Pénal Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE BOGDAN c. UKRAINE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD000301616

 

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE BOGDAN c. UKRAINE

(Requête no 3016/16)

 

ARRÊT

Cette version a été rectifiée le 16 mai 2024

conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

 

Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 c) • Procès équitable • Validité de la renonciation au droit à l’assistance d’un avocat signée par le requérant alors qu’il faisait l’objet d’une détention non enregistrée et présentait un état de manque lié à la consommation de drogue • Dans ces circonstances, caractère volontaire de la renonciation sujet à caution • Juridictions internes n’ayant examiné de manière adéquate ni la validité de la renonciation ni l’état mental du requérant lors de la reconstitution des faits sur place • Requérant vulnérable en raison de son état de santé • Déclarations livrées en l’absence d’un avocat, incriminant directement le requérant et occupant une place très importante dans les accusations portées contre lui • Lacunes procédurales survenues au début de l’enquête, non corrigées par la procédure pénale • Gouvernement n’ayant pas expliqué en quoi, au vu des circonstances du cas d’espèce, la restriction de l’accès du requérant à l’assistance juridique n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale du procès

 

Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour.

 

STRASBOURG

8 février 2024

DÉFINITIF

 

08/05/2024

 

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.
Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Bogdan c. Ukraine,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

 Georges Ravarani, président,
 Lado Chanturia,
 Carlo Ranzoni,
 Stéphanie Mourou-Vikström,

 María Elósegui,

 Kateřina Šimáčková,
 Mykola Gnatovskyy, juges,
et de Victor Soloveytchik, greffier de section,

Vu :

la requête (no 3016/16) dirigée contre l’Ukraine et dont un ressortissant de cet État, M. Valeriy Pavlovych Bogdan (« le requérant ») a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 31 décembre 2015,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») le grief formulé sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 janvier 2024,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1.  L’affaire porte sur le grief que le requérant fondait sur l’article 6 de la Convention, se plaignant d’une violation de son droit à l’assistance d’un avocat, en ce que, notamment, la renonciation à ce droit, formulée par lui, n’était pas valable parce qu’au moment de la signer il était en proie aux effets de la toxicomanie et d’un état de manque.

EN FAIT

2.  Le requérant est né en 1988 et se trouve actuellement détenu à Vinnytsia. Il a été représenté par Me A. Kadochnikov, avocat à Vinnytsia.

3.  Le Gouvernement a été représenté par son agente, Mme M. Sokorenko.

4.  Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit.

  1.         La procédure pénale contre le requérant

5.  Le 14 avril 2014, au petit matin, le garage de M. P. fut cambriolé et un certain nombre de biens (des vélos, un bateau pneumatique, du matériel de pêche et divers autres objets) furent dérobés. Le même jour, une enquête pénale fut ouverte à ce sujet.

6.  La première interaction entre le requérant et la police concernant le vol intervint tard le soir du 14 avril 2014. La nature de cet échange a plus tard été décrite par la police, dont les déclarations se trouvent résumées au paragraphe 24 ci-dessous.

7.  Le 16 avril 2014, un enquêteur de police dressa un procès-verbal dans lequel il exposa qu’à cette même date, entre 16 h 35 et 16 h 40, le requérant avait été informé qu’il était soupçonné de vol aggravé et qu’à cet égard il avait droit à l’assistance d’un avocat, qu’il pouvait choisir lui-même ou qui pouvait être désigné pour lui aux frais de l’État. À la version imprimée de ce procès-verbal, le requérant ajouta une note manuscrite indiquant ceci : « pour le moment, je refuse les services d’un avocat ; cela n’a rien à voir avec ma situation financière » (« нa дaний чac від пocлyг зaxиcникa відмoвляюcь, щo нe пoв’язaнo з мoїм мaтepіaльним cтaнoвищeм »). Le requérant et l’enquêteur de police signèrent tous deux le procès-verbal.

8.  Le 16 avril 2014, de 18 h 55 à 19 h 35, l’enquêteur procéda à une reconstitution des faits sur place, à laquelle participa le requérant. M. et Mme S., témoins, observèrent la reconstitution. Le requérant montra de quelle manière il avait commis le vol. Ses déclarations furent consignées dans le procès-verbal de police et des photographies furent prises.

9.  Le 17 avril 2014, il fut établi un procès-verbal d’arrestation relevant que le requérant avait été arrêté à 13 h 35 dans les locaux du poste de police de la ville de Vinnytsia.

10.  Le 13 mai 2014, un centre local de traitement des addictions informa l’autorité chargée de l’enquête que, depuis le 18 avril 2014, le requérant était enregistré comme patient ambulatoire auprès de cet établissement, avec un diagnostic de « troubles psychologiques et comportementaux causés par la consommation d’opioïdes et d’amphétamines ».

11.  Lorsque l’affaire arriva au stade du procès, le requérant demanda à bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office. Le 4 juillet 2014, un avocat fut désigné à cet effet.

12.  Lors du procès, le requérant plaida non coupable. Il déclara qu’il avait acheté les biens en question (qui s’avérèrent être ceux volés à la victime) à un inconnu et qu’il les avait ensuite revendus à un autre inconnu. Il indiqua que la police l’avait arrêté le 14 avril 2014 et l’avait soumis à des « pressions psychologiques et physiques » qui l’avaient conduit à livrer de faux aveux. Il ajouta qu’à plusieurs reprises une ambulance avait dû être appelée pour lui au centre de détention.

13.  Le 16 septembre 2014, le tribunal de Vinnytsia (« le tribunal de première instance ») demanda au parquet d’enquêter sur la plainte du requérant pour mauvais traitements subis aux mains de la police (concernant les résultats de cette enquête, voir les paragraphes 22 à 24 ci-dessous).

14.  Le 26 décembre 2014, le tribunal de première instance déclara le requérant coupable de vol aggravé (cambriolage) et le condamna à une peine de six ans d’emprisonnement. Il s’appuyait sur les pièces suivantes :

i)  le témoignage de M. K., qui avait affirmé que, le jour du vol, il avait acheté au requérant deux vélos, un bateau et du matériel de pêche ;

ii)  le procès-verbal de reconstitution des faits (paragraphe 8 ci-dessus), indiquant que le requérant avait montré, librement, sans subir de pression et en présence de deux témoins instrumentaires, comment il avait commis le vol ;

iii)  les dépositions de M. P. (la victime), de son épouse Mme P. et de Mme S., témoin instrumentaire, déclarant qu’ils avaient observé la reconstitution des faits, au cours de laquelle le requérant avait montré, de son plein gré et sans subir de pression, comment il avait commis le vol dans le garage de la victime.

iv)  des rapports de police et d’expertise technique, qui montraient que le garage avait été cambriolé.

