Le 10 juillet 2023, le club émirien d’Al-Ain écrit à l’agent du footballeur colombien Danilo Arboleda qu’il ne souhaite plus ses services au-delà du 30 juin 2023 et qu’aucune prolongation n’a jamais été conclue. Le joueur soutient l’inverse : un nouveau contrat de deux saisons, d’une valeur totale de 2,9 millions de dollars, avait été conclu, et le club en avait même versé l’acompte. La chambre de résolution des litiges de la FIFA lui donne raison le 13 mars 2024, et le Tribunal arbitral du sport confirme, le 2 avril 2025, que le contrat avait bien été prolongé et que le club l’a rompu sans juste cause (CAS 2024/A/10519, Al-Ain FC c. Danilo Arboleda Hurtado).
Reste le calcul, qui rend la sentence utile au-delà de l’affaire. Entre-temps, le joueur a signé au Qatar, en Chine puis au Koweït, avec des salaires exprimés tantôt en net, tantôt en brut, une somme payée pour quitter le club chinois avant le terme et une commission versée à un agent pour trouver le club koweïtien. L’arbitre unique doit dire ce qui se retranche de la valeur résiduelle du contrat rompu : salaire net ou brut, contrat entier ou seuls mois payés, commission de l’agent, prix du départ. L’indemnité passe de 1 541 667 à 1 216 124 dollars.
Ces questions se posent à chaque joueur qui retrouve un club après une rupture contestée. La première partie expose la méthode du TAS. La seconde la confronte au droit français, où le minimum dû au salarié en contrat à durée déterminée ne se réduit pas, mais où l’impôt, les cotisations et la rémunération de l’agent obéissent à des règles propres. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi tranche un litige déterminé.
I. Joueur qui retrouve un club après une rupture fautive : ce que le TAS retranche de son indemnité
A. Le salaire gagné ailleurs se compte en brut, même lorsque le contrat a été négocié en net
L’histoire commence par un contrat d’un an. Le 6 juin 2022, Al-Ain engage le joueur du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pour 1 000 000 de dollars, toutes sommes stipulées nettes des impôts émiriens, le joueur restant redevable des impôts de son pays de résidence (sentence, § 6-7). Gravement blessé au tendon d’Achille en octobre 2022, il est opéré puis rétabli. En décembre 2022, le club lui adresse par l’intermédiaire de son agent un projet de prolongation pour les saisons 2023-2024 et 2024-2025, avec une option d’une troisième saison au choix du club : 200 000 dollars d’acompte payables au plus tard le 31 août 2023, puis 1 300 000 et 1 400 000 dollars, là encore nets des impôts émiriens (§ 9-11). Une réunion se tient le 20 janvier 2023 pour signer ; le joueur affirme n’avoir jamais reçu l’exemplaire contresigné (§ 15).
Aucun écrit signé des deux parties n’est produit, mais l’arbitre unique, comme la FIFA, retient la prolongation au vu d’un faisceau d’indices : le projet complet adressé par le club, le versement par chèque, le 9 mai 2023, de 200 000 dollars, montant exact de l’acompte prévu, présenté ensuite comme un prêt sans que le club en ait jamais demandé le remboursement avant sa demande reconventionnelle devant la FIFA, la visite médicale passée à Londres fin juin 2023, l’annonce de la participation du joueur au stage de préparation et la tentative de le prêter au club qatarien d’Al-Ahli début juillet (§ 103-106). Le courriel du 10 juillet 2023, par lequel le club déclare ne plus vouloir du joueur, vaut rupture unilatérale sans juste cause (§ 107).
