Le 14 octobre 2026, vers 23 h 40, à Morlaix, un conducteur de vingt ans contrôlé pour sa vitesse, ivre et sans permis, transportait dans sa voiture une matraque télescopique et un pistolet à impulsion électrique, selon Ouest-France et Le Télégramme. Placé en garde à vue, il est convoqué au tribunal de Brest en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le 1er octobre, selon Le Berry Républicain, un adjudant de gendarmerie a été condamné dans le Cher à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé son arme électrique sur un homme menotté. Depuis mai, un arrêté permet aussi à certains agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d’en être équipés, notamment sur les RER D et E et dans plusieurs grandes gares.
Le mot taser, nom d’une marque devenu nom commun, recouvre pourtant deux objets que le droit distingue nettement : l’appareil qui délivre son choc au contact, vendu librement aux majeurs, et le pistolet qui projette des électrodes à plusieurs mètres, réservé à quelques professions. Entre les deux, la frontière décide de tout : de la possibilité d’acheter, du délit commis en le portant sur soi, de la peine encourue en cas d’usage.
Cet article répond aux questions concrètes de trois lecteurs : celui qui veut s’équiper pour se défendre, celui qui est poursuivi après avoir été trouvé porteur d’un tel appareil ou s’en être servi, et celui qui a reçu une décharge, d’un agent ou d’un particulier. La première partie expose ce que la loi permet d’acheter et de détenir, et qui peut légalement porter le vrai Taser. La seconde détaille les risques pénaux du port et de l’usage, puis les règles d’emploi imposées aux forces de l’ordre et les recours de la personne touchée.
I. Acheter et détenir un Taser : ce que la loi autorise vraiment
A. Taser, shocker, matraque électrique : la distance du choc décide de la catégorie
Le code de la sécurité intérieure range toutes ces armes dans une même famille, puis les sépare selon leur mode d’action. L’article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure définit l’arme comme « tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ». Il distingue ensuite l’arme incapacitante qui agit « par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant » et l’« arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ». Cette distinction n’a rien de théorique : c’est elle qui commande le classement de l’objet, donc tout son régime juridique.
L’article R. 311-2 du même code, qui fixe les catégories, place dans la catégorie B, celle des armes « soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention », les « Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ». Le même article range en revanche dans la catégorie D, dont « l’acquisition et la détention sont libres », les « Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant », sauf celles qu’un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des douanes aurait classées dans une autre catégorie. Il prévoit d’ailleurs ce reclassement possible en catégorie B pour certains modèles de contact, et place aussi en catégorie B les armes incapacitantes qui projettent un dispositif d’immobilisation mécanique.
Concrètement, le critère se vérifie sur l’objet lui-même. Si l’appareil tire une cartouche qui projette des électrodes reliées par des fils, c’est une arme de catégorie B, quel que soit le nom sous lequel il est vendu. S’il faut appuyer les pointes métalliques sur le corps de l’agresseur pour que l’arc électrique agisse, c’est un shocker de catégorie D, sous la seule réserve d’un classement contraire par arrêté. La matraque électrique, la lampe dite taser ou le modèle présenté comme destiné aux femmes relèvent en principe de cette seconde famille lorsqu’ils n’agissent qu’au contact. Sur les pages de vente consultées le 24 octobre 2026, des appareils proposés comme des pistolets taser sont d’ailleurs décrits par leurs vendeurs comme des shockers de contact, sans électrode à distance, vendus comme des armes de catégorie D. Le nom commercial ne lie ni le policier qui contrôle ni le juge : seule compte la manière dont l’arme délivre son choc.
Le Conseil d’État a décrit ces armes avec précision. Dans sa décision du 2 septembre 2009, n° 318584, il relève que les pistolets à impulsion électrique sont « des armes pouvant agir soit par contact direct, soit à courte distance de l’ordre de 10 mètres », en propulsant deux électrodes crochetées reliées à l’arme par un fil isolé, et que l’onde déclenche une contraction musculaire intense qui fait perdre à la personne visée le contrôle de ses muscles. Un an plus tard, il a jugé que la classification parmi les armes soumises à autorisation de trois modèles de pistolets de marque Taser commercialisés en France n’était entachée d’aucune erreur d’appréciation.