15.  Le tribunal de première instance considéra que les allégations du requérant selon lesquelles il avait avoué sous la contrainte n’étaient pas étayées et qu’elles avaient été écartées par la décision du 16 octobre 2014 de clore l’enquête pénale ayant visé les policiers à ce sujet (paragraphe 22 ci‑dessous). Concernant le droit à un avocat, il jugea que le requérant y avait renoncé et que la loi ne rendait pas obligatoire la participation d’un défenseur.

16.  Le requérant fit appel de ce jugement. Il contesta l’appréciation des éléments de preuve par le tribunal de première instance et, en particulier, des résultats de la reconstitution. Il souligna qu’aucun enregistrement vidéo n’avait été réalisé lors de celle-ci et que les photographies prises à cette occasion étaient de si piètre qualité qu’il était impossible de déterminer ce qu’il était en train de désigner. Il ajouta qu’un seul des témoins instrumentaires avait été entendu par le tribunal. Il considérait dès lors qu’il n’était pas possible de savoir avec certitude si, avant la reconstitution, la police lui avait indiqué ce qu’il devait dire et ce qu’il devait désigner. Il avança également que le tribunal de première instance n’avait pas tenu compte du fait que, pendant la reconstitution, il était en état de manque, comme le prouvait, disait-il, la décision de clôture mentionnée par le tribunal. Selon lui, le fait qu’il souffrait de troubles psychiques dus à la consommation d’opioïdes et d’amphétamines aurait également dû être pris en considération. Il estimait que, pour ces raisons et eu égard à l’absence d’un avocat, les éléments de preuve étaient contestables. Il conclut que, craignant la police et en état de manque, il s’était faussement incriminé.

17.  Le 5 mars 2015, la cour d’appel régionale de Vinnytsia confirma la condamnation du requérant. Elle considéra qu’il existait des preuves suffisantes de sa culpabilité. Elle estima que la reconstitution avait été effectuée de manière régulière et que c’était à raison que le tribunal de première instance avait jugé suffisant d’interroger un seul des témoins instrumentaires. Elle releva que le requérant avait de lui-même renoncé à son droit à un avocat. Par ailleurs, elle se référa à l’abandon des poursuites pénales contre les policiers intervenu le 16 octobre 2014 (paragraphe 22 ci-dessous).

18.  L’avocat du requérant forma un pourvoi en cassation, en reprenant les arguments qui avaient été avancés devant la cour d’appel régionale. Il ajouta que le requérant avait de facto été arrêté le 14 avril 2014. Il exposa qu’au moment où il avait signé la renonciation, l’intéressé faisait déjà l’objet d’une détention non enregistrée et que ses droits ne lui avaient alors pas été expliqués, au mépris de l’article 5 de la Convention.

L’avocat indiqua qu’en tout état de cause la loi imposait qu’un avocat fût désigné pour représenter le requérant, une fois que l’autorité chargée de l’enquête avait reçu, le 18 avril 2014, un certificat attestant officiellement qu’il souffrait de troubles psychiques causés par la consommation de drogue (paragraphe 27 ci-dessous). Il constata cependant que les juridictions de première instance et d’appel n’avaient pas correctement apprécié ces circonstances. Dès lors, estimait-il, l’ensemble des éléments recueillis auprès du requérant lors des mesures d’enquête étaient contestables et impropres à être pris en compte. L’avocat considérait que cet argument était du reste étayé par le fait que le requérant avait présenté un état de manque si sévère qu’il avait fallu appeler une ambulance à plusieurs reprises, et que lui faire subir à ce moment-là des actes d’enquête était donc assimilable à l’infliction de mauvais traitements. Pour l’avocat, l’utilisation de tels éléments de preuve était contraire au code de procédure pénale et à la Convention.

19.  Le 1er octobre 2015, la Cour supérieure spécialisée pour les affaires civiles et pénales confirma la condamnation. Concernant en particulier le droit à un avocat, la juridiction déclara que, lors de l’arrestation du requérant, l’autorité d’enquête ignorait qu’il souffrait de troubles psychiques causés par la consommation de drogue ; qu’elle n’avait appris l’existence chez lui de troubles psychologiques et comportementaux liés à son addiction qu’à la date du 13 mai 2014, lorsque le centre lui avait fourni un certificat à ce sujet (paragraphe 10 ci-dessus) ; qu’aucune mesure d’enquête n’avait été mise en œuvre après cette date. La Cour supérieure en concluait qu’il n’y avait pas en droit interne de fondement (paragraphe 27 ci-dessous) à la participation obligatoire d’un avocat. Pour la juridiction, les pièces du dossier montraient que le requérant avait reçu des explications sur son droit à l’assistance d’un avocat et qu’il avait lui-même écrit dans le procès-verbal pertinent qu’il renonçait à ce droit pour des raisons non liées à sa situation financière.

  1.       LA PROCÉDURE EN réexamen EXTRAORDINAIRE DEVANT LA COUR SUPRÊME

20.  Le procureur général adjoint et l’avocat du requérant saisirent la Cour suprême d’Ukraine d’une demande de réexamen extraordinaire de l’arrêt que la Cour supérieure avait rendu dans la cause du requérant. Ils considéraient que cet arrêt s’écartait de la jurisprudence de la Cour suprême concernant la possibilité en droit interne (paragraphe 28 ci-dessous), pour une personne mise en cause, de renoncer valablement à son droit à un défenseur en l’absence même d’un avocat. Ils exposèrent que, dans d’autres arrêts, la Cour supérieure avait estimé à juste titre qu’aucune renonciation n’était possible en l’absence d’un avocat, et ils prièrent la Cour suprême d’annuler l’arrêt rendu par la Cour supérieure dans l’affaire du requérant, en raison d’une violation du droit à un avocat. Par ailleurs, l’avocat du requérant réitéra, en substance, les arguments qui avaient été présentés dans le cadre des premiers recours de l’intéressé.

21.  Le 21 avril 2016, la Cour suprême jugea que les décisions citées par les auteurs du recours révélaient en effet une divergence jurisprudentielle sur la question de savoir si la présence d’un avocat était requise pour qu’une renonciation fût valable, et elle déclara les demandes recevables à cet égard. Elle rejeta toutefois la demande formée par le requérant, considérant que le critère du droit interne voulant qu’une renonciation valable au droit à un défenseur exigeât la présence d’un avocat ne s’appliquait qu’aux cas dans lesquels un avocat se trouvait déjà désigné par ou pour la personne mise en cause, situation qui, releva-t-elle, n’avait pas été celle du requérant.

