Le couteau papillon, que l’on appelle aussi balisong, se commande en quelques clics et se fait tourner dans la main sur des milliers de vidéos. Les questions qui l’accompagnent reviennent pourtant sans cesse : est-il interdit en France, peut-on en acheter un à seize ans, le garder dans sa chambre, le revendre, l’emporter dans son sac ? Depuis le 7 juillet 2025, son statut ne se discute plus : un arrêté du 4 juillet 2025 range expressément dans la catégorie D des armes les couteaux papillon et les couteaux à cran d’arrêt à ouverture automatique, aux côtés des étoiles de ninja. Le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 a ensuite renforcé les obligations de ceux qui les vendent.
Ce classement n’est pas une interdiction. Un majeur peut acheter un couteau papillon et le conserver chez lui sans formalité. Mais l’objet est juridiquement une arme, avec tout ce que cela emporte : sa vente ou sa cession à un mineur est un délit, son commerce suppose une autorisation préfectorale, et le porter ou le transporter sans motif légitime expose à des poursuites, à la confiscation de toutes les armes du condamné et, si la lame sort, à des peines bien plus lourdes.
Cet article répond d’abord aux questions de l’acheteur, des parents et du vendeur : ce que permet la catégorie D, ce qu’elle laisse dans l’ombre (modèles d’entraînement, cran d’arrêt manuel, couteaux non cités) et qui peut vendre. Il détaille ensuite ce que risque la personne trouvée porteuse d’un couteau papillon ou qui s’en est servie, et les moyens dont elle dispose pour se défendre.
I. Acheter, garder chez soi ou revendre un couteau papillon : ce que permet la catégorie D
A. Depuis le 7 juillet 2025, le couteau papillon est nommément une arme de catégorie D
Le droit des armes répartit les objets en quatre catégories, de la plus contrôlée à la plus libre. L’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure place dans la catégorie D les « armes et matériels de guerre dont l’acquisition et la détention sont libres » et précise que le classement « est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes ». Une arme de catégorie D n’est donc pas une arme interdite : c’est au contraire la catégorie la plus ouverte, celle qui n’exige ni autorisation ni déclaration pour l’achat et la détention.
L’article R. 311-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 7 septembre 2025, range au a de la catégorie D « Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». Il en donne des exemples, les armes non à feu camouflées, les poignards, les couteaux-poignards, les matraques et les projecteurs hypodermiques, auxquels il ajoute « les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur ». La liste n’est donc pas fermée : un objet non cité peut relever de la catégorie D s’il est susceptible de constituer une arme dangereuse, et le ministre peut en nommer d’autres.
Cet arrêté a été pris le 4 juillet 2025 et publié au Journal officiel du 6 juillet. Son article 1er classe en catégorie D quatre familles d’objets. Les premiers sont les couteaux à ouverture manuelle dits papillon ou balisong, ceux « dont le manche est constitué de deux poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée ». Les deuxièmes sont les couteaux à cran d’arrêt avec mécanisme d’ouverture automatique, l’arrêté visant la « lame déployée sous l’effet d’un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif ». Viennent enfin les armes blanches de jet appelées étoiles de ninja et les armes mixtes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 qui associent un coup de poing américain et une lame.
Pour l’acheteur, le changement est moindre qu’on ne le croit souvent. Avant même l’arrêté, un couteau papillon ou un couteau à ouverture automatique pouvait entrer dans la formule générale du a de la catégorie D. Sous l’empire des anciens textes de 1939, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 16 février 2005 (n° 04-83.539), qu’en constatant qu’un prévenu avait été trouvé hors de son domicile porteur d’un couteau à cran d’arrêt, l’arrêt attaqué avait, « par lui-même, caractérisé une infraction » de port d’arme de la sixième catégorie ; le pourvoi soutenait en vain qu’une lame ne dépassant pas huit centimètres ne faisait pas de ce couteau une arme dangereuse. Le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté, Localtis, le média d’information de la Banque des Territoires, n’y voyait d’ailleurs pour l’acheteur que « seulement une clarification ». Ce qui change vraiment tient en deux points : la dangerosité de ces objets n’a plus à être discutée devant le juge, puisque le texte les nomme, et leurs vendeurs relèvent désormais du régime des commerces d’armes, examiné plus loin.
