Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE A.S. c. LETTONIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3-a – Ratione materiae);Non-violation de l'article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 – Obligations positives;Enquête effective;Article 4-1 – Servitude;Article 4-2 – Travail forcé)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.