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MHD condamné en appel à douze ans pour meurtre : pourvoi, détention déjà subie et libération conditionnelle, ce que prévoit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

MHD condamné en appel à douze ans pour meurtre : pourvoi, détention déjà subie et libération conditionnelle, ce que prévoit la loi

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Le rappeur MHD, de son vrai nom Mohamed Sylla, pionnier de l’afro-trap, a été condamné le 28 février 2025 par la cour d’assises du Val-de-Marne, qui siège à Créteil et statuait en appel, à douze ans de prison pour le meurtre d’un jeune homme de 23 ans, tué dans la nuit du 5 au 6 juillet 2018 dans le 10e arrondissement de Paris, ont rapporté Le Parisien et TF1 Info. C’est la peine que la cour d’assises de Paris avait déjà prononcée en septembre 2023, selon Le Monde. L’artiste conteste depuis le début avoir participé aux faits ; le matin du verdict, il a encore déclaré à la barre : « je n’ai pas participé à ces faits ». À l’issue de l’audience, il a quitté la salle menotté.

Son nom reste très recherché, souvent associé aux mots « prison » ou « libéré ». Ces recherches mêlent deux épisodes différents : la remise en liberté de février 2024, qui n’était qu’une mesure d’attente avant le procès en appel, et l’exécution de la peine confirmée en 2025. Cet article explique ce qu’ont jugé les deux cours d’assises, ce qu’un pourvoi en cassation permettait encore, pourquoi l’artiste est sorti libre en 2024 puis menotté en 2025, et comment s’exécute une peine de douze ans : détention déjà subie, réductions de peine, libération conditionnelle, période de sûreté. Il s’appuie sur les textes en vigueur, sur la jurisprudence de la Cour de cassation et sur les comptes rendus de presse. Ni l’arrêt de 2023 ni celui de 2025 n’ont été publiés, et la situation pénitentiaire de l’artiste n’est pas publique : rien de ce qui suit ne permet de dater une éventuelle sortie de prison.

I. Douze ans pour meurtre : ce que les deux cours d’assises ont jugé

L’affaire a été jugée deux fois au fond, d’abord par la cour d’assises de Paris en septembre 2023, puis par celle du Val-de-Marne en février 2025. Comprendre la peine suppose de revenir aux faits retenus par l’accusation, à la qualification de meurtre et aux règles propres aux cours d’assises.

A. Un crime puni de trente ans, jugé par des jurés tirés au sort

Dans la nuit du 5 au 6 juillet 2018, un jeune homme de 23 ans a été renversé volontairement par une Mercedes dans le 10e arrondissement de Paris, puis passé à tabac par une dizaine d’hommes et frappé à coups de couteau ; il est mort quelques minutes après le départ de ses agresseurs, et la voiture a été retrouvée incendiée le lendemain dans un parking, a rappelé Le Monde à l’ouverture du procès. Selon l’accusation, les faits s’inscrivaient dans un règlement de comptes entre jeunes de deux cités voisines des 10e et 19e arrondissements. Les enquêteurs ont établi que la Mercedes appartenait à l’artiste, des témoins ont affirmé l’avoir vu à bord, et des vidéos de la scène montrent un homme aux cheveux teints en blond, vêtu d’un survêtement d’une marque dont MHD était alors l’ambassadeur. L’intéressé a nié les faits pendant toute l’instruction, en faisant valoir qu’il prêtait très régulièrement sa voiture à son entourage et que plusieurs personnes du quartier portaient la même coiffure que lui, selon le même article.

Mis en examen en janvier 2019 pour « homicide volontaire », il a été placé en détention provisoire, ont rapporté Le Parisien et Le Monde, qui a annoncé sa libération sous contrôle judiciaire en juillet 2020. Au terme de l’information judiciaire, l’artiste et huit autres hommes ont été renvoyés devant la cour d’assises de Paris, où leur procès s’est ouvert le 4 septembre 2023. Lui-même et quatre coaccusés comparaissaient libres, trois autres étaient détenus et le dernier, en fuite, a été jugé par défaut, a précisé Le Monde.

La qualification retenue est celle du meurtre, défini par l’article 221-1 du code pénal, inchangé depuis 1994 : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Le meurtre se distingue de l’assassinat, c’est-à-dire du meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, et des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punies de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-7 du code pénal. Lorsque plusieurs personnes participent à une même scène, chacune ne répond que de ses propres actes : selon l’article 121-1 du code pénal, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » C’est ce qui explique que les juges aient pu prononcer des peines différentes, et même des acquittements, à l’égard d’accusés poursuivis pour les mêmes faits. Les enjeux d’une défense face à une accusation de meurtre tiennent souvent à cette question : établir ou contester la présence et le rôle de chacun.