Cette décision du 3 décembre 2010, n° 332540 retient que les ministres ont pu classer ces produits « du fait notamment des caractéristiques de l’impulsion électrique et de leur faculté d’emploi à distance ». Le Conseil d’État a même annulé l’arrêté en tant qu’il épargnait des modèles concurrents équivalents, alors proposés en vente libre, et enjoint aux ministres de les classer dans la même catégorie dans un délai de quatre mois au plus. Le droit actuel a généralisé cette logique : toute arme électrique agissant à distance relève aujourd’hui de la catégorie B, sans qu’il soit besoin d’un classement modèle par modèle.
Être en catégorie D ne signifie pas pour autant que tout le monde peut acheter. L’article R. 312-1 du code de la sécurité intérieure interdit la vente d’armes aux mineurs ; il ne prévoit d’acquisition pour eux, par un titulaire de l’autorité parentale, que sur présentation d’un permis de chasser ou d’une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon au nom du mineur, hypothèses étrangères au shocker. Un adulte peut donc acheter un appareil de contact en magasin ou en ligne et le garder chez lui ; un adolescent ne le peut pas. Pour l’usage défensif de ces appareils et la comparaison avec les autres moyens de défense personnelle, notre article consacré à la bombe lacrymogène, à la matraque télescopique et au shocker détaille la question ; celui qui porte sur les Gomm-Cogne, Flash-Ball et pistolets à balles de caoutchouc traite d’une autre famille d’armes de défense. Le présent article se concentre sur l’arme électrique elle-même, et d’abord sur le vrai Taser à électrodes.
B. Le vrai Taser à électrodes : qui peut en détenir un, et pourquoi le particulier n’y a pas accès
Une arme de catégorie B ne s’achète pas sans autorisation. L’article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que l’acquisition et la détention de ces armes « sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat », et exige en outre un certificat médical de moins d’un mois attestant d’un état de santé compatible avec la détention d’une arme. Pour le particulier qui cherche à se protéger, l’obstacle est presque toujours insurmontable.
Même la catégorie de personnes la plus proche de ce besoin n’y a pas accès. L’article R. 312-39 du même code permet d’autoriser des personnes majeures « exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d’exercice de cette activité », un commerçant particulièrement exposé par exemple, mais seulement à acquérir les armes des 1°, 8° et 10° de la catégorie B, c’est-à-dire des armes de poing, les aérosols de plus de 100 ml et les munitions correspondantes. Le 6°, celui de l’arme électrique à distance, ne figure pas dans cette liste. Hors des forces de l’ordre et de quelques professions encadrées par des textes particuliers, le pistolet à électrodes n’est donc pas une arme que l’on peut acheter pour soi.
Les policiers municipaux font partie de ces professions, sous conditions. L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces agents peuvent être « autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire », sous réserve d’une convention de coordination avec la police ou la gendarmerie nationales, et renvoie à un décret les types d’armes et la formation. L’article R. 511-12 range parmi les armes susceptibles de leur être confiées les « Pistolets à impulsions électriques ». C’est ce cadre qui nourrit les débats récurrents, dans les conseils municipaux, sur l’armement des polices municipales.
Cet équipement a connu des débuts contentieux. Par sa décision du 2 septembre 2009, le Conseil d’État a rejeté la contestation visant la dotation de la police nationale, mais il a annulé le décret de 2008 qui ajoutait cette arme à l’armement des polices municipales, faute de formation spécifique et de procédure d’évaluation et de contrôle : ce texte « méconnaît les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en oeuvre de la force publique ». Le gouvernement a repris l’ouvrage en 2010.
Le nouveau décret prévoyait une formation spécifique, un dispositif de traçabilité des tirs avec enregistrement sonore et caméra associée au viseur, ainsi qu’un arrêté fixant des précautions d’emploi. Le Conseil d’État l’a validé le 1er juin 2011, sous le n° 341917, en relevant notamment que ces règles « en limitent le droit à l’emploi aux cas de légitime défense » et que l’arrêté pose « l’interdiction de viser la tête ou le cou ».
