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Chute bitcoin : que faire pour la déclaration crypto et les impôts 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Chute bitcoin : que faire pour la déclaration crypto et les impôts 2026

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En Allemagne, la presse financière s’inquiète ouvertement d’un décrochage du bitcoin : Yahoo Finanzen Deutschland évoque le 24 octobre 2026 un week-end décisif face à des craintes croissantes d’effondrement du marché, Wallstreet Online s’interroge le même jour sur une possible mauvaise surprise liée aux décisions de taux, et BTC-ECHO décrit dès le 23 octobre une situation qui continue de se tendre. Cette inquiétude se lit dans les recherches : sur Google Trends Allemagne, la tendance « krypto news » affiche plus de 5 000 recherches avec une progression de 1 000 %, active depuis le 24 octobre 2026 à 17 h 50. Pour un résident français qui détient des crypto-actifs, la question n’est pas seulement de savoir si le cours va chuter, mais de comprendre ce qu’une vente dans la baisse change à sa déclaration et à son impôt. Car en droit français, la baisse elle-même n’est jamais imposée : seule la cession compte, selon des règles précises du code général des impôts qu’il faut appliquer à la lettre. Si aucune cession n’est réalisée, il n’y a ni plus-value à calculer, ni moins-value à imputer, ni impôt à payer au titre de cette année, quelle que soit l’ampleur de la chute affichée par le portefeuille. En revanche, dès qu’une vente contre des euros est réalisée, même à perte et même dans la panique, le fait générateur est constitué et les obligations déclaratives s’enclenchent. Cet article explique, à partir des textes en vigueur lus sur Légifrance, ce qui est imposé et ce qui ne l’est pas, comment se calcule le gain imposable, à quel taux, comment traiter les moins-values d’une année de chute, et quelles déclarations accompagnent les portefeuilles ouverts auprès de plateformes établies à l’étranger.

I. La chute du bitcoin ne crée pas, à elle seule, l’impôt : seule la cession à titre onéreux est imposée

A. « crypto impots declaration » : ce qui est imposé et ce qui ne l’est pas

Le point de départ du raisonnement figure à l’article 150 VH bis du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article. » Trois conditions se cumulent donc : être une personne physique domiciliée fiscalement en France, réaliser une cession à titre onéreux, et céder des crypto-actifs au sens de la réglementation européenne sur les marchés de crypto-actifs. La qualité de résident fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, qui vise notamment les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Un Français qui vit et travaille en France entre donc dans le champ de l’article, même si la plateforme sur laquelle il a acheté ses bitcoins est établie à l’étranger et même si la chute des cours est commentée par la presse allemande.

La deuxième condition, la cession à titre onéreux, mérite l’attention la plus grande en période de chute, car tout mouvement n’est pas une cession imposable. Le simple fait de conserver ses crypto-actifs pendant qu’ils perdent de la valeur ne constitue pas un fait générateur : aucune disposition ne taxe la détention ni la moins-value latente. De même, les échanges d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif, sans contrepartie en monnaie ayant cours légal, ne sont pas imposés au titre de l’année de l’échange. Le texte est explicite : l’article 150 VH bis dispose que « Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au titre de l’année d’échange, aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs définis au même I ou droits s’y rapportant. » Concrètement, convertir des bitcoins en une autre cryptomonnaie sans recevoir d’euros ne déclenche pas l’imposition cette année-là ; l’opération bénéficie d’un sursis qui reporte le calcul au moment d’une cession ultérieure à titre onéreux. En revanche, vendre des bitcoins contre des euros, même à un cours effondré et même en réalisant une perte, constitue bien une cession à titre onéreux qui entre dans le champ de l’article. La panique ne change rien à la qualification : le fait générateur naît de la vente, pas du motif de la vente.