Le point de départ du calcul n’est plus discuté. Le contrat ne prévoyait aucune indemnité convenue (§ 109). Il restait 1 300 000 dollars pour 2023-2024 et 1 400 000 dollars pour 2024-2025, soit 2 700 000 dollars, dont il faut retirer l’acompte déjà versé : la valeur résiduelle est de 2 500 000 dollars (§ 110). L’arbitre applique le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs dans son édition de mai 2023, et le droit suisse à titre subsidiaire (§ 90). Son article 17, alinéa 1, dont l’édition de juillet 2025 conserve pour le joueur la même mécanique de calcul, distingue deux situations : le joueur qui n’a pas retrouvé de contrat reçoit en règle générale la valeur résiduelle du contrat rompu ; celui qui en a signé un nouveau voit déduire « la valeur du nouveau contrat » pour la période qui correspond à la durée restante, ce que le texte appelle l’« indemnité réduite » (RSTJ, édition de juillet 2025, art. 17). Le même alinéa ajoute une « indemnité supplémentaire » de trois mois de salaire lorsque la rupture est due à des impayés, hypothèse étrangère à l’affaire, puisque la rupture tenait au refus du club de reconnaître la prolongation.
Trois contrats sont en cause. Le premier, signé le 14 juillet 2023 avec Al-Ahli, au Qatar, prévoit 1 000 000 de dollars pour la saison, par mensualités de 83 333 dollars, et précise que les revenus du joueur s’entendent en montants nets au Qatar (§ 23-24). Le deuxième, conclu le 1er février 2024 avec le club chinois de Wuhan, mentionne pour l’année 2024 un salaire de 406 164 dollars « before tax in mainland China », soit 250 000 dollars nets indiqués « for reference » (§ 26-27). Le troisième, signé le 1er octobre 2024 avec Kazma, au Koweït, prévoit 24 000 dollars par mois jusqu’au 31 mai 2025, outre des primes de titre (§ 30).
Le joueur demandait que la déduction se fasse sur le net. L’arbitre unique retient le brut. Il s’appuie sur une sentence antérieure, CAS 2015/A/4055, qui décrit la méthode dite du salaire brut, le « gross-wage method » : la perte de rémunération se calcule sur les gains bruts, et les avantages que la victime retire de la rupture, par exemple une réduction d’impôt, viennent en diminution de l’indemnité (§ 125). Le joueur, poursuit l’arbitre, connaissait le montant brut inscrit dans son contrat chinois et la part qui serait retenue par l’administration fiscale ; l’impôt est son obligation, non celle du club, et la part brute « is also, and still, a part » du salaire. Il relève enfin qu’il n’est même pas établi que cet impôt ait été effectivement payé, le joueur ayant pu bénéficier d’un mécanisme de restitution (§ 126-128).
La règle a une conséquence très concrète pour les joueurs qui évoluent dans des championnats où les salaires se négocient en net : la somme retranchée de leur indemnité peut dépasser ce qu’ils ont réellement encaissé. Dans l’affaire, les 250 000 dollars nets du contrat chinois correspondaient à 406 164 dollars bruts, soit un écart de plus de 60 %. La méthode ne joue pas pour autant dans un seul sens. L’arbitre écarte la demande du club, qui voulait déduire la valeur totale de chaque contrat. Pour Wuhan, seuls comptent les salaires effectivement perçus : le contrat a pris fin en juillet 2024 par un accord de résiliation, et le joueur n’était plus payé depuis le 22 juin 2024 ; la déduction est limitée à 173 543 dollars bruts, soit 147 696 dollars pour les mois de février à mai et 25 847 dollars pour vingt et un jours de juin (§ 122-123). Pour Al-Ahli, l’arbitre retient, comme la FIFA, 958 333 dollars et non 1 000 000 : le contrat couvrait la saison du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, le joueur l’a commencé le 14 juillet, et, faute de preuve contraire, il est présumé n’avoir perçu que la moitié du salaire de juillet (§ 116-121).
Le calendrier pèse aussi. La FIFA, qui ne connaissait que le contrat qatarien, avait fixé l’indemnité à 1 541 667 dollars ; le TAS, qui statue à nouveau en fait et en droit, intègre les contrats chinois et koweïtien, dont elle n’avait pas connaissance, y compris le contrat koweïtien signé après l’audience, le devoir de limiter le dommage étant regardé comme continu jusqu’à la décision finale (§ 135-139 et 153, citant CAS 2022/A/9004). Ce mécanisme, qui permet de réduire une indemnité déjà accordée par la FIFA, est analysé en détail dans notre article sur la déduction des contrats signés jusqu’à la sentence finale.
