Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BARIR ET AMUUR contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1018DEC001977692



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la No 19776/92

                      présentée par Isse BARIR et AMUUR

                      ressortissants somaliens

                      contre la France

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 18 octobre 1993 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           A. WEITZEL

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           G. JÖRUNDSSON

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 mars 1992 par Mahad, Lahima,

Abdelkader et Mohamed AMUUR ainsi que que par Nadifa ISSE BARIR et 17

autres ressortissants somaliens contre la France et enregistrée le

27 mars 1992 sous le No de dossier 19776/92 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 juillet 1992 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 8 octobre 1992 ;

 

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Les requérants sont vingt-deux ressortissants somaliens dont les

noms et dates de naissance figurent en annexe de la présente décision.

Ils sont représentés par Maître Pascale Taelman, avocat au barreau de

Créteil.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent être résumés comme suit :

 

      Les requérants  Mahad, Lahima, Abdelkader et Mohamed Amuur sont

frères et soeur. Ils sont arrivés à l’aéroport de Paris-Orly, par vol

de la compagnie Syrian Airlines en provenance de Damas, en date du

9 mars 1992. Les requérants ont exposé qu’ils appartiennent à la tribu

Darob Marhan dont les membres étaient au pouvoir en Somalie à l’époque

du régime du Président Mohamed Siyad Barre. Leur père serait militaire.

Après le renversement du Président Siyad Barre par le Congrès de la

Somalie Unifiée (ci-après « C.S.U. »), en janvier 1991, des membres de

la tribu Hawiya auraient pris la direction du pays. Les requérants

auraient alors décidé de fuir Mogadiscio et de se réfugier à Kismayo.

Ils ont exposé que leurs parents auraient été assassinés par des

militants du C.S.U. Ils auraient quitté Kismayo et la Somalie en avril

1991, lorsque les forces du C.S.U. sont arrivées dans cette ville.

Mahad, Lahima et Mohamed se sont rendus en bateau à Mombasa, au Kenya,

avant de gagner Damas. Abdelkader aurait traversé la frontière qui

sépare la Somalie du Kenya pour se rendre, dans un premier temps à

Nairobi et, ensuite, à Damas où il a retrouvé ses frères et soeur.

 

      Cinq autres requérants, Farxiya, Dilb, Falis, Lulle et Mursal

Amuur, cousins germains des requérants susmentionnés, sont arrivés à

Paris par le même vol. Ils ont exposé qu’ils ont dû fuir Mogadiscio en

septembre 1991, après que leur domicile eut été attaqué par les forces

du C.S.U. Leur père et deux de leurs frères auraient péri lors de cette

attaque. Les requérants se sont rendus en Egypte, d’où ils sont passés

à Damas pour y rejoindre leurs cousins.

 

      La requérante Nadifa Isse Barir et ses sept enfants mineurs,

ainsi que la requérante Ubah Ahmet Hashi et ses quatre enfants, sont

arrivés, en date du 14 mars 1992, à l’aéroport de Paris-Orly, en

provenance du Caire. Elles ont exposé qu’à cause de leur appartenance

à la tribu Darob Marhan, elles ont dû quitter Mogadiscio fuyant les

représailles du C.S.U. Plusieurs de leurs proches parents, y compris

leurs époux, auraient été assassinés ou auraient disparu.

 

      S’étant présentés au contrôle de la police de l’air et des

frontières, les requérants se sont vu refuser l’admission au

territoire français, leurs titres de voyage n’étant pas réguliers. Les

requérants ont sollicité leur admission au titre de l’asile politique

et leurs demandes ont été examinées par le ministre de l’Intérieur et

par le ministre des Affaires étrangères, selon la procédure prévue à

l’article 12 du décret du 27 mai 1982 qui dispose :

 

      « Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à

      bénéficier du droit d’asile, la décision de refus d’entrée en

      France ne peut être prise que par le ministre de l’Intérieur

      après consultation du ministre des relations extérieures. »

 

      Les requérants ont été retenus en « zone de transit », dans les

locaux de l’hôtel Arcade à l’aéroport d’Orly.

