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Citoyen européen arrêté à Paris et réclamé par un État tiers : faire prévenir votre État de nationalité et obtenir la remise vers l’Europe

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Citoyen européen arrêté à Paris et réclamé par un État tiers : faire prévenir votre État de nationalité et obtenir la remise vers l’Europe

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Vous êtes italien, espagnol, allemand, néerlandais, portugais ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, vous vivez, travaillez ou séjournez à Paris, et un matin la police vous interpelle en exécution d’une demande venue des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de la Suisse, du Suriname, de la Turquie ou de tout autre État extérieur à l’Union. La demande vise votre extradition : l’État qui vous réclame veut vous juger ou vous faire exécuter une peine sur son sol. Dans cette situation, le droit de l’Union européenne vous offre une protection précise, jugée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Petruhhin du 6 septembre 2016 (C-182/15) puis précisée dans l’arrêt BY du 17 décembre 2020 (C-398/19) : la France, avant de vous remettre à l’État tiers, doit prévenir votre État de nationalité, lui transmettre l’ensemble du dossier et lui laisser la possibilité de vous réclamer à son tour par un mandat d’arrêt européen, afin que vous soyez jugé en Europe plutôt que livré hors de l’Union. Cette protection a été appliquée par le Conseil d’État et par la Cour de cassation dans des affaires où des ressortissants néerlandais et luxembourgeois étaient réclamés par le Suriname et les États-Unis. Elle ne joue pas toute seule : votre défense doit vérifier que l’information a réellement été donnée, qu’elle était complète, que les conditions légales de l’extradition sont réunies et, si tel n’est pas le cas, contester l’avis de la chambre de l’instruction puis le décret d’extradition dans les délais stricts du code de procédure pénale. Cet article explique, point par point, ce que la France doit faire pour votre pays, ce que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris contrôle avant de rendre son avis, et quels recours déposer pour obtenir la remise vers votre État européen au lieu de l’extradition vers l’État tiers.

I. Arrêté à Paris sur demande d’un État tiers : ce que la France doit faire pour votre État de nationalité

A. Pourquoi la France doit prévenir votre pays et lui envoyer tout le dossier avant toute remise

Le point de départ de votre protection se trouve dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Son article 18 prohibe toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d’application des traités, et son article 21 reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités Lorsque vous circulez ou séjournez en France, État membre autre que celui de votre nationalité, et que la France reçoit une demande d’extradition d’un État tiers, ces deux textes combinés lui imposent une démarche préalable : informer votre État de nationalité et, si celui-ci vous réclame par un mandat d’arrêt européen, vous lui remettre en priorité, à condition qu’il soit compétent pour vous poursuivre pour les faits commis hors de son territoire. C’est l’enseignement central de l’arrêt Petruhhin, repris mot pour mot par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 octobre 2022 (pourvoi n° 22-80.654) : « lorsqu’un Etat membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre Etat membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un Etat tiers avec lequel le premier Etat membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’Etat membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier Etat membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, pourvu que cet Etat membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15). »

Cette obligation d’information est exigeante et votre défense doit en vérifier le contenu pièce par pièce. La Cour de cassation précise, dans le même arrêt, que « conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. » Il ne suffit donc pas que la France envoie un message signalant votre interpellation : elle doit transmettre tout ce que l’État tiers lui a communiqué, en droit comme en fait, afin que votre pays puisse apprécier s’il exerce des poursuites et émet un mandat d’arrêt européen. La Cour ajoute que « il incombe également à l’Etat membre requis de tenir lesdites autorités informées de tout changement de la situation dans laquelle se trouve la personne réclamée, pertinent aux fins de l’éventuelle émission contre elle d’un mandat d’arrêt européen (CJUE, arrêt du 17 décembre 2020, By, C-398/19). » Un changement de lieu de détention, une mise en liberté sous contrôle judiciaire, une nouvelle pièce reçue de l’État requérant : tout élément pertinent doit être relayé. L’objet de cet échange est rappelé par la Cour : « Cet échange d’informations a pour objet de mettre l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen. » Votre pays reste libre de poursuivre ou non, mais il doit avoir été mis en mesure de choisir en connaissance de cause.

