Le 20 octobre 2026, le Journal officiel publie un texte que les praticiens de l’indivision attendaient sans l’avoir vu venir : le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire. Pris sur le rapport du garde des sceaux, après avis du Conseil d’Etat, ce texte déclare viser présenté par sa notice comme un texte de simplification et de modernisation destiné à fluidifier le traitement de ces procédures par les juridictions (décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, notice officielle). Derrière cette présentation modeste, la réforme réécrit l’intégralité de la sous-section du code de procédure civile consacrée au partage judiciaire, du premier acte d’assignation jusqu’au tirage au sort des lots, et redessine le rôle du juge commis et du notaire commis. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux instances introduites à compter de cette date (article 4 du décret n° 2026-964). Pour les indivisaires bloqués depuis des années, pour les ex-époux qui liquident un régime matrimonial, pour les frères et soeurs qui se disputent la maison familiale, la question devient immédiatement pratique : comment assigner en partage sous l’empire du nouveau texte, comment conduire les opérations devant le notaire sans perdre ses droits, et surtout comment contester un état liquidatif quand le désaccord persiste. Cet article décrypte le nouveau dispositif article par article, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, et donne la méthode pour obtenir le partage ou la licitation sans encourir l’irrecevabilité qui guette les demandes mal calibrées. Il s’adresse aux héritiers, aux ex-conjoints et aux indivisaires, ainsi qu’aux avocats qui les assistent : la représentation par avocat devient désormais obligatoire jusqu’à la décision qui met fin à l’instance, y compris devant le notaire commis (nouvel article 1361 du code de procédure civile).
I. Décret du 18 octobre 2026 sur le partage judiciaire : comment demander le partage et conduire les opérations jusqu’en 2027
A. Comment assigner en partage judiciaire après la réforme sans encourir l’irrecevabilité
Le point de départ n’a pas changé : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil). Quand un indivisaire refuse le partage amiable, quand des contestations s’élèvent sur la manière d’y procéder ou quand le partage amiable n’a pas été autorisé dans les cas protégés, la voie judiciaire s’ouvre dans les conditions fixées par les articles 840 et 841 du code civil. Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession reste le juge naturel de l’action en partage : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage » (article 841 du code civil). A Paris, cela désigne concrètement le tribunal judiciaire de Paris pour les successions ouvertes dans la capitale, et le décret nouveau ne modifie pas cette compétence : il concentre sa réforme sur le déroulement de l’instance une fois l’assignation délivrée.
La première nouveauté tient à l’assignation elle-même. En cas de pluralité d’assignations, le demandeur à la liquidation ou au partage est désormais celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire (nouvel article 1359 du code de procédure civile). La règle met fin aux conflits de priorité entre coïndivisaires qui assignaient chacun de leur côté : l’enrôlement, et non la date de l’acte d’huissier, départage les compétiteurs. En pratique, l’avocat qui délivre l’assignation doit donc faire enrôler sans attendre, conserver la preuve du dépôt au greffe et vérifier qu’aucune procédure concurrente n’a été enrôlée plus tôt. Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2027, cette date d’enrôlement conditionne la qualité de demandeur et l’orientation ultérieure de l’affaire (article 4 du décret n° 2026-964 sur l’entrée en vigueur).
La seconde nouveauté est plus redoutable car elle est sanctionnée par l’irrecevabilité : A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens (nouvel article 1360 du code de procédure civile). L’assignation ne peut plus se contenter de viser l’indivision et de demander le partage : elle doit inventorier, même sommairement, les masses à partager — immeubles avec leurs références, comptes, portefeuilles, meubles de valeur — et annoncer un projet de répartition, par exemple l’attribution préférentielle sollicitée, la licitation envisagée ou les lots proposés. Cette exigence prolonge une jurisprudence qui sanctionne déjà les demandes imprécises : la première chambre civile a censuré les cours d’appel qui statuaient sans vérifier la consistance exacte des droits, notamment dans son arrêt du 14 mars 2018 qui casse partiellement pour défaut de réponse sur les contestations relatives aux droits des parties (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.045). Avec le décret d’octobre 2026, l’imprécision ne relève plus seulement du fond : elle bloque l’accès au juge.