Les agents de sécurité privée, eux, ne figurent pas parmi les professions autorisées. L’article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de surveillance et de gardiennage ne peuvent utiliser « que les matraques de type bâton de défense ou tonfa », les matraques télescopiques et les aérosols de la catégorie D ; les agents de protection armés disposent, en catégorie B, de certaines armes de poing et des grands aérosols, et d’autres armes seulement pour des missions de surveillance armée sur des sites sensibles, comme les installations nucléaires. Ni le pistolet à impulsion électrique ni le shocker de contact ne sont mentionnés par ces listes. Le vigile d’une discothèque ou d’un centre commercial qui fait usage d’une arme électrique ne peut donc pas s’appuyer sur ce texte pour justifier son équipement.
Les agents de sûreté des transports constituent la nouveauté de 2026. Le décret n° 2026-101 du 13 février 2026 permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de porter un pistolet à impulsions électriques « à titre expérimental et pour une durée de trois ans », avec pour objectifs affichés d’accroître la maîtrise des situations à risques et « de réduire le recours aux armes à feu ». L’arrêté du 14 avril 2026 précise que ces agents n’utilisent l’arme « qu’en situation de légitime défense », dans le strict respect de leur code de déontologie.
Le périmètre de l’expérimentation est précis. L’article 2 de cet arrêté l’ouvre, dans la limite de 10 % des effectifs, pour la SNCF, aux agents des gares de Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Paris Austerlitz, Paris Saint-Lazare et Rennes, ainsi qu’à ceux des lignes D et E du RER francilien ; pour la RATP, aux agents des attachements de l’Aqueduc, de Bobigny et de Saint-Denis Pleyel, et au service de nuit de la gare de Lyon. Selon le communiqué de presse gouvernemental consacré à cette expérimentation, l’arrêté a été publié le 10 mai 2026 et la formation de ces agents est équivalente à celle des policiers municipaux. Un voyageur francilien peut donc croiser, sur ces lignes, des agents en uniforme équipés de cette arme ; leurs règles d’emploi sont présentées plus loin.
Reste la tentation d’acheter un vrai Taser sur un site étranger. Elle ne change rien au régime : détenir en France une arme de catégorie B sans autorisation est un délit, quelle que soit sa provenance. L’article 222-52 du code pénal vise le fait d’acquérir, de détenir ou de céder une arme de catégorie A ou B sans l’autorisation requise : ce délit « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ». Les peines sont portées à sept ans en cas de condamnation antérieure pour certaines infractions graves, et à dix ans et 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant comme auteur ou complice. Acheter, recevoir puis garder chez soi un pistolet à électrodes expose donc, à lui seul, à des poursuites correctionnelles, avant même tout port ou usage.
II. Porter, utiliser ou subir un Taser : les risques pénaux et les recours
A. Trouvé porteur d’un Taser ou poursuivi pour s’en être servi : ce que l’on risque
Détenir chez soi et porter dans la rue sont deux choses différentes. L’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure interdit, sans motif légitime, le port et le transport des armes des catégories A, B et C, ainsi que de certaines armes de catégorie D, et réserve l’autorisation de s’armer en service aux fonctionnaires exposés à des risques d’agression et aux personnels de gardiennage agréés par le préfet « ou, à Paris, par le préfet de police ». L’article R. 315-1 précise que sont interdits « Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D », ce qui inclut le shocker de contact, tandis que le port des armes des catégories A et B est interdit hors des cas limitativement prévus.
Pour le pistolet à électrodes, la sanction est lourde. L’article 222-54 du code pénal punit le port ou le transport hors du domicile, sans motif légitime, d’une arme de catégorie A ou B, « même en en étant régulièrement détenteur », de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines montent à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d’armes ou que le transport est effectué à plusieurs. Le texte vise aussi bien l’arme portée sur soi que celle qui est transportée, dans un sac ou dans une voiture, et il s’applique même au détenteur régulier.
Pour le shocker de contact, le régime est celui des armes de catégorie D. L’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure punit celui qui est trouvé porteur, hors de son domicile et sans motif légitime, d’une arme de catégorie D « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », sauf pour les objets de faible dangerosité inscrits sur une liste fixée par arrêté. Le même article ouvre une porte de sortie : sauf pour les armes à feu, en cas de remise volontaire de l’objet à l’agent verbalisateur, l’action publique peut être éteinte « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 € », minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. Lorsque cette voie est retenue, le paiement éteint l’action publique ; elle ne concerne pas le pistolet à électrodes, qui relève de la catégorie B et du délit plus lourd décrit plus haut.
