Pénal Cour européenne des droits de l'homme

WAZIRI c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0903DEC000447623

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 4476/23
Safiullah WAZIRI
contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 septembre 2026 en un comité composé de :

 Davor Derenčinović, président,
 Frédéric Krenc,
 Alain Chablais, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 janvier 2023 contre le Royaume de Belgique dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Safiullah Waziri, est né en 1994. Il a été représenté devant la Cour par Me G. Mindana, avocat à Bruxelles.

La requête concerne un demandeur de protection internationale qui alléguait s’être trouvé pendant plusieurs mois sans assistance matérielle ni hébergement en Belgique, en dépit d’une ordonnance définitive du tribunal du travail enjoignant à l’État belge de lui accorder une telle assistance conformément à ses obligations légales (voir, à ce sujet, M.V. et autres c. Belgique, nos 52836/22 et 3 autres, 9 avril 2026).

Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 et de l’article 34 de la Convention ont été communiqués au gouvernement belge.

Le 11 juin 2026, en réponse à une demande du greffe, le représentant du requérant a informé la Cour qu’il n’avait plus de contact avec l’intéressé.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention, et voir V.M. et autres c. Belgique (radiation) [GC], no 60125/11, § 35, 17 novembre 2016). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2026.

 

 Viktoriya Maradudina Davor Derenčinović
 Greffière adjointe f.f. Président

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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