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Pas d’état des lieux d’entrée à Paris : mentions à exiger, le compléter dans les dix jours et bloquer les retenues à la sortie (2026)

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Pas d’état des lieux d’entrée à Paris : mentions à exiger, le compléter dans les dix jours et bloquer les retenues à la sortie (2026)

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À Paris, la remise des clés se joue souvent en quelques minutes, dans un hall mal éclairé, avec un état des lieux d’entrée rédigé à la hâte sur un modèle pré-rempli. Le locataire signe, pressé d’emménager, sans mesurer que ce document décidera trois ou six ans plus tard du sort de son dépôt de garantie. Quand vient l’état des lieux de sortie, le bailleur ou l’agence pointe des griffures sur le parquet, un joint noirci, une hotte encrassée, et retient plusieurs centaines d’euros. Le locataire proteste que tout était déjà là, mais sans un état des lieux d’entrée précis, sa parole pèse peu face à la présomption de bon état qui joue en faveur du bailleur. Ce scénario, banal dans la capitale où les loyers élevés gonflent mécaniquement les dépôts de garantie, se renverse pourtant dès que le locataire connaît les textes et la jurisprudence récente. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu en 2023 et 2025 trois arrêts qui encadrent strictement la convocation au constat du commissaire de justice, la valeur des photographies jointes et le sort des états des lieux établis sans contradictoire. Cet article explique comment exiger un état des lieux d’entrée solide, comment le compléter dans les délais, et comment retourner ses lacunes contre des retenues indues à la sortie.

I. Exiger à l’entrée un état des lieux précis, contradictoire et comparable

A. Quelles mentions imposer avant de signer à Paris ?

Le point de départ est l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Trois exigences en découlent pour le locataire parisien : le contradictoire effectif, un exemplaire remis à chaque partie au moment de la signature, et l’annexion au bail. Un état des lieux signé par le seul agent immobilier sans mandat écrit du bailleur, ou dont aucun exemplaire n’est remis au locataire le jour même, naît fragile et le restera jusqu’à la sortie.

Le contenu utile se définit par sa fonction : permettre, des années plus tard, la comparaison pièce par pièce. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 l’impose en ces termes : « La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ». Et il ajoute : « L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. » Concrètement, le locataire a intérêt à exiger un document unique avec deux colonnes, entrée et sortie, ou deux documents à présentation strictement identique, pièce par pièce : entrée, séjour, cuisine, salle de bains, toilettes, dégagements, cave, parking, balcon. Chaque pièce appelle la description des sols, murs, plafonds, ouvrants, équipements et de leur état de conservation, avec un vocabulaire précis qui bannit les formules vagues comme « état correct » ou « usure normale » sans détail.

La fiche officielle de l’administration sur l’état des lieux d’entrée recommande d’y faire figurer le type d’état des lieux, sa date, la localisation du logement, le nom des parties et le domicile du représentant du bailleur, puis la description précise du logement, de ses équipements et de leur état de conservation, dans de bonnes conditions d’éclairage. Le locataire soigneux y ajoute les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité, pièce par pièce, car la loi met cette tâche à la charge du propriétaire : « Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel », selon le même article 3-2. L’extrait correspondant sert ensuite à l’établissement du diagnostic de performance énergétique, ce qui donne au locataire un motif supplémentaire, neutre et technique, d’exiger ces relevés le jour de l’entrée.

Les photographies méritent un traitement à part, car elles font désormais partie du contentieux ordinaire. L’arrêt de la troisième chambre civile du 6 février 2025 (pourvoi n° 23-21.193, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) valide une pratique dont les locataires parisiens peuvent s’inspirer dès l’entrée : les parties, embarrassées pour décrire littéralement le logement, étaient convenues de consigner son état par des photographies prises sur le même document que celui de l’entrée, accord mentionné dans la rubrique « autres observations » et suivi de leurs signatures. La Cour approuve le juge du fond : « Ayant ainsi fait ressortir que, nonobstant la décision prise par les parties de se référer à des photographies pour décrire l’état du logement dans l’état des lieux de sortie, ce document avait été établi contradictoirement et amiablement, en sorte que le recours à un commissaire de justice n’était pas obligatoire, il a pu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en déduire que ces photographies permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux et qu’elles prouvaient l’existence de dégradations imputables au locataire lors de la restitution des lieux. » La leçon est symétrique : des photographies datées, légendées pièce par pièce, annexées au document, visées par les deux signatures avec une mention manuscrite expresse, constituent à l’entrée comme à la sortie un élément de comparaison que les juges examinent concrètement. Des photos floues, non datées, conservées sur le seul appareil personnel du locataire et jamais visées par le bailleur, n’offrent pas la même protection.