La troisième nouveauté concerne la représentation obligatoire. Le nouvel article 1361 dispose que La représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, lorsqu’il est désigné, jusqu’à la décision du tribunal mettant fin à l’instance (nouvel article 1361 du code de procédure civile). Jusqu’à la réforme, certains indivisaires tentaient de suivre seuls les opérations notariales, adressaient directement leurs dires au notaire ou négligeaient de constituer avocat après l’audience d’orientation. Désormais, seuls les dires des avocats sont pris en compte par le notaire commis, qui convoque les avocats constitués et prévient les parties que leurs écrits personnels ne seront pas examinés (nouvel article 1370 du code de procédure civile). A Paris et en Ile-de-France, où les indivisions portent souvent sur des biens à forte valeur et où les notaires parisiens exigent des provisions substantielles, cette obligation a un coût mais aussi une vertu : elle uniformise la contradiction et évite que le notaire écarte une pièce parce qu’elle n’a pas été transmise par la voie professionnelle. Les parties qui n’ont pas constitué avocat sont convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et si l’avis n’est pas signé, la partie la plus diligente doit faire signifier, le notaire pouvant procéder lui-même aux significations à la charge des parties en cas de carence (nouvel article 1370 du code de procédure civile).
L’orientation de l’affaire obéit ensuite à un circuit resserré. Les articles 776 à 779 sur l’orientation restent applicables, mais lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis, qui exerce les pouvoirs du juge de la mise en état et des pouvoirs propres, ainsi qu’un notaire commis aux opérations de liquidation et partage (nouvel article 1362 du code de procédure civile). Quand les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention relative à la mise en état, le président retire l’affaire du rôle ou fixe une date de renvoi pour en conférer à nouveau (nouvel article 1362 du code de procédure civile). Lorsque l’instance concerne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de Pacs ou des concubins, le juge commis est un magistrat du siège délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales (nouvel article 1362 du code de procédure civile). Les décisions prises à ce stade sont des mesures d’administration judiciaire, donc insusceptibles de recours autonome. En l’absence de désignation initiale, le tribunal de renvoi peut encore, après avis des parties, désigner un juge et un notaire commis (nouvel article 1362 du code de procédure civile). Concrètement, l’assignation bien rédigée débouche sur une audience d’orientation où tout se joue : désignation du binôme juge-notaire, calendrier, et première sélection des contestations à trancher en priorité.
B. Comment le juge commis et le notaire commis conduisent les opérations dans les nouveaux délais
La réforme installe un binôme resserré : un juge commis désigné par le président du tribunal judiciaire, désormais reconnu par le code de l’organisation judiciaire qui crée une sous-section dédiée au juge commis aux opérations de liquidation et partage (article 2 du décret n° 2026-964), et un notaire commis chargé des opérations techniques. La décision de désignation impartit au notaire un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de sa désignation, notifiée par le greffe par tout moyen conférant date certaine (nouvel article 1363 du code de procédure civile). Ce délai de dix-huit mois court à compter de la notification au notaire de sa désignation, selon le texte même du décret (nouvel article 1363 du code de procédure civile). En cas de difficultés, le juge commis peut accorder au notaire une prorogation, dans la limite de six mois pour chaque prorogation accordée, s’il existe un motif légitime et si les diligences à intervenir le justifient (nouvel article 1367 du code de procédure civile). Chaque prorogation est ainsi plafonnée à six mois par décision du juge commis, qui recueille au préalable les observations du notaire avant de restreindre ou d’étendre sa mission (nouvel article 1367 du code de procédure civile). Pour les indivisions parisiennes complexes — succession avec bien occupé, comptes à reconstituer sur dix ans, libéralités à rapporter — ce calendrier de dix-huit mois prorogeables par tranches de six mois impose aux avocats d’alimenter le notaire sans retard, sous peine de voir l’affaire radiée faute de provision.
