Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GREEN ALLIANCE c. BULGARIE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect du domicile);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.