Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE FRATELLI ROMANO S.P.A. ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0910JUD001024119

 

 

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE FRATELLI ROMANO S.P.A. ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 10241/19 et 2 autres –

voir liste en annexe)

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

STRASBOURG

10 septembre 2026

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Fratelli Romano S.p.A. et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

 Erik Wennerström, président,
 Raffaele Sabato,
 Alain Chablais, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,

Vu :

les requêtes dirigées contre la République italienne dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par les requérants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérants »), aux dates qui y sont indiquées,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. L. D’Ascia, Avvocato dello stato, les griefs relatifs à l’article 6 § 1 de la Convention concernant le droit d’accès au tribunal et, pour la requête no 10241/19, l’égalité des armes et le principe du contradictoire, et de déclarer les requêtes irrecevables pour le surplus,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juillet 2026,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

OBJET DE L’AFFAIRE

1.  Les requêtes portent sur les décisions d’irrecevabilité prononcées par la Cour de cassation (voir le tableau joint en annexe) concernant les pourvois des parties requérantes en raison d’irrégularités entourant le dépôt auprès du greffe d’une attestation de conformité à l’original électronique de la copie des arrêts attaqués devant la Cour de cassation et/ou de l’avis de notification desdits arrêts transmis par courrier électronique certifié (posta elettronica certificata, le « PEC »).

2.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent un formalisme excessif des arrêts de la Cour de cassation, y voyant une violation de leur droit à un tribunal. Dans la requête no 10241/19, la société requérante se plaint également de ne pas avoir pu répondre à l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la partie adverse, ce qui aurait porté atteinte aux principes du contradictoire et de l’égalité des armes.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

3.  Le cadre juridique et la pratique internes pertinents concernant les questions soulevées dans la présente affaire sont exposés dans l’arrêt Patricolo et autres c. Italie (nos 37943/17 et 2 autres, §§ 23-43, 23 mai 2024), auquel la Cour se reporte.

APPRÉCIATION DE LA COUR

  1. SUR LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DE RAYER LES REQUÊTES DU RÔLE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 37 § 1 DE LA CONVENTION

4.  Le Gouvernement a présenté des déclarations unilatérales qui n’offrent pas une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire (article 37 § 1 in fine). En conséquence, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant à la radiation des requêtes et décide de procéder à un examen au fond de l’affaire (Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 6307/95, § 75, CEDH 2003‑V).

  1. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE Du droit à l’accès au tribunal

5.  Les principes applicables aux limitations du droit d’accès à une juridiction supérieure ont été résumés dans l’arrêt Patricolo et autres (précité, §§ 67-70). La Cour s’y est par ailleurs prononcée sur la question qui fait précisément l’objet des requêtes sous examen, à savoir l’obligation pour les justiciables de joindre au pourvoi en cassation une attestation de conformité à l’original électronique de la copie des arrêts attaqués devant la Cour de cassation ainsi que de l’avis de notification desdits arrêts transmis par PEC (ibidem, §§ 86-104).

6.  Il ressort des dossiers que les requérants ont tous joint à leurs pourvois en cassation respectifs une copie des arrêts qu’ils entendaient contester ainsi qu’une copie de l’avis de notification transmis par PEC, dans le délai prévu à l’article 369, alinéa 1, du code de procédure civile (le « CPC »). La Cour de cassation a ainsi été en mesure de vérifier dès le début de la procédure le respect du délai imposé par les articles 325 et 326 du CPC pour l’introduction d’un pourvoi (ibidem, § 98).

7.  Constatant que le Gouvernement n’a soumis aucune observation, et après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir, s’agissant de la recevabilité et du bien-fondé du grief en question, à une conclusion différente de celle retenue dans l’affaire Patricolo et autres. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime que la déclaration d’irrecevabilité des pourvois révèle un formalisme excessif qui a porté atteinte à la substance même du droit d’accès au tribunal des requérants (ibidem, §§ 102-104).

