Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE YORDANOVA ET AUTRES c. BULGARIE
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie familiale;Respect du domicile;Respect de la vie privée) (Conditionnel);Préjudice moral – constat de violation suffisant;Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 – Mesures individuelles)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.