Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnité d’occupation du logement indivis après séparation : jouissance privative, exclusion d’usage concurrent et prescription quinquennale (Civ. 1re, 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnité d’occupation du logement indivis après séparation : jouissance privative, exclusion d’usage concurrent et prescription quinquennale (Civ. 1re, 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Après une séparation, l’un des époux ou des concubins reste souvent seul dans le logement devenu indivis, pendant que l’autre a quitté les lieux. Le premier doit-il verser une indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 du code civil pour cette jouissance exclusive, et à compter de quelle date ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2023 et 2026 une série d’arrêts qui resserrent le contrôle exercé sur les cours d’appel : la seule occupation exclusive ne suffit pas, il faut démontrer que cette occupation exclut tout usage concurrent du coïndivisaire ; l’indemnité cesse lorsque le bien est remis à la disposition de l’indivision ; et la demande reste recevable pour les cinq années qui précèdent sa formulation, en application de l’article 815-10 du code civil. Cet article, rédigé par Hassan KOHEN, décrypte cette jurisprudence à partir des motifs mêmes des arrêts, tous relus dans leur texte intégral. Pour situer le contexte patrimonial du divorce, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée à la liquidation du régime matrimonial.

I. La jouissance privative, condition impérative de l’indemnité d’occupation de l’article 815-9

A. L’occupation exclusive ne caractérise pas, à elle seule, la jouissance privative qui suppose l’exclusion de tout usage concurrent

L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, et que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La Cour de cassation exige que les juges du fond caractérisent précisément cette privation : dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963), elle casse l’arrêt qui avait condamné un concubin au paiement d’une indemnité au seul motif qu’il admettait jouir seul du bien acheté en commun depuis la séparation du couple. La chambre énonce que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Faute d’avoir vérifié cette exclusion, la cour d’appel a violé l’article 815-9, alinéa 2, du code civil.

Le même raisonnement irrigue un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-19.685), qui rappelle d’abord le texte : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Puis la chambre pose la définition de référence : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » En l’espèce, l’époux condamné à une indemnité à compter du 1er décembre 2016, date de « jouissance divise » convenue entre les parties, soutenait que son épouse ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’user de l’immeuble et qu’il ne l’avait jamais empêchée d’occuper les lieux. La Cour casse pour défaut de base légale, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si l’occupation du bien indivis par [l’époux] excluait un usage concurrent de [l’épouse] ». La leçon procédurale est nette : l’accord des parties sur la date de jouissance divise ne dispense pas le juge de vérifier l’exclusion d’usage concurrent, et l’époux qui réclame l’indemnité doit établir cette impossibilité de droit ou de fait.

Ce contrôle s’applique aussi aux configurations complexes de démembrement de propriété. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-14.924), rendu au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la Cour rappelle que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ». L’époux, nu-propriétaire indivis, occupait le bien en vertu d’une ordonnance de non-conciliation qui lui en attribuait la jouissance privative, alors que l’usufruit appartenait à sa mère. La cour d’appel l’avait condamné à une indemnité au seul motif de la privation de jouissance de son épouse, peu important le démembrement. La chambre casse : « alors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par [l’époux] envers l’indivision, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Autrement dit, lorsqu’un usufruitier tiers détient la jouissance, les nus-propriétaires indivis ne sont pas en indivision de jouissance entre eux, et l’occupation de l’un ne prive l’autre d’aucun fruit. Avant tout litige, les époux doivent donc identifier précisément qui détient la jouissance et à quel titre, plutôt que de présumer qu’une occupation exclusive génère automatiquement une dette.

B. La fin de la jouissance privative : la remise effective du bien à la disposition de l’indivision fait cesser l’indemnité

L’indemnité d’occupation n’est due que tant que dure la jouissance privative. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), la chambre censure la cour d’appel qui avait condamné l’époux, à qui la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, à une indemnité pour la période de mai 2015 jusqu’au jour du partage, au motif qu’il « ne démontre pas avoir remis le bien à l’indivision ». La Cour juge qu’en statuant ainsi, « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé » l’article 815-9, alinéa 2, du code civil. La portée pratique est considérable : l’époux qui quitte les lieux, rend les clés au notaire ou met le bien à la disposition de l’indivision avant le partage fait cesser le compteur de l’indemnité, et le juge doit examiner cette hypothèse dès qu’elle est invoquée. La charge de démontrer la remise pèse sur l’occupant, mais le juge ne peut l’ignorer. Les praticiens conseillent donc de formaliser la restitution par écrit et d’en conserver la preuve, plutôt que de laisser courir une occupation juridiquement terminée.