Le locataire qui entre dans un logement parisien où l’agent refuse de détailler une pièce, prétexte la pénombre d’une cave sans lumière ou renvoie à un inventaire « à compléter plus tard » doit donc s’abstenir de signer un document qu’il ne reconnaît pas. Il peut exiger une seconde visite en plein jour, faire inscrire ses réserves dans la rubrique observations avant signature, ou refuser de signer et provoquer sans attendre la procédure du constat par commissaire de justice, qui protège autant le locataire diligent que le bailleur. Signer sous réserve vaut mieux que signer aveuglément, et refuser de signer un acte que l’on conteste vaut mieux que le signer en espérant le contester trois ans plus tard.

B. Comment compléter l’état des lieux et imposer le constat par commissaire de justice ?

Signer un état des lieux d’entrée imparfait n’est pas une fatalité, à condition d’agir dans le délai que la loi ouvre au locataire. Le même article 3-2 dispose : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » La demande doit donc partir vite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit dont le locataire conserve la preuve et la date, en listant précisément les pièces et équipements omis ou décrits de façon sommaire, avec les photographies datées à l’appui. Le délai court à compter de l’établissement de l’acte, pas de la remise des clés ni de l’emménagement effectif, et le locataire qui laisse passer dix jours sans écrire perd une faculté que le juge ne lui rendra pas.

Un second guichet calendaire existe pour le chauffage, souvent oublié dans les entrées estivales : « Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. » D’après le même article 3-2, le locataire entré en juin dans un studio parisien avec chaudière individuelle peut donc exiger en octobre la vérification contradictoire du fonctionnement de l’installation, des radiateurs et de l’eau chaude sanitaire. Le refus du bailleur ouvre là aussi la saisine de la commission départementale de conciliation, étape amiable et rapide avant tout contentieux, dont le procès-verbal de non-conciliation ou d’échec servira ensuite devant le juge des contentieux de la protection.

Quand le dialogue est rompu, quand le bailleur refuse tout rendez-vous ou quand l’agence impose un document que le locataire récuse, la loi organise le constat par un tiers officier. « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Ce passage du même article 3-2 mérite une lecture attentive, car chaque membre de phrase a donné lieu à contentieux. La partie la plus diligente peut être le locataire lui-même : rien n’oblige à attendre que le bailleur prenne l’initiative, et le locataire qui mandate le premier un commissaire de justice à Paris prend date et fait peser la moitié des frais sur le bailleur. L’avis adressé au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est une condition de régularité du partage des frais, pas une simple formalité de courtoisie.

La Cour de cassation l’a jugé sans détour le 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-20.183, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) : « La cour d’appel a énoncé à bon droit qu’il résulte de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût. » En l’espèce, la bailleresse avait fait établir le constat sans respecter le préavis de sept jours et s’était vu refuser le remboursement de 140 euros correspondant à la moitié des frais. Le locataire parisien convoqué tardivement, ou par simple courriel d’agence, tient donc un moyen solide pour refuser de payer la moitié du constat : il exige la production de l’avis recommandé et vérifie le délai de sept jours francs entre l’envoi et les opérations. Symétriquement, le locataire qui prend l’initiative du constat respecte scrupuleusement ce formalisme, conserve les avis de réception et fait mentionner dans le procès-verbal les convocations adressées, car c’est sur ces pièces que le juge vérifiera le partage des frais.

La fiche officielle de l’administration sur l’état des lieux d’entrée décrit la même procédure sous le nom de constat locatif : lorsque l’une des parties refuse de venir au rendez-vous, de faire l’état des lieux ou de le signer, l’autre peut faire appel à un commissaire de justice, qui prévient le locataire et le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept jours à l’avance. Le recours à le droit immobilier au cabinet permet de cadrer cette étape sans erreur de procédure, depuis la mise en demeure préalable jusqu’au choix entre l’amiable et le constat, car une convocation irrégulière fait perdre le bénéfice du partage des frais et affaiblit la portée du procès-verbal. Le coût du constat, fixé par décret, reste partagé par moitié seulement si la procédure a été régulière, et le locataire qui avance les frais sans respecter le préavis de sept jours risque de les conserver à sa charge exclusive.

II. Retourner l’absence ou les lacunes de l’état des lieux contre les retenues à la sortie

A. Pourquoi un état des lieux d’entrée absent ou muet prive le bailleur de la présomption de bon état ?

Tout le contentieux des retenues sur dépôt de garantie repose sur une règle simple du code civil : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » C’est l’article 1731 du code civil, qui fait peser sur le locataire la présomption d’avoir reçu un logement en bon état de réparations locatives. Le locataire n’est pourtant pas désarmé, pour deux raisons. D’abord, la présomption admet la preuve contraire par tout moyen, et les photographies datées, les attestations, les factures de l’époque et les constats de commissaire de justice peuvent établir le mauvais état initial. Ensuite, la loi du 6 juillet 1989 retire au bailleur obstructeur le bénéfice de cette présomption : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties », selon le troisième alinéa de l’article 3-2. Le bailleur qui refuse le contradictoire, qui fait établir seul son constat ou qui ne remet aucun exemplaire au locataire ne peut donc pas se retrancher derrière la présomption de bon état pour imputer au locataire des dégradations que rien ne permet de dater.