 

      Le 25 mars 1992, les requérants se sont adressés par lettre à

l’Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides

(O.F.P.R.A.) et ont sollicité le bénéfice du statut de réfugié. Le

31 mars 1992, l’O.F.P.R.A. s’est déclaré incompétent pour connaître de

ces demandes d’asile qui lui avaient été adressées avant l’admission

des requérants sur le territoire français.

 

      Le 26 mars 1992, les requérants ont, suivant assignation en

référé d’heure en heure,  saisi le juge des référés près le tribunal

de grande instance de Créteil d’une demande visant à ce qu’il soit mis

fin à la voie de fait que constituait, selon eux, leur maintien à

l’hôtel Arcade.

 

      Le 29 mars 1992, à 13h30, après s’être vu opposer un refus

d’entrée par le ministre de l’Intérieur, les requérants Mahad, Lahima,

Abdelkader et Mohamed Amuur, ont été renvoyés en Syrie, qui, selon le

Gouvernement, a accepté de les accueillir. Le Haut Commissariat des

Nations Unies pour les Réfugiés a informé le Ministère de l’Intérieur

de l’admission de ces requérants en Syrie, par télécopie du

10 juin 1992, dont la teneur est la suivante :

 

      « Les quatre personnes ont été réadmises sans difficulté sur le

      territoire syrien suite aux garanties que l’Ambassade de France

      avait obtenues en la matière auprès des autorités compétentes

      syriennes. Les quatre ressortissants somaliens devaient approcher

      ultérieurement notre Bureau en vue de la détermination de leur

      statut. Nous sommes cependant à ce jour sans nouvelles de leur

      part et vous tiendrons informés éventuellement de tout

      développement ultérieur. »

 

      Le 30 mars 1992, le renvoi des dix-huit autres requérants a été

organisé à destination du Caire, après que ceux-ci eurent fait l’objet

de décisions de refus d’admission. Toutefois, les requérants ont refusé

d’embarquer et une procédure pénale a été engagée à leur encontre par

le parquet de Créteil pour soustraction à l’exécution d’une mesure de

refus d’entrée (article 27 de l’ordonnance du 2 novembre 1945). Ils ont

ultérieurement été relaxés, par jugement du 7 août 1992 du tribunal

correctionnel de Créteil.

 

      Le 31 mars 1992, le tribunal de grande instance de Créteil, par

ordonnance de référé, a constaté l’illégalité de la détention des

requérants et a ordonné leur mise en liberté. La partie pertinente de

la décision du tribunal se lit comme suit :

 

      « Si la régularité des décisions de refus d’admission des

      étrangers … ne saurait faire l’objet d’un contrôle de la part

      du juge des référés, … il reste que la rétention actuellement

      exercée par le ministre de l’Intérieur dans des locaux qui, au

      demeurant, ne sont pas situés en zone internationale, n’est

      prévue par aucun texte de loi, ce qui est d’ailleurs

      implicitement reconnu par le ministre de l’Intérieur.

 

      Au surplus, en l’état des textes applicables en France, qu’ils

      soient législatifs ou constitutionnels, aucune rétention ne peut

      être exercée par l’autorité administrative hors les cas prévus

      par l’ordonnance de 1945 dans son article 35 bis, lequel la

      soumet au demeurant au contrôle du juge judiciaire.

 

      Il y a donc lieu de considérer en l’état actuel de notre droit,

      et quelles que soient les conditions matérielles d’entrée des

      étrangers concernés, qu’il y a privation arbitraire de liberté

      pour les demandeurs et, en conséquence, qu’il existe une voie de

      fait qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

 

      Il sera donc fait injonction au ministre de l’Intérieur de

      remettre en liberté les demandeurs. »

 

      Les dix-huit requérants non renvoyés ont été accueillis dans des

locaux de l’organisation non-gouvernementale « France Terre d’Asile ».

 

      Ils ont été reconnus réfugiés politiques par décision de

l’O.F.P.R.A. du 25 juin 1992.