Le classement d’une arme n’est pas un simple avis de l’administration. Le Conseil d’État juge, dans une décision du 21 juillet 2022 (n° 436692), que la décision de classement « présente un caractère réglementaire » et que le classement, fondé sur la dangerosité, peut légalement reposer sur « la puissance de l’arme, les usages auxquels elle a vocation à servir et les risques qui s’attachent à son utilisation ». Les usages d’un objet comptent donc autant que ses caractéristiques techniques, ce qui explique qu’un couteau à la lame modeste puisse être classé comme arme.
Le mécanisme à ressort ne fait pas sortir le couteau automatique de la famille des armes blanches. L’article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure définit l’arme blanche comme « toute arme dont l’action perforante, tranchante ou contondante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise », à l’exclusion d’une explosion. Un couteau dont la lame est déployée par un ressort relève donc bien de cette définition.
L’arrêté laisse en revanche plusieurs objets dans une zone grise. Le couteau pliant à cran d’arrêt manuel, dont la lame se bloque une fois ouverte à la main, n’est pas cité : seule l’ouverture automatique est visée. Ce couteau ne relève de la catégorie D que s’il entre dans la formule générale des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse, ce qui dépend de l’objet et des circonstances. La chambre criminelle a été saisie de cette difficulté dans une affaire jugée le 21 septembre 2016 (n° 15-82.188), à propos d’un couteau muni d’un dispositif de blocage de la lame, mais elle a cassé l’arrêt pour un autre motif sans trancher ce point. Les couteaux à ouverture assistée, dont la lame commence à sortir sous la pression du doigt avant qu’un ressort n’achève le mouvement, posent une question voisine : la formule « ou tout autre dispositif » est large, mais aucune décision publiée examinant ce cas n’est apparue dans les bases consultées. Le karambit, couteau à lame courbe très recherché, n’est pas nommé non plus, et son classement dépend lui aussi de la formule générale.
Le couteau papillon d’entraînement mérite une mention à part. Sa lame n’est ni affûtée ni pointue, et il paraît difficile de regarder comme susceptible de constituer une arme dangereuse un objet incapable de couper ou de piquer. Aucune décision publiée ne le confirme toutefois dans les bases consultées, et l’appréciation reviendra d’abord à l’agent qui contrôle, puis au juge. Le transporter dans sa boîte et ne pas le manipuler dans un lieu public reste la conduite la plus sûre, d’autant qu’un objet qui ressemble à une arme peut être assimilé à une arme dès qu’il sert à menacer, comme on le verra plus loin.
D’autres couteaux ont suivi le chemin inverse. Le décret du 5 septembre 2025 a fait entrer dans la catégorie A1, celle des armes interdites, les couteaux dits zombie et les coups de poing américains d’un modèle postérieur au 1er janvier 1900, aujourd’hui visés par les 13° et 14° du I de l’article R. 311-2. Les armes mixtes antérieures à 1946 nommées par l’arrêté de juillet relèvent, elles, de la réserve que prévoit ce 14° pour les armes classées dans une autre catégorie. Ce régime d’interdiction, très différent, est détaillé dans notre article sur le poing américain et le couteau zombie interdits depuis 2025, tandis que les étoiles de ninja, également classées par l’arrêté, sont traitées avec le katana, le sabre, le nunchaku et l’arbalète.
