Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SCHNEIDER c. ALLEMAGNE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Préjudice moral – réparation
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.