La juridiction suprême constata que le droit à l’assistance d’un avocat avait été dûment expliqué à l’intéressé et que celui-ci avait renoncé à ce droit. Elle ajouta qu’à l’époque rien n’indiquait qu’il y eût des raisons de tenir pour obligatoire la participation d’un avocat.

  1.     L’enquête pénale relative aux allégations du requérant

22.  Par des décisions presque identiques rendues le 16 octobre 2014 et le 30 juin 2016, le parquet clôtura l’enquête relative à la plainte du requérant pour mauvais traitements aux mains de la police, estimant qu’il n’avait pas été décelé d’éléments constitutifs d’une infraction dans les actes des policiers.

Résumant les éléments recueillis lors de l’enquête, le procureur releva que le requérant avait affirmé que les policiers avaient exercé sur lui des pressions psychologiques et l’avaient frappé à la tête et au corps pour le forcer à avouer, tandis que les policiers niaient toute infliction de mauvais traitements. Il exposa que le requérant avait été gardé dans un centre de détention provisoire de la police du 17 au 25 avril 2014, et qu’à cette dernière date il avait été transféré dans une maison d’arrêt. Aucune blessure ou plainte n’avait été consignée à son arrivée dans l’un ou l’autre de ces lieux. Le centre de détention de la police avait rapporté qu’une ambulance avait été appelée à onze reprises pour le requérant, et que le diagnostic posé avait été celui d’un « état de manque lié à la consommation de drogue ». La maison d’arrêt avait indiqué qu’à son arrivée le requérant avait été examiné par le personnel médical et que, comme on avait diagnostiqué chez lui une addiction aux opioïdes, il avait été décidé de refuser son admission et de le transférer dans un établissement médical.

23.  Les décisions de clôture de l’enquête furent mises à néant au motif qu’elles étaient prématurées. En annulant la décision du 30 juin 2016, le tribunal de Vinnytsia déclara que le parquet n’avait pas mis en œuvre toutes les mesures possibles afin d’éclaircir les circonstances liées aux plaintes formulées. Il releva en particulier que le parquet n’avait pas enquêté sur les circonstances dans lesquelles une ambulance avait plusieurs fois été appelée pour le requérant, et qu’il n’avait pas interrogé le personnel médical de la maison d’arrêt.

24.  Le 13 mai 2017, les poursuites pénales furent à nouveau abandonnées, essentiellement pour les mêmes raisons. La décision du procureur résumait les dépositions livrées par le personnel médical de la maison d’arrêt ainsi que les procès-verbaux confirmant leurs déclarations antérieures.

Le procureur résumait également (comme suit) les déclarations des policiers concernant leurs interactions du 14 avril 2014 avec le requérant. Vers 18 heures ce jour-là, deux policiers avaient reçu des informations sur la possible vente des objets dérobés à M. P. Arrivés sur les lieux de cette vente potentielle, ils avaient repéré des individus qui chargeaient des objets dans une voiture et qui avaient paru nerveux après avoir remarqué la présence des policiers. Ces derniers avaient suivi l’un des deux individus (le requérant) et l’avaient interpellé vers minuit. En conversant, l’individu avait reconnu avoir commis plusieurs vols, dont celui survenu dans le garage de M. P. Les policiers l’avaient alors convié au poste de police et il avait accepté de les accompagner. À son arrivée au poste, le 15 avril 2014 à 1 heure du matin, le requérant avait été interrogé au sujet des infractions en cause, notamment des vols. Il était resté au poste de police par choix ; il n’était pas en état d’arrestation et aucun procès-verbal d’arrestation n’avait été dressé.

Au petit matin, les policiers lui avaient dit de partir, après avoir pris son numéro de téléphone et obtenu de sa part l’engagement de se présenter lorsqu’il serait convoqué. Or l’intéressé avait refusé de partir et avait expliqué qu’il n’avait pas de toit. Il avait été autorisé à rester au poste, et les policiers lui avaient donné de l’argent pour l’achat de nourriture ainsi que d’antalgiques, car il avait expliqué qu’il était atteint de tuberculose et qu’il souffrait d’œdème et de lésions aux jambes causées par la consommation de drogue. Le requérant avait finalement quitté le poste de police le 15 avril 2014.

Vers midi le même jour, les policiers, à partir des informations fournies par le requérant, s’étaient rendus dans une autre ville pour y rechercher les biens volés à M. P., qu’ils avaient retrouvés.

25.  Le 27 novembre 2017, le tribunal de Vinnytsia annula la décision d’abandon des poursuites du 13 mai 2017. Le 28 septembre 2018, la procédure fut à nouveau clôturée pour absence des éléments constitutifs d’une infraction.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS

  1. le Code de procédure pénale de 2012

26.  L’article 49 du code de procédure pénale impose à l’autorité qui est chargée de l’affaire (l’enquêteur, le procureur ou le tribunal) de veiller à la désignation d’un avocat commis d’office dans les cas suivants : i) la personne mise en cause ne désigne pas d’avocat bien que la participation d’un défenseur soit obligatoire (article 52 du code – voir paragraphe 27 ci‑dessous) ; ii) la personne mise en cause demande un avocat mais ne dispose pas des moyens financiers nécessaires ou, pour d’autres raisons objectives, ne peut pas engager elle-même un avocat ; ou iii) l’autorité concernée considère que les circonstances liées à l’enquête pénale appellent la participation d’un avocat, mais la personne mise en cause n’en désigne pas ; ou iv) lorsque d’autres situations prévues par la loi relative à l’aide judiciaire (2011) se présentent.

27.  L’article 52 du code dispose que la désignation d’un avocat et la participation de celui-ci à la procédure sont obligatoires dans certaines catégories d’affaires, expressément énumérées. Il s’agit en particulier d’affaires concernant des personnes mises en cause qui sont atteintes de handicaps psychiques ou physiques (вaди) tels que la surdité, la cécité ou d’autres affections entravant le plein exercice de leurs droits. Dans de tels cas, la participation d’un avocat est obligatoire à partir du moment où l’existence du handicap est établie.

28.  L’article 54 § 2 du code dispose que la renonciation au droit à un avocat ou le remplacement d’un avocat ne peut intervenir qu’en présence d’un avocat et après qu’a été ménagée une possibilité d’entretien confidentiel avec celui-ci. La renonciation doit être consignée dans un procès-verbal. L’article 54 § 3 indique que la renonciation au droit à un avocat ne peut pas être acceptée si la participation d’un défenseur à la procédure est obligatoire.