La jouissance divise convenue ou fixée par le juge joue un rôle symétrique. L’article 829 du code civil prévoit qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage, date la plus proche possible du partage, le juge pouvant toutefois retenir une date plus ancienne si ce choix apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. Cette date sert aussi de repère pour les comptes d’indivision : c’est à partir d’elle que se règlent les fruits, les revenus et les indemnités d’occupation. L’époux qui sollicite une indemnité a donc intérêt à demander au juge de fixer précisément cette date et de trancher les contestations sur l’évaluation des biens, plutôt que de renvoyer ces questions au notaire liquidateur. Sur ce point, la première chambre civile exige que le juge tranche lui-même les contestations, comme elle l’a rappelé le 27 mars 2024 dans une procédure de partage judiciaire complexe. Toute demande d’indemnité d’occupation gagne à être articulée avec la fixation de la jouissance divise et l’estimation du bien, pour éviter que le partage ne soit retardé par des comptes non apurés.

II. Le recouvrement de l’indemnité : prescription quinquennale, compétence du juge familial et articulation avec les comptes du divorce

A. La demande d’indemnité se prescrit par cinq ans, mais chaque période non prescrite reste recouvrable

L’article 815-10, alinéa 3, du code civil dispose qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. L’indemnité d’occupation, qui se substitue aux fruits et emprunte leur caractère, relève de ce délai. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.620), rendu au visa des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, la chambre énonce qu’« un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande ». En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré la demande prescrite au motif que le délai expirait au décès survenu en 2014 et que la demande, formée en octobre 2020, était tardive. Mais elle avait aussi constaté que l’occupant avait remis les clés au notaire le 8 décembre 2015 et ne pouvait plus jouir du bien depuis cette date. La Cour casse : ces constatations révélaient que la demande « portait sur une période pour partie non prescrite, comprise entre le 19 octobre et le 8 décembre 2015 », et la cour d’appel aurait dû accueillir la demande pour cette fraction. La règle du cabinet est donc double : agir vite, car seules les cinq années précédant la demande sont recouvrables, mais ne pas renoncer à une demande tardive si une fraction de la période reste couverte, car le juge doit l’examiner.

Cette prescription se combine avec l’exigence de publicité pour les actions qui affectent des droits réels immobiliers. Dans un arrêt du 19 juin 2024 (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 22-20.533), la chambre rappelle qu’en application du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à la résolution, à la révocation, à l’annulation ou à la rescision d’une convention portant mutation de droits réels immobiliers ne sont recevables que si elles ont été publiées. Si l’indemnité d’occupation elle-même ne suppose pas une telle publication, toute stratégie contentieuse qui conteste le titre de propriété du bien occupé doit respecter cette formalité, sous peine d’irrecevabilité. En pratique, l’époux qui réclame une indemnité tout en contestant l’acte d’acquisition du bien doit publier sa demande au service de la publicité foncière et justifier de cette publication. Cette vigilance procédurale évite qu’une demande fondée sur le fond ne soit écartée pour un défaut de forme.

B. Le juge aux affaires familiales tranche l’indemnité née de la rupture, et les comptes se règlent avec les récompenses dans le partage

Après la rupture d’un concubinage comme après un divorce, la demande d’indemnité d’occupation relève du juge familial dès qu’elle naît des rapports pécuniaires entre les anciens partenaires. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-25.044), la chambre juge que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, lesquels « s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage ». La demande d’indemnité formée pour l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à l’ex-concubine, avec un point de départ fixé à la date de la séparation, était donc née de la rupture et entrait dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel, qui s’était déclarée incompétente d’office, a violé les textes. Pour les couples mariés, la compétence du juge aux affaires familiales dans la liquidation du divorce n’est pas discutée, mais l’enseignement demeure : formuler la demande d’indemnité dans le cadre du règlement global des intérêts patrimoniaux, avec un point de départ précis adossé à la séparation ou à la jouissance divise, plutôt que comme une action isolée en occupation sans titre.

