Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AVERSANO ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE AVERSANO ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 16670/25 et 2 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
8 octobre 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Aversano et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Frédéric Krenc, président,
Davor Derenčinović,
Alain Chablais, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 septembre 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
- PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requérants ont été représentés par Me Pasquale Biondi, avocat à Telese Terme.
3. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
- EN FAIT
4. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
5. Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions conventionnelles.
- EN DROIT
- SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
6. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
- SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention relative à l’inexécution des décisions de justice
7. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
8. Dans ses observations, le Gouvernement affirme que le consortium a été mis en liquidation et que les créances des requérants ont été inscrites au passif. Le retard, selon lui, est imputable à la complexité de la procédure de liquidation. Le Gouvernement ajoute que le versement des indemnités de fin de service relevait de la compétence de l’Agence nationale de sécurité sociale (Istituto Nazionale di Previdenza Sociale – INPS).
9. Les requérants soutiennent que l’inscription de leurs créances au passif, si elle reconnaît formellement la dette, ne garantit pas l’exécution effective de leurs droits, comme en témoigne la durée déjà excessive de la procédure d’insolvabilité. Ils ajoutent que les indemnités de fin de service, reconnues par les jugements rendus en leur faveur, font partie intégrante de leurs créances.
10. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
11. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
12. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
13. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes.
- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention relative à l’accès à un tribunal
14. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent également de ce que la réglementation applicable aux consortiums débiteurs en liquidation l’empêche d’engager toute procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances.
15. La Cour rappelle que, s’agissant des créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiement, elle a déclaré que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013). À la lumière des éléments qui lui ont été soumis par les parties et de la réglementation interne pertinente résumée dans les arrêts Riccio c. Italie, (no 33599/23, §§ 6 - 10, 23 janvier 2025) et Pronto Interventi Sida di Butera Francesco c. Italie (no 31429/23, §§ 5-9, 23 janvier 2025), la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt De Luca, précité.
16. Il s’ensuit que le grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut d’accès à un tribunal.
- SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
17. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relatif à l’inexécution des mêmes décisions de justice rendues en leur faveur (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précité.
- SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
18. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
19. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
- PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Déclare les requêtes recevables ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut d’accès à un tribunal ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocol no 1 en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
- Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ;
- Dit
- que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
- qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Décision de justice interne pertinente |
Date de début de l’inexécution |
Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution |
Injonction des juridictions internes |
Jurisprudence |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1]
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Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
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16670/25 26/05/2025 |
Giuseppe AVERSANO 1976
Nicola BRANCACCIO 1961
Enrico Santo BUONO 1952
Michele CARUSONE 1975
Carmine CRISPINO 1963
Simeone CRISPINO 1987
Guglielmo D’ERRICO 1958
Cesario FERRIERO 1960
|
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6927/2013 (Carusone), 15/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6933/2013 (Crispino Simeone), 29/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6932/2013 (Aversano), 09/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6929/2013 (Crispino Carmine), 09/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10812/2015 (D’Errico), 23/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10811/2015 (Ferriero), 07/01/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 11107/2015 (Buono), 22/02/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1569/2016 (Brancaccio), 14/03/2016
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15/07/2013
29/07/2013
01/10/2013
01/10/2013
23/12/2015
07/01/2016
22/02/2016
25/05/2016
|
en cours Plus de 12 année(s) et 10 mois et 13 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 9 mois et 29 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 7 mois et 27 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 7 mois et 27 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 5 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 21 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 jour(s)
|
Consorzio unico di bacino delle province di Caserta e di Napoli, paiement pour prestations professionnelles |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) – restrictions de l’accès à un tribunal – Les requérants se plaignent de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement. Et cela, à cause de l’article 159 du décret législatif no 267 de 2000 (texte unique des lois sur les administration publique) ainsi que des dispositions qui régissent l’émergence relative à la gestion des déchets dans la région de la Campanie (mutatis mutandis, De Luca c. Italie, no 43870/04, §§ 65-74, 24 septembre 2013). |
12 500 |
250 |
|
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16733/25 26/05/2025 |
Luigi FIORILLO 1959
Angelo FRENELLO CACCIAPUOTI 1962
Domenico FUSCO 1959
Antonio GALLO 1967
Domenico GAROFANO 1974
Massimo GRASSO 1967
Vincenzo GRASSO 1963
Raffaele LUMINOSO 1970
Guido MUNNO 1962
Alberto OGARISTI 1976
|
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6525/2012 (G. Munno), 26/06/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6931/2013 (A. Gallo), 11/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6930/2013 (L. Fiorillo), 15/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6934/2013 (D. Garofano), 19/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6527/2013 (A. Ogaristi), 29/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6926/2013 (D. Fusco), 15/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10814/2015 (R. Luminoso), 13/01/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9786/2015 (A. Frenello Cacciapuoti), 05/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9624/2015 (M. Grasso), 09/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9623/2015 (V. Grasso), 24/11/2015
|
26/06/2013
11/07/2013
21/10/2013
11/11/2013
09/12/2013
17/01/2014
13/01/2016
19/01/2016
01/02/2016
22/02/2016
|
en cours Plus de 12 année(s) et 11 mois et 2 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 10 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 7 mois et 7 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 6 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 5 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 9 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 27 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)
|
Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB). Paiement pour prestations professionnelles |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) – refus d’accès aux tribunaux – Les requérants se plaignent de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement. Et cela, à cause de l’article 159 du décret législatif no 267 de 2000 (texte unique des lois sur les administration publique) ainsi que des dispositions qui régissent l’émergence relative à la gestion des déchets dans la région de la Campanie (mutatis mutandis, De Luca c. Italie, no 43870/04, §§ 65-74, 24 septembre 2013). |
12 500 |
250 |
|
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16735/25 26/05/2025 |
Ciro PERSICHINO 1961
Salvatore PERSICHINO 1972
Tarquinio RAGOZZINO 1979
Rosa RICCARDI 1956
Maria SALEMI 1951
Rolando VASSALO 1966
Maria VILLANO 1953
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 4835/2012 (M. Villano), 29/06/2012
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 2644/2013 (M. Salemi), 28/05/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 6526/2013 (T. Ragozzino), 27/06/2013
Tribunal de Nola, R.G. 7416/2014 (R. Riccardi), 22/01/2015 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9794/2015 (C. Persichino), 20/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9621/2015 (S. Persichino), 11/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 10809/2015 (R. Vassallo), 29/12/2015
Tribunal de Nola, R.G. 4216/2016 (R. Riccardi), 25/07/2016
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29/06/2012
28/05/2013
01/10/2013
03/03/2015
08/02/2016
02/03/2016
26/04/2016
09/09/2017
|
en cours Plus de 13 année(s) et 10 mois et 29 jour(s)
en cours Plus de 13 année(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 7 mois et 27 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois et 25 jour(s) en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 20 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 2 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 8 mois et 19 jour(s)
|
Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB). Paiement pour prestations professionnelles |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Art. 6 (1) – refus d’accès aux tribunaux – Les requérants se plaignent de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement. Et cela, à cause de l’article 159 du décret législatif no 267 de 2000 (texte unique des lois sur les administration publique) ainsi que des dispositions qui régissent l’émergence relative à la gestion des déchets dans la région de la Campanie (mutatis mutandis, De Luca c. Italie, no 43870/04, §§ 65-74, 24 septembre 2013), Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales – |
12 500 |
250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.