B. La commission de l’agent vient en diminution de la déduction, le prix payé pour quitter le nouveau club non
Pour trouver le club koweïtien, le joueur a conclu un contrat de représentation avec un agent local, rémunéré 40 000 dollars (§ 31). Le club demandait d’imputer l’intégralité des salaires koweïtiens dus pour la durée restante du contrat rompu, soit huit mois à 24 000 dollars, d’octobre 2024 à mai 2025, et donc 192 000 dollars (§ 140-143). L’arbitre unique part de l’article 337c, alinéa 2, du code suisse des obligations, selon lequel on impute sur l’indemnité du travailleur congédié sans justes motifs « ce que le travailleur a épargné » du fait de la cessation du contrat, ainsi que le revenu tiré d’un autre travail ou celui auquel il a intentionnellement renoncé (code des obligations, art. 337c). La commission, raisonne-t-il, n’a pas été « saved » par le joueur : c’est une dépense engagée pour obtenir un autre emploi, qui doit être retranchée des gains tirés de ce nouvel emploi (§ 145-146). Seuls 152 000 dollars viennent donc en déduction (§ 147). Les primes prévues par le contrat koweïtien, pour un titre de champion ou une coupe nationale, ne sont pas prises en compte, faute d’avoir été déclenchées à la date de la sentence (§ 143).
La solution est inverse pour les 150 000 dollars nets que le joueur s’était engagé à verser au club chinois pour mettre fin à son contrat avant le terme (§ 28-29). Le joueur y voyait le coût de son départ vers le Koweït. L’arbitre relève que l’accord de résiliation qualifie la rupture de rupture sans juste cause, à la seule initiative du joueur, et qu’aucun lien direct n’est établi entre ce paiement et la signature à Kazma. La somme est « a consequence of his own voluntary decision » : elle n’entre pas dans les frais que l’article 337c, alinéa 2, permet de retenir, et ne diminue pas la déduction (§ 129-133).
Le club soutenait enfin que le joueur avait manqué à son devoir de limiter son dommage, en quittant Al-Ahli d’un commun accord au bout d’un peu plus de six mois, puis en acceptant des contrats moins bien payés en Chine et au Koweït, alors qu’il aurait pu, selon lui, prolonger au Qatar. L’arbitre rappelle que ce devoir est « a moral duty based on good faith » plutôt qu’une obligation au sens strict : le joueur doit faire des efforts raisonnables, appréciés selon les circonstances, sans que leur échec lui soit reproché. Il appartient au club de prouver que le joueur a délibérément choisi des conditions moins favorables alors qu’il disposait de meilleures offres ; une rémunération inférieure à celle du contrat rompu ne suffit pas. Le club n’apportant aucune preuve en ce sens, le joueur est jugé avoir pleinement satisfait à ce devoir (§ 148-151).
Le calcul final tient en une ligne : 2 700 000 dollars, moins l’acompte de 200 000 dollars, moins 958 333 dollars pour le Qatar, 173 543 dollars pour la Chine et 152 000 dollars pour le Koweït, soit 1 216 124 dollars, avec intérêts au taux de 5 % l’an à compter du 10 juillet 2023 (§ 152). Le joueur, qui réclamait devant le TAS 3 200 000 dollars et des sanctions sportives contre le club, n’avait pas lui-même fait appel de la décision de la FIFA : ses demandes sont déclarées irrecevables, l’arbitre ne pouvant lui accorder davantage que la FIFA sans statuer au-delà de ce dont il était saisi (§ 97-99). Un joueur qui estime insuffisant le montant fixé par la FIFA doit donc former son propre appel dans le délai prévu par les statuts de la FIFA, et ne peut compter sur l’appel du club pour obtenir plus.
Un exemple fictif montre l’enjeu de ces règles. Un joueur dont le contrat, rompu à tort, prévoyait 8 000 euros bruts par mois pour quinze mois restants dispose d’une valeur résiduelle de 120 000 euros. S’il signe ailleurs pour douze mois à 5 000 euros bruts et paie 6 000 euros à l’agent qui lui a trouvé ce club, la méthode de la sentence conduit à déduire 60 000 euros diminués de la commission, soit 54 000 euros, et laisse une indemnité de 66 000 euros. Si les salaires du nouveau club avaient été retenus en net, la déduction aurait été plus faible et l’indemnité plus élevée ; si la commission avait été ignorée, l’indemnité aurait baissé de 6 000 euros.