Le même article prévoit en outre un seuil d’exonération qui intéresse les petits porteurs : l’article 150 VH bis énonce que « Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées. » Autrement dit, lorsque le total des prix de cession de l’année ne dépasse pas 305 euros, en dehors des échanges entre crypto-actifs sans soulte, aucune imposition n’est due. Ce seuil s’apprécie sur la somme des prix de cession de l’année entière, et non opération par opération : deux ventes de 200 euros chacune font sortir du champ de l’exonération. Pour les lecteurs qui n’ont cédé qu’une petite fraction de leur portefeuille dans la baisse, ce calcul préalable conditionne tout le reste.

L’histoire de ce régime éclaire son périmètre actuel. Avant la création d’un régime propre aux actifs numériques, le Conseil d’État avait jugé, le 26 avril 2018, que les unités de bitcoin constituaient des biens meubles incorporels dont la cession relevait en principe du régime des plus-values de biens meubles. Dans sa décision Conseil d’État, 26 avril 2018, n° 417809, il énonce que « ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l’article 150 UA précité » Il ajoutait aussitôt la réserve qui demeure valable aujourd’hui : « l’achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature », dont les revenus relèvent alors des bénéfices industriels et commerciaux. La limite est donc claire : l’investisseur occasionnel qui vend dans la chute reste dans le régime des plus-values des particuliers, tandis que celui qui multiplie les opérations d’achat-revente à titre habituel peut basculer dans une autre catégorie de revenus, avec des règles de calcul et de déclaration différentes. En pratique, cette frontière se joue sur la fréquence, les moyens employés et les circonstances des opérations, et elle doit être examinée avant tout calcul.

B. Vendre dans la baisse : le calcul de la plus-value et le taux de 12,8 %

Lorsque la cession à titre onéreux est établie, le gain imposable ne correspond ni à la différence entre le cours d’achat et le cours de vente d’un lot identifié, ni à la perte affichée par l’application de la plateforme. L’article 150 VH bis du code général des impôts impose une méthode de calcul globale, dite du prix de revient moyen pondéré : la plus ou moins-value brute de chaque cession est égale à la différence entre le prix de cession, d’une part, et une fraction du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille, d’autre part, cette fraction étant déterminée en rapportant le prix de la cession à la valeur globale du portefeuille évaluée au moment de la cession. Le prix total d’acquisition s’entend de la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal pour l’ensemble des acquisitions antérieures, diminuée des fractions de capital déjà restituées par les cessions précédentes. Cette méthode a une conséquence directe en période de chute : les acquisitions anciennes réalisées à des cours élevés continuent de peser dans le prix de revient du portefeuille, de sorte qu’une vente réalisée après une forte baisse peut dégager une moins-value importante, voire annuler des plus-values réalisées plus tôt dans la même année, mais elle peut aussi dégager une plus-value résiduelle si le prix de cession reste supérieur à la fraction du coût d’acquisition qui lui correspond. Chaque cession doit donc être calculée séparément, avec l’état du portefeuille au jour précis de la vente.

Le prix de cession à retenir appelle lui aussi de la rigueur. Il s’agit du prix réel perçu ou de la valeur de la contrepartie obtenue, en tenant compte des soultes reçues ou versées, et ce prix est réduit, sur justificatifs, des frais supportés à l’occasion de la cession. Les frais de transaction prélevés par la plateforme diminuent donc le prix imposable, à condition de pouvoir les justifier : relevés d’opérations, historiques de transactions exportés, factures de frais. Dans une année de chute où les opérations se multiplient, la conservation de ces pièces dès l’exécution de chaque ordre conditionne la exactitude du calcul final. Les évaluations approximatives réalisées à la fin de l’année à partir de captures d’écran partielles exposent à des erreurs que l’administration pourra contester, et aucune reconstitution forfaitaire n’est prévue par le texte.

