Civil Cour européenne des droits de l'homme

MANYUTINA ET AUTRES c. RUSSIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2016:0524DEC002641013

 

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 26410/13
Nina Ivanovna MANYUTINA et autres
contre la Russie
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 24 mai 2016 en un comité composé de :

 Helena Jäderblom, présidente,
 Dmitry Dedov,
 Branko Lubarda, juges,

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 mars 2013,

Vu les déclarations déposées par le gouvernement défendeur le 26 août 2014 et 19 novembre 2015 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignaient d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile, tendant à l’indexation des montants initialement alloués par des jugements internes.

La requête a été communiquée au Gouvernement.

Par lettre en date du 26 août 2014, le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler une déclaration visant à la résolution des questions soulevées par la requête.

La déclaration était ainsi libellée[1] :

« (…) the Russian authorities acknowledge the violation of the applicant’s right guaranteed by Article 1 of Protocol No. 1 in the present case.

(…)

The authorities therefore invite the Court to strike the present case out of the list of cases. They suggest that the present declaration might be accepted by the Court as “any other reason” justifying the striking out of the case of the Court’s list of cases, as referred to in Article 37 § 1 (c) of the Convention.

The sum referred to above, which is to cover any pecuniary and non‑pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default periods plus three percentage points.

This payment will constitute the final resolution of the case. »

Les montants de satisfaction équitable dont le Gouvernement se dit prêt à verser aux requérants figurent dans le tableau en annexe.

Le 19 novembre 2015, le Gouvernement a déposé une nouvelle déclaration unilatérale, identique à la précédente, concernant le requérant M. A.V. Stromov, décédé le 24 novembre 2013. La fille du requérant défunt, Mme O.A. Selezneva a été admise à poursuivre l’instance. Le Gouvernement a proposé cette nouvelle déclaration unilatérale à Mme Selezneva.

Le 16 janvier 2016, la Cour a reçu une lettre l’informant que les requérants acceptaient les termes des déclarations du Gouvernement.

EN DROIT

La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérants des termes des déclarations formulées par le Gouvernement, il convient de considérer qu’un règlement amiable est intervenu entre les parties.

Dès lors, la Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.

En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juin 2016.

Stephen Phillips Helena Jäderblom
 Greffier Présidente

ANNEXE

No

Prénom NOM

Date de naissance

Lieu de résidence

Représentant

Montant de satisfaction équitable proposé par le Gouvernement

 

  1.  

Nina Ivanovna MANYUTINA

01/01/1947

Vladikavkaz

Genrikh Nikolayevich AGASIYEV

 

1 400 EUR

  1.  

Lyudmila Georgiyevna ELBEKYAN

19/08/1950

Vladikavkaz

Genrikh Nikolayevich AGASIYEV

 

1 300 EUR

  1.  

Tatyana Viktorovna LAGUNOVA

30/05/1970

Vladikavkaz

Genrikh Nikolayevich AGASIYEV

 

1 280 EUR

  1.  

Lyudmila Ivanovna PETINA

21/03/1941

Vladikavkaz

Genrikh Nikolayevich AGASIYEV

 

1 250 EUR

  1.  

Aleksandr Vasilyevich STROMOV

(héritière Oksana Aleksandrovna SELEZNEVA)

25/09/1942

Vladikavkaz

Genrikh Nikolayevich AGASIYEV

 

1 350 EUR

 

[1].  Le texte est reproduit tel qu’il a été libellé par le Gouvernement.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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