Votre demande de permis de conduire est bloquée sur le site de l’ANTS depuis plus d’un mois et le suivi affiche toujours « en cours d’instruction » : c’est exactement la situation que décrivent les requêtes en progression sur Google autour des demandes ANTS bloquées en instruction depuis plus d’un mois. Ni le silence ni l’attestation de dépôt ne valent permis de conduire, et conduire sans titre régulier expose à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La première question est donc de savoir qui décide vraiment de votre dossier déposé en ligne, car l’ANTS n’est qu’un producteur de titres : l’instruction appartient au préfet. La seconde est de savoir à partir de quand le silence gardé sur votre demande devient un refus que vous pouvez contester, et comment le dater pour ne pas perdre vos délais. Cet article répond aux deux, avec les textes lus à leur date et deux arrêts du Conseil d’État rendus sur des dossiers de permis bloqués.
I. Changer son permis de conduire pour le nouveau format en ligne : qui décide vraiment, l’ANTS ou le préfet ?
A. Changer son permis de conduire sur le site ANTS : un téléservice qui transmet, une préfecture qui statue
Depuis la dématérialisation, toutes les demandes de permis de conduire — premier titre, renouvellement du vieux permis rose cartonné, échange d’un permis étranger, duplicata après perte — passent par le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés, accessible depuis un compte ANTS ou via FranceConnect. Le suivi en ligne de l’avancement du dossier, décrit par la fiche de Service-Public dédiée, permet de vérifier à quel stade se trouve la fabrication du titre (service-public.gouv.fr, suivi en ligne d’une demande de permis de conduire). Mais ce téléservice n’est qu’un guichet : il reçoit votre dossier, il ne le juge pas. C’est l’origine de la plupart des blocages incompris, quand le demandeur écrit à l’ANTS alors que son dossier dort dans un service instructeur préfectoral.
Pour l’échange d’un permis délivré par un autre État membre de l’Union européenne, l’article R. 222-2 du code de la route, lu dans sa version en vigueur au 24 octobre 2026, dispose : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu’elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3 , l’échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères » (article R. 222-2 du code de la route sur Légifrance). Le même article ajoute que l’échange devient obligatoire lorsque le titulaire a commis en France une infraction ayant entraîné une restriction, une suspension, un retrait du droit de conduire ou un retrait de points, et que le fait de ne pas effectuer cet échange obligatoire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les modalités pratiques de cet échange sont fixées par l’arrêté du 8 février 1999, dont l’article 5 prévoit : « Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d’obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence ». C’est donc bien le préfet — l’État, et non l’établissement public ANTS — qui statue. Le Conseil d’État l’a tranché le 12 mars 2024 dans une affaire où un conducteur avait déposé deux demandes d’échange en ligne sans jamais recevoir son titre français, puis avait demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite de l’ANTS et d’enjoindre à cet établissement de lui délivrer un permis : « Sa mission exclut l’instruction des demandes et la délivrance des titres », juge la haute juridiction à propos de l’ANTS, avant de préciser que « l’ANTS n’a pas compétence pour se prononcer sur une demande de délivrance d’un titre de conduite, cette compétence n’appartenant qu’à l’Etat » (Conseil d’État, 5e chambre, 12 mars 2024, n° 473234, ECLI:FR:CECHS:2024:473234.20240312 sur Légifrance). En conséquence, le même arrêt juge que « l’auteur de la décision implicite de rejet » d’une demande d’échange « est le préfet » du département de résidence, « auquel cette demande est réputée avoir été transmise en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ».
Ce dernier texte mérite d’être connu par cœur par tout demandeur dont le dossier semble perdu : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé » (article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration sur Légifrance). Concrètement, une demande déposée sur le téléservice de l’ANTS est réputée transmise au préfet compétent, qui devient l’auteur du silence puis du refus implicite. Il est donc inutile d’assigner l’ANTS en délivrance du titre : dans l’affaire jugée en 2024, le Conseil d’État a annulé l’injonction prononcée contre l’agence pour erreur de droit, tout en maintenant l’annulation du refus implicite et la condamnation de l’État à 3 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros de frais. Et le Conseil d’État décrit ainsi le circuit normal : « Lorsque l’autorité préfectorale à laquelle ce dossier est transmis délivre, à l’issue de l’instruction conduite par les services compétents de l’Etat, l’autorisation de conduire, elle fait assurer par l’ANTS la production du titre de conduite sécurisé et son expédition à l’intéressé » (Conseil d’État, 12 mars 2024, n° 473234 sur Légifrance). Le blocage se situe donc presque toujours en amont, au stade de l’instruction préfectorale : pièce manquante, photographie non conforme, justificatif de domicile rejeté, doute sur l’authenticité d’un titre étranger, ou simple stock de dossiers en attente.