La question de la provision, souvent décisive, est désormais codifiée avec précision. Dès l’acceptation de sa mission, le notaire informe les parties du montant prévisible de sa rémunération, de la provision demandée et de ses modalités de règlement, les avocats étant informés par tout moyen et les parties sans avocat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (nouvel article 1369 du code de procédure civile). La provision est prélevée sur les fonds indivis détenus par le notaire sauf si l’intérêt commun s’y oppose, et à défaut elle est versée par la partie la plus diligente dans un délai fixé par le notaire qui ne peut être inférieur à un mois (nouvel article 1369 du code de procédure civile). Ce délai de paiement de la provision ne peut être inférieur à un mois à compter de la fixation par le notaire, selon le texte du décret (nouvel article 1369 du code de procédure civile). Si la provision n’est pas réglée, le juge commis peut prononcer la radiation de l’affaire, sauf prorogation du délai qu’il accorderait (nouvel article 1369 du code de procédure civile). Les parties peuvent contester le montant de la provision et ses modalités devant le juge commis dans un délai de quinze jours suivant l’information reçue (nouvel article 1369 du code de procédure civile). Ce délai de contestation de quinze jours court à compter de l’information sur la provision, d’après le décret lui-même (nouvel article 1369 du code de procédure civile). En pratique francilienne, où les provisions notariales atteignent vite plusieurs milliers d’euros sur les dossiers immobiliers, ce délai bref impose une réaction immédiate : écrire au juge commis par conclusions spécialement adressées, chiffrer la contestation et proposer un échéancier, faute de quoi la radiation arrête la procédure.
Le juge commis concentre des pouvoirs considérables, énumérés par le nouvel article 1364 : attributions du juge de la mise en état, surveillance des opérations jusqu’à l’acte, décisions sur la gestion de l’indivision au sens des articles 813-1 à 814-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil, difficultés d’inventaire, licitation, loi applicable, validité des dispositions à cause de mort, nature du régime matrimonial, attributions préférentielles, existence de libéralités, et désignation d’un représentant au défaillant qui veut revenir à l’amiable (nouvel article 1364 du code de procédure civile). Le texte précise que le juge commis est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, et qu’à peine d’irrecevabilité, les parties doivent le saisir des demandes relatives à la gestion de l’indivision et à ces matières dans les quatre mois de la communication de la décision le désignant ou de la survenance d’un fait nouveau (nouvel article 1364 du code de procédure civile). Ce délai de quatre mois pour saisir le juge commis court à compter de la communication de sa désignation ou de la survenance d’un fait nouveau, comme l’énonce le décret (nouvel article 1364 du code de procédure civile). Le juge commis statue alors par jugement ayant autorité de chose jugée, avec faculté de renvoyer à une formation collégiale (nouvel article 1364 du code de procédure civile). Cette forclusion de quatre mois est l’une des innovations les plus rudes : l’indivisaire qui découvre une libéralité rapportable ou qui veut faire autoriser un acte sur le fondement de l’article 815-5 du code civil doit agir vite, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable alors même qu’elle serait fondée au fond.