29.  L’article 87 énonce l’irrecevabilité de tout élément de preuve obtenu à la suite d’une « violation grave » des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution, les lois ou les traités internationaux. Il se poursuit en présentant des exemples d’actes qui constituent des « violations graves », soit notamment la collecte de preuves à la suite de mauvais traitements et d’atteintes au droit à être défendu.

  1. analyse de la jurisprudence interne publiée par la FORMATION plénière de la Cour supérieure spécialisée pour les affaires civiles et pénales

30.  Le 25 septembre 2015, la formation plénière de la Cour supérieure spécialisée pour les affaires civiles et pénales publia et communiqua aux cours d’appel régionales une analyse qu’elle avait consacrée à la jurisprudence des juridictions inférieures concernant le droit à être défendu dans le cadre d’une procédure pénale. La section 2.3 du rapport portait sur les personnes mises en cause qui sont atteintes de handicaps psychiques ou physiques entravant le plein exercice de leurs droits (paragraphe 27 ci‑dessus).

La formation plénière déclarait qu’il fallait examiner au cas par cas la question de savoir si une personne était affectée d’un handicap psychique de ce type. Elle expliquait que l’existence d’une telle situation pouvait être établie au moyen de documents attestant que la personne concernée était reconnue comme atteinte d’un handicap du fait d’une maladie mentale, ou qu’elle était enregistrée comme patient auprès d’un service de santé mentale, ou encore qu’un établissement médical certifiait qu’elle souffrait d’alcoolisme chronique ou de toxicomanie entraînant des troubles psychologiques et comportementaux.

La formation plénière évoquait de manière positive un jugement qu’un tribunal de district avait rendu en avril 2013, ordonnant la désignation d’un avocat commis d’office pour une personne mise en cause au motif qu’elle était enregistrée comme patient ambulatoire et que le diagnostic la concernant faisait état de « troubles psychologiques et comportementaux causés par la consommation d’opioïdes ».

EN DROIT

  1. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

31.  Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit d’accès à un avocat.

32.  La Cour note que les exigences du paragraphe 3 de l’article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1. La Cour examinera donc les griefs du requérant sous l’angle de ces dispositions combinées (voir, par exemple, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 169, CEDH 2010). Les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…)

3.  Tout accusé a droit notamment à :

(…)

c)  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

(…) »

  1.    Sur la recevabilité

33.  La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention. Elle la déclare donc recevable.

  1.    Sur le fond
    1.      Thèses des parties
      1.       Le requérant

34.  Le requérant soutient que, lorsqu’il a signé la renonciation le 16 avril 2014, et jusqu’à son arrestation officielle le 17 avril 2014, il était effectivement présent au poste de police, et donc détenu de manière non officielle. Il considère que le Gouvernement n’a pas réfuté l’argument selon lequel il présentait un état de manque qui altérait sa compréhension au moment où on lui a expliqué ses droits en matière de défense. Il affirme que les pressions exercées par les policiers ont également joué un rôle.

35.  Il avance en outre que l’objection du Gouvernement selon laquelle les autorités n’ont eu connaissance de sa dépendance que le 13 mai 2014 ne résiste pas à un examen attentif, puisque, dit-il, il a été officiellement arrêté le 17 avril 2014 et que dès le lendemain (le 18 avril), alors qu’il se trouvait sous le contrôle des autorités, un dossier médical a été créé à son nom au centre de traitement des addictions. Il ajoute que, même après avoir reçu ces informations, les autorités ont attendu le stade de l’audience pour charger un avocat de sa défense.

36.  Il expose que, selon les décisions d’abandon des poursuites contre les policiers, lorsqu’il était détenu au centre de détention provisoire de la police municipale, une ambulance a été appelée pour lui à onze reprises en raison de ses plaintes liées à un état de manque. Il renvoie à l’analyse publiée par la formation plénière de la Cour supérieure spécialisée pour les affaires civiles et pénales, qui, dit-il, indique qu’une toxicomanie attestée peut entraver l’exercice par une personne de son droit à être défendue et impliquer la désignation obligatoire d’un avocat (paragraphe 30 ci-dessus).

37.  Il allègue en outre qu’il n’y avait pas de preuve indépendante propre à établir son implication dans l’infraction en cause, ni même sa présence sur les lieux de celle-ci. Il estime que sa condamnation repose sur les déclarations qu’il a faites lors de la reconstitution des faits, laquelle, rappelle-t-il, a été effectuée sans qu’il fût assisté par un avocat.

38.  Il expose que, en raison de l’ensemble des circonstances liées à sa détention, au fait qu’on ne lui a pas fourni d’avocat et à son état de manque (établi par un certificat médical), il s’est trouvé dans l’incapacité de se défendre convenablement. Il ajoute qu’à l’époque pertinente, son état mental n’a fait l’objet d’aucun examen.

  1.      Le Gouvernement

39.  Le Gouvernement soutient que c’est seulement à la date du 13 mai 2013 que les autorités ont appris que le requérant était reconnu comme personne souffrant de troubles liés à une addiction (paragraphe 19 ci-dessus). Il relève que, à trois niveaux différents, les juridictions internes ont examiné et rejeté le grief du requérant tiré de l’absence d’un avocat lors de la reconstitution des faits. Il considère que le droit du requérant à un avocat a été dûment expliqué à l’intéressé et que celui-ci a confirmé ce point en signant le procès-verbal pertinent. De l’avis du Gouvernement, c’est sciemment que le requérant a participé à la reconstitution en l’absence d’un avocat. À ses yeux, en l’espèce comme dans l’affaire Trymbach c. Ukraine (no 44385/02, § 64, 12 janvier 2012), il n’y a pas eu violation des droits du requérant. Le grief du requérant relèverait d’une « quatrième instance » en ce que l’intéressé contesterait simplement l’appréciation des preuves par les juridictions internes. Le Gouvernement estime que le raisonnement des juridictions internes n’était ni arbitraire ni manifestement déraisonnable, d’autant que, dit-il, elles ont fondé la condamnation sur un ensemble d’éléments de preuve, en dehors des aveux du requérant.

  1.      Appréciation de la Cour
    1.       Principes généraux

40.  Le droit, garanti par l’article 6 § 3 c), de « tout accusé » à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 51, CEDH 2008 ; Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08 et 3 autres, § 255, 13 septembre 2016 ; et Beuze c. Belgique [GC], no 71409/10, § 123, 9 novembre 2018).