Le premier réflexe utile consiste à identifier ce stade par le suivi en ligne, puis à écrire au service instructeur plutôt qu’au fabricant du titre, en rappelant la date exacte du dépôt. Conservez chaque preuve de dépôt et chaque message du téléservice : la date du dépôt, établie par tous moyens, conditionne la naissance du refus implicite et le calcul de vos délais de recours, comme on le verra. Si une erreur matérielle apparaît sur un titre déjà reçu — faute d’état civil, catégorie oubliée, date de validité erronée, mention restrictive manquante — la fiche de Service-Public consacrée au signalement des erreurs sur le titre distingue selon que le titre a été reçu depuis moins ou plus de six mois et renvoie vers le signalement en ligne, avec une réédition du permis à titre correctif (service-public.gouv.fr, signaler une erreur sur le permis de conduire). Mais tant que le titre n’est pas délivré, c’est la procédure de contestation du silence qui s’applique.
B. Demande ANTS en cours d’instruction depuis plus d’un mois : dater le refus implicite et garder ses délais
Le principe général posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration est que « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation » (article L. 231-1 du CRPA sur Légifrance). Le législateur a toutefois prévu des cas dans lesquels le silence vaut au contraire rejet, réunis par l’article L. 231-4 du même code, dont le premier alinéa dispose que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » (article L. 231-4 du CRPA sur Légifrance). En matière de permis de conduire, la pratique du juge est constante : le silence gardé sur une demande de titre est traité comme une décision implicite de rejet, susceptible de recours. Dans l’affaire strasbourgeoise déjà citée, le tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi d’une demande tendant à « annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sur sa demande du 2 novembre 2021 de se voir délivrer un titre de conduite français » (Conseil d’État, 12 mars 2024, n° 473234 sur Légifrance), et le Conseil d’État a raisonné sur le même fondement sans jamais envisager une acceptation implicite.
Compter les deux mois suppose de fixer un point de départ incontestable : la date du dépôt de la demande sur le téléservice, attestée par l’accusé d’enregistrement, les courriels de confirmation et les captures du suivi. L’article R. 421-2 du code de justice administrative, lu dans sa version en vigueur au 24 octobre 2026, dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet » (article R. 421-2 du code de justice administrative sur Légifrance). Le même article précise que « lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours », et que « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête ». Un refus notifié au troisième mois rouvre donc un nouveau délai de deux mois, mais ne fait pas disparaître le refus implicite né à l’expiration des deux premiers mois.
Le contentieux général des décisions implicites ajoute deux garde-fous favorables au demandeur qui n’a reçu ni accusé de réception régulier ni information sur les voies de recours. Le Conseil d’État, statuant au contentieux sur un échange de permis camerounais resté seize ans sans réponse utile, rappelle d’abord qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions réglementaires — notamment l’indication que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d’acceptation — « les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire » (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 18 mars 2019, n° 417270, publié au recueil Lebon, ECLI:FR:CECHR:2019:417270.20190318 sur Légifrance). Ensuite, le même arrêt encadre le délai raisonnable au-delà duquel une décision, même implicite, ne peut plus être contestée : le destinataire « ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable », et « En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an », ce délai courant, pour une décision implicite, soit de la date de sa naissance s’il a été clairement informé des conditions de cette naissance lors de sa demande, soit de l’événement établissant qu’il en a eu connaissance, par exemple la mention expresse du refus dans un échange ultérieur avec l’administration. La preuve de cette connaissance « ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande ».
Concrètement, passé deux mois de silence, vous êtes titulaire d’un refus implicite du préfet que vous pouvez attaquer dans les deux mois de sa naissance, et l’absence d’accusé de réception en règle vous protège contre l’opposition du délai. Mais ne laissez pas le dossier vieillir d’une année entière : au-delà du délai raisonnable d’un an, le recours devient fragile, sauf à démontrer des circonstances particulières ou une information défectueuse. Lorsque le silence se prolonge et que la date de naissance du refus devient litigieuse, faire vérifier le dossier et la chronologie par un avocat en droit routier à Paris permet de choisir à temps entre le recours gracieux et la requête au tribunal, avant que la situation ne se consolide. À Paris comme dans toute la France, le dossier passe par le même téléservice national, mais le contentieux se joue sur des pièces locales — preuves de dépôt, échanges avec le service instructeur, attestations — qu’il faut rassembler dès le deuxième mois.