B. Âge, revente entre particuliers, commerce : qui peut acheter un couteau papillon et qui peut le vendre
Le premier verrou est l’âge. Selon l’article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes de toute catégorie « s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus », sous réserve d’exceptions prévues pour la chasse et le tir sportif. L’article R. 312-1 du même code le dit sans détour : « La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite ». Les seules exceptions passent par un parent, sur présentation du permis de chasser validé du mineur ou de sa licence de tir, de ball-trap ou de biathlon ; elles sont pensées pour la chasse et le tir sportif, et correspondent mal à l’achat d’un couteau papillon.
La sanction pèse sur celui qui vend ou qui cède. L’article L. 317-2 du code de la sécurité intérieure punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait de céder ou de vendre » des armes à un mineur, hors les cas où la vente est autorisée par décret. Le texte distingue la cession de la vente : il vise donc aussi la remise sans contrepartie, le don ou l’échange. Un adulte qui offre un couteau papillon à un adolescent de quinze ans, fût-il son parent ou son grand frère, pourrait ainsi se voir reprocher ce délit ; aucune décision publiée appliquant le texte à un tel cadeau n’est apparue dans les bases consultées, mais le risque doit être connu. Le mineur lui-même n’encourt pas, dans les textes examinés, de délit propre pour la seule détention de l’objet chez lui : pour lui, le risque pénal naît du port, du transport et de l’usage.
L’achat à distance ne change rien à ces règles. Le vendeur, en ligne comme en boutique, ne doit pas vendre à un mineur, ce qui suppose en pratique de s’assurer de l’âge de l’acheteur. Entre particuliers majeurs, la revente occasionnelle d’un couteau papillon n’est soumise à aucune formalité particulière dans les textes examinés : l’article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure, qui impose la livraison chez un armurier des matériels et armes « acquis entre particuliers, directement ou à distance », ne vise que les catégories A, B et C. Celui qui achète pour revendre régulièrement pourrait en revanche voir son activité regardée comme un commerce d’armes, avec les obligations qui suivent.
Pour les commerçants, le classement a eu des effets immédiats. L’article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure soumet à autorisation l’ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes des catégories C ou D énumérées par décret ; l’autorisation est délivrée par le préfet, et à Paris par le préfet de police, « après avis du maire ». L’article R. 313-8 inclut dans cette liste les armes du a de la catégorie D, celles-là mêmes que l’arrêté a complétées. L’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2025 a donc laissé aux vendeurs de couteaux papillon et de couteaux automatiques un délai « de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté » pour déposer leur demande, en précisant que ces personnes sont « autorisées à poursuivre leur activité jusqu’à notification de la décision de l’autorité administrative ». Ce délai a expiré en janvier 2026.
Depuis le 7 septembre 2025, une règle générale prend le relais pour les classements à venir. L’article R. 313-55 du code de la sécurité intérieure accorde aux professionnels qui fabriquent ou vendent des armes nouvellement classées un « délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la décision qui porte classement ou sur-classement » pour demander leurs agréments ou autorisations. En cas de refus, ils disposent de trois mois pour céder les armes concernées à un professionnel autorisé ou pour les remettre à l’État aux fins de destruction.
Le décret du 5 septembre 2025 a aussi étendu aux armes du a de la catégorie D les mesures de sécurité de l’article R. 313-16 du code de la sécurité intérieure : armes enchaînées ou présentées sur des râteliers ou dans des vitrines s’opposant à leur enlèvement, système d’alarme, et affichage, puisque « Les restrictions à l’acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments doivent faire l’objet d’un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l’exposition ». Les autres vendeurs d’armes par nature, non soumis à ces mesures, doivent selon l’article R. 313-16-1 « afficher sur les lieux de vente et d’exposition l’interdiction de vente de ces armes aux mineurs », au moyen d’une affiche conforme au modèle de l’arrêté du 5 septembre 2025, apposée « de manière visible par la clientèle ». Le décret leur laissait six mois pour s’y conformer, soit jusqu’en mars 2026. Le défaut d’affichage est puni, selon l’article R. 317-9-4, de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le commerce sans autorisation est, lui, lourdement puni. L’article L. 317-1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende contre quiconque se livre au commerce d’armes des catégories C ou D énumérées par décret sans respecter les obligations de l’article L. 313-3, peines portées à dix ans et 500 000 euros en bande organisée ; la confiscation des armes fabriquées ou à vendre est ordonnée par le même jugement. Dans un communiqué du 5 décembre 2025, la préfecture de Saône-et-Loire citait parmi les professionnels principalement concernés les armuriers, les magasins de pêche et de chasse, les coutelleries et les hôtels des ventes.