41.  La Cour rappelle que l’accès à un avocat pendant la phase de l’enquête peut être temporairement restreint lorsqu’il y a des « raisons impérieuses » justifiant pareille limitation. Cependant, les restrictions de l’accès à une assistance juridique ne sont permises que dans des cas exceptionnels, elles doivent être de nature temporaire et elles doivent reposer sur une appréciation individuelle des circonstances particulières du cas d’espèce. Dès lors qu’un gouvernement défendeur a démontré de façon convaincante l’existence d’un besoin urgent de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique dans un cas donné, cette nécessité peut s’analyser en une raison impérieuse de restreindre l’accès à l’assistance juridique aux fins de l’article 6 de la Convention. En pareilles circonstances, les autorités doivent impérativement protéger les droits garantis aux victimes ou aux victimes potentielles par les articles 2, 3 et 5 § 1 de la Convention en particulier. Pour déterminer si l’existence de raisons impérieuses a été démontrée, il importe de vérifier si la décision de restreindre l’assistance juridique avait une base en droit interne et si la loi encadrait la portée et la teneur des restrictions éventuelles d’une manière suffisante pour aider les personnes chargées de leur application concrète à prendre leurs décisions (Ibrahim et autres, précité, §§ 258-259, et Simeonovi c. Bulgarie [GC], no 21980/04, §§ 116-117, 12 mai 2017).

42.  Selon la jurisprudence de la Cour, l’absence de « raisons impérieuses » de restreindre l’accès à un avocat n’emporte pas à elle seule violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. En cas d’absence de telles raisons, la Cour doit opérer un contrôle très strict de l’équité de la procédure pénale. L’incapacité du gouvernement défendeur à établir l’existence de raisons impérieuses pèse lourdement lorsqu’il s’agit d’apprécier globalement l’équité du procès et elle peut faire pencher la balance en faveur d’un constat de violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c). C’est alors au gouvernement défendeur qu’il incombe d’expliquer de façon convaincante en quoi, à titre exceptionnel et au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, la restriction de l’accès à l’assistance juridique n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale du procès. Si, au contraire, l’existence de raisons impérieuses de restreindre l’accès à un avocat est jugée établie, un examen global de l’ensemble de la procédure doit être conduit de manière à déterminer si celle-ci a été « équitable » au sens de l’article 6 § 1 (Ibrahim et autres, §§ 262-265, et Simeonovi, § 118, tous deux précités).

43.  La Cour souligne en outre que dans les cas où l’accès à un avocat a été retardé et où l’information relative au droit d’accès à un avocat et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence a fait défaut, il sera encore plus difficile au gouvernement de démontrer que le procès a été équitable (Beuze, précité, § 146). En effet, le droit pour tout « accusé » au sens de l’article 6 d’être informé de son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, de son droit de garder le silence et de son droit à une assistance juridique est inhérent à ces droits. Par conséquent, l’article 6 § 3 c) de la Convention doit être interprété comme garantissant également le droit de tout accusé, quels que soient son âge ou sa situation particulière, à être informé immédiatement du contenu du droit à un avocat, indépendamment du point de savoir s’il est représenté par un avocat d’office ou un avocat de son choix. Le respect de ce droit n’est d’ailleurs pas sans répercussions sur la validité d’une éventuelle renonciation au droit à l’assistance d’un avocat (Ibrahim et autres, §§ 272-273, et Simeonovi, § 119, tous deux précités).

44.  L’appréciation de l’équité de la procédure pénale s’effectuant au cas par cas et à l’aune de la conduite de la procédure dans son ensemble, la Cour a fourni une liste non exhaustive de facteurs à prendre en compte, s’il y a lieu, pour mesurer les conséquences sur l’équité globale du procès pénal de lacunes procédurales survenues au stade de l’enquête. On y trouve (Ibrahim et autres, § 274, Simeonovi, § 120, et Beuze, § 150, tous précités) :

a)  la vulnérabilité particulière du requérant, par exemple en raison de son âge ou de ses capacités mentales ;

b)  le cadre juridique régissant la procédure antérieure à la phase de jugement et l’admissibilité des preuves au cours de cette phase, ainsi que la question de savoir si ce cadre juridique a ou non été respecté, étant entendu que, dans les cas où une règle d’exclusion était applicable, il est très peu vraisemblable que la procédure dans son ensemble soit jugée inéquitable ;

c)  la question de savoir si le requérant a ou non eu la possibilité de contester l’authenticité des preuves recueillies et de s’opposer à leur production ;

d)  la qualité des preuves et l’existence ou non de doutes quant à leur fiabilité ou à leur exactitude compte tenu des circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues ainsi que du degré et de la nature de toute contrainte qui peut avoir été exercée ;

e)  lorsque les preuves ont été recueillies illégalement, la nature de l’illégalité en question et, si celle-ci procède de la violation d’un autre article de la Convention, la nature de la violation constatée ;

f)  s’il s’agit d’une déposition, la nature de celle-ci et le point de savoir s’il y a eu prompte rétractation ou rectification ;

g)  l’utilisation faite des preuves, et en particulier le point de savoir si elles étaient une partie intégrante ou importante des pièces à charge sur lesquelles se fondait la condamnation, ainsi que la force des autres éléments du dossier ;

h)  le point de savoir si la culpabilité a été appréciée par des magistrats professionnels, par des juges non professionnels ou par des jurés, et la teneur des instructions et éclaircissements qui peuvent avoir été donnés à ces derniers ;

i)  l’importance de l’intérêt public qu’il y avait à enquêter sur l’infraction en cause et à en sanctionner l’auteur ;

j)  l’existence dans le droit et la pratique internes d’autres garanties procédurales.

45.  La Cour rappelle que ni la lettre ni l’esprit de l’article 6 de la Convention n’empêchent une personne de renoncer de son plein gré, de manière expresse ou tacite, aux garanties d’un procès équitable. Le droit à l’assistance d’un avocat n’y fait pas exception (voir, parmi d’autres, Dvorski c. Croatie [GC], no 25703/11, §§ 100 et 101, CEDH 2015, et Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 90, 2 novembre 2010). Cependant, pour entrer en ligne de compte sous l’angle de la Convention, la renonciation doit se trouver établie de manière non équivoque et être entourée d’un minimum de garanties à la mesure de sa gravité. Elle n’a pas besoin d’être explicite mais elle doit être volontaire, consciente et éclairée (Pishchalnikov c. Russie, no 7025/04, § 77, 24 septembre 2009, et Simeonovi, précité, § 115). Avant qu’un accusé puisse être réputé avoir implicitement renoncé, par son comportement, à un droit important énoncé à l’article 6, il doit être établi qu’il pouvait raisonnablement prévoir les conséquences du comportement en question (Pishchalnikov, précité, § 77 in fine). De plus, la renonciation ne doit se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, 21 février 1990, § 66, série A no 171-A, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 86, CEDH 2006-II, et Simeonovi, précité, § 115).