Cette méthode vaut pour les ruptures intervenues avant le 1er janvier 2027. L’édition du règlement qui entre en vigueur à cette date réécrit l’article 17 : le joueur a droit à une indemnisation intégrale qui tient compte de la valeur résiduelle et de « tout autre dommage subi » ; de manière générale, il doit recevoir au minimum la valeur résiduelle, sauf « circonstances exceptionnelles » ; et l’obligation d’atténuer le préjudice s’exerce sous réserve de ce minimum (art. 17, al. 3, 5 et 7). Selon les mesures transitoires, cette édition s’applique aux litiges dont les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur, l’alinéa 1, relatif à l’indemnité convenue, ne visant que les contrats conclus à partir de cette date (art. 26, al. 1) (RSTJ, édition de janvier 2027). Pour une rupture survenue à partir de 2027, la déduction du salaire gagné ailleurs ne devrait donc plus, en principe, ramener l’indemnité sous la valeur résiduelle ; la discussion sur le brut, le net et les frais d’agent se déplacera vers la part qui excède ce minimum et vers ce que recouvrent ces circonstances exceptionnelles.
II. En droit français : un minimum en brut qui ne se réduit pas, un impôt et des frais d’agent à justifier
A. Le minimum de l’article L. 1243-4 se calcule en brut, ne se réduit pas, et il est imposable
Le sportif professionnel salarié relève du code du travail, à l’exception de certaines dispositions sur le contrat à durée déterminée que le code du sport écarte, parmi lesquelles l’indemnité de fin de contrat des articles L. 1243-7 à L. 1243-10 (article L. 222-2-1 du code du sport). L’article L. 1243-4 du code du travail n’en fait pas partie : la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur, en dehors de la faute grave, de la force majeure ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du code du travail). Sauf accord des parties, le contrat ne peut d’ailleurs être rompu avant son terme que dans ces trois cas (article L. 1243-1 du code du travail).
Ce minimum se calcule sur la rémunération brute, avantages en nature compris. La cour d’appel de Reims l’a appliqué le 27 novembre 2025 à un joueur dont le contrat devait courir jusqu’au 30 juin 2024 : au salaire de base de 4 600 euros, elle ajoute l’avantage en nature constitué par un logement de quatre pièces, évalué à 576,40 euros selon le barème de 2023, et retient une rémunération mensuelle brute de 5 176,40 euros pour chiffrer les mois restant à courir. La même cour rappelle qu’il s’agit d’une « réparation forfaitaire minimum », « qui ne peut subir aucune réduction, et ce quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture » (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005). C’est l’inverse de la déduction pratiquée devant la FIFA et le TAS pour les ruptures antérieures à 2027 : en France, le salaire gagné dans le nouveau club ne vient pas en diminution du minimum, de sorte que la question du brut ou du net de ce nouveau salaire ne se pose tout simplement pas pour ce minimum.
Le minimum n’est pas pour autant un plafond. La chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’article L. 1243-4 fixe seulement le minimum des dommages-intérêts, et admet la réparation d’un préjudice supplémentaire, comme la perte de chance de percevoir des gains liés à l’exécution du contrat, lorsqu’il est direct et certain et qu’il constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306 ; Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311). C’est sur ce terrain, celui du dommage qui excède le minimum, que les frais engagés pour retrouver un club pourraient être discutés, comme on le verra ci-après.
Le droit français n’impose pas davantage à la victime de limiter son dommage dans l’intérêt de celui qui l’a causé. En matière de réparation d’un dommage corporel, la chambre criminelle juge encore, le 8 avril 2026, que « l’éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables » (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057). Le contraste avec le devoir moral de bonne foi retenu par le TAS est net, même si cette décision concerne la réparation d’un préjudice corporel et non la rupture d’un contrat de travail, dont le minimum légal suffit déjà à écarter toute déduction.