II. Porter, transporter ou sortir un couteau papillon : ce que l’on risque et comment se défendre
A. Dans la poche, le sac ou la voiture : le délit de port ou de transport sans motif légitime
Pouvoir acheter un couteau papillon ne permet pas de l’emporter partout. L’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure pose le principe : « Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport » des armes des catégories A, B et C et des armes de catégorie D figurant sur une liste fixée par décret. Cette liste, à l’article R. 315-1, englobe toute la catégorie, puisque sont interdits « Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D ». La loi vise ainsi les deux situations : l’arme gardée sur soi, dans une poche ou à la ceinture, et l’arme déplacée dans un sac, une boîte ou un véhicule.
La sanction figure à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. Est puni quiconque, « hors de son domicile », est trouvé porteur d’une arme ou en effectue sans motif légitime le transport, « même s’il en est régulièrement détenteur ». Pour la catégorie D, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, à l’exception des armes « qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ». Cette liste, fixée par l’article 1er de l’arrêté du 30 août 2013, ne comprend que « les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ». Le couteau papillon n’y figure pas : le porter sans motif légitime reste un délit. Lorsque deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d’armes, l’article L. 317-9 porte la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Pour ce délit, la procédure peut être simplifiée. Le même article L. 317-8 prévoit que, sauf pour les armes à feu, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, à condition d’une « remise volontaire de l’arme » à l’agent verbalisateur en vue de son transfert à l’État. L’article 495-17 du code de procédure pénale écarte toutefois cette amende forfaitaire en cas de récidive légale, lorsque plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut y donner lieu ont été constatées en même temps, et surtout lorsque l’auteur est mineur : la procédure « n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ». L’adolescent contrôlé avec un couteau papillon ne peut donc pas solder l’affaire par un paiement. Les délais pour payer ou contester sont détaillés dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle, et le déroulement d’un contrôle dans celui consacré au contrôle avec un couteau sur soi à Paris.
La loi ne définit pas le motif légitime. Il s’apprécie au cas par cas, au vu de l’objet, du lieu, du moment et des explications données, et c’est souvent sur ce terrain que se joue la défense. Aucun texte ne range la manipulation de loisir, le flipping, parmi les motifs légitimes : faire tourner un couteau papillon dans un parc, c’est le porter hors de son domicile. Rapporter chez soi, encore emballé, un couteau qui vient d’être acheté ne se présente pas de la même manière, mais la décision appartient à l’agent puis au juge. Les règles applicables aux couteaux ordinaires, qui obéissent au même principe, sont rappelées dans notre article sur le couteau gardé sur soi ou dans la voiture.
La notion de domicile compte aussi. Dans l’arrêt du 21 septembre 2016 (n° 15-82.188), un homme avait été interpellé dans le jardin d’un pavillon occupé illégalement, au moment de son évacuation par la police, porteur d’un couteau muni d’un dispositif de blocage de la lame. Il soutenait que l’immeuble et son jardin, « même occupés sans droit ni titre, devaient cependant être assimilés à un domicile ». La chambre criminelle a cassé l’arrêt qui l’avait condamné, car faute d’avoir répondu à cette argumentation, « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». L’arrêt ne dit pas que le jardin d’un squat est un domicile ; il rappelle que le juge doit répondre à l’argument tiré du lieu, dont dépend l’existence même du délit.