Enfin, l’indemnité d’occupation ne se règle jamais seule : elle s’intègre dans les comptes d’indivision et de communauté, aux côtés des récompenses. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151), rendu au visa des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, la chambre rappelle que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, et que leur paiement avec des fonds communs ne donne pas lieu à récompense. Pour déterminer la récompense due par un époux lorsque la communauté a remboursé les échéances de l’emprunt souscrit pour un bien qui lui est propre, « il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ». La cour d’appel, qui avait fixé la récompense sans vérifier que la somme correspondait à la fraction du capital remboursée par la communauté avant d’en rechercher le profit subsistant, a vu sa décision cassée pour défaut de base légale. Et dans un arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851), la chambre rappelle que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif, et que l’article 829 du code civil impose d’estimer les biens à la date de la jouissance divise. Pour le justiciable, la conclusion est claire : préparer ensemble l’indemnité d’occupation, les récompenses et l’estimation des biens à la date de jouissance divise, avec des pièces qui distinguent le capital des intérêts et les fruits des charges, plutôt que de plaider chaque poste isolément. Les époux qui anticipent ces comptes, avec l’aide d’un avocat en divorce amiable lorsque la séparation le permet, ou d’un avocat en pension alimentaire quand l’occupation du logement se cumule avec des questions d’entretien des enfants, mettent toutes les chances de leur côté pour un partage équilibré.

Deux précisions complètent ce tableau et évitent les erreurs les plus fréquentes devant le juge aux affaires familiales. D’abord, l’attribution provisoire de la jouissance du domicile conjugal pendant l’instance en divorce ne vaut pas, à elle seule, exonération définitive de toute indemnité. Lorsque l’ordonnance de non-conciliation attribue la jouissance à titre gratuit, cette gratuité couvre la période de l’instance ; mais une fois le divorce prononcé et l’indivision post-communautaire née, l’époux qui se maintient dans les lieux sans titre nouveau s’expose à l’indemnité de l’article 815-9 du code civil s’il exclut l’usage concurrent de son ex-conjoint, comme l’illustre la censure prononcée le 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003). Ensuite, le montant de l’indemnité se mesure à la valeur locative du bien, au prorata des droits de l’indivision, et non au montant du loyer que l’occupant aurait payé ailleurs ni aux mensualités d’emprunt qu’il assume seul : l’indemnité répare la privation de fruits subie par l’indivision, elle ne rembourse ni un crédit ni un loyer de remplacement. Les relevés d’estimation locative, les avis de valeur et les tableaux d’amortissement distinguant le capital des intérêts permettent au juge de chiffrer sans confusion l’indemnité d’un côté et les récompenses de l’autre. Enfin, lorsque les époux conviennent d’une jouissance gratuite temporaire après le divorce, par exemple le temps de la vente du bien, cette convention fait échec à l’indemnité pour la période couverte, en application de la réserve « sauf convention contraire » de l’article 815-9 du code civil ; encore faut-il la rédiger par écrit, en préciser la durée et le sort des charges, car le juge n’admet pas les accords verbaux dont l’existence et l’étendue restent discutées. Mieux vaut une convention écrite, datée et signée, annexée si possible à l’acte de partage, qu’un arrangement oral dont chaque partie gardera une version différente.

Reste la question du point de départ financier des comptes, souvent confondue avec la jouissance divise. L’article 829 du code civil fixe l’estimation des biens à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage, tandis que l’indemnité d’occupation court dès le premier jour de la jouissance privative et jusqu’à la libération effective des lieux ou au partage. Ces deux curseurs ne se confondent pas : un époux peut devoir une indemnité pour une occupation exclusive de 2019 à 2022 alors même que la jouissance divise retenue pour l’estimation des biens est fixée en 2024. Devant le juge, il faut donc articuler deux calendriers distincts, pièces à l’appui : d’un côté les attestations, constats et échanges écrits qui établissent l’exclusion d’usage concurrent et la remise des clés ; de l’autre les estimations qui justifient la date de jouissance divise la plus favorable à l’égalité. Cette discipline probatoire, rappelée arrêt après arrêt par la première chambre civile entre 2023 et 2026, départage les demandes chiffrées et documentées des réclamations forfaitaires que la Cour de cassation censure pour défaut de base légale.

En synthèse, la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile dessine une méthode en quatre temps : prouver l’exclusion de tout usage concurrent pour caractériser la jouissance privative ; dater précisément le début et la fin de l’occupation, en formalisant la remise du bien ; agir dans les cinq ans pour préserver le recouvrement ; et intégrer l’indemnité dans les comptes globaux du partage, avec la jouissance divise et les récompenses. Respectée, cette méthode transforme une contestation souvent passionnelle en un contentieux chiffré et maîtrisé.

📄 Circulaire officielle