Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE AVERSANO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:1008JUD001667025

 

 

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE AVERSANO ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 16670/25 et 2 autres – voir liste en annexe)

 

 

 

 

 

 

ARRET

STRASBOURG

8 octobre 2026

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Aversano et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

 Frédéric Krenc, président,
 Davor Derenčinović,
 Alain Chablais, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 septembre 2026,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

  • PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.

2.  Les requérants ont été représentés par Me Pasquale Biondi, avocat à Telese Terme.

3.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

  • EN FAIT

4.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

5.  Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions conventionnelles.

  • EN DROIT
    1. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

6.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.

  1. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
    1. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention relative à l’inexécution des décisions de justice

7.  Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.

8.  Dans ses observations, le Gouvernement affirme que le consortium a été mis en liquidation et que les créances des requérants ont été inscrites au passif. Le retard, selon lui, est imputable à la complexité de la procédure de liquidation. Le Gouvernement ajoute que le versement des indemnités de fin de service relevait de la compétence de l’Agence nationale de sécurité sociale (Istituto Nazionale di Previdenza Sociale – INPS).

9.  Les requérants soutiennent que l’inscription de leurs créances au passif, si elle reconnaît formellement la dette, ne garantit pas l’exécution effective de leurs droits, comme en témoigne la durée déjà excessive de la procédure d’insolvabilité. Ils ajoutent que les indemnités de fin de service, reconnues par les jugements rendus en leur faveur, font partie intégrante de leurs créances.

10.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).

11.  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.

12.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.

13.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes.

  1. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention relative à l’accès à un tribunal

14.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent également de ce que la réglementation applicable aux consortiums débiteurs en liquidation l’empêche d’engager toute procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances.

15.  La Cour rappelle que, s’agissant des créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiement, elle a déclaré que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013). À la lumière des éléments qui lui ont été soumis par les parties et de la réglementation interne pertinente résumée dans les arrêts Riccio c. Italie, (no 33599/23, §§ 6 - 10, 23 janvier 2025) et Pronto Interventi Sida di Butera Francesco c. Italie (no 31429/23, §§ 5-9, 23 janvier 2025), la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt De Luca, précité.

16.  Il s’ensuit que le grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut d’accès à un tribunal.

  1. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE

17.  Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relatif à l’inexécution des mêmes décisions de justice rendues en leur faveur (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précité.

  1. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

18.  Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.

19.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.

 

  • PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
  1.      Décide de joindre les requêtes ;
  2.      Déclare les requêtes recevables ;
  3.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
  4.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut d’accès à un tribunal ;
  5.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocol no 1 en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
  6.      Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ;
  7.      Dit
    1.     que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
    2.     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 

 Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Décision de justice interne pertinente

Date de début de l’inexécution

Date de fin de l’inexécution

Délai d’exécution

Injonction des juridictions internes

Jurisprudence

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Montant alloué pour dommage moral par requérant

(en euros)[1]

 

Montant alloué pour frais et dépens par requête

(en euros)[2]

  1.    

16670/25

26/05/2025

Giuseppe AVERSANO

1976

 

Nicola BRANCACCIO

1961

 

Enrico Santo BUONO

1952

 

Michele CARUSONE

1975

 

Carmine CRISPINO

1963

 

Simeone CRISPINO

1987

 

Guglielmo D’ERRICO

1958

 

Cesario FERRIERO

1960

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6927/2013

(Carusone), 15/07/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6933/2013

(Crispino Simeone), 29/07/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6932/2013

(Aversano), 09/07/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6929/2013

(Crispino Carmine), 09/07/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10812/2015

(D’Errico), 23/12/2015

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10811/2015

(Ferriero), 07/01/2016

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 11107/2015

(Buono), 22/02/2016

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1569/2016

(Brancaccio), 14/03/2016

 

15/07/2013

 

 

 

 

29/07/2013

 

 

 

 

 

01/10/2013

 

 

 

 

01/10/2013

 

 

 

 

 

 

23/12/2015

 

 

 

 

07/01/2016

 

 

 

 

22/02/2016

 

 

 

 

25/05/2016

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 10 mois et 13 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 9 mois et 29 jour(s)

 

 

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 7 mois et 27 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 7 mois et 27 jour(s)

 

 

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 5 mois et 5 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 4 mois et 21 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 3 jour(s)

 

Consorzio unico di bacino delle province di Caserta e di Napoli,

 paiement pour prestations professionnelles

Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,

 

 

Art. 6 (1) – restrictions de l’accès à un tribunal – Les requérants se plaignent de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement. Et cela, à cause de l’article 159 du décret législatif no 267 de 2000 (texte unique des lois sur les administration publique) ainsi que des dispositions qui régissent l’émergence relative à la gestion des déchets dans la région de la Campanie (mutatis mutandis, De Luca c. Italie, no 43870/04, §§ 65-74,

 24 septembre 2013).

