Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CHERKASOV ET KUZIN c. UKRAINE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 – Réglementer l'usage des biens);Non-violation de l'article 14+P1-1-1 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété;Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens);Préjudice…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.