Deux affaires jugées à Paris illustrent concrètement ce mécanisme. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État le 5 mars 2024 (n° 484266), un ressortissant néerlandais interpellé en France était réclamé par le Suriname pour des faits qualifiés de meurtre et d’homicide involontaire, sur le fondement d’un mandat d’arrêt délivré par le procureur général par intérim près la cour de justice de Paramaribo : « Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités surinamaises l’extradition de M. B…, de nationalité néerlandaise, aux fins de poursuites fondées sur un mandat d’arrêt en date du 18 novembre 2022 délivré par le procureur général par intérim près la cour de justice de Paramaribo pour des faits qualifiés de meurtre et d’homicide involontaire. » Le Conseil d’État a vérifié que « les autorités néerlandaises ont été informées par courriel de l’interpellation de M. B… et de la réception d’une demande d’extradition du Suriname aux fins de poursuites pour des faits qualifiés de meurtre et homicide involontaire commis le 15 novembre 2022 et ont été invitées,  » en application de la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne « , à faire savoir si elles entendaient émettre un mandat d’arrêt européen pour ces faits. » Les Pays-Bas ayant répondu négativement sans demander d’informations complémentaires, le moyen tiré du défaut d’information a été écarté et le décret d’extradition maintenu. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 11 octobre 2022, un ressortissant luxembourgeois avait été placé sous écrou extraditionnel à la suite d’un mandat d’arrêt délivré par une juge américaine pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique et un blanchiment commis entre 2014 et 2019, en lien avec la vente d’une crypto-monnaie. La chambre de l’instruction avait ordonné un complément d’information pour que les autorités luxembourgeoises soient consultées, et celles-ci avaient répondu par courriels des 3 et 4 mai 2021 : « je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France. » La Cour de cassation a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir émis un avis favorable à l’extradition vers les États-Unis après ce refus, en retenant que les informations transmises au Luxembourg étaient suffisamment précises sur l’existence de la demande et sur les éléments de fait et de droit communiqués par les Américains.

Deux précisions de cette jurisprudence intéressent directement votre défense. D’abord, la France n’est pas tenue d’attendre indéfiniment la réponse de votre pays : la Cour de cassation juge que « l’Etat membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’Etat membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition, lorsque ce dernier Etat membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’Etat membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire (CJUE, arrêt du 17 décembre 2020 précité). » Concrètement, si votre État de nationalité reste silencieux après avoir été informé et mis en mesure de répondre, la procédure d’extradition vers l’État tiers reprend son cours. Ensuite, votre pays n’a pas à motiver formellement son refus ni à ouvrir un recours contre celui-ci : « l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité n’a pas l’obligation de rendre une décision formelle, dûment motivée et susceptible d’un recours juridictionnel. » Votre avocat doit donc agir vite : dès l’interpellation, prendre contact avec les autorités de votre pays, leur fournir tous les éléments utiles et les inviter à émettre rapidement un mandat d’arrêt européen si elles entendent exercer des poursuites, plutôt que de parier sur leur silence. Pour replacer ce mécanisme dans l’ensemble de la procédure d’extradition applicable en France, vous pouvez consulter notre page d’expertise dédiée à l’extradition, qui présente les étapes du contrôle français.

B. Ce que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vérifie avant de rendre son avis

Avant toute décision du gouvernement, votre dossier passe devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente, à Paris celle de la cour d’appel de Paris si vous y avez été interpellé. Lorsque vous déclarez ne pas consentir à votre extradition, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Vous comparaissez avec votre avocat et, si nécessaire, avec un interprète, et la chambre rend un avis motivé sur la demande : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Cet avis ne vous remet pas encore à l’État tiers : seul le décret du Premier ministre autorise l’extradition, et un avis défavorable lie en pratique le gouvernement, qui ne peut pas passer outre et extrader malgré l’opposition de la chambre. Votre défense doit donc traiter l’audience devant la chambre de l’instruction comme le moment décisif du dossier, en y soulevant chaque condition légale qui fait défaut.

La première vérification porte sur la nature des faits. L’article 696-3 du code de procédure pénale limite l’extradition aux faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, et aux faits punis de peines correctionnelles lorsque le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, ou, pour un condamné, lorsque la peine prononcée est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Cette dernière phrase impose la double incrimination : le fait doit être punissable dans les deux pays. Si l’infraction américaine, britannique, canadienne ou autre n’a aucun équivalent en droit français, ou si les seuils de peine ne sont pas atteints, l’avis doit être défavorable. La seconde vérification porte sur les obstacles dirimants énumérés à l’article 696-4 du même code : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Chacun de ces motifs doit être testé sur votre dossier : infraction politique ou demande à but politique, faits commis en France, jugement définitif déjà rendu en France pour les mêmes faits, prescription acquise selon la loi française ou selon la loi de l’État requérant. La troisième vérification porte sur les pièces : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » Un mandat d’arrêt qui ne précise pas le fait ou sa date, des pièces produites en simple copie non certifiée, ou l’absence de copie des textes de loi applicables au fait incriminé fragilisent la demande. La demande régulièrement vérifiée est ensuite transmise par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice puis au procureur général territorialement compétent, en application de l’article 696-9 du code de procédure pénale.