8.  Il s’ensuit que ce grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

  1. SUR LES AUTRES GRIEFS

9.  La société requérante dans la requête no 10241/19 a formulé d’autres griefs sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant l’égalité des armes et le principe du contradictoire. Eu égard aux faits de l’espèce, aux arguments des parties et aux conclusions exposées ci-dessus, la Cour considère qu’elle a statué sur les principales questions juridiques soulevées dans la présente affaire et qu’il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité et le fond desdits griefs (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014).

APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

  1. Dommage

10.  Dans la requête no 10241/19, la société requérante, invoquant l’article 46 de la Convention, estime que la réouverture de la procédure est en l’espèce le remède plus efficace pour réparer la violation dénoncée. Elle avance que dans l’ordre juridique italien, un tel remède a été introduit par le décret législatif no 149/2022 à l’article 391 quater du CPC, ajoutant toutefois que celui-ci ne vise que les cas où la violation constatée par la Cour concerne l’état des personnes (diritto di stato della persona). Elle demande à la Cour d’indiquer à l’État défendeur d’écarter les obstacles juridiques qui l’empêcheraient d’utiliser ledit remède, de déclarer que la question relative à la détermination du montant du dommage matériel ne se trouve pas en état et de réserver ladite question dans l’attente de l’issue de l’action en dommages et intérêts qu’elle entend introduire. Elle réclame également 15 000 euros (EUR) pour dommage moral.

11.  Les requérants dans les requêtes nos 55130/19 et 26297/23 demandent respectivement 220 000 EUR et 533 400 EUR pour dommage matériel, et 50 000 EUR chacun au titre du dommage moral qu’ils estiment avoir subi.

12.  Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants, dont, en particulier, les demandes formulées dans la requête no 10241/19 et tendant à ce que la Cour déclare que la réouverture de la procédure est le remède le plus efficace pour réparer la violation alléguée.

13.  Pour ce qui est, tout d’abord, de la demande de réouverture de la procédure interne, la Cour rejoint le Gouvernement lorsqu’il soutient que c’est aux États contractants qu’il revient de décider de la meilleure manière d’exécuter ses arrêts sans indûment heurter les principes de l’autorité de la chose jugée ou de la sécurité juridique en matière civile, en particulier dans les cas où le litige touche des tiers dont les intérêts légitimes propres sont à protéger (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 57, CEDH 2015, et Beg S.p.a. c. Italie, no 5312/11, § 162, 20 mai 2021).

14.  Quant à l’argument du Gouvernement selon lequel l’article 391 quater du CPC n’est pas applicable à la présente espèce, la Cour note que la société requérante ne le conteste pas. En conséquence, la Cour rejette ladite demande (Aksis et autres c. Turquie, no 4529/06, §§ 64-66, 30 avril 2019, Şamat c. Turquie, no 29115/07, § 72, 21 janvier 2020, et, a contrario, NDI SOPOT S.A c. Macédoine du Nord, no 6035/17, § 138, 26 novembre 2024).

15.  Pour ce qui concerne, ensuite, le dommage matériel, la Cour ne décèle aucun lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué par les requérants. En effet, il n’appartient pas à la Cour de spéculer sur l’issue que la procédure aurait connue en l’absence de ladite violation (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 181, 29 novembre 2016). Elle rejette donc les prétentions soumises par les requérants à ce titre ainsi que, pour les mêmes raisons, la demande de la société requérante dans la requête no 10241/19 tendant à ce que la Cour réserve la question du dommage matériel.

16.  La Cour accorde en revanche à chacun des requérants 6 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

  1. Frais et dépens

17.  Dans la requête no 10241/19, la société requérante sollicite 2 072 EUR au titre des frais et dépens qu’elle dit avoir exposés devant la Cour de cassation, montant qui, précise-t-elle, correspond à la somme qu’elle a dû acquitter pour l’introduction du pourvoi en cassation (contributo unificato), ainsi qu’à des frais additionnels de procédure (ulteriore importo a titolo di contributo unificato) qui lui auraient été imposés à titre de sanction, au sens de l’article 13, alinéa 1 quater, du décret du Président de la République no 115 de 2002 (« décret no 115/2002 »). Elle demande aussi 73 747,21 EUR pour les frais et dépens relatifs à la procédure devant la Cour.