Parce que le meurtre est puni de trente ans, l’affaire relevait d’une cour d’assises avec jury populaire, et non de la cour criminelle départementale composée uniquement de magistrats. Selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, ce sont en effet « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle » qui relèvent en premier ressort de cette cour criminelle. Les crimes punis de trente ans ou de la réclusion à perpétuité restent jugés par une cour d’assises où siègent, aux côtés des magistrats, des citoyens tirés au sort.

La composition de la cour et les majorités sont fixées par la loi. Aux termes de l’article 296 du code de procédure pénale, « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. » L’article 359 ajoute : « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. » Une simple majorité ne suffit donc pas pour condamner : la culpabilité doit réunir une majorité qualifiée des magistrats et des jurés, qui délibèrent ensemble.

Avant de se retirer, la cour entend la lecture de l’instruction prévue par l’article 353 du code de procédure pénale, selon laquelle, « Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus ». La question posée à chacun tient en quelques mots : « Avez-vous une intime conviction ? » Cette liberté est encadrée par l’obligation de motiver. L’article 365-1 prévoit qu’« En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », et précise : « La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». Ces règles, qui structurent toute défense devant la cour d’assises de Paris comme ailleurs, valent aussi en appel.

L’avocat général avait requis dix-huit ans de réclusion criminelle contre le rappeur, selon Le Parisien et RTL. Le samedi 23 septembre 2023, après plus de deux semaines de débats, la cour d’assises de Paris l’a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; cinq coaccusés ont été condamnés à des peines de dix à dix-huit ans, la plus lourde visant l’accusé en fuite jugé par défaut, et trois hommes ont été acquittés, ont rapporté Le Monde et Le Point.

Une peine de douze ans, inférieure aux réquisitions et au maximum de trente ans, est prévue par l’article 132-18 du code pénal : « Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue ». Le vote sur la peine obéit à une règle distincte de celle de la culpabilité : selon l’article 362 du code de procédure pénale, « La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. » Seul le maximum encouru exige une majorité renforcée. Les réquisitions expriment la position de l’accusation ; la cour fixe la peine dans les limites de la loi, comme le montre ici l’écart entre les dix-huit ans requis et les douze ans prononcés.

B. Un second procès complet en appel, puis un pourvoi limité au droit

L’artiste a fait appel de sa condamnation, comme quatre de ses coaccusés, ont rapporté Le Parisien et Le Point. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’article 380-1 le décline en matière criminelle : « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. »

L’appel criminel n’est pas un simple contrôle de la première décision : il s’agit d’un nouveau procès, avec de nouveaux jurés, plus nombreux, et un nouvel examen des preuves. À la date de cet appel, il était porté devant une autre cour d’assises. Selon l’article 380-14 du code de procédure pénale, « le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel », la chambre criminelle de la Cour de cassation pouvant être saisie lorsqu’une désignation hors du ressort est demandée. C’est la cour d’assises du Val-de-Marne, qui siège à Créteil dans le ressort de la cour d’appel de Paris, qui a rejugé l’affaire à partir du 18 février 2025.

Une règle protège l’accusé qui fait seul appel. L’article 380-3 du code de procédure pénale dispose : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » Les comptes rendus consultés mentionnent l’appel de l’artiste et de quatre coaccusés, sans préciser si le parquet a lui-même formé appel. En tout état de cause, l’accusation a requis en appel une peine comprise « entre douze et quinze » ans contre l’artiste, inférieure aux dix-huit ans demandés en 2023, tandis que son avocat plaidait l’acquittement, selon Le Parisien et TF1 Info.

Le 28 février 2025, la cour d’assises du Val-de-Marne a prononcé la même peine de douze ans. Un coaccusé a été condamné à douze ans, un autre à dix ans, et un dernier a été acquitté, selon ces deux médias. L’artiste s’est décrit à l’audience comme « la cible parfaite », clamant une dernière fois son innocence. Après l’arrêt d’appel, il n’existe plus de troisième examen des faits : seul un pourvoi permet encore de contester la décision, sur des questions de droit, et l’affaire ne pourrait être rejugée qu’en cas de cassation.

Le Parisien et TF1 Info ont rappelé que les condamnés disposaient de dix jours pour se pourvoir en cassation. L’article 568 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis le 30 septembre 2024, prévoit : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Le pourvoi n’est pas un troisième procès. Selon l’article 567, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief ». Les faits relèvent de l’appréciation des juges du fond. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’une feuille de motivation : « Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation », la cour d’assises ayant pour le reste « souverainement apprécié » les éléments de fait (Crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624).

