue publique, qu’il s’agisse d’un recours, d’une plainte avec constitution de partie civile, d’une action civile ou d’une procédure en dénonciation calomnieuse. Les textes et les décisions cités décrivent le cadre général applicable ; seul un juge, s’il était saisi, pourrait apprécier les éléments propres à ce dossier.

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