18.  Le requérant dans la requête no 55130/19 réclame 17 445 EUR pour les frais et dépens qu’il indique avoir engagés devant la Cour de cassation (15 000 EUR pour ses propres frais devant la Cour de cassation ainsi que 2 455 EUR pour la somme qu’il dit avoir versée pour l’introduction du pourvoi en cassation), et 57 669,72 EUR au titre des frais et dépens concernant la procédure d’appel. Le requérant estime en outre qu’il ne devrait pas être tenu de s’acquitter du paiement des 2 428 EUR auquel il a été condamné au sens de l’article 13, alinéa 1 quater, du décret no 115/2002 à titre de sanction pour l’irrecevabilité de son pourvoi. Il demande enfin à la Cour de déterminer le montant des frais et dépens relatifs à la procédure devant elle.

19.  La société requérante dans la requête no 26297/23 sollicite 30 941,10 EUR au titre des frais et dépens qu’elle dit avoir exposés devant la Cour de cassation, ledit montant correspondant, selon elle, tant aux sommes mises à sa charge au profit des parties adverses par ladite juridiction qu’aux frais exigés pour l’introduction du pourvoi en cassation, ainsi qu’aux montants acquittés à titre de sanction, au sens de l’article 13, alinéa 1 quater, du décret no 115/2002. Elle demande aussi 32 859 EUR pour la procédure de première instance.

20.  Le Gouvernement conteste les prétentions des parties requérantes.

21.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle n’accorde au requérant le paiement des frais et dépens exposés par lui devant les juridictions nationales que pour autant qu’ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Patricolo et autres, précité, § 116).

22.  En l’espèce, compte tenu des documents à sa disposition, la Cour octroie, tous chefs confondus, 3 572 EUR à la société requérante dans la requête no 10241/19, 4 883 EUR au requérant dans la requête no 55130/19 et 19 600 EUR à la société requérante dans la requête no 26297/23, et rejette le reste des demandes formulées à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

  1.      Décide de joindre les requêtes ;
  2.      Déclare le grief concernant l’article 6 § 1 de la Convention relatif au droit d’accès au tribunal recevable ;
  3.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
  4.      Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner la recevabilité et le fond des autres griefs formulés sur le terrain de l’article 6 de la Convention en ce qui concerne la requête no 10241/19 ;
  5.      Dit,
    1.     que l’État défendeur doit verser, dans un délai de trois mois les sommes suivantes :
      1.   6 000 EUR (six mille euros) à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ;
      2.   3 572 EUR (trois mille cinq cent soixante-douze euros) à la société requérante dans la requête no 10241/19, 4 883 EUR (quatre mille huit cent quatre-vingt-trois euros) au requérant dans la requête no 55130/19 et 19 600 EUR (dix-neuf mille six cents euros) à la société requérante dans la requête no 26297/23, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme par les requérants, pour frais et dépens ;
    2.     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
  6.      Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 septembre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 

 Liv Tigerstedt Erik Wennerström
 Greffière adjointe Président

 

ANNEXE

Liste des requêtes

No.

Requête No

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant
Année de naissance / enregistrement
Lieu de résidence / siège social
Nationalité

Représenté par

Décision de justice interne pertinente

1.

10241/19

Fratelli Romano S.p.A. c. Italie

12/02/2019

FRATELLI ROMANO S.P.A.

1939
Rome
italienne

Andrea SACCUCCI

Cour de Cassation, R.G. 15739/2016, 24/08/2019

2.

55130/19

Capolino c. Italie

12/10/2019

Giovanni CAPOLINO
1956
Formia
italiennne

Maria Giovanna MEDURI

Cour de Cassation, R.G. 18973/2017, 15/04/2019

3.

26297/23

Società Agricola V.F.T. S.r.l.s. c. Italie

22/06/2023

SOCIETÀ AGRICOLA V.F.T. S.R.L.S.
2017
Pesaro
italienne

Marco CASSIANI

Cour de Cassation, R.G. 31918/2020, 23/02/2023

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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