Le billet prévoit une arrivée à Orly et un nouveau décollage depuis Roissy-CDG deux ou trois heures plus tard, ou l’inverse : le voyageur doit traverser Paris avec ses valises pour attraper son second vol. Lorsque le premier avion atterrit en retard, le transfert devient impossible et toute la suite du voyage s’effondre : second vol perdu, nuit d’hôtel improvisée, bagage resté dans le premier aéroport. Qui paie le taxi ou la navette entre les deux plateformes ? La compagnie doit-elle indemniser, réacheminer et héberger ? La réponse tient à une distinction que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté : tout dépend de savoir si le voyage a fait l’objet d’une réservation unique ou de deux billets distincts, même assemblés par la même plateforme. Dans le premier cas, le passager d’une correspondance manquée qui atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou davantage a droit à l’indemnité forfaitaire européenne de 250 à 600 euros, au remboursement ou au réacheminement et à la prise en charge ; dans le second, il n’existe juridiquement aucune correspondance et aucun forfait n’est dû, même si le préjudice est identique. Cet article expose la méthode complète : qualifier son billet, identifier qui supporte le transfert entre Orly et Roissy-CDG, chiffrer les sommes dues et agir avec les bonnes preuves et dans les bons délais.
I. Billet unique ou billets séparés : tout se joue avant le départ
Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers ne connaît la correspondance que dans un cas : celui du passager qui voyage avec une réservation unique du point de départ jusqu’à sa destination finale. Cette condition, rappelée par deux arrêts récents de la Cour de cassation, sépare les voyageurs indemnisés de ceux qui ne le sont pas.
A. La réservation unique : une seule destination finale et un forfait calculé à l’arrivée
Aux fins du règlement, la « destination finale » s’entend de la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondances, de la destination du dernier vol. La « réservation » s’entend quant à elle du fait pour le passager d’être en possession d’un billet, ou d’une autre preuve, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l’organisateur de voyages. Ces deux définitions commandent tout le raisonnement : le passager qui détient une réservation unique pour l’ensemble de son trajet, y compris avec un changement d’aéroport à Paris, effectue juridiquement un seul voyage dont seule l’heure d’arrivée à la destination du dernier vol compte.
Lorsque ce passager atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou davantage par rapport à l’horaire prévu, il bénéficie du droit à indemnisation forfaitaire, même si le retard subi au départ du premier vol était inférieur aux seuils fixés pour l’assistance. C’est l’apport des arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 et Folkerts du 26 octobre 2013 de la Cour de justice, que la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelés dans son arrêt du 3 décembre 2025 : l’indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui subit un retard au départ minime mais arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures, à la condition qu’il dispose d’une réservation unique (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398). Concrètement, le voyageur dont le vol d’apport arrive en retard à Orly, qui rate de ce fait son second vol au départ de Roissy-CDG et n’atteint sa destination qu’en fin de journée avec plus de trois heures de retard, remplit cette condition dès lors que les deux tronçons figuraient sur la même réservation.
Le montant du forfait dépend uniquement de la distance du voyage, mesurée jusqu’à la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour tous les autres vols. Lorsque le transporteur propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse que légèrement l’horaire prévu, il peut réduire ce montant de moitié, mais cette réduction suppose une proposition effective et rapide de réacheminement vers la destination finale, pas une simple fin de non-recevoir au comptoir. Pour bénéficier du texte, le passager doit en outre s’être présenté à l’enregistrement dans les conditions prévues : à l’heure indiquée par le transporteur ou, à défaut d’indication, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée. Conserver la confirmation de réservation, la carte d’embarquement et toute preuve de présence à l’heure dite constitue donc le premier réflexe, avant même de discuter du transfert manqué.
B. Les deux billets distincts : aucune correspondance au sens du règlement, même assemblés par une plateforme
La même Cour de cassation, dans le même arrêt du 3 décembre 2025, tire la conséquence inverse lorsque le voyageur a acheté deux vols distincts : l’indemnisation n’est pas due dans le cas de l’acquisition de deux vols distincts par le voyageur. En l’espèce, un passager avait acheté sur le site d’un intermédiaire deux billets d’une même compagnie, avec une correspondance de cinquante minutes pour changer de terminal, puis avait manqué le second vol après un retard de trente-trois minutes du premier. La Cour approuve le rejet de sa demande : le voyageur avait structuré seul son voyage en achetant les deux billets, il ne disposait donc d’aucune réservation unique et ne pouvait prétendre à l’indemnisation prévue par le règlement, par substitution d’un motif de pur droit aux motifs critiqués (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-14.398).