II. Demande bloquée sans réponse : que faire concrètement et comment contester
A. Vérifier l’état de votre dossier en ligne : pièces, récépissé et droit de conduire en attendant
Tant que le titre n’est pas produit, aucune attestation issue du téléservice ne remplace le permis de conduire lors d’un contrôle routier. L’article R. 233-1 du code de la route, dans sa version en vigueur au 24 octobre 2026, impose au conducteur de présenter « Tout titre numérique ou physique justifiant de son autorisation de conduire » (article R. 233-1 du code de la route sur Légifrance). Le seul substitut temporaire prévu par ce texte est strictement cantonné à la perte et au vol : « En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l’autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus ». Un dossier ANTS « en cours d’instruction » n’ouvre donc aucun droit transitoire à conduire : ni le courriel d’enregistrement, ni la copie de la demande, ni une capture du suivi ne constituent l’un des titres exigés. Rouler dans ces conditions, c’est conduire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, ce que l’article L. 221-2 du code de la route punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », outre les peines complémentaires — confiscation du véhicule, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans au plus, stage de sensibilisation à la sécurité routière — et l’immobilisation possible du véhicule (article L. 221-2 du code de la route sur Légifrance).
La prudence commande donc, avant tout contentieux, d’épuiser les démarches de déblocage qui évitent des mois de procédure. Vérifiez d’abord le suivi en ligne et l’état des pièces : photographie d’identité numérique et signature, justificatif d’identité, justificatif de domicile de moins de six mois, et, pour un échange, le titre étranger et sa traduction le cas échéant. Une pièce rejetée sans notification claire se détecte souvent par un statut qui ne change plus. Utilisez ensuite le formulaire de contact du site permisdeconduire.ants.gouv.fr pour demander par écrit où se trouve le dossier et quelle pièce manque, en rappelant le numéro de demande et la date de dépôt : cet écrit fera preuve de vos diligences et, le cas échéant, de la connaissance par l’administration de votre réclamation. Si le titre a été fabriqué mais comporte une erreur — catégorie oubliée, état civil mal orthographié, date de validité fausse — signalez-la en ligne dans les six mois de la réception, comme l’indique la fiche de Service-Public, la réédition corrective intervenant alors sans perception de droit supplémentaire pour la première réédition.
Ne négligez pas non plus le défaut de présentation lors d’un contrôle : le fait de ne pas présenter immédiatement les documents exigés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, et le fait de ne pas les présenter dans le délai de cinq jours, après invitation des agents, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, hors les cas des équipements de sécurité. Ces sanctions de pure forme s’ajoutent au risque principal et montrent l’importance de régulariser vite la situation administrative avant de reprendre le volant. Si votre ancien titre est arrivé à expiration pendant l’instruction — cas fréquent des renouvellements de permis à durée limitée pour raisons médicales — ou si votre permis rose doit être échangé, abstenez-vous de conduire jusqu’à la délivrance : le juge pénal n’accorde aucune circonstance atténuante au conducteur qui invoque un dossier en cours, dès lors qu’aucun titre en cours de validité ne couvre la conduite.
Lorsque le dossier reste figé malgré vos relances écrites, constituez dès le deuxième mois de silence un dossier de recours : accusé d’enregistrement de la demande, captures d’écran datées du suivi, copies de vos messages et des réponses reçues, et tout refus exprès même sommaire. Ce faisceau établit la date du dépôt « par tous moyens », comme l’exige l’article R. 421-2, et fixera la naissance du refus implicite. C’est sur cette base que le recours gracieux puis, si nécessaire, la requête au tribunal administratif pourront être introduits sans débat sur la recevabilité tenant aux délais.
B. Demande de permis refusée sans motif exprès : recours gracieux, tribunal administratif et mesures d’urgence
Le premier étage du recours est le recours gracieux adressé au préfet du département de votre résidence, auteur de la décision implicite. Formez-le par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un envoi sur le téléservice, en rappelant la date de la demande initiale, la date de naissance du refus implicite deux mois plus tard et les pièces déjà fournies. Joignez les pièces manquantes si le service vous en a signalé : beaucoup de blocages se résolvent à ce stade, quand l’instruction reprend sur un dossier complété. Si l’administration répond expressément, même par un refus stéréotypé, cette décision fait courir un nouveau délai de recours de deux mois en application de l’article R. 421-2, et elle vous donne enfin un motif à discuter. Si elle ne répond toujours pas, le recours gracieux aura au moins établi qu’elle a eu connaissance de votre réclamation, ce qui compte pour le délai raisonnable d’un an dégagé par le Conseil d’État en 2019.