Le port d’arme emporte une autre conséquence, moins connue. L’article 706-55 du code de procédure pénale range parmi les infractions dont les traces et empreintes génétiques sont centralisées au fichier national automatisé des empreintes génétiques les délits prévus « aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure », ce qui inclut le port et le transport d’arme. Refuser le prélèvement biologique prévu par l’article 706-56 est en soi un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’affaire jugée en 2016 réunissait d’ailleurs les deux poursuites, le port d’arme et le refus de prélèvement.
À l’école, la découverte d’un couteau papillon déclenche en outre une procédure disciplinaire, indépendante des poursuites pénales, que nous détaillons dans notre article sur le couteau apporté au collège ou au lycée.
B. Si la lame sort : violences, menaces, peines obligatoires et moyens de défense
Dès qu’il sert, le couteau papillon aggrave l’infraction. L’article 132-75 du code pénal pose qu’« Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser ». Il ajoute qu’est assimilé à une arme l’objet qui, « présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion », est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser, ou destiné à cet usage par celui qui le porte. Un couteau papillon d’entraînement brandi pour effrayer quelqu’un peut ainsi être assimilé à une arme, malgré l’absence de tranchant.
Les violences commises « Avec usage ou menace d’une arme » sont punies, même sans incapacité de travail, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 222-13 du code pénal. Il n’est pas nécessaire que la lame touche la victime. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 25-81.206), la chambre criminelle rappelle que sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne ni lui causer d’incapacité de travail, « sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif » ; elle a cassé dans cette affaire une condamnation qui ne caractérisait pas ce choc. Brandir un couteau papillon devant quelqu’un peut donc constituer des violences avec arme, à condition que le juge constate l’effet produit sur la victime.
À défaut, la menace peut être retenue. L’article 222-17 du code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable lorsqu’elle est réitérée ou « matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet », de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Se servir d’un couteau papillon pour se défendre n’est pas exclu par principe. L’article 122-5 du code pénal ne couvre toutefois que l’acte accompli « dans le même temps » qu’une atteinte injustifiée, commandé par la nécessité, et sans « disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Une lame opposée à des coups de poing sera examinée de près. La légitime défense porte sur l’acte de défense lui-même ; le port antérieur du couteau constitue une infraction distincte, dont le juge examine séparément le motif légitime. Les conditions et les preuves sont détaillées dans notre article sur la légitime défense.
La condamnation pour port ou transport d’arme entraîne en outre des peines complémentaires que beaucoup ignorent. Selon l’article L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, en cas de condamnation pour les infractions de ce chapitre, « le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire » : l’interdiction de détenir ou de porter, pour cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus. La juridiction peut y renoncer, mais seulement « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
La chambre criminelle veille à cette motivation. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-83.194), elle a cassé un arrêt qui avait écarté l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, obligatoire après une condamnation pour détention sans autorisation d’une arme de catégorie B, en se fondant sur les activités de chasse du prévenu et sur la légitime défense retenue pour d’autres faits, c’est-à-dire par des motifs « qui ne se réfèrent pas aux circonstances de l’infraction de détention sans autorisation d’arme et à la personnalité de son auteur ». Elle a aussi relevé d’office la violation de l’article L. 317-12, faute de motivation spéciale pour écarter le retrait du permis de chasser.
Dans un arrêt du 26 août 2026 (n° 26-81.445), la chambre criminelle a ensuite refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait la confiscation obligatoire de toutes les armes du condamné, y compris celles de catégorie D, prononcée après une condamnation pour détention d’armes de catégorie C sans déclaration. Selon la Cour, cette confiscation « n’est manifestement pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions qu’elle sanctionne », dès lors qu’elle poursuit un objectif de sécurité publique et que le juge peut l’écarter par une décision spécialement motivée. Pour un amateur qui collectionne les couteaux, une condamnation pour le port d’un seul couteau papillon peut ainsi conduire, sauf motivation spéciale, à la confiscation de toute sa collection.
