Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FAMIGLIETTI ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE FAMIGLIETTI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 2710/26 et 4 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
8 octobre 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Famiglietti et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Frédéric Krenc, président,
Davor Derenčinović,
Alain Chablais, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 septembre 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requérants ont été représentés par Mᵉ Mauro Pagliuca, avocat à Avellino.
3. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
4. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
5. Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
- SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
6. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
- SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
8. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
9. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
10. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
11. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1.
- SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
12. Les requérants ont formulé d’autres griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard à ses constats dans l’arrêt Ventorino (précité).
- SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
13. En ce qui concerne M. Famiglietti, eu égard au fait que le requérant a introduit les requêtes visées par le présent arrêt dans un court laps de temps (entre le 13 janvier et le 4 février 2026), la Cour considère qu’il y a lieu de les traiter conjointement et lui accorder les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe (Goldoni et autres c. Italie [Comité], nos 27207/24 et 6 autres, § 13, 28 mai 2026, et les arrêts qui y sont cités).
14. En ce qui concerne les autres requêtes, eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, Antonetto, précité), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
15. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Déclare les requêtes recevables ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
- Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ;
- Dit
- que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
- qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Décision de justice interne pertinente |
Date de début de l’inexécution |
Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution |
Injonction des juridictions internes |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requérant (en euros)[2] |
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2710/26 13/01/2026
5136/26 28/01/2026
6350/26 04/02/2026 |
Alfredo FAMIGLIETTI 1977
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Tribunal de Bénévent, R.G. 4930/2023, 21/05/2024
Tribunal de Bologne, R.G. 2323/2023, 04/09/2024
Tribunal de Bénévent, R.G. 855/2024, 27/09/2024 Tribunal de Bari, R.G. 3187/2024, 08/10/2024
Tribunal de Cassino, R.G. 1326/2023, 29/10/2024
Tribunal de Bénévent, R.G. 2859/2024, 08/11/2024
Tribunal de Avellino, R.G. 2090/2024, 26/09/2024
|
21/05/2024
04/09/2024
27/09/2024
08/10/2024
29/10/2024
08/11/2024
26/09/2024
|
en cours Plus de 2 années et 2 mois et 7 jours
en cours Plus de 1 années et 10 mois et 24 jours
en cours Plus de 1 année et 10 mois et 1 jour
en cours Plus de 1 anné et 9 mois et 20 jours
en cours Plus de 1 année et 8 mois et 29 jours
en cours Plus de 1 année et 8 mois et 20 jours
en cours Plus de 1 année et 10 mois et 2 jours
|
Ministère de l’Éducation et du Mérite. Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario).
Région Campanie et Consortium « INFRA.AV – Costruzioni Infrastrutture Aree Sviluppo Industriale Avellino » Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
4 200 |
250 |
|
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5515/26 27/01/2026 |
Gerardo PIZZULO 1974
|
Juge de paix d’Ariano Irpino, R.G. 725/2020, 28/02/2022
Juge de paix d’Ariano Irpino, R.G. 802/2020, 28/02/2022 |
28/02/2022
28/02/2022
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en cours Plus de 4 années et 5 mois
en cours Plus de 4 années et 5 mois
|
Région de Campanie, paiement des honoraires d’avocat |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
3 200 |
250 |
|
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8487/26 18/02/2026 |
Anna Maria GUERRIERO 1966
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Tribunal de Bénévent – R.G. 2370/2024, 29/11/2024
Tribunal de Bénévent – R.G. 1640/2024, 18/12/2024 Tribunal de Bénévent – R.G. 1737/2024, 18/12/2024
|
29/11/2024
18/12/2024
18/12/2024
|
en cours Plus de 1 année et 7 mois et 29 jours
en cours Plus de 1 année(s) et 7 mois et 10 jour(s)
en cours Plus de 1 années et 7 mois et 10 jours
|
Ministère de l’Éducation. Paiement d’honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
1 950 |
250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.