Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SHEVCHENKO ET AUTRES c. UKRAINE
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.