 

GRIEFS

 

      Les requérants ont invoqué les articles 3, 5, 6 et 13 de la

Convention. Ils ont d’abord soutenu qu’un éventuel renvoi vers leur

pays d’origine, mais également vers la Syrie et l’Egypte, les

exposerait à un risque réel de traitements prohibés par la Convention.

Ils se sont plaints également de leur maintien en zone internationale

en soutenant avoir été arbitrairement privés de leur liberté, ainsi que

de la procédure de l’examen de leur cas par les autorités françaises,

qui, selon eux, n’offrait pas des garanties suffisantes.

 

      Les requérants, effectivement renvoyés en Syrie, se sont plaints

que leur éloignement constituait une « mise sur orbite », prohibée par

l’article 3 de la Convention. Ils soulignent par ailleurs que leurs

cousins demeurés en France ont obtenu le statut de réfugié. De plus,

dans la mesure où leur renvoi a eu lieu au moment où des procédures

étaient pendantes, aussi bien devant les juridictions internes que

devant la Commission, leurs droit procéduraux garantis aux articles 5

par. 4, 13 et 25 de la Convention ont été méconnus.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      Le 27 mars 1992, les requérants ont introduit une requête devant

la Commission européenne des Droits de l’Homme qui a été enregistrée

le jour même.

 

      Par ailleurs, le Président de la Commission a décidé d’indiquer

au Gouvernement défendeur, en vertu de l’article 36 du Règlement

intérieur, qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties et du

déroulement normal de la procédure, de ne pas renvoyer les requérants

en Somalie avant le 4 avril 1992.

 

      En outre, le Président de la Commission a invité le Gouvernement

défendeur à présenter certaines informations quant au sort qui a été

réservé aux requérants.

 

      Le 2 avril 1992, la Commission, après avoir pris connaissance des

informations qui lui ont été présentées par le Gouvernement défendeur,

en date du 1er avril 1992, et par les requérants, en date du 30 mars

1992,  a décidé de renouveler l’indication en vertu de l’article 36 de

son Règlement intérieur, qu’il serait souhaitable de ne pas renvoyer

en Somalie ceux des requérants qui se trouvaient toujours en France.

Cette mesure a été prolongée jusqu’au 10 juillet 1992. La Commission

a également décidé d’inviter le Gouvernement défendeur à lui présenter

par écrit, dans un délai échéant le 11 mai 1992, des observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Après avoir obtenu une prorogation du délai imparti, le

Gouvernement défendeur a présenté ses observations le 29 juin 1992.

 

      Les observations en réponse des requérants ont été présentées le

8 octobre 1992. Les requérants ayant été admis au statut de réfugié y

ont déclaré vouloir se désister de leur requête.

 

 

EN DROIT

 

1.    Pour autant que la requête a été introduite par Nadifa Isse Barir

et ses sept enfants, Ubah Ahmet Hashi et ses quatre enfants, et par

Farxiya, Dilb, Falis, Lulle et Mursal Amuur, la Commission constate que

lesdits requérants ont été admis, depuis le 25 juin 1992, au statut de

réfugié et qu’ils n’entendent pas maintenir leur requête au sens de

l’article 30 par. 1 a) (art. 30-1-a) de la Convention. Elle estime, par

ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des

droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de

la requête, au sens de l’article 30 par. 1 (art. 30-1) in fine de la

Convention.

 

      Dès lors, la Commission estime que cette partie de la requête

doit être rayée de son rôle.

 

2.    Quant aux quatre autres requérants, à savoir Mahad, Lahima,

Abdelkader et Mohamed Amuur (ci-après « les requérants »), ils se

plaignent d’abord que leur renvoi en Syrie les a exposés à un risque

réel de traitements prohibés par l’article 3 (art. 3) de la Convention,

qui est libellé comme suit :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      Le Gouvernement, dans ses observations, souligne que la requête

a pour objet d’obtenir un droit de séjour en France, droit non garanti

par la Convention.

 

      La Commission rappelle d’emblée que, selon sa jurisprudence

constante, la Convention ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile

dans un Etat dont on n’est pas ressortissant (voir N° 7256/75, déc.

