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Manifestation du 24 octobre 2026 à Paris : parcours modifié, nasse, interpellation — vos droits dans le cortège et comment les défendre

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifestation du 24 octobre 2026 à Paris : parcours modifié, nasse, interpellation — vos droits dans le cortège et comment les défendre

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Samedi 24 octobre 2026, une semaine après les violences du 17 octobre, la France connaît une nouvelle journée nationale de mobilisation, présentée comme l’acte II du mouvement. À Paris, le parcours du cortège a fait débat jusqu’au dernier moment avant d’être définitivement validé, selon le direct de BFMTV, tandis que le syndicat et les organisateurs dénonçaient une modification du tracé initial, d’après Euronews. Le ministre de l’intérieur a annoncé la mobilisation de 70 000 policiers et gendarmes sur tout le territoire. En fin de manifestation parisienne, des heurts ont éclaté, avec usage du canon à eau et de gaz lacrymogène, selon CNews, et le direct de BFMTV évoque « plus de 500 casseurs » affrontant les forces de l’ordre à Paris, ainsi que des tensions à Marseille et une attention particulière à Orléans, où se tenait une manifestation contre le congrès du Rassemblement national. Dans ce contexte, une question simple se pose pour chaque personne qui souhaite manifester : que peuvent vous imposer la préfecture et les forces de l’ordre, que risquez-vous si le cortège dégénère, et comment contester un contrôle, une interpellation ou une sanction ? Cet article décrit le cadre juridique applicable, textes et décisions à l’appui, pour la journée du 24 octobre comme pour toute manifestation sur la voie publique. Il s’adresse aussi bien aux manifestants pacifiques qu’aux riverains et aux commerçants concernés par le passage du cortège. Pour les suites pénales à Paris, le contentieux relève notamment des juridictions correctionnelles, dont l’avocat du tribunal correctionnel de Paris connaît la procédure.

I. Manifester à Paris : qui déclare le parcours et qui peut l’interdire ou le modifier ?

A. Déclaration en préfecture, délais et récépissé : les règles avant de descendre dans la rue

En droit français, manifester sur la voie publique n’est pas soumis à autorisation, mais à déclaration préalable. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. » Le texte ajoute que les sorties conformes aux usages locaux en sont dispensées. Concrètement, les organisateurs d’un cortège parisien doivent déclarer la manifestation avant qu’elle ait lieu, en indiquant son objet et son itinéraire projeté.

Les délais sont stricts. L’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. » La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, être signée par l’un d’eux au moins, et indiquer « le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté ». Le même article précise : « L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. » Ce récépissé constitue la preuve que la démarche a été accomplie dans les délais, et il doit être conservé par les organisateurs.

La déclaration ne garantit pas le parcours. L’autorité de police peut discuter l’itinéraire avec les organisateurs, proposer un tracé modifié pour préserver l’ordre public et la circulation, et c’est précisément ce qui s’est produit à Paris pour le 24 octobre 2026 : un parcours « qui a fait débat » avant validation définitive, selon BFMTV, et une modification dénoncée par les syndicats, selon Euronews. Juridiquement, une modification du parcours imposée par arrêté s’analyse comme une restriction partielle du droit de manifester, qui doit rester nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de maintien de l’ordre. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé sur le fondement de l’article 11 de la Déclaration de 1789 : les atteintes portées à l’exercice de cette liberté et de ce droit doivent rester nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, selon le communiqué officiel relatif à la décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019. Un manifestant qui suit le cortège sur l’itinéraire finalement arrêté participe à une manifestation déclarée et ne commet, de ce seul fait, aucune infraction. À l’inverse, un groupe qui s’écarte volontairement du parcours pour en imposer un autre s’expose aux mesures de dispersion et aux sanctions décrites plus bas.

Pour les organisateurs, l’enjeu de la déclaration est aussi pénal. L’article 431-9 du code pénal dispose : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. » Le simple participant, lui, n’est pas visé par ce texte : sa situation relève d’autres incriminations, examinées dans la seconde partie. Retenez toutefois ce premier repère : à Paris, pas de cortège régulier sans déclaration à la préfecture de police trois jours francs au moins à l’avance, avec récépissé immédiat.