Reste ce que le joueur perçoit réellement. Le code général des impôts pose que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », sous réserve d’exceptions qu’il énumère (article 80 duodecies du code général des impôts). L’administration fiscale range l’indemnité de l’article L. 1243-4 parmi les sommes imposables « à concurrence du montant minimum », c’est-à-dire des rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme ; l’excédent éventuel est admis au régime des indemnités de licenciement, exonérées dans certaines limites (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20, § 10 ; BOI-ANNX-000060). Les cotisations sociales suivent une logique voisine : l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n’exclut de leur assiette, dans la limite de deux fois le plafond annuel, que les indemnités de rupture « qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Le minimum de l’article L. 1243-4, imposable, n’entre donc pas dans cette exclusion. Autrement dit, le juge français raisonne en brut pour fixer le minimum, et le joueur encaisse ensuite un montant diminué des prélèvements sociaux et soumis à l’impôt sur le revenu.
La promesse d’un montant « net » change la charge de l’impôt, pas la nature des sommes. La cour administrative d’appel de Lyon l’a illustré à propos d’un footballeur professionnel qui avait signé en 2009 avec son ancien club un protocole transactionnel prévoyant une indemnité de 180 000 euros, imposée dans la catégorie des traitements et salaires faute d’avoir été déclarée. Le club ayant ensuite remboursé au joueur, en application d’une clause de « garantie sociale », les droits, intérêts et majorations mis à sa charge, la cour juge que ces remboursements doivent eux-mêmes être imposés comme traitements et salaires, et non comme des revenus distribués (CAA Lyon, 31 mars 2022, n° 20LY00246). La prise en charge de l’impôt par le club crée ainsi un revenu supplémentaire, question développée dans notre article sur le salaire promis net d’impôts.
B. La commission de l’agent et le prix du départ : qui les supporte, et le joueur peut-il les récupérer ?
Le code du sport encadre strictement la rémunération de l’agent. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-17 prévoit que l’agent ne peut agir que pour le compte d’une des parties ; que le contrat écrit qui le lie précise la partie qui le rémunère et, le cas échéant, les conséquences fiscales et sociales susceptibles d’en résulter pour son cocontractant ; que sa rémunération ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu, plafond qui s’applique au total lorsque plusieurs agents interviennent pour un même contrat. Le texte permet aussi que « La rémunération due par le sportif ou l’entraîneur à l’agent sportif » soit acquittée en tout ou partie par le club, au moyen d’une convention tripartite conclue par toutes les parties, qui précise elle aussi ces conséquences fiscales et sociales ; toute convention contraire, ou non communiquée à la fédération délégataire compétente, est réputée nulle et non écrite (article L. 222-17 du code du sport). Les incidences de cette prise en charge pour le joueur, notamment au regard de l’avantage en nature et des contrôles de l’URSSAF, sont détaillées dans notre étude sur la prise en charge de la commission par le club.
Lorsque le joueur paie lui-même l’agent qui lui trouve un nouveau club après une rupture fautive, deux questions se posent en France. La première est fiscale. Le salarié peut, au lieu de la déduction forfaitaire de 10 %, justifier du montant de ses frais réels (article 83, 3°, du code général des impôts), mais encore faut-il prouver la réalité du service rendu. Le Conseil d’État a confirmé la réintégration de 341 000 euros qu’un footballeur professionnel avait déduits de son revenu imposable au titre de sommes versées à son agent : les juges du fond avaient souverainement estimé que la réalité des prestations accomplies pour le joueur n’était pas établie, les sommes étant intégralement financées par son club au moyen de primes spéciales que le joueur reversait à l’agent, et aucun justificatif n’ayant été produit (CE, 19 décembre 2018, n° 413033). Un contrat écrit conforme au code du sport, des factures et la trace des démarches effectuées par l’agent sont donc indispensables, aussi bien pour le fisc que pour l’arbitre qui calcule une déduction.