10.12.76, D.R. 8 p. 161). Toutefois, selon la jurisprudence des organes

de la Convention, la décision de renvoyer un individu dans un pays

déterminé peut, dans certaines conditions, se révéler contraire à la

Convention et, notamment à son article 3 (art. 3), lorsqu’il y a des

raisons sérieuses de croire que cet individu sera soumis, dans l’Etat

vers lequel il doit être dirigé, à des traitements prohibés par cet

article (cf. par exemple N° 6315/73, déc. 30.9.74, D.R. 1 p. 73 ; N°

7011/75, déc. 3.10.75, D.R. 4 p. 215 ; N° 12122/86, déc. 16.10.86, D.R.

50 p. 268 ; Cour eur. D.H., arrêt Cruz Varas et autres du 20.3.91,

série A n° 201, p. 28, par. 69-70).

 

      La Commission est dès lors compétente ratione materiae pour

connaître du grief des requérants.

 

      Le Gouvernement soutient, par ailleurs, que les requérants n’ont

pas épuisé les voies de recours internes dont ils disposaient en droit

français. Selon le Gouvernement, ils auraient pu recourir à l’encontre

de la décision de refus d’entrée devant le juge administratif qui peut

contrôler la régularité, au regard de l’article 3 (art. 3) de la

Convention, de la décision de refus d’entrée, mais aussi de la décision

désignant le pays vers lequel le refoulement devait avoir lieu. Ayant

omis de faire usage de cette voie de recours, les requérants n’ont pas

satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours internes

posée à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Les requérants observent que la saisine du juge administratif n’a

pas d’effet suspensif et ne saurait donc, dans leur cas, constituer une

voie de recours efficace.

 

      La Commission rappelle que l’obligation d’épuiser les voies de

recours internes se limite à celle de faire un usage normal des recours

vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles. Lorsqu’un

individu se plaint que son expulsion l’exposerait à un grave danger,

les recours sans effets suspensifs ne peuvent être considérés comme

efficaces (No 10078/82, déc. 13.12.84, D.R. 41 p. 103 ; No 12461/86,

déc. 10.12.86, D.R. 51 p. 258 ; No 14312/88, déc. 8.3.89, D.R. 60

p. 284). Le Gouvernement défendeur n’a pas montré que la saisine du

juge administratif aurait pour effet de suspendre l’exécution de la

décision de refus d’entrée et le refoulement y consécutif des

requérants. Dès lors, en l’espèce, ce recours ne peut être considéré

comme efficace, selon les principes du droit international généralement

reconnus, et l’objection de non-épuisement soulevée par le Gouvernement

défendeur ne saurait être retenue.

 

      Le Gouvernement observe, en outre, que les requérants ont été

renvoyés en Syrie, pays dont ils venaient, et non en Somalie, où ils

alléguaient risquer d’être assassinés ou soumis à des mauvais

traitements. Il souligne que, par l’entremise de l’Ambassadeur de

France en Syrie, il a obtenu des autorités syriennes et notamment du

directeur syrien de l’immigration, toutes assurances selon lesquelles

les requérants ne seraient pas renvoyés en Somalie.

 

      Les requérants notent que la Syrie n’est pas partie à la

Convention de Genève sur le statut des réfugiés et soutiennent que les

garanties requises par le Gouvernement français auprès des autorités

syriennes avaient été obtenues après leur éloignement de la France.

Enfin et selon eux, ils auraient été arrêtés à leur arrivée à Damas et

deux d’entre eux auraient été contraints de quitter à nouveau la Syrie

à destination de la Russie. Ils allèguent que cette « mise sur orbite »

constitue un traitement prohibé par l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