Le régime des recours contre les décisions du juge commis distingue deux blocs. Quand il statue au titre de la mise en état et de la surveillance des opérations, ses décisions ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, sauf les cas des 1° à 4° de l’article 795 ou, sur autorisation du premier président pour motif grave et légitime sollicitée par requête, avec décision dans le délai d’un mois (nouvel article 1365 du code de procédure civile). Ce délai d’un mois imparti au premier président pour statuer sur la requête d’autorisation d’appel court à compter de la saisine, selon le décret (nouvel article 1365 du code de procédure civile). Quand il statue sur la gestion de l’indivision, les questions de fond énumérées et la représentation du défaillant, ses décisions ne sont pas susceptibles d’opposition mais peuvent être immédiatement frappées d’appel dans un délai de quinze jours à compter de leur signification, l’appel étant instruit selon la procédure à bref délai (nouvel article 1365 du code de procédure civile). Ce délai d’appel de quinze jours court à compter de la signification de la décision du juge commis, comme le prévoit le texte (nouvel article 1365 du code de procédure civile). La distinction commande toute la stratégie : une ordonnance qui ordonne la production de documents sous astreinte ne s’attaque pas seule, tandis qu’un jugement qui tranche une attribution préférentielle ou la validité d’un testament s’attaque dans les quinze jours, sous peine d’autorité de chose jugée.
Le notaire commis, de son côté, reçoit une mission active et non plus seulement constatative : favoriser l’accord sans que son absence bloque la mission, établir au besoin un inventaire sans l’accord des parties, dresser un état liquidatif avec comptes, masse partageable, droits et composition des lots, déterminer les points de désaccord en recueillant les dires et donner son avis, établir l’acte sans exiger la signature des parties, organiser le tirage au sort et transmettre l’acte au juge commis (nouvel article 1366 du code de procédure civile). Il remplit personnellement sa mission, respecte les délais et fait observer la contradiction (nouvel article 1366 du code de procédure civile). Il convoque les avocats par tout moyen, établit des notes répondant à leurs dires, peut s’adjoindre un technicien si la valeur ou la consistance des biens le requiert, et saisit le juge commis en cas de contestation sur ce technicien (nouveaux articles 1370 et 1371 du code de procédure civile). A Paris, où le tribunal judiciaire concentre un contentieux familial et successoral dense, cette professionnalisation du tandem juge-notaire répond à une réalité connue : les partages s’enlisaient faute de calendrier et de sanction. Désormais le calendrier existe, et la sanction — irrecevabilité, radiation, autorité de chose jugée — est écrite dans le texte. Les avocats parisiens ont intérêt à traiter le notaire commis comme un véritable juge du fait : dires structurés, pièces cotées, chiffrages vérifiés, car tout ce qui n’aura pas été soumis dans les délais resurgera difficilement devant le tribunal.
II. Contester un état liquidatif et obtenir le partage ou la licitation : comment faire trancher les désaccords
A. Que faire pour contester les points de désaccord subsistants sans être déclaré irrecevable
Le coeur de la réforme se situe dans la séquence qui va du projet d’état liquidatif au jugement sur les désaccords. Dans le délai imparti pour ses opérations, le notaire transmet aux parties et au juge commis le projet d’état liquidatif, les points de désaccord subsistants et son avis : comptes entre copartageants, masse partageable, droits des parties, composition des lots, avec le cas échéant un inventaire (nouvel article 1372 du code de procédure civile). Il informe les parties du délai, qui ne peut excéder deux mois, dont elles disposent pour communiquer leurs dires, et leur rappelle que seules les demandes portant sur les désaccords subsistants seront recevables (nouvel article 1372 du code de procédure civile). Ce délai pour adresser ses dires au notaire ne peut excéder deux mois à compter de l’information donnée par le notaire, selon le décret (nouvel article 1372 du code de procédure civile). Pendant ce délai, le notaire peut organiser une réunion avec les parties représentées pour tenter un partage amiable ou finaliser l’état liquidatif, puis il transmet l’état définitif avec les désaccords et son avis (nouvel article 1372 du code de procédure civile). Si un acte de partage amiable est établi sur le fondement de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate l’extinction de l’instance (nouvel article 1372-1 du code de procédure civile). Cette dernière passerelle rappelle que « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies » (article 842 du code civil).