B. Parcours modifié ou manifestation interdite : l’arrêté, la contravention et le référé-liberté

L’autorité de police peut interdire une manifestation par arrêté. L’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Le texte organise ensuite la répartition des compétences entre le maire et le représentant de l’État dans le département. L’interdiction doit être motivée par un risque de trouble à l’ordre public, et non par le contenu des opinions exprimées : c’est ce risque, établi par des éléments concrets, que le juge administratif contrôle en cas de recours.

Point essentiel souvent méconnu : l’interdiction peut viser une manifestation non déclarée. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé le 16 mars 2021 dans une affaire de « gilets jaunes » à Épinal (Crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603). Le prévenu soutenait que l’article L. 211-4 ne pouvait fonder que l’interdiction d’une manifestation déclarée, puisque l’arrêté doit être notifié « aux signataires de la déclaration ». La Cour a rejeté le pourvoi : « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration. » En pratique, un appel lancé sur les réseaux sociaux suffit donc à caractériser une manifestation projetée susceptible d’interdiction, dès lors que l’autorité dispose d’informations suffisantes sur sa réalité et sur le risque pour l’ordre public.

Participer à une manifestation interdite expose à une contravention. L’article R. 644-4 du code pénal dispose : « Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » C’est sur ce fondement qu’avait été poursuivi le manifestant d’Épinal, condamné à 135 euros d’amende par ordonnance pénale avant de faire opposition. La contravention suppose toutefois un arrêté d’interdiction régulier : une interdiction illégale ne peut servir de base à la sanction, et c’est au juge pénal qu’il appartient de vérifier cette régularité lorsqu’elle est contestée.

Contre un arrêté d’interdiction ou de modification du parcours, la voie de recours rapide est le référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La liberté de manifester, qui découle de la liberté d’expression et du droit d’expression collective des idées et des opinions, compte parmi les libertés fondamentales protégées par cette procédure. L’illustration la plus nette en est l’ordonnance du 13 juin 2020 (CE, ord., 13 juin 2020, n° 440846), par laquelle le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale des manifestations de plus de dix personnes édictée pour raisons sanitaires. Le dispositif est explicite : « L’exécution des dispositions du I de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 est suspendue en tant qu’elle s’applique aux manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. » Une interdiction générale et absolue, sans examen individualisé du risque, ne passe donc pas le contrôle du juge.

Le Conseil constitutionnel veille à la même exigence de garanties. Saisi de la loi dite « anti-casseurs », il a validé les contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire ainsi que la répression de la dissimulation du visage, mais il a censuré le dispositif d’interdictions administratives individuelles de manifester. Selon le communiqué officiel de la décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil censure les dispositions relatives au prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester, faute de garanties jugées suffisantes (article 3 de la loi déférée). Aucune autorité administrative ne peut donc vous interdire personnellement de manifester par simple décision : seules l’interdiction collective d’une manifestation déterminée, motivée par un risque avéré de trouble à l’ordre public, et les sanctions prononcées par le juge ont une base légale.

II. Contrôlé, encerclé ou interpellé dans le cortège : vos droits et vos recours

A. Contrôles d’identité, fouilles et nasse dans et autour du cortège : jusqu’où la police peut-elle aller ?

Les contrôles d’identité préventifs sont autorisés autour des manifestations. L’article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date du 24 octobre 2026, prévoit : « L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. » Aucun comportement suspect n’est donc exigé pour ce type de contrôle, à la différence du contrôle fondé sur des raisons plausibles de soupçon. En revanche, le contrôle doit rester lié à la prévention d’une atteinte à l’ordre public : un contrôle purement arbitraire, sans aucun lien avec le contexte de la manifestation, peut être contesté devant le juge, et les procédures qui en découlent être annulées.

Les fouilles de bagages et les visites de véhicules sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats ont été validées par le Conseil constitutionnel, mais sous conditions strictes : elles supposent des réquisitions écrites du procureur de la République précisant les infractions recherchées, les lieux et la période. C’est l’article 2 de la loi du 10 avril 2019, jugé conforme à la Constitution par la décision n° 2019-780 DC précitée. Si vous êtes soumis à une fouille, vous pouvez demander à connaître le cadre juridique de l’opération : une fouille pratiquée hors de toute réquisition ou hors du périmètre autorisé est irrégulière, et les découvertes qui en résultent peuvent être écartées des débats.