La seconde question est indemnitaire : le joueur peut-il réclamer au club fautif, en plus du minimum, la commission payée pour retrouver un emploi ? Les dommages et intérêts couvrent « la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé » (article 1231-2 du code civil), mais seulement ce qui est « une suite immédiate et directe de l’inexécution » (article 1231-4 du code civil). Une commission engagée pour remplacer le contrat rompu pourrait entrer dans ce dommage supplémentaire, à condition d’établir son lien direct avec la rupture et son montant, ce que le juge apprécie souverainement. Aucune des décisions publiées examinées pour cet article ne tranche cette question pour un sportif. Elle se présente d’ailleurs autrement que devant le TAS : à Lausanne, la commission sert seulement à réduire la déduction opérée sur l’indemnité ; en France, où aucune déduction n’entame le minimum, elle ne peut être qu’un poste de préjudice à prouver en sus.
Le prix du départ appelle une réponse plus nuancée. En droit français, le salarié qui rompt son contrat à durée déterminée avant le terme, en dehors de l’accord des parties et des cas prévus par la loi, doit à son employeur « des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » (article L. 1243-3 du code du travail) ; l’accord des parties permet au contraire de mettre fin au contrat sans qu’aucune indemnité de cette nature soit due. Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en a tiré les conséquences le 13 mars 2026, à propos d’un redressement de l’URSSAF visant un club professionnel qui avait versé 40 000 euros à l’ancien club d’un joueur pour obtenir sa libération. L’URSSAF y voyait la prise en charge d’une dépense personnelle du joueur, débiteur selon elle d’une indemnité de rupture anticipée, et donc un élément de rémunération soumis à cotisations. Le tribunal annule ce chef de redressement : l’ancien employeur ayant consenti au départ, « cette somme ne constitue pas pour autant l’indemnisation de la rupture anticipée du contrat de travail par le salarié » ; convenue entre les deux clubs avant même la résiliation, elle correspond à l’acquisition d’un droit contractuel sur le joueur, et « La somme versée ne constitue donc pas la prise en charge d’une dépense personnelle du salarié » (TJ Grenoble, pôle social, 13 mars 2026, n° 23/01199). Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur une convention particulière, dont la portée reste à confirmer.
Rapprochée de l’affaire Arboleda, la distinction est éclairante. Le joueur qui achète lui-même sa sortie, comme les 150 000 dollars promis au club chinois, supporte une dépense que le TAS refuse de faire peser sur le club fautif, parce qu’elle procède de sa propre décision. Le club qui paie l’ancien club, avec l’accord de celui-ci, acquiert un droit et ne règle pas, selon le tribunal de Grenoble, une dette du joueur. Entre ces deux situations, la rédaction de l’accord de résiliation et de la convention de transfert décide largement de qui paie quoi : qualifier la rupture d’amiable ou de rupture voulue par le joueur, indiquer qui verse l’indemnité et à quel titre, prévoir le sort fiscal et social des sommes. Côté preuve, les bulletins de paie, les attestations de salaire brut, le contrat d’agent et ses factures serviront aussi bien au calcul d’une déduction devant la FIFA ou le TAS qu’au chiffrage du minimum et des préjudices supplémentaires dans un contentieux prud’homal.
Conclusion
L’affaire Al-Ain c. Arboleda fixe trois repères pour les ruptures jugées selon le règlement de la FIFA antérieur à 2027. Le salaire gagné ailleurs se déduit en brut, même lorsque le joueur l’a négocié en net. Seuls comptent les montants réellement perçus pendant la durée restante du contrat rompu, sans les primes non déclenchées. La commission versée à un agent pour obtenir le nouvel emploi diminue la déduction, alors que le prix payé pour quitter un club par choix personnel reste à la charge du joueur. Le droit français suit une autre logique : le minimum de l’article L. 1243-4, calculé en brut avec les avantages en nature, ne se réduit pas lorsque le salarié retrouve un emploi, mais il est imposable, et les frais d’agent ne se déduisent ou ne se récupèrent qu’à condition d’en prouver la réalité et le lien avec la rupture. À partir de 2027, le nouvel article 17 du règlement de la FIFA rapproche les deux systèmes en garantissant en principe la valeur résiduelle. Dans tous les cas, la qualification de la rupture, les montants bruts retenus et les pièces conservées décident du résultat. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi tranche un litige déterminé.