Aucun des médias consultés n’a fait état d’un pourvoi formé par l’artiste. Deux situations sont donc envisageables, sans qu’il soit possible de trancher de l’extérieur. Si aucun pourvoi n’a été formé dans le délai, la condamnation est devenue définitive. Si un pourvoi a été formé, la condamnation n’était pas définitive tant que la Cour de cassation n’avait pas statué, et le principe posé par l’article préliminaire continuait de s’appliquer : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Dans cette seconde hypothèse, la détention se poursuit sur le fondement de l’arrêt d’assises, mais une demande de mise en liberté reste possible. L’article 148-1 le prévoit expressément : « Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, il est statué sur la détention par la chambre de l’instruction. »

La Cour de cassation veille au sérieux de cet examen, même après deux condamnations criminelles. Dans une affaire où un accusé, placé sous contrôle judiciaire avant son procès en appel, avait été condamné une seconde fois par une cour d’assises, la chambre de l’instruction avait refusé sa mise en liberté en invoquant ces deux condamnations et le caractère extraordinaire du pourvoi. La chambre criminelle a cassé cet arrêt, rendu « sans mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim., 6 août 2025, n° 25-83.718).

Une fois la condamnation définitive, il ne reste qu’une voie exceptionnelle, la révision. L’article 622 du code de procédure pénale la réserve au cas où, après la condamnation, « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». La contestation des témoignages déjà débattus devant deux cours d’assises ne constitue pas, en elle-même, un tel élément nouveau.

II. Exécuter douze ans de réclusion : détention déjà subie, réductions de peine et libération conditionnelle

La question la plus souvent posée est celle de la durée effective de la détention. Elle dépend de règles précises, mais aussi d’informations qui ne sont pas publiques : la date exacte de chaque incarcération, les réductions de peine accordées, l’éventuelle période de sûreté et les décisions des juges de l’application des peines.

A. Libre en 2024, menotté en 2025 : le titre de détention attaché à l’arrêt d’assises

Avant tout jugement, la détention provisoire est une exception. L’article 144 du code de procédure pénale n’autorise à l’ordonner ou à la prolonger que s’il est démontré qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Dans cette affaire, l’artiste a passé un an et demi en détention provisoire avant d’être libéré sous contrôle judiciaire à l’été 2020, selon Le Monde. Il a été libéré le 16 juillet 2020, date d’expiration de son mandat de dépôt, à la suite d’une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention du 7 juillet le plaçant sous contrôle judiciaire, dont le parquet avait fait appel, ont précisé Le Monde et Le Parisien. Il a comparu libre à son premier procès.

Le verdict de septembre 2023 a changé sa situation. Selon RTL, il a été « directement conduit au dépôt » après l’énoncé de la décision. Ce mécanisme est prévu par l’article 367 du code de procédure pénale : en cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle, tant que l’arrêt n’est pas définitif et pendant l’instance d’appel, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée ». La chambre criminelle en a précisé la portée : lorsque l’accusé est condamné en premier ressort à une peine privative de liberté non couverte par la détention provisoire, « cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée », sans préjudice du droit de demander sa mise en liberté (Crim., 14 avril 2021, n° 21-80.865). Comparaître libre ne garantit donc pas de repartir libre : la condamnation suffit à fonder l’incarcération immédiate.

Ce titre de détention n’est pas définitif tant que l’appel est pendant. L’article 148-1 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure ». En matière criminelle, « la cour d’assises n’est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l’instruction. » C’est cette juridiction qui, le 1er février 2024, a remis l’artiste en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente de son procès en appel, en tenant compte notamment, selon la cour d’appel de Paris citée par l’AFP, du respect de son contrôle judiciaire avant le premier procès et de sa présence à l’audience, ont rapporté Le Monde, RTL et TF1 Info. Ce raisonnement reprend la logique de l’article 144 : si le contrôle judiciaire suffit à garantir la présence de l’accusé à son procès, la détention n’est plus nécessaire. Une telle demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction se prépare à partir de garanties concrètes : domicile, activité, respect antérieur des obligations.

La loi impose aussi un délai pour juger l’appel d’un accusé détenu. L’article 380-3-1 du code de procédure pénale prévoit que « L’accusé doit comparaître devant la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique dans un délai d’un an à compter soit de l’appel, si l’accusé est détenu », avec deux prolongations exceptionnelles possibles de six mois. La chambre criminelle contrôle strictement ce délai : elle a cassé un arrêt de prolongation rendu par la chambre de l’instruction au lieu de son seul président, en rappelant que « lorsque l’accusé est détenu, il doit comparaître devant la cour d’assises statuant en appel dans un délai d’un an à compter de l’appel », puis a placé l’intéressé sous contrôle judiciaire (Crim., 29 octobre 2025, n° 25-85.394). Dans le dossier de l’artiste, la remise en liberté de février 2024 est intervenue bien avant l’expiration de ce délai, en considération notamment de son comportement sous contrôle judiciaire.