La « nasse », c’est-à-dire l’encerclement d’un groupe de manifestants par les forces de l’ordre, n’est ni interdite par principe ni libre d’emploi : elle est strictement encadrée. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le point 3.1.4 du schéma national du maintien de l’ordre par sa décision du 29 décembre 2023 (CE, 29 décembre 2023, n° 461513 et 461598). Il juge, s’agissant de l’encerclement, que « son utilisation doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au risque d’atteinte à l’ordre public constaté » et qu’« Il ne peut y être recouru que lorsqu’il s’agit de la mesure la moins intrusive permettant de prévenir les risques de troubles à l’ordre public constatés ». Le recours n’est admis que « pour prévenir des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens ou les faire cesser, pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée », avec obligation de ménager des points de sortie contrôlés, sauf contraintes particulières d’ordre public. En clair : encercler des manifestants pacifiques, sans violences graves et imminentes, ou les maintenir enfermés au-delà du nécessaire, méconnaît ces exigences.

Le même arrêt pose une limite souvent ignorée : « Par ailleurs, la mise en place d’un point de sortie contrôlé, qui permet aux personnes encerclées de regagner la manifestation, n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de permettre aux autorités compétentes de procéder à des contrôles d’identité dans des conditions non prévues par l’article 78-2 du code de procédure pénale. » (CE, 29 décembre 2023, n° 461513 et 461598, § 14) La nasse ne peut donc servir de prétexte à un fichage systématique des manifestants à la sortie. Si vous êtes contrôlé en sortant d’un encerclement, le contrôle doit respecter les conditions de l’article 78-2 rappelées ci-dessus, faute de quoi sa régularité peut être discutée devant le juge. Enfin, le Conseil d’État rappelle, dans cette même décision, que par sa décision n° 444849 du 10 juin 2021, il avait annulé l’interdiction faite aux observateurs indépendants, comme aux journalistes, d’exercer leur mission lors de la dispersion d’un attroupement en les contraignant à quitter les lieux. Filmer ou observer une manifestation ne constitue pas, en soi, un trouble à l’ordre public.

B. Sommations, dispersion, interpellation et poursuites : les sanctions encourues et le contrôle du juge

Lorsque la tension monte en fin de cortège, comme ce 24 octobre à Paris avec heurts, canon à eau et gaz lacrymogène selon CNews, le cadre applicable est celui de l’attroupement et de la dispersion. L’article 431-3 du code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » Tout usage de la force pour disperser suppose donc, en principe, deux sommations préalables restées sans effet.

Les sommations obéissent à un formalisme précis. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit : « Un attroupement, au sens de l’ article 431-3 du code pénal , peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu’ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par : 1° Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ; 2° Sauf à Paris, le maire ou l’un de ses adjoints ; 3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire. » Les sommations doivent être effectuées « suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai ». À Paris, c’est donc le préfet de police ou un officier de police judiciaire qui somme, insignes visibles, et de manière audible et compréhensible. Le même article prévoit l’exception : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. » Des projectiles ou des charges contre les forces de l’ordre autorisent ainsi une riposte immédiate, sans sommations préalables.

Rester volontairement sur place après les sommations constitue un délit. L’article 431-4 du code pénal dispose : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » Le conseil pratique qui en découle est direct : dès les sommations, quittez les lieux sans délai, et ne masquez jamais votre visage pour échapper à l’identification, car la dissimulation triple la peine encourue. La présence d’une arme aggrave encore la situation : l’article 431-5 du code pénal dispose que « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende », peine portée à cinq ans et 75 000 euros si la personne armée persiste après les sommations ou dissimule son visage. Et l’article 431-10 du code pénal ajoute : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Même sans attroupement constitué, venir armé à une manifestation est donc un délit.

Le blocage de la circulation, mode d’action fréquent des journées de mobilisation, relève d’un autre texte. L’article L. 412-1 du code de la route, dans sa version en vigueur à la date du 24 octobre 2026, dispose : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » S’y ajoutent une peine complémentaire possible de suspension du permis de conduire pour trois ans au plus et une réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis. Mais la condamnation n’est jamais automatique : le juge doit exercer un contrôle de proportionnalité au regard des libertés d’expression et de réunion.