La charge de la preuve se distribue alors selon le droit commun. L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Et l’article 1732 du même code précise que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Autrement dit, sans état des lieux d’entrée opposable, le bailleur qui réclame le coût d’un parquet rayé, d’une moquette tachée ou d’une peinture défraîchie doit démontrer que la dégradation est imputable au locataire et ne résulte ni de la vétusté, ni d’un désordre antérieur, ni d’un défaut d’entretien lui incombant. Les différences dues à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure résultant du temps et d’un usage normal, ne peuvent fonder aucune retenue, et une grille de vétusté convenue au bail aide à trancher les cas limites.

Deux décisions récentes illustrent la sévérité des juges envers les bailleurs négligents. Dans l’arrêt du 26 octobre 2023 déjà cité (pourvoi n° 22-20.183, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la bailleresse réclamait le coût du nettoyage d’une cave encombrée en invoquant la présomption de bon état, alors que l’état des lieux d’entrée ne comportait aucune mention de la cave. La Cour rejette le pourvoi : la cour d’appel avait constaté « qu’aucune clé de la cave n’avait été remise aux locataires et qu’il résultait des attestations produites qu’il était impossible de savoir à quel appartement correspondaient les caves qui, pour plusieurs d’entre elles, ne fermaient pas, servaient de débarras à des tiers et étaient insalubres et quasi-inutilisables », la cour d’appel ayant, selon la Cour, « souverainement retenu que les locataires n’avaient pu occuper la cave louée ». Elle en déduit « que, si l’état des lieux d’entrée ne comportait aucune mention relative à la cave donnée à bail, les locataires n’étaient pas responsables de son encombrement ». L’enseignement dépasse la cave parisienne : un local accessoire non décrit, non mesuré, dont les clés ne sont pas remises et dont l’usage est impossible, ne peut générer une retenue, et la présomption de bon état ne couvre pas ce que le bailleur n’a ni décrit ni mis à disposition.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même logique le 17 février 2026 dans un litige opposant une locataire à une société bailleresse (RG 25/03411) : l’état des lieux d’entrée n’avait pas été établi par écrit selon les formes du décret du 30 mars 2016, alors même que le bail mentionnait un état des lieux et un inventaire contradictoires en annexe. La locataire avait adressé dès le 19 février 2023 un projet d’état des lieux d’entrée resté sans réponse ni signature ni contestation de la bailleresse. Le tribunal juge que les photographies datées du 5 février 2023, dont la date certaine résulte des captures produites, valent preuve de l’état des lieux à cette date, et dit que la bailleresse ne peut invoquer la présomption de bon état. La méthode est transposable : transmettre très tôt un projet écrit et daté, avec photos, par un canal horodaté, prive le bailleur silencieux de l’argument du bon état initial et constitue, même sans sa signature, un commencement de preuve que le juge apprécie librement.

Le pendant de cette jurisprudence protège le locataire contre les constats arrangés. Le 16 novembre 2023, la troisième chambre civile (pourvoi n° 22-19.422, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) rappelle d’abord la règle : « Selon l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elle, il est établi par un huissier de justice, devenu commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. » Puis elle en tire la conséquence : « Il s’en déduit qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. » Le bailleur qui connaissait la date de départ, qui n’a ni proposé un rendez-vous contradictoire ni mandaté un commissaire, ne peut donc pas brandir son propre document pour justifier des retenues. Le locataire confronté à un tel procès-verbal unilatéral exige la preuve des convocations et du recours au commissaire, et conteste par écrit chaque dégradation alléguée en rappelant l’état d’entrée.

B. Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie dans les délais et faire sanctionner le retard ?

La sortie se joue sur les délais de restitution du dépôt de garantie, que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe avec précision : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Le délai d’un mois suppose donc une conformité entrée-sortie, hors vétusté, et n’exclut pas les déductions dûment justifiées. À défaut de conformité, le délai maximal est de deux mois à compter de la remise des clés en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous les mêmes réserves de justification. Le locataire indique lors de la remise des clés l’adresse de son nouveau domicile, car l’envoi du solde et des justificatifs suppose cette adresse, et la majoration de retard n’est pas due si le défaut de restitution résulte de l’absence de transmission de cette adresse par le locataire.

