Recevoir en quelques semaines un commandement de payer visant la clause résolutoire puis un congé pour motif légitime et sérieux donne le sentiment que l’expulsion est déjà écrite. Elle ne l’est pas. Le 8 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a annulé les deux actes d’un même dossier : le commandement de payer du 1er avril 2025, dont le décompte comportait de nombreuses erreurs, et le congé pour motifs légitimes et sérieux du 15 avril 2025, dont aucun manquement n’était établi, avant de débouter les bailleurs de leur demande de résiliation judiciaire et de leur demande d’expulsion. Cette décision, rendue dans un litige ordinaire de loyers et de charges, offre une méthode complète aux locataires parisiens qui reçoivent le même cumul : vérifier chaque mention du commandement, opposer la prescription de trois ans, exiger un décompte exact, contester chaque grief du congé, et contrôler la régularité de l’assignation. Côté bailleur, elle rappelle que des chiffres approximatifs et des griefs non chiffrés conduisent au rejet de tout. Cet article suit pas à pas cette double contestation, avec les textes applicables devant le juge parisien.
I. Commandement de payer reçu : le faire annuler et contester l’arriéré de loyers et de charges
A. Commandement de payer nul : mentions obligatoires, décompte exact et grief à démontrer
Le commandement de payer visant la clause résolutoire est l’acte qui fait courir le délai de six semaines au terme duquel la clause peut jouer. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le même texte ajoute que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; ». À Paris comme ailleurs, l’absence de l’une de ces mentions expose l’acte à l’annulation, et le décompte doit permettre au locataire de comprendre exactement ce qui lui est réclamé.
Dans l’affaire jugée à Nice, le commandement visait un arriéré de 4 340,61 euros, mais le décompte empilait les approximations : reliquat de loyers révisés calculé sans indiquer le loyer indexé de référence ni les dates d’exigibilité, régularisations de charges sans modalités de calcul, et provisions sur charges partiellement omises au crédit. Le tribunal relève qu’« il est établi que le décompte reproduit dans le commandement comporte de nombreuses erreurs ou imprécisions », puis précise que « Ces irrégularités consistant en l’absence de mention du montant du loyer indexé sur la base duquel les reliquats de loyers ont été calculés, de la date d’exigibilité des reliquats des loyers, l’absence de mention des modalités de régularisation des charges, enfin la non comptabilisation au crédit du compte de la locataire d’une partie des provisions sur charges versés ont nécessairement porté préjudice à Mme [Y] [X] laquelle s’est trouvée dans l’impossibilité d’avoir une connaissance claire et précise de sa dette visée au commandement. » Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. La sanction suit immédiatement : « En conséquence, la nullité du commandement de payer sera prononcée. »
Deux leçons pratiques se dégagent pour un locataire parisien. D’abord, la nullité du commandement est une nullité de forme : l’article 114 du code de procédure civile prévoit que « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ». Concrètement, il faut expliquer en quoi l’erreur a empêché de vérifier ou de payer : loyer de référence introuvable, avenant au bail ignoré, provisions oubliées. Ensuite, l’exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ; dans le dossier niçois, le tribunal l’a déclarée recevable parce qu’elle avait été présentée avant toute défense au fond, conformément aux exigences de la procédure. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Devant le juge des contentieux de la protection de Paris, la même vigilance s’impose dès la première audience : soulever la nullité d’abord, chiffrer le grief ensuite.
Le bailleur parisien doit retenir l’avertissement symétrique. Un commandement délivré pour un montant erroné peut survivre à concurrence des sommes réellement dues lorsque la créance reste déterminable, mais un décompte incompréhensible ne survit à rien. Quand le loyer a été modifié par avenant, le décompte doit partir du bon loyer de base ; quand des provisions ont été versées, elles doivent figurer au crédit ; quand des aides au logement sont versées directement entre les mains du bailleur, elles doivent être comptabilisées. Dans le dossier niçois, la locataire produisait une attestation de la caisse d’allocations familiales du 8 février 2026 établissant le versement direct de l’allocation logement au bailleur pour plusieurs mois, et les bailleurs ne s’expliquaient pas sur l’absence de comptabilisation de ces sommes au crédit avant le 28 janvier 2026. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Un avocat en expulsion locative commence toujours par cette reconstitution ligne à ligne, car un arriéré gonflé d’erreurs fragilise toute la procédure qui suit.
B. Loyers et charges de plus de trois ans : prescription, régularisation annuelle et preuve de la dette
Une fois le commandement fragilisé, la deuxième ligne de défense porte sur l’ancienneté des sommes. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Ce délai de trois ans court donc à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, et il appartient au locataire d’invoquer la prescription comme fin de non-recevoir. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Devant le juge parisien, les loyers et charges antérieurs de plus de trois ans à l’assignation doivent être systématiquement passés au crible de ce texte.