12 500

250

  1.    

16733/25

26/05/2025

Luigi FIORILLO

1959

 

Angelo FRENELLO CACCIAPUOTI

1962

 

Domenico FUSCO

1959

 

Antonio GALLO

1967

 

Domenico GAROFANO

1974

 

Massimo GRASSO

1967

 

Vincenzo GRASSO

1963

 

Raffaele LUMINOSO

1970

 

Guido MUNNO

1962

 

Alberto OGARISTI

1976

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6525/2012 (G. Munno), 26/06/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6931/2013 (A. Gallo), 11/07/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6930/2013 (L. Fiorillo), 15/07/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6934/2013 (D. Garofano), 19/07/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6527/2013 (A. Ogaristi), 29/07/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6926/2013 (D. Fusco), 15/07/2013

 

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10814/2015 (R. Luminoso), 13/01/2016

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9786/2015 (A. Frenello Cacciapuoti), 05/11/2015

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9624/2015 (M. Grasso), 09/11/2015

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9623/2015 (V. Grasso), 24/11/2015

 

26/06/2013

 

 

 

 

11/07/2013

 

 

 

 

 

21/10/2013

 

 

 

 

11/11/2013

 

 

 

 

09/12/2013

 

 

 

 

17/01/2014

 

 

 

 

 

13/01/2016

 

 

 

 

19/01/2016

 

 

 

 

 

01/02/2016

 

 

 

 

22/02/2016

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 11 mois et 2 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 10 mois et 17 jour(s)

 

 

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 7 mois et 7 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 6 mois et 17 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 5 mois et 19 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)

 

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 4 mois et 15 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 4 mois et 9 jour(s)

 

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 3 mois et 27 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)

 

Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB). Paiement pour prestations professionnelles

Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,

 

Art. 6 (1) – refus d’accès aux tribunaux – Les requérants se plaignent de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement. Et cela, à cause de l’article 159 du décret législatif no 267 de 2000 (texte unique des lois sur les administration publique) ainsi que des dispositions qui régissent l’émergence relative à la gestion des déchets dans la région de la Campanie (mutatis mutandis, De Luca c. Italie, no 43870/04, §§ 65-74,

24 septembre 2013).

12 500

250

  1.    

16735/25

26/05/2025

Ciro PERSICHINO

1961

 

Salvatore PERSICHINO

1972

 

Tarquinio RAGOZZINO

1979

 

Rosa RICCARDI

1956

 

Maria SALEMI

1951

 

Rolando VASSALO

1966

 

Maria VILLANO

1953

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4835/2012 (M. Villano), 29/06/2012

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2644/2013 (M. Salemi), 28/05/2013

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6526/2013 (T. Ragozzino), 27/06/2013

 

Tribunal de Nola, R.G. 7416/2014 (R. Riccardi), 22/01/2015

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9794/2015 (C. Persichino), 20/11/2015

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9621/2015 (S. Persichino), 11/12/2015

 

Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10809/2015 (R. Vassallo), 29/12/2015

 

Tribunal de Nola, R.G. 4216/2016 (R. Riccardi), 25/07/2016

 

29/06/2012

 

 

 

 

28/05/2013

 

 

 

 

01/10/2013

 

 

 

 

03/03/2015

 

 

08/02/2016

 

 

 

 

02/03/2016

 

 

 

 

26/04/2016

 

 

 

 

09/09/2017

 

en cours

Plus de 13 année(s) et 10 mois et 29 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 13 année(s)

 

 

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 7 mois et 27 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 11 année(s) et 2 mois et 25 jour(s)

en cours

Plus de 10 année(s) et 3 mois et 20 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 2 mois et 26 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 1 mois et 2 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 8 année(s) et 8 mois et 19 jour(s)

 

Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB). Paiement pour prestations professionnelles

Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021

Art. 6 (1) – refus d’accès aux tribunaux – Les requérants se plaignent de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement. Et cela, à cause de l’article 159 du décret législatif no 267 de 2000 (texte unique des lois sur les administration publique) ainsi que des dispositions qui régissent l’émergence relative à la gestion des déchets dans la région de la Campanie (mutatis mutandis, De Luca c. Italie, no 43870/04, §§ 65-74, 24 septembre 2013),

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales –

12 500

250

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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