  1.      Application en l’espèce de ces principes
    1.         Remarques liminaires concernant la situation du requérant aux premiers stades de l’enquête

46.  La Cour relève d’emblée que, d’un bout à l’autre de la procédure, le requérant a allégué qu’il avait été arrêté le 14 avril 2014 et qu’il avait été gardé en détention non enregistrée jusqu’au 17 avril 2014[1], date de son arrestation officielle (paragraphes 12 et 18 ci-dessus). La Cour considère que les déclarations des policiers qui sont apparues après l’achèvement de la procédure pénale contre le requérant (paragraphe 24 ci-dessus) accréditent ce récit.

47.  Si les policiers ont affirmé que le requérant avait quitté le poste de police le 15 avril 2014 et qu’il avait été de nouveau arrêté le lendemain, aucun de ces faits n’a été consigné à l’époque, ce qui permet de douter du caractère exhaustif des explications fournies par ces personnes. En revanche, la version du requérant selon laquelle il a fait l’objet d’une détention non enregistrée du 14 au 17 avril[2] (date de son arrestation officielle) est restée inchangée tout au long de la procédure et elle est cohérente et crédible dans les circonstances de l’espèce.

48.  La Cour estime donc que des indices sérieux donnent à penser que le requérant a été arrêté de facto le 14 avril et privé de sa liberté jusqu’au 17 avril 2014[3], date à laquelle il a été officiellement arrêté.

49.  Dès son arrestation, les autorités internes avaient des raisons plausibles de soupçonner le requérant d’être impliqué dans le vol, et l’intéressé devait donc être considéré comme un « suspect » au sens autonome que revêt ce terme dans le cadre de la Convention, ce qui exigeait l’application des garanties de l’article 6, notamment le droit d’accès à un avocat (Simeonovi, précité, et Truten c. Ukraine, no 18041/08, § 66, 23 juin 2016). Ce droit s’appliquait également pour la reconstitution des faits (Türk c. Turquie, no 22744/07, § 47, 5 septembre 2017).

50.  Les policiers ont déclaré que le requérant avait été interrogé au poste de police et que l’utilisation des informations recueillies lors de ces entretiens informels avait permis à la police de retrouver les biens volés (paragraphe 24 ci-dessus).

51.  Tous ces faits se sont produits avant que le requérant ne reçoive des informations sur son droit à l’assistance d’un avocat, qui lui ont été données le lendemain (paragraphe 6 ci-dessus).

52.  Dans ce contexte, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle toute conversation entre un suspect détenu et la police doit être considérée comme un contact formel et ne peut être qualifiée d’entretien ou d’interrogatoire informel (Ayetullah Ay c. Turquie, nos 29084/07 et 1191/08, § 137, 27 octobre 2020, et les références citées).

53.  De plus, après avoir signé la renonciation, le requérant a livré des déclarations incriminantes dans le cadre de la reconstitution des faits (comparer avec Türk, précité, § 47).

  1.        Sur la validité de la renonciation

54.  Devant les juridictions internes, le requérant a affirmé avoir subi des mauvais traitements, ce qui était de nature à faire douter de la validité de la renonciation et de la recevabilité de tout aveu (Turbylev c. Russie, no 4722/09, § 96, 6 octobre 2015). Si ces allégations n’ont pas été étayées par des preuves, cette circonstance n’est pas suffisante en elle-même pour permettre de conclure à la validité de la renonciation (Bozkaya c. Turquie, no 46661/09, § 45, 5 septembre 2017, et Akdağ c. Turquie, no 75460/10, § 55, 17 septembre 2019).

55.  Le requérant a remis en cause la validité de la renonciation au niveau interne pour deux autres motifs : il a fait valoir, premièrement, qu’il n’y avait pas d’avocat présent lors de la signature de la renonciation et, deuxièmement, qu’au moment de cette signature il était en proie aux effets physiques et psychiques de la toxicomanie et d’un état de manque.

56.  L’absence d’un avocat au moment de la signature de la renonciation ne confère pas en soi un caractère invalide à cette renonciation aux fins de l’article 6 de la Convention (Fariz Ahmadov c. Azerbaïdjan, no 40321/07, §§ 50-55, 14 janvier 2021). Par ailleurs, la Cour observe que la Cour suprême a interprété les dispositions pertinentes du droit interne comme signifiant que la présence d’un avocat n’était pas requise pour qu’une renonciation fût valable dans le cas où aucun avocat n’avait encore été désigné pour la personne mise en cause (paragraphe 21 ci-dessus).

57.  Par ailleurs, le requérant souffrait de toxicomanie lorsqu’il a été arrêté de facto, le 14 avril 2014 (paragraphe 24 ci-dessus). Il a signé la renonciation à son droit à un avocat deux jours plus tard, le 16 avril 2014.

58.  Aucun élément n’indiquant que le requérant ait eu accès à des stupéfiants ou à un traitement de substitution lorsqu’il se trouvait sous le contrôle de la police, son allégation selon laquelle il était déjà en état de manque au moment de signer la renonciation peut être tenue pour crédible.

59.  La Cour a déjà jugé que des aveux livrés lors d’une détention non enregistrée, combinés avec des preuves de blessures inexpliquées, peuvent donner l’impression que ces déclarations n’étaient pas volontaires (voir, par exemple, Belousov c. Ukraine, no 4494/07, § 63, 7 novembre 2013, et Zyakun c. Ukraine, no 34006/06, 25 février 2016).

60.  S’il n’existe en l’espèce aucune preuve de l’existence de blessures et si les plaintes pour mauvais traitements physiques formulées par le requérant ne sont pas étayées, des considérations quelque peu similaires s’appliquent néanmoins, dans la mesure où les circonstances de la détention non enregistrée de l’intéressé, combinées avec des allégations crédibles selon lesquelles il était en état de manque lorsqu’il a renoncé à son droit à un avocat, permettent de douter du caractère volontaire de cette renonciation.