II. Contester la remise vers l’État tiers et obtenir la remise vers votre pays européen

A. Quels recours déposer contre l’avis de la chambre et contre le décret d’extradition

Si la chambre de l’instruction émet un avis favorable à votre extradition vers l’État tiers, deux voies de recours s’offrent à vous, avec des objets et des délais différents. Contre l’avis lui-même, le pourvoi en cassation est enfermé dans un cadre étroit : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Vous ne pouvez donc pas demander à la Cour de cassation de rejuger le fond du dossier, mais seulement de sanctionner les irrégularités graves de procédure : défaut de notification des pièces dans une langue que vous comprenez, atteinte aux droits de la défense, composition irrégulière, défaut de motivation de l’avis. En revanche, le contrôle du respect de l’obligation d’information de votre État de nationalité relève pleinement de ce pourvoi, comme le montre l’arrêt luxembourgeois du 11 octobre 2022 où la Cour a vérifié point par point le contenu des courriels adressés au Luxembourg avant de valider l’avis favorable. Si votre pays n’a reçu qu’un signalement laconique de votre interpellation, sans les éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers, le pourvoi peut prospérer sur ce terrain. Un point de procédure mérite d’être connu de votre avocat : l’État qui vous réclame n’est pas partie au procès français et ne peut pas intervenir devant la Cour de cassation pour défendre sa demande. Dans l’arrêt du 28 mars 2023 (pourvoi n° 22-84.382) rendu sur la demande d’extradition présentée par l’Italie à l’encontre d’un ressortissant italien condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la chambre criminelle a jugé que « N’étant pas partie à la procédure, l’Etat requérant à l’extradition ne tire d’aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation. » et que « les observations produites en son nom doivent être déclarées irrecevables. » Le débat devant la Cour se joue donc entre votre défense, le parquet général et la Cour elle-même, sans plaidoirie adverse de l’État requérant.

Le second recours vise le décret qui autorise votre extradition : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Ce décret peut être attaqué devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, mais le délai est bref et impératif : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Adresser une lettre au Premier ministre ou au garde des sceaux pour demander le réexamen ne suspend donc pas le délai d’un mois : le recours contentieux doit être déposé dans ce mois à compter de la notification, même si une démarche amiable est engagée en parallèle. Devant le Conseil d’État, votre requête peut invoquer l’illégalité du décret sur tous les terrains du droit de l’extradition : conditions légales non remplies, erreur d’appréciation, violation de la Convention européenne des droits de l’homme, et manquement à l’obligation d’information de votre État de nationalité. L’arrêt rendu le 15 mai 2025 par le Conseil d’État (n° 498690) sur le décret accordant aux autorités turques l’extradition d’un ressortissant turc pour des faits qualifiés d’assassinat montre l’étendue du contrôle : le Conseil d’État y vérifie la signature du décret par le Premier ministre, le respect de l’exigence de motivation prévue par le code des relations entre le public et l’administration, et la régularité des pièces produites à l’appui de la requête d’extradition au regard de la convention européenne d’extradition. Dans l’affaire surinamaise, il a également rappelé deux limites utiles à votre stratégie : d’une part, le décret n’a pas à retracer les démarches accomplies auprès de votre État de nationalité, car « il n’avait pas à faire état des démarches entreprises auprès des autorités néerlandaises au titre de l’obligation d’information pesant sur les autorités françaises » dès lors qu’il énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; d’autre part, la régularité de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne se discute pas devant le juge administratif, car « il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux d’apprécier la régularité de l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ni de se prononcer sur son bien-fondé. » Chaque juge a donc son office : la Cour de cassation pour l’avis, le Conseil d’État pour le décret, et votre défense doit saisir chacun dans son délai avec les moyens qui lui appartiennent.

Pendant toute cette période, votre liberté reste en jeu. Si vous êtes placé sous écrou extraditionnel, la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que vous-même ou votre avocat, « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », et ce délai est ramené à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. Elle peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle, comme la remise du passeport ou l’interdiction de quitter un ressort. L’argument européen renforce ces demandes : lorsque votre État de nationalité a émis ou s’apprête à émettre un mandat d’arrêt européen, le risque de fuite hors d’Europe diminue et la remise intra-européenne offre une alternative crédible à la détention extraditionnelle. Enfin, si vous envisagez de consentir à votre extradition ou d’y renoncer à la règle de la spécialité pour accélérer la procédure, mesurez-en l’effet : l’arrêt de la chambre de l’instruction qui donne acte de votre consentement « n’est pas susceptible de recours » et doit intervenir « dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné ». Le consentement clôt le débat judiciaire français et prive votre défense des recours décrits ci-dessus : il ne se donne qu’après un avis juridique complet sur les conséquences pénales dans l’État destinataire.