Lors du procès en appel, il comparaissait de nouveau libre, comme deux autres accusés, selon TF1 Info et Le Parisien. Le 28 février 2025, la confirmation de la peine de douze ans a produit le même effet qu’en 2023 : l’arrêt valait titre de détention, et l’artiste a quitté la salle menotté. La remise en liberté de février 2024, souvent évoquée en ligne, n’était donc qu’une parenthèse procédurale entre deux procès, et non une libération en fin de peine.

Les périodes passées en détention avant que la condamnation devienne définitive ne sont pas perdues. L’article 716-4 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». D’après les dates publiées par la presse, l’artiste a été détenu environ dix-huit mois entre janvier 2019 et juillet 2020, puis un peu plus de quatre mois entre le verdict de septembre 2023 et le 1er février 2024. Ces périodes s’imputent sur les douze ans. Les données postérieures au 28 février 2025 ne sont pas publiques : elles figurent sur la fiche pénale tenue par le greffe de l’établissement pénitentiaire.

B. Réductions de peine, libération conditionnelle, période de sûreté : ce que la loi permet et ce qui reste inconnu

Depuis le 1er janvier 2023, les réductions de peine ne sont plus calculées automatiquement à l’entrée en détention. L’article 721 du code de procédure pénale, issu de la loi du 22 décembre 2021, dispose : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » Il fixe un plafond : « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Le même texte prévoit que « la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an ». Il s’agit d’un plafond, non d’un droit acquis : le juge apprécie notamment l’absence d’incidents, le travail, la formation, les soins ou les versements aux victimes.

Le passage de l’ancien au nouveau régime a suscité un contentieux. La chambre criminelle a rappelé que l’article 59 de cette loi, qui régit l’entrée en vigueur du nouveau régime, « prévoit qu’il est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction, les personnes placées sous écrou avant cette date demeurant soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine » (Crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131). Saisie pour avis par un juge de l’application des peines de Créteil, elle a précisé que « la date d’écrou, qui doit s’entendre de la date d’incarcération, commande le régime de réduction de peine applicable » (Cass., avis, 8 janvier 2025, n° 24-96.005).

Elle a ensuite appliqué cette solution à un parcours proche de celui que la presse a décrit pour l’artiste. Une personne placée en détention provisoire en 2021 et 2022, remise en liberté, puis condamnée en octobre 2024 par une cour criminelle départementale devant laquelle elle comparaissait libre, et écrouée le jour même, relève du nouveau régime : selon l’arrêt, une personne « qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine, en ce qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération » (Crim., 3 décembre 2025, n° 25-83.319). Transposée à la chronologie rapportée par la presse, cette jurisprudence conduirait à appliquer le régime issu de la loi de 2021 aux incarcérations de septembre 2023 et de février 2025, sous réserve des éléments de la fiche pénale, que seul le juge de l’application des peines connaît.

La libération conditionnelle constitue la principale voie de sortie avant le terme. L’article 729 du code de procédure pénale en définit l’objet : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. » Elle suppose des efforts sérieux de réinsertion et un projet concret, comme un emploi, une formation, une participation essentielle à la vie de famille, un traitement médical ou l’indemnisation des victimes. Quant au délai, sauf période de sûreté, « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir ». Pour une peine de douze ans, ce seuil correspond à six années accomplies, détention provisoire comprise, avant toute réduction de peine ; les réductions accordées diminuent la durée restant à subir et avancent ce seuil. Il ne s’agit que d’une condition de délai, jamais d’un droit à sortir.

La juridiction compétente dépend de la peine. Selon l’article 730 du code de procédure pénale, « Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l’application des peines ». Dans les autres cas, elle relève du tribunal de l’application des peines. Pour une peine de douze ans, c’est donc ce tribunal qui statuerait, sauf si la durée de détention restant à subir était inférieure ou égale à trois ans. Par ailleurs, l’article 730-3 organise un examen systématique : « Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines ».