Le deuxième étage est la requête en annulation devant le tribunal administratif, introduite dans les deux mois de la naissance du refus implicite en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative sur Légifrance). Assortissez systématiquement la requête de conclusions à fin d’injonction : l’article L. 911-1 du code de justice administrative (article L. 911-1 du CJA sur Légifrance) permet au juge, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » (article L. 911-1 du code de justice administrative sur Légifrance). Demandez au tribunal d’enjoindre au préfet de statuer à nouveau sur votre demande dans un délai d’un mois, voire d’enjoindre la délivrance si l’instruction est complète et ne laisse subsister aucun pouvoir d’appréciation. Le tribunal administratif de Strasbourg avait ainsi, le 17 février 2023, annulé le refus implicite opposé à un demandeur d’échange, enjoint à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois, et condamné l’État à 3 000 euros en réparation du préjudice subi pendant près de quinze mois d’attente et à 2 000 euros au titre des frais, avant que le Conseil d’État ne confirme l’essentiel de ce jugement le 12 mars 2024. L’indemnisation du préjudice — impossibilité de conduire pour le travail, frais de transport de substitution, démarches réitérées — doit donc être chiffrée et justifiée dès la requête initiale.
Le troisième étage, pour les situations urgentes, est le référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative ouvre au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens dans le cadre d’une requête en annulation, la possibilité d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » : le texte vise expressément la décision « même de rejet » (article L. 521-1 du code de justice administrative sur Légifrance). Soyez lucide sur ce qu’un tel référé peut apporter : suspendre un refus implicite ne fabrique pas un titre de conduite, et le juge ne délivre pas lui-même de permis. Son utilité est ailleurs — faire constater l’urgence d’une situation professionnelle bloquée et obtenir, dans l’ordonnance, une injonction de réexamen rapide. L’article L. 521-3 complète utilement la palette : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » (article L. 521-3 du code de justice administrative sur Légifrance). C’est sur ce fondement qu’une injonction de statuer sous astreinte peut être sollicitée quand l’instruction s’éternise sans aucun acte, même avant la naissance formelle du refus implicite.
Restez enfin attentif aux fausses sorties. Multiplier les nouvelles demandes en ligne pour « relancer » le dossier crée des doublons que les services traitent comme des dossiers distincts et retarde l’instruction au lieu de l’accélérer. Déposer la même demande auprès de plusieurs préfectures disperse la compétence et contredit la règle de la résidence normale. Et contester devant le juge sans établir la date du dépôt par tous moyens expose la requête à une fin de non-recevoir tirée de l’article R. 421-2. À l’inverse, un dossier complet, une chronologie prouvée et une demande d’injonction chiffrée placent le tribunal en situation de trancher vite. Si votre demande sommeille depuis plus de deux mois et que vos relances restent lettre morte, faites exposer votre situation au cabinet : l’examen des pièces détermine si l’instruction peut être débloquée par un recours gracieux ciblé ou si seule une requête assortie d’injonction fera bouger le dossier.
Conclusion
Une demande de permis de conduire bloquée sur l’ANTS n’est jamais un simple incident informatique : derrière le statut « en cours d’instruction » se tient une décision préfectorale en gestation, puis, passé deux mois de silence, un refus implicite que le juge administratif accepte de contrôler. Retenez l’essentiel : c’est le préfet de votre département de résidence qui statue, l’ANTS ne faisant qu’enregistrer puis produire le titre ; le silence de deux mois fait naître un refus attaquable dans les deux mois, avec la protection du défaut d’accusé de réception et la limite du délai raisonnable d’un an ; et seule une requête assortie d’une injonction de statuer, chiffrée et documentée, obtient du tribunal une décision rapide et, le cas échéant, l’indemnisation de l’attente. En attendant, aucun récépissé de dépôt ne vaut permis, et conduire sans titre reste un délit. Constituez vos preuves de dépôt dès aujourd’hui : elles feront la différence entre un dossier qui dort et un dossier qui aboutit.