L’enseignement vaut pleinement pour le changement d’aéroport : deux billets achetés séparément, l’un jusqu’à Orly et l’autre depuis Roissy-CDG, ne forment pas une correspondance au sens du droit européen, même si un comparateur ou une agence en ligne les a présentés ensemble et même si les deux vols sont assurés par la même compagnie. Chaque billet s’apprécie isolément. Si le premier vol arrive avec une heure de retard à Orly, ce retard, apprécié sur ce seul tronçon, n’ouvre droit à aucun forfait dès lors que le passager atteint la destination de ce premier billet avec moins de trois heures de retard. Quant au second billet, son vol n’étant ni annulé ni retardé, aucune indemnité européenne n’est due de ce chef : le passager qui manque un vol qu’il s’est présenté trop tard pour prendre, alors que l’avion est parti à l’heure, ne peut reprocher à la compagnie du second tronçon de ne pas l’avoir attendu. Le second billet est alors perdu, sauf conditions tarifaires plus favorables ou assurance souscrite à part.
L’erreur fréquente consiste à croire que l’assemblage par une plateforme équivaut à une réservation unique. L’arrêt du 3 décembre 2025 la dissipe : ce n’est pas la présentation commerciale qui compte, mais l’existence d’un contrat de transport unique couvrant tout le trajet, accepté et enregistré comme tel par le transporteur ou l’organisateur de voyages. Le voyageur qui organise lui-même sa correspondance inter-aéroports en juxtaposant deux achats prend donc un risque juridique qu’il ne peut pas faire peser sur la compagnie : le temps de transfert entre Orly et Roissy-CDG, qui dépasse souvent l’heure aux pointes de circulation, reste alors entièrement à sa charge, et le retard du premier vol ne se reporte pas sur le second. Avant d’acheter, la vérification décisive tient en une question : les deux tronçons figurent-ils sur une seule et même confirmation de réservation, avec une seule référence de dossier, ou sur deux confirmations distinctes ? Dans le premier cas, la suite de cet article s’applique ; dans le second, il faut prévoir une marge de transfert confortable et une assurance couvrant le vol manqué, car le droit européen n’offrira aucun filet.
II. Transfert manqué ou imposé : qui paie, comment prouver et dans quel délai agir
Une fois la nature du billet établie, trois questions pratiques se posent : qui supporte le transfert entre les deux aéroports, comment le passager prouve ses droits, et dans quel délai il doit agir. Les réponses combinent le règlement européen, la convention de Montréal et le droit commun du contrat, éclairés par trois décisions françaises récentes qu’il faut connaître.
A. Le transfert entre Orly et Roissy-CDG : à la charge du passager quand il est prévu, à la charge de la compagnie quand elle l’impose
Premier cas, le plus courant : le changement d’aéroport figure au contrat dès l’achat. Le passager a accepté un trajet qui prévoit une arrivée à Orly puis un départ de Roissy-CDG, ou l’inverse. Le transfert entre les deux plateformes, par navette, transport en commun ou taxi, incombe alors au passager et s’effectue à ses frais : le transporteur s’est engagé à le transporter d’un aéroport à l’autre par deux vols successifs, non à organiser son déplacement dans Paris. En pratique parisienne, ce transfert traverse l’agglomération et son temps varie fortement selon l’heure et la circulation ; le passager prudent prévoit une marge large et conserve la preuve de l’horaire contractuel des deux vols, car c’est sur ces horaires que s’appréciera ensuite le retard.
Si le premier vol arrive en retard et fait manquer la correspondance, le passager muni d’une réservation unique entre dans le plein régime du règlement : indemnité forfaitaire lorsque l’arrivée à la destination finale dépasse de trois heures ou plus l’horaire prévu, choix entre le remboursement du billet et le réacheminement vers la destination finale, et prise en charge de l’attente. Le remboursement, lorsqu’il est choisi, intervient dans un délai de sept jours au prix payé, pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ ; le réacheminement s’effectue dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure au choix du passager. Pendant l’attente, le transporteur fournit les rafraîchissements et la restauration en suffisance, l’hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Le passager bloqué à Paris entre deux aéroports avec une nuit d’attente a donc droit à l’hôtel et au transport vers cet hôtel, en plus du réacheminement. Au-delà du forfait, une indemnisation complémentaire reste possible sur le fondement du droit national, le forfait déjà versé s’imputant sur le complément, et les clauses du contrat de transport qui limiteraient ou supprimeraient ces droits étant écartées par le règlement lui-même.