La liste des objets de faible dangerosité est étroite. L’article 1er de l’arrêté du 30 août 2013 ne vise que les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé avec une énergie comprise entre 2 et 20 joules, pour lesquels le port sans motif légitime ne constitue « pas un délit mais une contravention de quatrième classe ». Le shocker n’y figure pas : le porter dans sa poche, dans son sac à main ou dans sa voiture, sans motif légitime, est donc un délit, même s’il a été acheté légalement. Notre article sur la bombe lacrymogène ou la matraque dans le sac à Paris détaille la notion de motif légitime telle que les juridictions l’apprécient.
L’affaire de Morlaix illustre l’enjeu de cette distinction. Les articles de presse parlent d’un pistolet à impulsion électrique sans préciser s’il s’agissait d’un shocker de contact ou d’une arme à électrodes. Dans le premier cas, le transport sans motif légitime relèverait du délit puni d’un an d’emprisonnement ; dans le second, de celui puni de sept ans, auquel pourrait s’ajouter la détention sans autorisation. La procédure annoncée, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, permet au procureur de proposer une peine que la personne accepte ou refuse avant l’homologation par un juge ; notre article sur la convocation en CRPC explique les conséquences de ce choix. Rien, dans les éléments publiés, ne permet de préjuger de la qualification retenue ni de l’issue.
Se servir de l’arme sur une personne change encore la nature des poursuites. Des violences légères deviennent un délit lorsqu’elles sont commises avec une arme : l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises « Avec usage ou menace d’une arme ». Les peines passent à cinq ans et 75 000 euros si deux circonstances aggravantes sont réunies, et à sept ans et 100 000 euros avec trois. Or l’usage d’un Taser se cumule souvent avec d’autres circonstances que vise le même article : la réunion de plusieurs auteurs, l’ivresse manifeste, ou le fait que les violences aient lieu dans un transport collectif de voyageurs.
Au-delà de huit jours d’incapacité, c’est l’article 222-12 du code pénal qui s’applique : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences sont commises avec une arme, sept ans avec deux circonstances aggravantes et dix ans avec trois. Une chute provoquée par la perte de contrôle musculaire peut causer des fractures ou un traumatisme crânien, ce qui fait rapidement franchir ce seuil de huit jours.
La jurisprudence en donne une illustration nette. Dans un arrêt du 2 mars 2016, n° 15-81.733, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du gérant d’une discothèque condamné par la cour d’appel de Rennes à six mois d’emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, pour des violences en réunion avec usage d’armes. Sur le parking, des clients raccompagnés à l’extérieur avaient été poursuivis et avaient reçu des coups, du gaz lacrymogène et des décharges de pistolet électrique. La Cour retient qu’il « a volontairement participé à une action commune, constitutive d’une scène unique », et qu’il n’a pas été admis au bénéfice de la légitime défense ; l’argument tiré de ce qu’il venait lui-même d’être mis à terre a été écarté comme relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.
La légitime défense reste possible, mais elle est strictement encadrée. L’article 122-5 du code pénal exige une riposte nécessaire, accomplie dans le même temps qu’une atteinte injustifiée, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Une décharge infligée à une personne qui fuit, qui est déjà maîtrisée ou qui ne menace plus personne a peu de chances de répondre à ces conditions. Elle ne justifie en outre que l’acte de défense lui-même : le fait d’avoir porté l’arme sur soi avant l’agression, sans motif légitime, reste en principe une infraction distincte, appréciée pour elle-même. Notre article sur la légitime défense en 2026 détaille les preuves utiles pour la faire reconnaître.
À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires. L’article 222-44 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation », la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire et celle de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Lorsque les violences ont été commises avec une arme, le II du même article rend obligatoires l’interdiction de détenir ou de porter une arme, dont la durée est alors portée à quinze ans au plus, et la confiscation des armes du condamné, sauf décision spécialement motivée du tribunal correctionnel. L’appareil saisi est donc exposé à la confiscation. Devant le tribunal, la discussion porte d’abord sur la nature exacte de l’objet, contact ou distance, sur le motif légitime invoqué, sur la réalité et la durée de l’incapacité, et sur la proportionnalité du geste ; ce sont les points que la page consacrée à la défense en cas de poursuites pour violences volontaires présente plus en détail, de même que celle qui porte sur l’audience devant le tribunal correctionnel.
