Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE NEW GENERATION HUMANITARIAN NGO c. ARMÉNIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Accès à un tribunal)
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.