      La Commission rappelle que lorsqu’un Etat contractant éloigne de

son territoire un étranger en le renvoyant dans un pays déterminé, il

engage sa responsabilité, au titre de l’article 3 (art. 3) de la

Convention, dans la mesure où il l’expose directement à un risque de

mauvais traitements. En l’espèce, les autorités françaises ont obtenu,

ne serait-ce qu’après le départ des requérants, des assurances de la

part des autorités du pays vers lequel ceux-ci ont été renvoyés quant

à leur admission sur le territoire syrien et leur non-refoulement vers

la Somalie. Il n’est d’ailleurs pas contesté que ceux-ci ont

effectivement été admis sur le territoire syrien. Le fait que les

requérants, à leur arrivée à Damas et avant leur admission, auraient

fait l’objet d’une arrestation, à le supposer établi, ne constitue pas,

en tant que tel, un traitement prohibé par l’article 3 (art. 3) de la

Convention. Quant au fait que deux des requérants auraient à nouveau

quitté la Syrie, à le supposer établi, il n’est pas de nature à engager

la responsabilité de la Haute Partie Contractante mise en cause dans

la présente affaire.

 

      Dans ces conditions, la Commission estime que les éléments

fournis par les parties ne permettent pas de déceler l’apparence d’un

manquement de la part des autorités françaises à leurs obligations

découlant en la matière de l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Les requérants se plaignent également de la procédure concernant

leur demande d’asile. Ils soutiennent que leur demande n’a pas été

examinée par les autorités compétentes en la matière, à savoir

l’O.F.P.R.A. et, éventuellement, la Commission des recours des

réfugiés. Ils estiment que  dans ces conditions aucun recours effectif

ne leur a été accordé en violation de l’article 13 (art. 13) de la

Convention qui dispose :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

      l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      La Commission note que l’article 13 (art. 13) garantit

l’existence d’un recours en droit interne permettant de se prévaloir

des droits et libertés garantis par la Convention, tels qu’ils peuvent

s’y trouver consacrés. Or elle rappelle à cet égard que la Convention

ne garantit pas comme tel le droit d’asile. Elle ne saurait donc

examiner si les requérants ont disposé d’un recours effectif en France

pour se prévaloir de ce droit.

 

      En revanche, la Convention et notamment son article 3 (art. 3)

interdit qu’un individu soit refoulé vers un pays où il risque d’être

soumis à des mauvais traitements. Par conséquent, la Commission est

compétente pour examiner, au regard de l’article 13 combiné avec

l’article 3 (art. 13+3) de la Convention, si les requérants ont disposé

d’un recours effectif pour faire valoir devant une instance nationale

le grief selon lequel leur renvoi en Syrie viole l’article 3 (art. 3)

de la Convention.

 

      La Commission rappelle cependant que cette disposition ne va pas

jusqu’à exiger un recours pour toute plainte, si injustifiée soit elle,

qu’un individu peut présenter sur le terrain de la Convention : il doit

s’agir d’un grief défendable au regard de celle-ci (Cour eur.D.H. arrêt

Boyle et Rice du 26 mars 1987, série A n° 131, p. 25, par. 59).

 

      En l’espèce, la Commission a estimé manifestement mal fondé le

grief tiré du renvoi des requérants en Syrie. Compte tenu des

circonstances particulières de l’affaire et notamment des assurances

obtenues par le Gouvernement défendeur quant à l’accueil des requérants

en Syrie, elle estime non défendable, pour les besoins de l’article 13

(art. 13), l’allégation de risque de mauvais traitements dans ce pays.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Les requérants se plaignent encore de la procédure concernant

leur demande d’asile en invoquant l’article 6 (art. 6) de la Convention

qui garantit, entre autres, le droit de toute personne à un procès

équitable par un tribunal qui décidera de toute contestation sur ses

droits et obligations de caractère civil.

 

      Ils précisent que l’admission au statut de réfugié conduit à

faire bénéficier l’intéressé d’un certain nombre de droits ainsi qu’à

lui reconnaître des droits et obligations civils conformément au droit

interne. Ils se réfèrent sur ce point aux articles 4, 12-1, 14 et 24

de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle

la procédure relative à une demande d’octroi d’asile politique ne

concerne ni une contestation sur des droits et obligations de caractère

civil, ni une accusation en matière pénale (No 12122/86, déc. 16.10.86,

D.R. 50 p. 268 ; No 13162/87, déc. 9.11.87, D.R. 54 p. 211). Certes,

l’admission d’un individu au statut de réfugié lui permet de s’établir

sur le territoire de l’Etat d’accueil et d’y conclure des contrats de

caractère privé conformément au droit interne. Cependant, cette

conséquence indirecte ne suffit pas pour qualifier de contestation sur

un droit ou obligation de caractère civil le litige concernant l’octroi

du statut de réfugié. Pour que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) soit

applicable, « il faut que l’issue de la procédure ait été déterminante

pour un droit de caractère civil (cf. Cour eur.D.H. arrêt Le Compte,

Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 21, par.