Ce contrôle de proportionnalité est l’acquis majeur de la jurisprudence récente, et c’est votre principal recours après une interpellation. Le 7 octobre 2025, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un manifestant poursuivi pour entrave à la circulation après une manifestation interdite de soutien au peuple palestinien (Crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.241). Elle rappelle d’abord le principe : « La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. » Puis elle censure la cour d’appel pour s’être déterminée ainsi : « En se déterminant ainsi, par des énonciations générales, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si la répression des comportements poursuivis ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, en considération notamment du contexte de la manifestation, du lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, de la gravité des faits poursuivis, du comportement des manifestants, de l’ampleur des perturbations, des risques et du préjudice causés, du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que des modalités des poursuites, une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion ». Chaque condamnation doit donc être motivée au regard des faits concrets : contexte, gravité, ampleur des perturbations, comportement des autorités et conditions de l’interpellation.

Le 14 janvier 2026, la même chambre a confirmé la relaxe de militants climatiques qui avaient bloqué l’autoroute A6 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632). Elle y fixe la méthode que tout prévenu peut invoquer : « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. » L’arrêt rappelle aussi la jurisprudence européenne : « une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression » et, « En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques ». En revanche, « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui » au-delà de ce qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, des sanctions, y compris pénales, peuvent être justifiées. La synthèse opérée par la Cour tient en une liste de critères : « le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».

Concrètement, si vous êtes interpellé le 24 octobre ou lors d’une manifestation ultérieure, plusieurs points doivent être vérifiés avec votre défense : la régularité des sommations lorsqu’un attroupement a été dispersé, avec l’identité et les insignes de l’autorité qui les a adressées à Paris ; la régularité de l’arrêté d’interdiction s’il fonde une contravention de participation ; les conditions du contrôle d’identité et de l’encerclement éventuel, au regard des exigences posées par le Conseil d’État ; et, devant le juge pénal, l’exigence d’une motivation circonstanciée de la culpabilité puis de la peine au regard des critères de proportionnalité fixés par les arrêts du 7 octobre 2025 et du 14 janvier 2026. Une relaxe ou une dispense peuvent être obtenues lorsque l’action s’inscrivait dans une manifestation pacifique portant sur un sujet d’intérêt général et que les perturbations sont restées limitées. À l’inverse, les violences contre les personnes, les dégradations et le port d’arme exposent aux peines les plus lourdes et rendent le contrôle de proportionnalité beaucoup plus difficile à faire valoir.

Conclusion

La journée du 24 octobre 2026 illustre l’ensemble du cadre applicable aux manifestations parisiennes : une déclaration préalable à la préfecture de police trois jours francs au moins à l’avance, un parcours susceptible d’être discuté puis validé ou modifié par arrêté, une interdiction possible même sans déclaration dès lors qu’un trouble à l’ordre public est établi, et, sur le terrain, des sommations, des contrôles, d’éventuels encerclements et des interpellations. Chacune de ces mesures obéit à des conditions strictes : deux sommations par une autorité identifiable pour disperser, encerclement réservé aux violences graves et imminentes comme mesure la moins intrusive et à durée strictement nécessaire, contrôles d’identité soumis à l’article 78-2 du code de procédure pénale, sanctions pénales graduées de la contravention de participation à la manifestation interdite jusqu’aux délits d’attroupement, de port d’arme et d’entrave à la circulation. Aucune interdiction individuelle administrative de manifester ne peut vous être imposée, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée faute de garanties suffisantes, et toute atteinte au droit d’expression collective doit rester nécessaire, adaptée et proportionnée. Devant le juge pénal, les arrêts des 7 octobre 2025 et 14 janvier 2026 imposent une motivation circonstanciée tenant compte du contexte, de la gravité des faits, du comportement des manifestants comme des autorités, et des conditions de l’interpellation. Manifester est un droit ; l’exercer en connaissance de ces règles, quitter les lieux dès les sommations, ne jamais dissimuler son visage ni porter d’arme, et faire vérifier chaque mesure contestable, reste la manière la plus sûre de le défendre.

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