A réception des documents du troisième alinéa de l’article 1372, les parties adressent au tribunal leurs conclusions sur les points de désaccord subsistants, et Toute demande ne portant pas sur les points de désaccords subsistants est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou n’ait été révélé que postérieurement à l’établissement des documents mentionnés au troisième alinéa de l’article 1372 (nouvel article 1373 du code de procédure civile). La formule reprend presque mot pour mot la jurisprudence antérieure, ce qui assure une continuité précieuse : la Cour de cassation jugeait déjà qu’« Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables » (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté à bon droit l’exception d’irrecevabilité parce qu’aucun projet d’état liquidatif n’avait été dressé : sans ce document, le verrou de l’irrecevabilité ne joue pas. La leçon reste entière sous le décret d’octobre 2026 : tant que le notaire n’a pas transmis l’état définitif avec désaccords et avis, les parties conservent la liberté de leurs demandes ; une fois ces documents établis, seules les demandes qui portent sur les désaccords ou dont le fondement est né ou révélé après peuvent prospérer.
En pratique, la méthode pour contester utilement tient en quatre réflexes. D’abord, épuiser les dires devant le notaire dans le délai de deux mois : chaque poste contesté — évaluation d’un immeuble, compte d’administration, rapport d’une donation, récompense due à la communauté, créance entre indivisaires — doit figurer dans un dire d’avocat, avec pièces et chiffrage, de sorte que le notaire le qualifie de désaccord subsistant et donne son avis (nouvel article 1372 du code de procédure civile). Ensuite, relire l’état définitif pour vérifier que chaque désaccord y figure : ce qui n’y figure pas sera déclaré irrecevable devant le tribunal, sauf à démontrer un fondement né ou révélé postérieurement (nouvel article 1373 du code de procédure civile). Cette jurisprudence a déjà sanctionné les plaideurs qui tentaient de rouvrir devant le tribunal des débats abandonnés devant le notaire, et le décret la consacre. La réforme du 7 avril 2026 avait déjà resserré le contentieux du divorce et de la liquidation du régime matrimonial autour de cette logique de concentration (la réforme du partage judiciaire du 7 avril 2026), et le décret d’octobre en généralise la mécanique à toutes les indivisions. Troisièmement, qualifier chaque demande nouvelle : naissance ou révélation postérieure du fondement. Un testament découvert après l’état liquidatif, un relevé bancaire qui révèle un détournement de fonds indivis, une expertise qui révèle une sous-évaluation manifeste : autant de fondements dont il faut dater la révélation et prouver qu’elle est postérieure à l’état définitif. Quatrièmement, adresser au tribunal des conclusions strictement ordonnées autour des désaccords : reprendre l’avis du notaire point par point, demander au tribunal de l’homologuer ou de s’en écarter avec un chiffrage alternatif, sans ajouter de demandes étrangères qui fourniraient à l’adversaire une exception d’irrecevabilité facile.
Le tribunal auquel l’affaire a été renvoyée statue alors sur les points de désaccord : si l’état liquidatif est conforme à sa décision, il ordonne le partage selon ce projet ; sinon, il établit lui-même l’état ou renvoie devant le notaire et le juge commis pour un nouvel état tenant compte de sa décision, après quoi la séquence dires-état-conclusions recommence (nouvel article 1374 du code de procédure civile). Lorsqu’il ordonne le partage, il ordonne aussi le cas échéant le tirage au sort et renvoie au notaire pour les actes nécessaires (nouvel article 1374 du code de procédure civile). Si plusieurs parties représentées s’accordent sur l’état et la répartition alors qu’une partie reste non comparante, le tribunal fait droit à la demande et ordonne le partage selon ce projet quand il estime les droits du non-comparant préservés, et renvoie au notaire pour les actes (nouvel article 1375 du code de procédure civile). Dans le cas contraire, il applique la procédure complète de l’article 1374 (nouvel article 1375 du code de procédure civile). Au tirage au sort, l’absence d’une partie n’arrête rien : le notaire procède pour elle, et l’ensemble des parties peut encore, huit jours au moins avant la séance, lui remettre une proposition concordante d’attribution qui donnera lieu à un acte amiable (nouvel article 1376 du code de procédure civile). Ce délai de huit jours pour transmettre une proposition concordante d’attribution avant la séance de tirage au sort est prévu par le décret lui-même (nouvel article 1376 du code de procédure civile). La Cour de cassation, dans un arrêt de cassation partielle du 5 février 2025, a rappelé avec fermeté que le juge du partage ne peut s’affranchir de ces étapes ni statuer au-delà des désaccords définis sans motiver précisément chaque écart avec l’état du notaire (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 21-15.932). Pour le justiciable, le message est clair : gagner le partage, c’est gagner la bataille de l’état liquidatif, ligne par ligne.