Second cas : c’est la compagnie qui, après une annulation ou un retard important, réachemine le passager vers un aéroport différent de celui initialement prévu. Aux termes de l’article 8, paragraphe 3, du règlement, lorsque le transporteur aérien effectif propose au passager, dans une ville, une agglomération ou une région desservie par plusieurs aéroports, un vol à destination d’un aéroport autre que celui initialement prévu, le règlement met à la charge du transporteur aérien effectif les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu, ou une autre destination proche convenue avec le passager. Le passager redirigé, par exemple, vers Beauvais ou vers Orly alors que son billet prévoyait Roissy-CDG ne paie donc pas le transfert : il exige sa prise en charge sur place et en conserve les justificatifs s’il a dû l’avancer.
Dans les deux cas, la compagnie répond de l’exactitude des informations et de l’assistance qu’elle organise. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 15 mai 2025 dans une affaire de correspondance manquée avec nuit d’attente : il pèse sur la compagnie qui assure un vol comprenant une correspondance, lorsque celle-ci ne peut être assurée dans les conditions initialement prévues, l’obligation de prendre en charge les passagers en fonction de l’importance de l’attente, ce qui peut aller en cas d’annulation jusqu’à une obligation d’hébergement et de transport jusqu’au lieu d’hébergement. En l’espèce, la compagnie avait remis aux passagers un bon d’hôtel nécessitant un trajet en train, en affirmant une fréquence de passage qui s’est révélée inexistante entre une heure et quatre heures du matin, sans indiquer les sorties possibles de l’aéroport fermé : la cour y a vu une faute, car il appartient à la compagnie de vérifier l’exactitude des renseignements qu’elle fournit, et a condamné le transporteur à 1 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral, la fatigue, l’énervement et la crainte de ne pouvoir rejoindre l’hôtel étant des conséquences prévisibles, à la différence d’une chute survenue dans un parking dont l’entretien ne lui incombait pas (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 15 mai 2025, RG n° 24/00559). L’obligation de bonne foi qui irrigue le contrat, exprimée par l’article 1104 du code civil aux termes duquel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public », et complétée par l’article 1194 du même code selon lequel « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi », fonde cette exigence : une prise en charge reposant sur une information fausse n’est pas une prise en charge. Le passager parisien qui reçoit un bon d’hôtel et un itinéraire de transfert invérifiable doit donc le faire constater immédiatement et exiger une solution effective, plutôt que de se lancer seul dans la nuit entre deux aéroports.
B. Prouver, chiffrer et respecter les délais : la méthode qui préserve les droits
La preuve se construit dès l’aéroport et commence par la réservation elle-même. La Cour de cassation a jugé le 15 octobre 2025 qu’un passager établit sa réservation confirmée par tout moyen : en l’espèce, un simple courriel commençant par « nous vous remercions pour votre réservation », mentionnant le passager, le numéro de vol et les lieux et heures de départ et d’arrivée, suffisait à établir le droit à indemnisation, sans qu’il soit besoin de produire le billet lui-même ni même une carte d’embarquement avec numéro de billet. La Cour vise à cet effet la définition de la réservation et la condition de présentation du règlement, éclairées par l’arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2021 qui admet comme preuve toute promesse de transporter le passager sur un vol précis, individualisé par l’indication des lieux et des heures de départ et d’arrivée ainsi que du numéro de vol (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.400). Conserver chaque confirmation reçue, y compris les courriels de l’intermédiaire, est donc essentiel, d’autant que c’est cette pièce qui départagera la réservation unique des deux billets distincts. Le passager y ajoute l’attestation écrite du motif de la perturbation demandée au personnel au sol, les photographies des écrans d’affichage, les reçus de chaque dépense de transfert, de repas et d’hébergement, et, si un bagage est resté dans le premier aéroport, la déclaration d’irrégularité établie sans attendre au comptoir.