Pour les charges, le tribunal niçois apporte une précision précieuse : « il est constant que le point de départ du délai de prescription en ce qui concerne les charges locatives est la date de leur régularisation. » Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Or l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose que « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle », et que « Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ». Quand le bailleur ne produit que des appels de fonds provisionnels, sans décompte par nature de charges ni régularisation annuelle, il ne démontre ni la régularisation ni la dette : dans le dossier jugé, les bailleurs ne produisaient, hormis le décompte d’une seule période, que des appels de fonds, de sorte que le tribunal a considéré que les sommes libellées soldes de charges et régularisations étaient injustifiées. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. La méthode est transposable à Paris : exiger le décompte par nature de charges de chaque exercice, vérifier la régularisation annuelle, et opposer la prescription aux périodes anciennes.
Le même contrôle vaut pour la révision du loyer. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée », et que « Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. » La révision ne peut donc pas être imputée rétroactivement sur des années passées. Dans le dossier niçois, le loyer indexé de 703,75 euros avait été imputé rétroactivement depuis novembre 2022 alors que les bailleurs n’avaient informé la locataire de leur volonté de réviser qu’en novembre 2023, et le calcul lui-même était faux : l’opération annoncée, 670 x 141,03 / 136,27, aboutit à 693,40 euros et non à 703,75 euros. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Refaire l’opération soi-même, avec les bons indices et la bonne base, fait souvent fondre l’arriéré.
Enfin, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Quand le décompte du bailleur est entaché d’erreurs, que les soldes de charges ne sont pas justifiés et que le loyer courant et les provisions sont réglés chaque mois, le tribunal peut constater qu’aucun arriéré n’est démontré au jour où il statue et débouter le bailleur de sa demande en paiement. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. La nullité du commandement n’efface pas à elle seule toute demande en paiement ou en résiliation judiciaire : elle prive le bailleur du couperet de la clause résolutoire et l’oblige à prouver, euro par euro, une dette dont il devra établir chaque ligne.
II. Congé pour motif légitime et sérieux et assignation en résiliation : sauver son bail à Paris
A. Motif légitime et sérieux : le bailleur doit prouver un manquement grave et répété, grief par grief
Quand le commandement est annulé, certains bailleurs dégainent un second acte : le congé pour motif légitime et sérieux fondé sur les mêmes impayés. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ». Le congé doit donc dire précisément ce qui est reproché, et le préavis est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Un congé qui se borne à viser des impayés sans les chiffrer ne satisfait pas à cette exigence.
Le tribunal niçois l’illustre nettement : le congé du 15 avril 2025 invoquait le défaut de paiement du loyer révisé depuis novembre 2022, le non-paiement des charges régularisées et l’absence de justification d’une assurance locative. Or le congé ne chiffrait aucune dette, et les juges ont constaté que la réalité du motif relatif au défaut de paiement n’était pas démontrée. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Surtout, le tribunal rappelle la règle de fond applicable : « En l’espèce, il est constant que seul un manquement grave et répété du locataire à ses obligations peut justifier le prononcé de la résiliation du bail », formule reprise pour écarter aussi bien la résiliation judiciaire que le congé. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Un retard résorbé, un solde contesté ou une régularisation jamais effectuée ne constituent pas, à eux seuls, un manquement grave et répété.
Le grief tiré de l’assurance mérite une attention particulière, car il revient souvent dans les congés parisiens. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur », et précise que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » Le défaut d’assurance suit donc une procédure spéciale, avec un commandement d’un mois qui reproduit ces dispositions à peine de nullité, et la mise en demeure restée sans effet permet au bailleur de souscrire une assurance pour le compte du locataire, ce qui vaut renoncement à la résiliation de plein droit. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Dans le dossier niçois, la locataire justifiait avoir transmis son attestation d’assurance aux bailleurs par courrier du 22 avril 2025, soit après le congé mais avant l’audience, et le tribunal a jugé le manquement non établi. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Le réflexe parisien est donc double : transmettre immédiatement l’attestation par écrit en conservant la preuve de l’envoi, et vérifier si le bailleur a suivi la procédure spéciale de l’article 7 avant d’invoquer ce grief.