B. Comment obtenir la licitation, le tirage au sort et l’exécution du partage ordonné
Quand le partage en nature est impossible, la licitation prend le relais. Le tribunal ou le juge commis ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, les immeubles étant vendus selon les règles des articles 1271 à 1281 et les meubles dans les formes du code des procédures civiles d’exécution (nouvel article 1377 du code de procédure civile). Si tous les indivisaires sont capables, présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux ; à défaut, les tiers y sont toujours admis (nouvel article 1378 du code de procédure civile). La jurisprudence de la première chambre civile éclaire ces conditions : elle contrôle que le juge a vérifié le caractère impartageable du bien avant d’ordonner la licitation, et elle censure les licitations ordonnées sans examen de l’attribution préférentielle sollicitée. Les décisions non spécialement motivées qui rejettent les pourvois contre des licitations régulièrement ordonnées confirment en creux cette discipline, comme le rejet du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 septembre 2017 (Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.381) ou celui dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 30 juin 2015 (Cass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-14.649). Pour obtenir la licitation, il faut donc démontrer l’impartageabilité — rapport d’expertise, impossibilité de composer des lots égaux sans soulte excessive, désaccord persistant sur l’attribution — et, si l’on veut cantonner les enchères aux indivisaires, obtenir l’unanimité sur ce cantonnement, faute de quoi tout tiers pourra enchérir.
Le sort du défaillant mérite une attention particulière car il conditionne l’exécution. Si un indivisaire est défaillant sans relever des cas protégés, un copartageant peut le mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter à l’amiable, puis, faute de mandataire dans les trois mois, demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui le représentera jusqu’à la réalisation complète du partage, sans pouvoir consentir au partage sans autorisation du juge (article 837 du code civil). Ce délai de trois mois pour constituer mandataire après la mise en demeure court à compter de cet acte extrajudiciaire, comme l’énonce le code civil (article 837 du code civil). Le décret nouveau prolonge cette logique en permettant au juge commis de désigner un représentant à la partie défaillante quand les parties représentées veulent revenir à l’amiable sur le fondement de l’article 842, et d’autoriser ce représentant à consentir au partage (nouvel article 1364 du code de procédure civile). En parallèle, l’urgence ne reste pas sans réponse pendant l’instance : un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte nécessaire quand le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun, l’acte autorisé étant opposable au récalcitrant (article 815-5 du code civil), et le président du tribunal peut prescrire les mesures urgentes qu’exige l’intérêt commun, y compris autoriser la perception d’une provision sur les fonds indivis (article 815-6 du code civil). Ces textes fondent les demandes que le juge commis tranche désormais dans le délai de quatre mois évoqué plus haut, et ils expliquent pourquoi la saisine précoce du juge commis conditionne la préservation des biens : toiture à réparer, locataire à expulser, fonds à débloquer pour payer les charges.
