Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SOBCZYŃSKA ET AUTRES c. POLOGNE
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Accès à un tribunal);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.