La défense se construit à partir de ces éléments. Elle porte d’abord sur les faits : le lieu exact du contrôle, qui peut relever du domicile, la manière dont l’objet était rangé, le motif du déplacement. Elle porte ensuite sur l’objet lui-même : un couteau d’entraînement sans tranchant, un couteau pliant à blocage manuel ou un couteau à ouverture assistée ne correspondent pas nécessairement à la définition de l’arrêté, et la qualification d’arme se discute alors au regard de la formule générale du a de la catégorie D. Elle peut enfin viser l’arrêté lui-même. Le recours direct devant le Conseil d’État devait être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », délai expiré depuis septembre 2025. Mais l’article 111-5 du code pénal permet au juge pénal d’apprécier la légalité d’un acte réglementaire « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal ». Aucune décision ayant examiné la légalité de l’arrêté du 4 juillet 2025 n’est apparue dans les bases consultées.
Selon la réponse choisie par le parquet, la personne poursuivie peut recevoir un avis d’amende forfaitaire, une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, où une peine lui est proposée et peut être refusée, ou une convocation devant le tribunal correctionnel. À Paris comme ailleurs, la défense devant le tribunal correctionnel porte alors à la fois sur la culpabilité et sur les peines complémentaires obligatoires, que seule une motivation spéciale permet d’écarter. Pour les autres objets que l’on porte en pensant se protéger, la comparaison est utile avec la bombe lacrymogène, la matraque télescopique et le shocker.
Conclusion
Le couteau papillon n’est pas interdit en France. Depuis l’arrêté du 4 juillet 2025, il est expressément classé, avec le couteau à cran d’arrêt à ouverture automatique et l’étoile de ninja, parmi les armes de catégorie D, que tout majeur peut acheter et conserver chez lui sans formalité. Ce classement fixe cependant trois limites nettes. La première tient à l’âge : nul ne peut en acquérir ou en détenir avant dix-huit ans, et celui qui en vend ou en cède un à un mineur, y compris sous la forme d’un cadeau, encourt cinq ans d’emprisonnement. La deuxième concerne les vendeurs : le commerce de ces couteaux suppose une autorisation préfectorale, des mesures de sécurité et l’affichage de l’interdiction de vente aux mineurs, sous peine de sanctions qui vont de la contravention de la quatrième classe à sept ans d’emprisonnement. La troisième, la plus fréquente en pratique, concerne le port et le transport : hors du domicile et sans motif légitime, ils constituent un délit puni d’un an d’emprisonnement, que le majeur qui remet l’objet peut éteindre par une amende forfaitaire, procédure exclue pour un mineur.
Les conséquences d’une condamnation dépassent l’objet saisi. La confiscation de toutes les armes du condamné et l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation sont obligatoires, sauf décision spécialement motivée, et la chambre criminelle a jugé en août 2026 que cette confiscation n’était manifestement pas disproportionnée, en refusant de saisir le Conseil constitutionnel. Le port d’arme ouvre aussi la voie au prélèvement génétique. Si la lame sort, les violences avec arme et les menaces changent l’échelle des peines, y compris lorsque le couteau n’était qu’un modèle d’entraînement brandi pour effrayer.
Plusieurs questions restent ouvertes : le statut des couteaux d’entraînement sans tranchant, celui des couteaux à ouverture assistée et des couteaux pliants à blocage manuel, ou la légalité de l’arrêté lui-même, qu’aucune décision publiée n’a examinée dans les bases consultées. Le droit des armes évolue vite : en 2025, un arrêté et un décret ont classé ou surclassé plusieurs armes blanches à deux mois d’intervalle, et l’article R. 313-55 organise déjà les classements futurs. Plusieurs des articles cités, dont l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et les articles 495-17, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, portent sur Légifrance la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de cet article, le 24 octobre 2026. Chaque situation dépend de l’objet exact, du lieu, des circonstances et de l’âge de la personne, et seul le juge apprécie, au vu du dossier, le motif légitime et la qualification retenue.