Le sort du bagage égaré entre Orly et Roissy-CDG obéit à un autre texte : la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret du 17 juin 2004, qui régit seule l’action en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages enregistrés. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte ou d’avarie de bagages enregistrés par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages. Mais cette responsabilité est plafonnée : dans le transport de bagages, elle est limitée à une somme exprimée en droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire, ainsi que l’énonce l’article 22 de la convention. Surtout, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 15 mai 2025, ce plafond fixe une somme maximale et non une indemnisation forfaitaire : le passager doit justifier chaque euro par un inventaire et des factures, conformément à la répartition de l’article 1353 du code civil entre celui qui réclame et celui qui se prétend libéré, et la cour a en l’espèce alloué 1 610 euros, soit le plafond appliqué à cette date, au vu d’un inventaire totalisant 1 690 euros (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 15 mai 2025, RG n° 24/00559). La cour précise également que la compagnie qui souhaite des factures traduites, lorsqu’elle opère des vols internationaux, doit le mentionner clairement au lieu d’opposer ensuite l’obstacle de la langue. Enfin, lorsque plusieurs transporteurs se succèdent sur le trajet, le passager dispose d’un recours contre le premier transporteur et contre le dernier, ainsi que contre celui qui effectuait le transport au cours duquel le dommage s’est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables, selon l’article 36 de la convention. Et toute action en dommages-intérêts liée au transport, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la convention, qui exclut les dommages punitifs, conformément à son article 29.
Sur les délais, la distinction des régimes est décisive et une erreur coûte la procédure. Pour toute action en responsabilité fondée sur la convention de Montréal, notamment la perte ou le retard d’un bagage, l’article 35 de la convention enferme l’action en responsabilité, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, le mode de calcul du délai relevant de la loi du tribunal saisi La cour d’appel de Paris en a fait une application stricte le 23 février 2023 : arrivée le 16 mai 2017, assignation le 4 octobre 2019, action déclarée irrecevable comme prescrite car intentée après le 16 mai 2019, le droit local et le délai quinquennal de droit commun ne pouvant l’emporter sur la convention, et le règlement européen étant par ailleurs inapplicable aux litiges relatifs aux bagages (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 23 fév. 2023, RG n° 21/08958). Le passager dont la valise est restée à Orly dispose donc de deux ans à compter de son arrivée pour assigner, sous peine de déchéance, et ce délai ne se confond pas avec le temps de la réclamation amiable. En revanche, l’action en indemnité forfaitaire fondée sur le règlement européen ne relève pas de la convention : le règlement ne fixe lui-même aucun délai d’action, de sorte que le passager doit vérifier sans attendre le délai applicable devant le tribunal saisi et agir en conservant ses preuves, sans imaginer que ses échanges avec la compagnie suspendent à eux seuls ce délai. Dans tous les cas, la réclamation écrite, chiffrée et accompagnée des justificatifs part au service client de la compagnie dès les premiers jours ; à défaut de réponse satisfaisante, le passager peut signaler le litige à la direction générale de l’aviation civile, qui recueille les réclamations et peut sanctionner les manquements, selon les informations publiées par la direction générale de l’aviation civile sur les droits des passagers et les sanctions ; puis il saisit le tribunal judiciaire si le désaccord persiste, sachant que la partie perdante supporte les dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code. La réparation du préjudice qui dépasse le forfait obéit au droit commun de la responsabilité contractuelle : l’article 1217 du code civil ouvre au créancier la réparation des conséquences de l’inexécution, et l’article 1231-1 du même code condamne le débiteur à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, mais l’article 1231-3 du même code limite cette réparation aux dommages et intérêts « qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat », ce qui exclut les préjudices imprévisibles et impose, là encore, des factures pour chaque somme réclamée.
Changement d’aéroport prévu ou imposé, le passager parisien n’est donc ni sans droit ni automatiquement indemnisé : avec une réservation unique, le retard du premier vol qui fait manquer la correspondance ouvre le forfait dès trois heures de retard à la destination finale, avec remboursement ou réacheminement et prise en charge, tandis que le transfert imposé par la compagnie vers un autre aéroport lui est facturé à elle et non à lui. Avec deux billets distincts, en revanche, aucune correspondance n’existe juridiquement et le transfert manqué reste aux frais et risques du voyageur, ce qui rend la vérification du dossier unique, avant l’achat, aussi importante que la marge prévue entre les deux vols. La méthode tient en quatre gestes : vérifier que les deux tronçons figurent sur une seule réservation, se présenter à l’heure et faire écrire le motif de toute perturbation, conserver chaque confirmation et chaque reçu de transfert, puis réclamer par écrit et agir dans le délai de deux ans pour tout ce qui relève de la convention de Montréal, sans attendre pour le surplus. Les lecteurs confrontés à d’autres perturbations du même voyage trouveront l’articulation de ces régimes et les montants applicables dans notre analyse d’ensemble des droits des passagers en cas de vol retardé, annulé ou en surbooking, qui sert de référence commune à ces situations, et le pôle droit aérien du cabinet peut vérifier le régime applicable à un trajet donné.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit aérien à Paris.