Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DACI c. ALBANIE
Violation de l'article 7 – Pas de peine sans loi (Article 7-1 – Nullum crimen sine lege);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.