Le contrôle du juge ne s’arrête pas à la lettre du congé. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » Un arrêt récent de la cour d’appel de Douai montre la portée de ce contrôle dans un congé pour reprise : la cour rappelle que la loi a opéré un renversement de la charge de la preuve, qu’« il appartient désormais au bailleur d’apporter des justifications au soutien de son congé pour reprise », et elle annule un congé dont la société bailleresse ne fournissait aucun élément, jugeant que « faute pour la société bailleresse de fournir le moindre élément de nature à justifier du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, le congé délivré le 24 août 2022 sera annulé ». Arrêt du 15 janvier 2026, RG n° 24/02922. Que le congé invoque une reprise ou des manquements, la logique est identique : au bailleur de justifier, au juge de vérifier, et l’affirmation non prouvée ne suffit jamais. Le tribunal niçois en a tiré la conclusion logique en prononçant la nullité du congé du 15 avril 2025 pour absence de motifs légitimes et sérieux, et en déboutant les bailleurs de leurs demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810.
B. Assignation en résiliation à Paris : CCAPEX, préfet, diagnostic social et délais de paiement
Parallèlement au congé, le bailleur assigne souvent en résiliation judiciaire pour dette locative. Cette voie obéit à ses propres verrous procéduraux, dont la violation rend la demande irrecevable. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 organise d’abord le signalement du commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants, puis la réalisation d’un diagnostic social et financier transmis avant l’expiration du délai de six semaines. Le représentant de l’État saisit ensuite l’organisme désigné par le plan départemental pour réaliser ce diagnostic, transmis à la commission avant l’expiration du délai mentionné. Article 24 de la loi du 6 juillet 1989. À Paris, ce circuit passe par la commission parisienne et le représentant de l’État dans le département, et le locataire a intérêt à répondre activement à l’enquête sociale : le diagnostic éclaire le juge sur la capacité à apurer la dette.
Le même article verrouille l’assignation elle-même : l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité. Article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Dans le dossier niçois, l’assignation avait été dénoncée au préfet le 16 juin 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 11 décembre 2025, et la demande en résiliation judiciaire a été déclarée recevable sur ce point ; le diagnostic social et financier avait été réalisé et transmis au greffe le 10 novembre 2025. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. La vérification parisienne est donc calendaire : compter six semaines entre la dénonciation au préfet et l’audience, et contrôler que le diagnostic a bien été versé au dossier. Le tribunal précise aussi que, pour un bailleur personne physique, le défaut de saisine de la commission n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité, contrairement au régime des bailleurs personnes morales qui ne peuvent assigner avant deux mois suivant cette saisine. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Cette distinction, lue dans les motifs mêmes de la décision, conditionne toute exception d’irrecevabilité.
Sur le fond, la résiliation judiciaire suppose bien plus qu’une dette contestée. L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Et l’article 1228 du code civil ajoute que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Quand le locataire règle chaque mois son loyer et ses provisions, que les soldes de charges ne sont pas démontrés et que l’assurance est justifiée, le manquement grave et répété fait défaut et la résiliation doit être écartée, comme l’a jugé le tribunal niçois en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation judiciaire. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. Pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez dès maintenant quittances, attestations d’assurance, décomptes et échanges avec le bailleur : ce sont ces pièces qui font échec à la résiliation.
Reste l’arme du maintien dans les lieux : les délais. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années » au locataire en situation de régler sa dette. Ces délais supposent donc deux conditions cumulatives strictes : être en situation de régler et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Dans le dossier niçois, la locataire sollicitait trois années de délais, mais le tribunal, n’ayant constaté aucun arriéré démontré, n’a pas eu à statuer sur cette demande reconventionnelle. Jugement du 8 juillet 2026, RG n° 25/02810. La leçon parisienne est claire : reprendre le paiement intégral du loyer courant avant l’audience conditionne l’accès aux délais, que la dette soit contestée ou reconnue.
Conclusion
Le cumul d’un commandement de payer et d’un congé pour motif légitime et sérieux n’a rien d’irrésistible. Le jugement du 8 juillet 2026 montre que les deux actes tombent ensemble quand le décompte est approximatif, quand la dette ancienne est prescrite ou non prouvée, et quand les griefs du congé ne sont ni chiffrés ni établis : nullité du commandement, nullité du congé, rejet de la résiliation judiciaire et de l’expulsion. La méthode tient en quatre réflexes : soulever la nullité du commandement avant toute défense au fond en démontrant le grief, opposer la prescription de trois ans et exiger la régularisation annuelle des charges, justifier par écrit l’assurance et le paiement du loyer courant, et contrôler la dénonciation au préfet, le diagnostic social et les délais de procédure. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 15 janvier 2026 complète le tableau : en matière de congé, c’est au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision, jamais au locataire de prouver la fraude. À Paris, où les audiences du juge des contentieux de la protection se jouent souvent sur un décompte et une attestation, ces deux décisions donnent au locataire assigné comme au bailleur exigeant une grille de lecture commune : des chiffres exacts, des griefs prouvés, une procédure respectée, ou l’échec assuré de l’expulsion.