B. Après la remise : ce que l’État destinataire peut vous reprocher, et comment préparer votre dossier à Paris

Obtenir la remise vers votre pays européen plutôt que l’extradition vers l’État tiers ne règle pas tout : il faut aussi verrouiller ce qui pourra vous être reproché après la remise. Le principe qui vous protège s’appelle la règle de la spécialité : « l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » L’État qui vous reçoit ne peut donc vous juger que pour les faits qui ont justifié la remise, à l’exclusion des infractions antérieures non visées. Cette garantie connaît toutefois des exceptions prévues par l’article 696-34 du code de procédure pénale, et votre défense doit les anticiper avant de solliciter une remise : la règle de la spécialité ne s’applique pas lorsque la personne remise y a renoncé dans les conditions prévues par le code, ni lorsque le gouvernement français donne son consentement à des poursuites élargies Si l’État destinataire veut ensuite vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs, il doit demander l’autorisation de la France, et « l’avis de la chambre de l’instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l’appui de la nouvelle demande », tandis que vous êtes invité à présenter vos observations, lesquelles « peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d’office. » Concrètement, même après votre remise en Europe, vous conservez un droit de regard sur toute extension des poursuites, exercé devant la même chambre de l’instruction avec l’assistance d’un avocat. Exigez que la décision de remise mentionne précisément les faits couverts, conservez-en une copie certifiée, et refusez toute renonciation à la spécialité qui ne serait pas précédée d’une analyse complète des poursuites supplémentaires envisagées.

À Paris, la préparation pratique du dossier suit un canal précis que votre avocat doit activer sans attendre. La juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie par le procureur général près cette cour, avec un placement sous écrou extraditionnel ordonné par le premier président de la cour d’appel ou le magistrat délégué, sauf garantie de représentation suffisante permettant un contrôle judiciaire. Les pièces à réunir immédiatement sont votre passeport ou carte d’identité établissant votre nationalité européenne, tout document prouvant votre résidence ou votre séjour en France, la copie du mandat d’arrêt étranger et de la demande d’extradition notifiée par le procureur général, ainsi que les éléments que votre État de nationalité devra examiner : nature exacte des faits reprochés, lieu et date de commission, textes de loi applicables, peines encourues et déjà prononcées. Votre avocat écrit sans délai aux autorités judiciaires de votre pays, par l’intermédiaire du parquet général et des canaux d’entraide, pour les informer de votre interpellation, leur transmettre ces éléments et les inviter à indiquer si elles entendent exercer des poursuites et émettre un mandat d’arrêt européen. Il demande parallèlement au procureur général de Paris la preuve que cette information a été faite dans les formes exigées par la jurisprudence Petruhhin et BY : existence de la demande, ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers, et suivi de tout changement de votre situation. Si l’information est incomplète ou tardive, ce grief alimente le pourvoi contre l’avis ; si votre pays émet un mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction doit en tenir compte et le gouvernement français doit privilégier la remise intra-européenne ; si votre pays décline après une information complète, comme le Luxembourg et les Pays-Bas dans les affaires citées, votre défense se reporte sur les autres terrains : seuils et double incrimination, obstacles de l’article 696-4, régularité des pièces, prescription, risque de peine contraire à l’ordre public français, puis recours contre le décret devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois. Chaque étape laisse une trace écrite : courriers, récépissés, procès-verbaux de notification, arrêts de la chambre, décret notifié. Ces pièces font la différence entre une défense qui affirme et une défense qui prouve.

Conclusion

Citoyen européen interpellé à Paris sur demande d’un État tiers, vous n’êtes pas livré sans protection au premier requérant venu. La France doit prévenir votre État de nationalité, lui transmettre l’intégralité du dossier de droit et de fait, l’informer de tout changement de votre situation et, s’il vous réclame par un mandat d’arrêt européen, vous lui remettre en priorité. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris contrôle les seuils, la double incrimination, les obstacles légaux, les pièces et l’information de votre pays avant de rendre son avis, et le décret du Premier ministre se conteste devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois qui ne pardonne aucun retard. Après la remise, la règle de la spécialité limite les poursuites aux faits qui l’ont motivée, et toute extension repasse devant la chambre avec votre avocat. La méthode qui protège réellement tient en quatre réflexes : faire prévenir votre pays dès l’interpellation, vérifier que l’information transmise était complète, contester chaque condition légale défaillante devant son juge et dans son délai, et verrouiller par écrit le périmètre des faits couverts par la remise. Menée avec rigueur, cette défense transforme une demande d’extradition vers un État tiers en une remise intra-européenne, jugée selon les garanties du droit de l’Union.

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