B. Touché par un Taser lors d’une interpellation ou par un agent : les règles d’emploi et les recours
La personne qui a reçu une décharge d’un policier ou d’un gendarme doit d’abord savoir ce que le droit autorisait. L’usage de leurs armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie relève de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui ne le permet qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans des situations limitativement énumérées, la première étant celle des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre eux ou contre autrui. Plus largement, l’article R. 434-18 du même code impose au policier et au gendarme d’employer la force « seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace ».
La chambre criminelle a précisé l’exigence de simultanéité dans une affaire où un policier était renvoyé devant la cour d’assises pour des violences avec arme : un supporter de football, qui disait avoir été atteint par un tir de flash-ball, avait perdu l’usage d’un œil. Dans cet arrêt du 6 octobre 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin, elle juge que, pour être justifié sur ce fondement, « l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces » à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui. Une décharge déclenchée après coup, une fois la menace écartée, se discute donc mal au regard de ce texte.
Le Conseil d’État avait souligné, dès sa décision de 2009, que le pistolet à impulsion électrique « inflige des souffrances aiguës » et que son emploi « comporte des dangers sérieux pour la santé », notamment des risques de trouble du rythme cardiaque, accrus chez les personnes ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Il ajoutait qu’en cas de mésusage ou d’abus, ses utilisateurs peuvent relever des cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants visés par les conventions internationales.
Les règles écrites sont plus précises encore pour les policiers municipaux et les agents des transports. Selon l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux armés peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions de l’article L. 435-1 et seulement « dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1 ». L’arrêté du 26 mai 2010, toujours en vigueur, réserve l’usage du pistolet électrique par ces agents aux situations de légitime défense, et son article 2 impose, si les circonstances le permettent, une mise en garde orale puis un pointage par faisceau laser, en précisant : « Il est interdit de viser la tête ou le cou ».
Pour les agents de la SNCF et de la RATP, l’arrêté de 2026 interdit l’usage, à son article 8, « A l’encontre des enfants et femmes manifestement enceintes », « A l’encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement », juste avant ou après l’emploi d’un aérosol à gaz inflammable, et « Comme arme de contact ». Son article 9 ajoute que l’agent « ne doit en aucun cas viser en direction du cou ou de la tête d’une personne », que l’impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation et que la répétition du tir doit rester indispensable à la sécurité des personnes. Ces règles fournissent à la personne touchée une grille de lecture concrète : où l’arme a été pointée, combien de cycles ont été déclenchés, si une mise en garde a précédé le tir.
Ces règles ne restent pas lettre morte. Selon Le Berry Républicain, un adjudant de gendarmerie jugé le 1er octobre 2026 pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis : il avait utilisé son arme électrique sur un homme menotté, le 14 mai 2026, à Dun-sur-Auron, en expliquant l’avoir fait « pour le relever ». À l’inverse, selon Le Monde, la cour d’appel d’Orléans a relaxé le 4 novembre 2025 un ancien gendarme poursuivi pour homicide involontaire après la mort d’un étudiant touché par deux décharges en 2013, en jugeant l’usage « absolument nécessaire et proportionnée » ; il avait été condamné en première instance à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Ces décisions, connues par la presse et non publiées, montrent que l’appréciation se fait au cas par cas, à partir des vidéos, des données enregistrées par l’arme et des témoignages.
Lorsque la décharge vient d’un policier ou d’un gendarme, la qualification de violences est aggravée par la qualité de l’auteur : l’article 222-13 du code pénal vise les violences commises « Par une personne dépositaire de l’autorité publique » dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Il en va de même, au 7° bis du même article, lorsque l’auteur exerce une activité privée de sécurité, ce qui concerne le vigile ou l’agent de sécurité qui fait usage d’un shocker ou d’un pistolet électrique. Ces circonstances se cumulent avec l’usage d’une arme, ce qui porte les peines encourues à cinq ans d’emprisonnement dès les violences légères.
Pour la personne touchée, les démarches suivent celles de toute victime de violences, avec quelques réflexes propres à cette arme. Il faut d’abord faire constater les lésions sans tarder : points d’impact des électrodes, brûlures, blessures dues à la chute, troubles cardiaques éventuels, et demander l’évaluation de l’incapacité totale de travail, qui commande la qualification. Il est ensuite possible de porter plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République ; notre article consacré au fait d’avoir été frappé ou blessé lors d’une interpellation à Paris détaille ces démarches et le rôle des inspections générales. Si la plainte n’aboutit pas, l’article 85 du code de procédure pénale permet de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, notamment lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » ; le classement sans suite peut aussi être contesté.