61.  Dans ces conditions, il appartenait au premier chef aux juridictions internes d’établir de façon convaincante si, en dépit de ces problèmes, la renonciation à l’assistance d’un avocat avait été volontaire et valable (Ogorodnik c. Ukraine, no 29644/10, § 108, 5 février 2015, et (Türk, précité, § 53).

62.  Les juridictions n’ont pas contesté qu’au regard du droit interne le diagnostic posé relativement au requérant, à savoir des troubles psychologiques et comportementaux liés à son addiction, était en principe de nature à empêcher toute renonciation valable à son droit à un avocat (paragraphes 19 et 27 ci-dessus). La jurisprudence interne reconnaissait expressément pareil diagnostic comme étant susceptible de faire entrer l’intéressé, compte tenu de troubles psychiques, dans la catégorie des personnes qui du point de vue légal ne peuvent pas valablement renoncer au droit en question (paragraphes 10 et 30 ci-dessus).

63.  Or les juridictions ont considéré que les autorités n’avaient eu connaissance de l’addiction du requérant qu’en mai 2014, après l’achèvement de toutes les mesures d’enquête menées avec sa participation. En procédant à cette appréciation, les juridictions n’ont pas fait de commentaires sur les informations (contenues dans la décision de clôture sur laquelle elles se sont elles-mêmes appuyées – voir les paragraphes 15, 17 et 22 ci-dessus) qui indiquaient qu’à partir du 17 avril 2014 au plus tard, c’est-à-dire le lendemain du jour où le requérant avait signé la renonciation et livré des aveux, des ambulances avaient été appelées à plusieurs reprises au centre de détention parce qu’il était en état de manque. Les juridictions n’ont pas non plus expliqué comment, à la date du 18 avril 2014, donc pendant sa détention, le requérant avait pu être inscrit, à l’insu des autorités, auprès du centre de traitement des addictions (paragraphe 10 ci-dessus).

64.  Le caractère vicié de l’appréciation des juridictions internes a été confirmé lorsqu’il est apparu que la police avait eu connaissance de l’addiction du requérant dès le début de l’enquête, c’est-à-dire entre le 14 et le 16 avril 2014, période lors de laquelle, selon des indices sérieux ressortant des propres déclarations des policiers, comme indiqué aux paragraphes 24, 46 et 47 ci-dessus, le requérant se trouvait déjà sous leur contrôle. Le fait que cette information ne soit apparue qu’après la fin de la procédure pénale contre le requérant est imputable aux autorités et au retard causé par l’adoption répétée de décisions de clôture prématurées (paragraphes 23 à 25 ci-dessus).

65.  Ainsi, bien que le droit interne eût en principe prévu une garantie pour de tels cas, celle-ci s’est révélée ineffective en raison du comportement des policiers. On peut comparer cette situation avec la pratique qui, fondée sur le code de procédure pénale de 1960 – et décrite par la Cour comme problématique dans des arrêts tels que Balitskiy c. Ukraine (no 12793/03, §§ 50-54, 3 novembre 2011, avec les références citées) –, consistait à classer dans un premier temps une infraction dans une catégorie de moindre gravité n’impliquant pas l’obligation d’être représenté par un avocat et, ainsi, à priver dans les faits les personnes mises en cause d’une assistance juridique appropriée.

66.  Dans l’affaire Balitskiy, l’individu mis en cause, après avoir signé une renonciation à son droit à un avocat, avait été interrogé au sujet d’un meurtre en l’absence d’un avocat. Les faits furent par la suite requalifiés en meurtre commis par appât du gain, crime passible de la réclusion à perpétuité pour lequel le droit interne excluait toute renonciation au droit à un avocat. Or la police avait disposé dès le départ d’éléments indiquant que le crime avait été motivé par l’appât du gain. La Cour a jugé qu’il s’agissait là d’un exemple de pratique, signalée dans de précédentes affaires, consistant à classer incorrectement l’infraction dans le but inavoué de priver en fait les personnes mises en cause de l’assistance d’un avocat (ibidem, §§ 40 et 52).

67.  De même, dans le cas du requérant, la jurisprudence interne excluait l’admission d’une renonciation émise par une personne pour laquelle est établi le diagnostic même qui fut plus tard posé pour l’intéressé. Or la police a su que le requérant était toxicomane dès le 14 avril 2014, date à laquelle, selon des indices sérieux ressortant des propres déclarations des policiers, il était déjà sous leur contrôle. Cet élément était de nature à indiquer que le requérant était atteint d’une maladie qui, d’après la jurisprudence interne, impliquait l’irrecevabilité de sa renonciation. La police a cependant dissimulé ces informations aux autorités compétentes.

68.  Il importe également de relever qu’avant de signer la renonciation à son droit à un avocat, le requérant n’avait pas été informé de son droit de garder le silence. Bien que ce droit et le droit à l’assistance d’un avocat soient des droits distincts et qu’une renonciation à l’un d’eux n’entraîne pas renonciation à l’autre, ces droits n’en sont pas moins complémentaires, puisque la personne gardée à vue doit a fortiori bénéficier de l’assistance d’un avocat lorsqu’elle n’a pas été préalablement informée de son droit de se taire (Navone et autres c. Monaco, nos 62880/11 et 2 autres, § 74, 24 octobre 2013). Dès lors, si le requérant n’a pas soulevé de grief séparé concernant le droit de garder le silence, l’absence de notification quant à ce droit est un facteur à prendre en compte et qui altère davantage encore la validité de sa renonciation au droit à l’assistance d’un avocat.

69.  En résumé, le requérant a signé la renonciation alors que, selon les indications qui ressortent des déclarations des policiers, il faisait l’objet d’une détention non enregistrée et que, d’après le récit crédible qu’il a livré, il était en proie à un état de manque lié à la consommation de drogue. Le caractère volontaire de la renonciation signée par le requérant était donc sujet à caution. En particulier, il appartenait aux juridictions internes dans ces circonstances de contrôler la validité de la renonciation, ce qu’elles n’ont pas fait de manière adéquate.

70.  Compte tenu de tous ces éléments, la Cour considère que le Gouvernement n’a pas démontré que le requérant avait valablement renoncé à son droit à un avocat (comparer avec Akdağ, précité, § 61, et Lalik c. Pologne, no 47834/19, § 62, 11 mai 2023).

  1.      Sur l’existence de raisons impérieuses de restreindre l’accès à un avocat

71.  Étant donné qu’il n’y a pas eu de renonciation effective au droit à un avocat, la question se pose de savoir si l’absence d’un avocat était justifiée par une raison impérieuse. La Cour n’aperçoit aucune raison de cette nature. Elle doit donc opérer un contrôle très strict pour déterminer si l’absence d’un avocat a porté atteinte à l’équité de la procédure, étant entendu qu’il incombe au Gouvernement d’expliquer de façon convaincante que pareille atteinte ne s’est pas produite (Beuze, précité, § 145).