46). Or, tel n’était pas le cas de la procédure critiquée et la

disposition invoquée ne trouve donc pas à s’appliquer en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

5.    Les requérants soutiennent, par ailleurs, que leur renvoi vers

la Syrie constitue une entrave dans l’exercice de leur droit de recours

auprès de la Commission. Ils invoquent l’article 25 (art. 25) de la

Convention  qui dispose :

 

      « La Commission peut être saisie d’une requête adressée au

      Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute personne

      physique (…) qui se prétend victime d’une violation par l’une

      des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la

      présente Convention, dans le cas où la Haute Partie Contractante

      mise en cause a déclaré reconnaître la compétence de la

      Commission dans cette matière. Les Hautes Parties Contractantes

      ayant souscrit une telle déclaration s’engagent à n’entraver par

      aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »

 

      Il y a lieu de souligner que cette disposition confère aux

requérants individuels un droit de nature procédurale et que les

individus peuvent se plaindre de sa méconnaissance aux organes de la

Convention. Cette disposition interdit les ingérences dans l’exercice

du droit de porter et de défendre effectivement sa cause devant la

Commission (arrêt Cruz Varas et autres, précité, p. 36, par. 100).

 

      La Commission rappelle qu’elle avait indiqué au Gouvernement

défendeur qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des parties et du

déroulement normal de la procédure, de ne pas procéder au renvoi des

requérants vers la Somalie. Elle observe qu’en fait les autorités de

l’Etat défendeur n’ont pas renvoyé les requérants en Somalie mais vers

la Syrie, pays où ceux-ci avaient auparavant séjourné. Les autorités

françaises ont, en outre, obtenu l’assurance que les requérants

seraient effectivement admis dans ce pays. Tel fut, du reste, le cas.

 

      Certes, l’éloignement des requérants du territoire français

pouvait créer des difficultés pour ceux-ci, notamment en ce qui

concerne les contacts avec leur conseil. Cependant, l’éloignement vers

la Syrie n’était pas de nature à rendre impossible ces contacts et, en

fait, le conseil des requérants a été en mesure d’agir en leur nom.

Enfin, l’examen de la cause par la Commission n’a permis de déceler

aucun élément pouvant indiquer que les requérants se sont trouvés

empêchés de présenter ou de défendre effectivement leur cause.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

6.    Les requérants se plaignent de leur maintien en zone

internationale, à l’Hôtel Arcade, et soutiennent que cette « détention »

n’est prévue par aucun texte et que, dès lors, elle ne respecte pas les

voies légales, en violation de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la

Convention.

 

      Le Gouvernement soutient que le maintien des requérants dans la

zone internationale ne constitue pas une privation de liberté. Les

requérants n’ont en fait été ni arrêtés, ni détenus, mais ont dû

séjourner en zone internationale. De l’avis du Gouvernement, cette

mesure constituait une restriction à leur liberté individuelle, mais

n’a pas atteint le seuil permettant de la qualifier de privation de

liberté. De plus, les quatre requérants pouvaient contacter les

personnes de leur choix et étaient libres de partir vers n’importe

quelle direction. Enfin, le Gouvernement note que les requérants ont

été hébergés dans un hôtel offrant les normes habituelles de confort.

 

      A titre subsidiaire, le Gouvernement observe que le manquement

allégué à l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention a, en tout

état de cause, été redressé par la décision du tribunal de grande

instance de Créteil qui a constaté que le maintien des requérants en

zone internationale n’était pas autorisé par le droit français alors

en vigueur. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les

requérants ont obtenu gain de cause au plan interne et qu’ils n’ont

plus d’intérêt à poursuivre la requête devant la Commission. Compte

tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que leur maintien en zone

internationale a pris fin lors de leur renvoi en Syrie, le Gouvernement

estime que les requérants ne peuvent plus se prévaloir de la qualité

de victime d’une violation alléguée de la Convention, au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

      Les requérants soutiennent avoir été illégalement privés de leur

liberté en violation de la Convention.