Une fois la plus-value nette de l’année déterminée, le taux applicable est fixé par l’article 200 C du code général des impôts : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. » À cet impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », assiette qui comprend les plus-values et gains soumis à l’impôt sur le revenu. Le contribuable qui estime que son taux marginal d’imposition est inférieur au prélèvement forfaitaire peut toutefois opter pour le barème progressif : l’article 200 C prévoit que « sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 », et que « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » L’option est donc globale, expresse et irrévocable, et elle se joue au moment du dépôt de la déclaration : c’est un choix à effectuer en connaissance du montant exact des gains de l’année, ce qui suppose que le calcul décrit plus haut ait été mené à son terme avant de cocher la case. Pour les foyers dont les revenus d’activité sont modestes, cette option peut réduire la charge, mais elle étend aussi l’assiette soumise au barème, de sorte que la comparaison doit être chiffrée avant d’être exercée.

II. Déclarer en 2026 sans erreur quand le marché chute

A. Les moins-values ne s’imputent que sur les plus-values de la même année

La chute des cours conduit de nombreux détenteurs à vendre à perte, parfois dans le seul but de « purger » des gains réalisés plus tôt dans l’année. Cette stratégie, connue sous le nom de récolte de moins-values, est encadrée strictement par le texte. L’article 150 VH bis du code général des impôts dispose que « Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année. » Deux limites en découlent. D’abord, l’imputation ne joue qu’entre gains et pertes de même nature, c’est-à-dire entre cessions de crypto-actifs imposables : une moins-value sur bitcoin ne peut pas venir réduire le salaire imposable, les revenus fonciers ou une plus-value mobilière classique. Ensuite, l’imputation ne joue que sur les plus-values de la même année : le texte ne prévoit l’imputation que sur les plus-values brutes réalisées au titre de cette même année, de sorte qu’une perte constatée en 2026 ne peut pas être reportée sur les gains de 2027 si aucun gain 2026 ne permet de l’absorber. Vendre à perte en décembre 2026 n’a donc d’effet fiscal que si des plus-values imposables ont été réalisées au cours de cette même année 2026 ; à défaut, la moins-value est définitivement perdue pour le calcul de l’impôt.

Cette règle annuelle commande le calendrier des cessions de fin d’année. Le contribuable qui a réalisé des plus-values importantes au premier semestre, avant le retournement des cours décrit par la presse allemande, a intérêt à inventorier précisément ses gains déjà réalisés avant de décider de ventes supplémentaires : chaque cession nouvelle modifie à la fois le résultat imposable et le prix de revient du portefeuille restant, selon la formule du prix moyen pondéré. À l’inverse, celui qui n’a subi que des pertes sur l’année n’a aucun avantage fiscal à multiplier les ventes avant le 31 décembre, puisque les moins-values sans plus-values de même année à absorber restent sans emploi. Dans les deux cas, la date des opérations est déterminante, car c’est l’année de la cession qui rattache le gain ou la perte à l’imposition correspondante. Les ordres passés sur les plateformes en ligne s’exécutent parfois avec un décalage entre l’heure du clic et l’heure de l’exécution comptable : seul l’historique certifié de la plateforme permet d’établir à quelle année rattacher chaque opération, et cette pièce doit être conservée avec les justificatifs de frais.

Les échanges entre crypto-actifs sans soulte, eux, restent en dehors de ce jeu d’imputation pour l’année de l’échange, puisqu’ils bénéficient du sursis prévu au II de l’article. Ils ne produisent ni plus-value utilisable ni moins-value imputable au titre de cette année-là. Cette neutralité temporaire explique pourquoi la conversion de bitcoins en chute vers une autre cryptomonnaie, sans encaisser d’euros, ne permet pas de constater fiscalement une perte : tant qu’aucune cession à titre onéreux n’est réalisée, le résultat reste latent. Le contribuable qui souhaite matérialiser une moins-value doit donc vendre contre de la monnaie ayant cours légal, en acceptant le fait générateur et ses conséquences déclaratives, plutôt que de se contenter d’arbitrages internes au portefeuille. C’est un arbitrage financier autant que fiscal, car la vente cristallise la perte économique en même temps qu’elle crée la moins-value imputable.