La sortie peut aussi être progressive. L’article 723-1 du code de procédure pénale permet au juge d’organiser une étape intermédiaire : « Le juge de l’application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, pour une durée n’excédant pas un an. » Le même texte permet d’exécuter cette mesure un an avant la fin du temps d’épreuve, c’est-à-dire avant la date à partir de laquelle la libération conditionnelle peut être accordée. Le placement à l’extérieur astreint le condamné, sous le contrôle de l’administration, à exercer des activités hors de l’établissement pénitentiaire.

Une période de sûreté peut retarder toutes ces mesures. L’article 132-23 du code pénal prévoit que le condamné « ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ». Elle s’applique de plein droit aux peines d’au moins dix ans prononcées « pour les infractions spécialement prévues par la loi ». L’article 221-1 ne renvoie pas à ce mécanisme pour le meurtre simple, à la différence des textes qui répriment l’assassinat ou le meurtre aggravé. Pour les autres crimes, le texte ajoute : « Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté ».

Cette période facultative doit être spécialement justifiée. Selon la chambre criminelle, « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » (Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.078). Elle a réitéré cette exigence en censurant une cour d’assises qui avait porté la période de sûreté aux deux tiers sans motivation particulière (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219). Aucun des comptes rendus de presse consultés ne mentionne de période de sûreté dans les arrêts de 2023 et de 2025 ; faute de publication de ces arrêts, il n’est pas possible d’affirmer qu’aucune n’a été fixée.

Un régime plus strict existe enfin pour certains condamnés. L’article 730-2 du code de procédure pénale impose, pour les peines d’au moins quinze ans prononcées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, ou d’au moins dix ans pour une infraction mentionnée à l’article 706-53-13, une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et une décision du tribunal de l’application des peines. Cet article 706-53-13 vise notamment l’assassinat ou le meurtre commis sur un mineur, l’assassinat ou le meurtre aggravé commis sur un majeur et le meurtre commis en récidive ; le meurtre simple d’un majeur, hors récidive, n’y figure pas, sous réserve de la qualification exacte retenue par l’arrêt, qui n’a pas été publié.

La famille de la victime, représentée au procès par une avocate selon Le Monde, conserve des droits à ce stade. L’article 712-16-1 du code de procédure pénale prévoit que, avant toute décision mettant fin à l’incarcération avant son terme, « les juridictions de l’application des peines prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision ». Pour les peines de réclusion, l’article 730 ajoute que « l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire » consacré à la libération conditionnelle, pour y présenter ses observations. Lorsqu’un risque de rencontre existe, les juridictions de l’application des peines assortissent en outre toute sortie d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.

En définitive, aucune décision d’aménagement de peine ou de libération concernant l’artiste n’a été rapportée par Le Monde, Le Parisien, RTL ou TF1 Info depuis l’arrêt du 28 février 2025. Les règles exposées ci-dessus indiquent seulement à quelles conditions une sortie avant le terme pourrait être examinée, et par quelle juridiction. Elles ne permettent ni d’annoncer une date ni de présumer une décision, qui dépendra du comportement en détention, du projet de sortie et de l’avis des autorités judiciaires.

Conclusion

Le rappeur MHD a été condamné deux fois, en septembre 2023 à Paris puis en février 2025 à Créteil, à douze ans de réclusion pour un meurtre commis en 2018, qu’il conteste. Ces deux arrêts ont été rendus par des cours d’assises composées de magistrats et de jurés, à une majorité qualifiée et avec une motivation obligatoire de la culpabilité comme de la peine. La peine, inférieure aux réquisitions de première instance et au maximum de trente ans encouru, résulte du pouvoir d’individualisation reconnu aux juges et aux jurés.

Après l’arrêt d’appel, seul un pourvoi en cassation, à former dans les dix jours francs et limité à la violation de la loi, pouvait encore être exercé, la révision restant réservée aux éléments nouveaux. Aucun pourvoi n’a été rapporté par la presse ; s’il en avait été formé un, la présomption d’innocence aurait subsisté jusqu’à la décision de la Cour de cassation.

L’exécution de la peine obéit à des règles qui expliquent les deux remises en liberté de 2020 et de 2024, puis les incarcérations qui ont suivi chaque verdict : l’arrêt d’assises vaut titre de détention, la chambre de l’instruction peut libérer un accusé dans l’attente de l’appel, et toute détention subie avant la condamnation définitive s’impute sur la peine. Les réductions de peine, désormais accordées par le juge selon la conduite et les efforts de réinsertion, et la libération conditionnelle, envisageable à mi-peine en l’absence de période de sûreté et décidée par le tribunal de l’application des peines, peuvent réduire la durée effective de la détention. Mais aucune donnée publique ne permet aujourd’hui de dire quand l’artiste pourra demander une libération, ni ce qui sera décidé, en tenant compte des intérêts de la famille de la victime.

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