  1.      Sur l’équité globale de la procédure

72.  La Cour vérifiera ci-après, à la lumière des facteurs énoncés dans les arrêts Ibrahim et autres (précité, § 274) et Beuze (précité, § 150), si la restriction de l’accès à un avocat a porté atteinte à l’équité globale de la procédure pénale.

73.  Elle énumérera d’abord les facteurs qui tendent à plaider pour que l’on considère que la procédure a été équitable : i) les éléments de preuve ont été appréciés par des magistrats professionnels ; ii) rien n’indique qu’il y ait eu une atteinte à une quelconque disposition de droit interne lors de la collecte des preuves pertinentes ; iii) aucun élément n’était de nature à faire naître des doutes quant à la fiabilité ou à l’exactitude des déclarations du requérant ; et iv) la poursuite de l’infraction imputée au requérant présentait un intérêt public considérable.

74.  Toutefois, d’autres facteurs vont dans le sens d’un constat d’atteinte irrémédiable à l’équité de la procédure.

75.  Le requérant était dans une certaine mesure vulnérable eu égard à son état de santé (comparer avec Płonka c. Pologne, no 20310/02, § 38, 31 mars 2009, et Lalik, précité, § 67, concernant les personnes alcooliques ; Y.I. c. Russie, no 68868/14, § 87, 25 février 2020, et V.Y.R. et A.V.R. c. Bulgarie, no 48321/20, § 91, 13 décembre 2022, concernant les personnes toxicomanes dans le cadre d’affaires liées à la garde d’enfants ; Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, § 145, 31 janvier 2019, concernant les détenus atteints de maladie mentale ; a contrario, voir par exemple Hasáliková c. Slovaquie, no 39654/15, §§ 66-78, 24 juin 2021).

76.  Les déclarations litigieuses incriminaient directement leur auteur. Formulées au début de l’enquête, elles ont défini la manière dont les autorités ont abordé l’enquête et ont donc occupé une place très importante dans les accusations portées contre le requérant.

77.  Si les déclarations que le requérant a livrées le 15 avril 2014 – avant d’être informé de son droit à l’assistance d’un avocat – n’ont jamais été produites en tant que preuves à proprement parler, elles ont permis aux autorités de recueillir contre l’intéressé d’autres éléments lorsque celles-ci ont trouvé et récupéré les biens volés. Une fois qu’il avait formulé les déclarations en question, le requérant a pu estimer qu’il lui serait préjudiciable de les modifier après avoir été informé de son droit à l’assistance d’un avocat et au moment de la reconstitution des faits (comparer avec Sitnevskiy et Chaykovskiy c. Ukraine, nos 48016/06 et 7817/07, § 83, 10 novembre 2016).

78.  Les déclarations que le requérant a livrées ultérieurement, lors de la reconstitution des faits, ont joué un rôle central dans la procédure. Aucun autre élément n’a montré directement qu’il avait commis le délit de vol aggravé (cambriolage).

79.  La quasi-totalité des autres éléments à charge contre le requérant découlaient de déclarations qu’il avait faites au cours de la reconstitution : la plupart des témoins ont simplement confirmé qu’il avait bel et bien avoué. La seule exception concernait le témoignage de M. K., la personne qui avait acheté au requérant les biens volés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la police a pu mettre en cause le requérant à partir de déclarations qu’il avait livrées avant de recevoir des explications sur son droit à un avocat (paragraphe 24 ci-dessus). Il n’appartient pas à la Cour en l’espèce de déterminer si l’utilisation d’éléments de preuve obtenus grâce à ces déclarations a méconnu les exigences de l’article 6 de la Convention. Néanmoins, le point important dans la présente analyse est le fait que l’absence de remise en question, par les juridictions internes, de la validité de la renonciation formulée par le requérant a pesé très lourdement sur l’équité globale du procès.

80.  Bien que, comme indiqué ci-dessus, le requérant ait eu la possibilité de contester l’authenticité des preuves recueillies et de s’opposer à leur production, l’appréciation faite par les juridictions internes de la question de son état mental pendant la reconstitution des faits a été superficielle. Les juridictions internes ne se sont pas suffisamment penchées sur les griefs du requérant relatifs à une violation de son droit à un avocat. Si le droit interne contenait une règle d’exclusion (paragraphe 29 ci-dessus), celle-ci n’a pas été appliquée.

81.  Pour cette raison, ayant opéré un contrôle strict, la Cour n’est pas convaincue que la procédure pénale, considérée dans son ensemble, ait permis de remédier aux lacunes procédurales survenues dans les premiers jours de l’enquête. Elle conclut que le Gouvernement n’a pas expliqué de façon convaincante en quoi, à titre exceptionnel et au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, la restriction de l’accès du requérant à l’assistance juridique n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité globale du procès (comparer avec Beuze, précité, § 193).

82.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

  1.       sur l’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

83.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

84.  Le requérant réclame 25 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 4 200 EUR pour frais et dépens, ce dernier montant devant être viré directement sur le compte bancaire de son représentant.

85.  Le Gouvernement conteste ces prétentions.

86.  Statuant en équité, la Cour alloue au requérant 3 600 EUR pour préjudice moral.

87.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La réalité des honoraires d’un représentant est établie si le requérant les a payés ou doit les payer (Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne (article 50), 10 mars 1980, § 15, série A no 36, et Airey c. Irlande (article 50), 6 février 1981, § 13, série A no 41). En l’espèce, le requérant n’a pas fourni de contrat conclu avec son représentant, ni d’autres éléments prouvant qu’il a payé ou avait l’obligation de payer les honoraires facturés par son représentant. Dès lors, la Cour n’alloue aucune somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

  1.      Déclare la requête recevable ;
  2.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention ;
  3.      Dit
    1.     que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 600 EUR (trois mille six cents euros) pour préjudice moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme par le requérant, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
    2.     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
  4.      Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.

Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 8 février 2024, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

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 Victor Soloveytchik Georges Ravarani
 Greffier Président

 

[1] Rectifié le 16 mai 2014 : le texte indiquait « le 16 avril 2014 ».

[2] Rectifié le 16 mai 2014 : le texte indiquait « le 16 avril ».

[3] Rectifié le 16 mai 2014 : le texte indiquait « le 16 avril 2014 ».

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