La sanction du retard est automatique et lucrative pour le locataire : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » D’après le même article 22, chaque mois commencé ajoute donc dix pour cent du loyer hors charges, sans mise en demeure préalable ni démonstration d’un préjudice. Pour un loyer parisien de 1 400 euros, deux mois et un jour de retard génèrent 420 euros de majoration en plus du solde dû. Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut conserver une provision dûment justifiée n’excédant pas vingt pour cent du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, avec régularisation définitive dans le mois de l’approbation des comptes, mais cette faculté ne couvre que les charges collectives et ne dispense pas de justifier chaque retenue par une facture, un devis comparatif ou un constat.

Les retenues doivent être justifiées pièce par pièce, et le juge sanctionne les condamnations prononcées sans déduction. Dans l’arrêt du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 22-20.183, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la Cour vise l’article 22 et énonce : « Selon ce texte, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Puis elle casse l’arrêt qui avait condamné la bailleresse à restituer le dépôt et à payer la majoration : « En statuant ainsi, sans déduire du dépôt de garantie la somme de 301,73 euros au titre de l’arriéré locatif et celle de 732,45 euros au titre des dégradations locatives au paiement desquelles elle avait condamné les locataires, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La portée pratique est double. Pour le bailleur, toute retenue doit correspondre à une créance établie et chiffrée par le juge, faute de quoi la restitution intégrale et la majoration s’imposent. Pour le locataire, contester utilement suppose d’attaquer chaque justificatif : facture globale sans détail des prestations, devis non suivi de facture, photographies de sortie sans comparatif d’entrée, dégradations relevant de la vétusté ou des réparations incombant au bailleur.

Quand le bailleur garde le silence ou oppose des justificatifs insuffisants, le locataire parisien dispose d’une voie rapide devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges de baux d’habitation. Le code de procédure civile ouvre le référé dans les termes suivants : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le même texte permet au juge d’accorder une provision au créancier. La restitution d’un dépôt de garantie dont aucune retenue justifiée ne vient en déduction entre typiquement dans ce cadre, et l’assignation en référé produit souvent un paiement avant l’audience. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de faire ordonner une mesure d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le locataire qui craint la disparition des preuves, par exemple un logement déjà reloué et repeint, peut ainsi faire désigner un expert ou faire constater l’état des lieux par un commissaire de justice dans le ressort duquel se situe l’immeuble parisien.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux complètent le dispositif. La commission départementale de conciliation de Paris se saisit par courrier exposant le différend, avec copie du bail, des deux états des lieux et des échanges avec le bailleur ou l’agence ; son intervention interrompt rarement les délais mais produit un écrit utile et débloque de nombreux dossiers de retenues abusives sans juge. Les commissaires de justice parisiens pratiquent le constat locatif d’entrée comme de sortie, et le locataire qui les mandate le premier maîtrise le calendrier et la convocation régulière de l’autre partie. Les litiges relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, avec représentation par avocat possible mais non obligatoire, ce qui rend l’action accessible même pour un dépôt de quelques centaines d’euros. Le locataire qui reçoit une retenue qu’il estime abusive adresse d’abord une contestation écrite et détaillée, poste par poste, en réclamant les factures et le comparatif photographique entrée-sortie, puis saisit la conciliation, puis le juge, en joignant à chaque étape le dossier constitué dès l’entrée. Pour faire examiner une retenue déjà notifiée, une mise en demeure restée sans réponse ou une assignation à préparer, le locataire peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais applicables et les pièces à produire avant d’engager la procédure adaptée.

Conclusion

L’état des lieux d’entrée décide du contentieux de la sortie : contradictoire, détaillé pièce par pièce, remis en autant d’exemplaires que de parties et joint au bail, il fige l’état initial et encadre les retenues à venir, avec ses photographies visées et signées, ses relevés de compteurs et ses mentions précises. Demandé en complément dans les dix jours de son établissement ou pendant le premier mois de la période de chauffe pour le chauffage, établi par un commissaire de justice avec convocation régulière sept jours à l’avance quand le contradictoire échoue, il prive le bailleur de toute contestation sur la forme. À défaut d’état des lieux ou d’exemplaire remis, le bailleur obstructeur perd la présomption de bon état de l’article 1731 du code civil et doit prouver que chaque dégradation est imputable au locataire, sans pouvoir invoquer un constat unilatéral dressé par sa seule carence ni un local accessoire jamais décrit ni mis à disposition. Le dépôt de garantie se restitue alors dans le mois si la sortie est conforme à l’entrée, dans les deux mois sinon, sous déduction des seules sommes dûment justifiées, avec dix pour cent du loyer par mois commencé en cas de retard. Le locataire parisien qui documente son entrée, écrit vite, fait constater par commissaire et saisit la conciliation puis le juge des contentieux de la protection aborde la sortie avec un dossier que la jurisprudence récente de la Cour de cassation conforte point par point.

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