L’après-jugement n’est pas oublié. En cas de difficultés liées aux opérations postérieurement à la décision qui met fin à l’instance, le juge commis, saisi à la requête d’une partie ou du notaire, statue par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant la signification (nouvel article 1374-1 du code de procédure civile). Ce délai d’appel de quinze jours contre l’ordonnance postérieure au jugement de partage court à compter de sa signification, selon le décret (nouvel article 1374-1 du code de procédure civile). Et si un appel est pendant contre la décision qui met fin à l’instance sans que la cour ait statué, l’appel contre cette ordonnance du juge commis y est joint : En cas d’appel portant sur la décision du tribunal mettant fin à l’instance, si la cour d’appel n’a pas encore statué, l’appel à l’encontre de la décision du juge commis mentionné au premier alinéa y est joint (nouvel article 1374-1 du code de procédure civile). Cette jonction évite les décisions contradictoires entre la cour et le juge commis pendant l’exécution. Pour les ex-époux parisiens qui liquident un appartement après divorce, pour les héritiers d’un pavillon de banlieue dont le tirage au sort coince sur une soulte, cette phase d’exécution sous contrôle du juge commis offre un interlocuteur unique au lieu d’une nouvelle assignation : le notaire signale la difficulté, le juge tranche par ordonnance, l’appel suit le sort de l’appel principal.
Reste la question du temps et du droit transitoire, décisive pour les procédures en cours. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux instances introduites à compter de cette date (article 4 du décret n° 2026-964). Par dérogation, il s’applique aux instances en cours quand le juge et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue, ou quand, même déjà désignés, les avocats des parties sollicitent conjointement son application sur présentation d’un accord écrit, le délai de quatre mois courant alors à compter de la nouvelle désignation (article 4 du décret n° 2026-964). Les instances introduites avant le 1er janvier 2027 relèvent donc en principe de l’ancien texte, sauf bascule concertée vers le nouveau : les avocats ont intérêt à examiner dès maintenant, pour chaque dossier parisien ou francilien en stock, si la bascule accélère le traitement — calendrier resserré, forclusions claires — ou si elle expose à des irrecevabilités nouvelles sur des demandes déjà engagées. La référence de l’article 80 du décret du 17 juin 2022 sur la déontologie des officiers ministériels est au passage mise à jour vers le nouvel article 1362 (article 3 du décret n° 2026-964), signe que la réforme a été relue jusque dans ses renvois.
Conclusion
Le décret du 18 octobre 2026 ne se contente pas de toilettage : il impose une discipline de fer aux plaideurs du partage. Assigner avec un descriptif du patrimoine et un projet de répartition, constituer avocat jusqu’au bout y compris devant le notaire, saisir le juge commis dans les quatre mois de sa désignation pour tout ce qui touche à la gestion de l’indivision et aux questions de fond, répondre au notaire dans les deux mois par des dires chiffrés, contester la provision dans les quinze jours, cantonner les conclusions devant le tribunal aux désaccords subsistants sauf fondement né ou révélé après, appeler des décisions du juge commis dans les quinze jours de leur signification quand elles tranchent le fond : chaque étape est assortie d’une sanction — irrecevabilité, radiation, autorité de chose jugée — que le texte énonce sans détour. La jurisprudence de la première chambre civile, du 14 mars 2018 au 5 février 2025 en passant par le 6 mars 2024 publié au Bulletin, avait déjà tracé cette voie de la concentration des contestations autour de l’état liquidatif ; le décret la systématise et lui donne des délais. Pour les héritiers, les ex-époux et les indivisaires, la méthode tient en une phrase : tout se gagne devant le notaire commis, rien ne se rattrape devant le tribunal sans prouver une révélation postérieure. Les dossiers introduits avant le 1er janvier 2027 restent en principe sous l’ancien droit, mais la bascule concertée vers le nouveau régime mérite examen chaque fois que le calendrier resserré sert les intérêts du client. Dans tous les cas, la vigilance sur les dates — enrôlement, notification de la désignation, quatre mois, deux mois, quinze jours, huit jours, dix-huit mois prorogeables par six — départage désormais les partages qui aboutissent de ceux qui s’enlisent.