B. Portefeuilles ouverts à l’étranger : la déclaration qui accompagne celle des revenus

La plupart des résidents français détiennent leurs crypto-actifs par l’intermédiaire de plateformes établies hors de France, parfois dans plusieurs pays. Cette situation internationale déclenche une obligation déclarative propre, distincte du calcul des plus-values. L’article 1649 bis C du code général des impôts dispose que « Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l’article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l’étranger. » L’obligation couvre donc les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année auprès d’organismes établis à l’étranger, y compris ceux qui ont été fermés avant la fin de l’année et y compris les portefeuilles qui n’ont enregistré aucune cession imposable. Un compte ouvert pour acheter des bitcoins au plus haut, resté inactif pendant toute la chute, doit néanmoins être déclaré dès lors que l’organisme teneur est établi à l’étranger.

Le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende spécifique, dont le montant doit inciter à la régularité. L’article 1736 du code général des impôts prévoit que « Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. » Ces montants sont portés à 1 500 euros et 250 euros lorsque la valeur des avoirs concernés dépasse 50 000 euros à un moment quelconque de l’année visée par l’obligation déclarative. Avec plusieurs plateformes étrangères, l’addition peut donc grimper vite, d’autant que l’amende s’applique par portefeuille non déclaré. La limite de 10 000 euros par déclaration ne protège qu’à la marge les contribuables qui auraient omis de nombreuses plateformes. La régularisation spontanée, avant tout contrôle, reste la seule attitude qui permette d’éviter l’application mécanique de ces pénalités, et elle suppose d’avoir conservé la liste exacte des plateformes utilisées, avec les dates d’ouverture et de clôture de chaque compte.

La déclaration des gains elle-même s’effectue dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus. L’article 170 du code général des impôts rappelle que « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices », et l’article 150 VH bis précise que « Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année », en y joignant « une annexe conforme à un modèle établi par l’administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II. » Chaque cession imposable de l’année doit donc être détaillée dans cette annexe, y compris celles qui se soldent par une moins-value, et les prix des petites cessions exonérées du seuil de 305 euros doivent également y figurer. C’est cette annexe qui permet à l’administration de vérifier la cohérence entre le montant global déclaré, les prix de cession annoncés et, le cas échéant, l’état des portefeuilles étrangers déclarés au titre de l’article 1649 bis C. Une annexe incomplète ou des montants globaux incohérents avec les flux bancaires issus des plateformes exposent à une demande de justifications, puis à un rehaussement. En année de chute, où les opérations sont nombreuses et les montants dispersés entre plusieurs plateformes, la tenue d’un tableau de suivi au fil de l’eau, adossé aux exports certifiés de chaque plateforme, constitue la seule méthode qui permette de remplir cette annexe sans erreur.

Conclusion

La peur d’un krach du bitcoin qui agite la presse financière allemande fin octobre 2026 ne crée, à elle seule, aucune imposition en France : tant que les crypto-actifs restent dans le portefeuille, la perte n’est que latente et la loi fiscale ne s’en saisit pas. C’est la cession à titre onéreux contre de la monnaie ayant cours légal qui déclenche tout, pour les personnes physiques domiciliées en France, avec un calcul au prix de revient moyen pondéré du portefeuille, un taux forfaitaire de 12,8 % sauf option irrévocable pour le barème, et une imputation des moins-values limitée aux plus-values de même nature de la même année. Les échanges entre crypto-actifs sans soulte restent neutres l’année de l’échange, les petites cessions annuelles de 305 euros au plus sont exonérées, et chaque portefeuille ouvert auprès d’un organisme établi à l’étranger doit être déclaré en même temps que les revenus, sous peine d’une amende de 750 euros par compte omis. Face à la chute, la conduite à tenir est donc méthodique : inventorier les cessions déjà réalisées dans l’année avant toute vente nouvelle, calculer chaque opération avec ses justificatifs de frais, vérifier si l’option pour le barème est avantageuse avant qu’elle devienne irrévocable, et remplir l’annexe de suivi cession par cession. Les décisions prises sous l’effet de la panique, sans ce chiffrage préalable, transforment une perte de marché en contentieux fiscal évitable.

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