 

      Ayant examiné les arguments developpés par les parties, la

Commission relève que cette partie de la requête pose des problèmes

complexes de fait et de droit qui ne peuvent être résolus à ce stade

de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès

lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention. La Commission constate, par ailleurs, que la requête ne se

heurte sur ce point à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

7.    Invoquant l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, les

requérants prétendent n’avoir pas disposé d’un recours leur permettant

de contester la légalité de leur « détention » en zone internationale et

d’obtenir leur libération dans la mesure ou cette « détention » était

illégale.

 

      Le Gouvernement observe que les requérants ont introduit un

recours devant le tribunal compétent le 26 mars 1992 et qu’ils ont

obtenu, en date du 31 mars 1992, un jugement leur donnant satisfaction

ordonnant au ministre de l’Intérieur de mettre un terme à leur maintien

en zone internationale. Dans ces conditions, le Gouvernement estime

qu’il n’y a eu aucun manquement à la disposition invoquée.

 

      Les requérants observent qu’ils ont été éloignés vers la Syrie,

le 29 mars 1992, avant le prononcé du jugement du tribunal de Créteil

faisant droit à leur demande. Ils soutiennent que l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention doit être interprété comme exigeant que la

décision ordonnant une libération puisse avoir des chances d’être

appliquée.

 

      La Commission observe que les requérants ont saisi, en date du

26 mars 1992, le juge des référés près le tribunal de grande instance

de Créteil d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin à la voie de

fait que constituait selon eux leur maintien en zone internationale et

que, le 31 mars 1992, le juge a statué sur cette demande « à bref

délai », comme l’exige la disposition invoquée. De plus, la Commission

estime que la « détention » alléguée par les requérants avait, en tout

état de cause, pris fin en date du 29 mars 1992.

 

      Dans ces conditions, la Commission estime qu’aucune apparence de

violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention ne peut

être décelée en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER DU ROLE la partie de la requête concernant les

      requérants Nadifa Isse Barir et ses sept enfants, Ubah Ahmet

      Hashi et ses quatre enfants, ainsi que par Farxiya, Dilb, Falis,

      Lulle et Mursal Amuur,

 

      à la majorité,

 

      DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, le grief des

      requérants Mahad, Lahima, Abdelkader et Mohamed Amuur concernant

      leur maintien en zone internationale,

 

      à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, pour le surplus.

 

 

      Le Secrétaire                         Le Président

    de la Commission                      de la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

                              A N N E X E

 

Liste des requérants

 

 

1.    AMUUR Mahad, né le 8 août 1970

2.    AMUUR Lahima, née en 1971

3.    AMUUR Abdelkader, né en 1973

4.    AMUUR Mohamed, né en 1975

5.    AMUUR Farxiya, née le 25 novembre 1958

6.    AMUUR Dilb, née le 2 décembre 1967

7.    AMUUR Falis, née le 20 décembre 1969

8.    AMUUR Lulle, née le 30 décembre 1970

9.    AMUUR Mursal, né le 5 décembre 1971

10.   ISSE BARIR Nadifa, née en 1951

11.   Fadumo, né en 1978    )

12.   Mohamed, né en 1980   )

13.   Asha, née en 1981     )

14.   Hamina, née en 1983   )   enfants de la requérante

15.   Sadja, née en 1983    )    Nadifa Isse Barir

16.   Hamdi, né en 1985     )

17.   Jamila, née en 1986   )

18.   AHMET HASHI Ubah, née en 1952

19.   Mahomed, né en 1977   )

20.   Hersiyo, née en 1978  )    enfants de la requérante

21.   Halima, née en 1979   ) Ubah Ahmet Hashi

22.   Diriye, né en 1980    )

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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