Civil Cour européenne des droits de l'homme

KAȘAI c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC006936714

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 69367/14
Vladimir Pavel KAȘAI contre la Roumanie
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 30 juin 2016 en un comité composée de :

 Vincent A. De Gaetano, président,
 Egidijus Kūris,
 Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 février 2015,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les détails concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) ont été communiqués au gouvernement roumain («le Gouvernement»).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.

 Hasan Bakırcı Vincent A. De Gaetano
 Greffier adjoint Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

(durée excessive de la procédure pénale)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et

date de naissance

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

par requérant (en euros)[i]

  1.    

69367/14

03/02/2015

Vladimir Pavel KAȘAI

10/04/1961

08/06/2016

07/10/2015

2,100

 

[i] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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