L’expertise est souvent décisive, parce que le lien entre la décharge et le dommage est discuté, en particulier en cas de malaise cardiaque. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, n° 23-86.992, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la demande de contre-expertise de la famille d’un homme mort après qu’un agent de sécurité d’un centre commercial eut fait usage d’un pistolet à impulsion électrique. Le juge d’instruction avait rendu un non-lieu en retenant une origine cardiaque sur fond de prise de substance toxique. La Cour juge que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’entier dossier au stade du règlement, les parties peuvent solliciter un acte d’information « sans que puisse leur être opposée l’expiration du délai prévu par l’article 167, alinéa 4, du code de procédure pénale ».
Les proches conservent donc la possibilité de demander un nouvel examen de l’arme et des causes du décès jusqu’au règlement de l’information, la chambre de l’instruction appréciant souverainement le bien-fondé de la demande. Notre article sur la contre-expertise en matière pénale en précise le régime et les délais.
Indépendamment du juge pénal, la personne visée peut saisir le Défenseur des droits, que l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 charge de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Cette mission couvre les forces de l’ordre comme les agents de sécurité privée et ceux des transports. La saisine du Défenseur des droits est distincte de la plainte pénale et ne la remplace pas.
Reste l’indemnisation des blessures. Pour les atteintes les plus graves, l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions la réparation intégrale du préjudice, y compris pour les agents publics, lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». En deçà de ce seuil, l’article 706-14 du même code permet une indemnisation plafonnée, sous condition de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave, « à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail ». Lorsque l’auteur est un agent public agissant dans le cadre d’une opération de police, d’autres voies de réparation peuvent s’ouvrir ; elles dépendent du cadre exact de l’intervention et supposent une analyse précise du dossier.
Conclusion
Le mot taser désigne en réalité deux armes. Le shocker de contact relève de la catégorie D : un majeur peut l’acheter et le garder chez lui, mais le porter dans la rue, dans un sac ou dans sa voiture sans motif légitime constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement, que l’amende forfaitaire de 500 euros permet parfois d’éteindre. Le pistolet qui projette des électrodes relève de la catégorie B : sa détention sans autorisation expose à cinq ans d’emprisonnement, son port ou son transport à sept ans, et aucune autorisation n’est prévue pour le particulier qui veut seulement se défendre, pas même pour les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle.
L’usage de l’une ou l’autre de ces armes contre une personne fait basculer les faits dans les violences avec arme, avec des peines qui augmentent avec l’incapacité causée et le nombre de circonstances aggravantes, ainsi que l’interdiction de détenir une arme et la confiscation. La légitime défense ne couvre qu’une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée ; la décharge infligée à quelqu’un qui fuit ou qui est déjà maîtrisé en sort généralement.
Pour la personne touchée, l’enjeu est de faire constater les blessures, de fixer l’incapacité, de déposer plainte puis, si nécessaire, de se constituer partie civile, en demandant au besoin une expertise sur l’arme et sur le lien entre la décharge et le dommage. Les policiers, gendarmes, policiers municipaux et agents de la SNCF et de la RATP sont tenus par des règles écrites précises : nécessité absolue, proportionnalité, mise en garde préalable lorsque c’est possible, interdiction de viser la tête ou le cou. Leur respect se vérifie à partir des vidéos, des données de l’arme et des témoignages.
Trois réserves s’imposent. Les textes cités sont ceux en vigueur au 24 octobre 2026 ; plusieurs articles du code pénal, du code de la sécurité intérieure et du code de procédure pénale mentionnés ici sont marqués sur Légifrance d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, et il faudra vérifier leur remplacement à cette date. L’expérimentation menée dans les transports est prévue pour trois ans à compter de février 2026 et fera l’objet d’un rapport d’évaluation avant son terme. Enfin, les affaires évoquées d’après la presse ne sont connues que par les comptes rendus des journaux : chaque dossier dépend de ses faits, des preuves réunies et de l’appréciation du juge, seul compétent pour qualifier les faits et fixer la peine.