Civil Cour européenne des droits de l'homme
MARESCA ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Cette version a été rectifiée le 5 janvier 2017
conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.
Requête no 34970/09
Rosario MARESCA contre l’Italie
et 34 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 juin 2016 en un comité composé de :
Paul Mahoney, président,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle ainsi que les réponses des requérants à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes se trouve dans le tableau joint en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me M. Marrone, avocat à Melito di Naples.
Les griefs que les requérants tiraient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto » ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser pour les requêtes indiquées dans la liste en annexe :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Le 10 mai 2016, les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.
Hasan Bakırcı Paul Mahoney
Greffier adjoint Président
ANNEXE
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o |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
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34970/09 |
12/05/2009 |
Rosario MARESCA 15/01/1956 Naples |
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27368/10 |
16/04/2010 |
Salvatore SCARAMELLA 30/10/1959 Naples |
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43667/10 |
14/07/2010 |
Giovanni MANZO 06/01/1957 San Giorgio A Cremano |
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44945/10 |
30/06/2010 |
Alfonso AMBRA 27/07/1957 Naples |
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44948/10 |
30/06/2010 |
Vittorio MASULLO 09/11/1954 Afragola |
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45206/10 |
23/07/2010 |
Giovanni DI COSTANZO 17/11/1954 Naples |
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45681/10 |
21/07/2010 |
Giuseppe IMPROTA 09/05/1960 Casoria |
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57186/10 |
07/09/2010 |
Vincenzo LOPRETE 04/05/1955 Caserta |
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57198/10 |
07/09/2010 |
Ciro FENDERICO 30/01/1958 Mugnano di Naples |
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59652/10 |
06/10/2010 |
Luigi RUSSO 01/01/1959 Volla |
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59676/10 |
11/10/2010 |
Giuseppe CONTE 15/02/1959 Giugliano In Campania |
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67918/10 |
21/10/2010 |
Arcangelo DEL GIUDICE 05/09/1955 Naples |
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11291/11 |
03/11/2010 |
Carmine TESTA 01/11/1955 Naples |
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14336/11 |
06/12/2010 |
Antonio GALLO 08/08/1959 Quarto |
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15076/11 |
07/12/2010 |
Umberto ZAMPARELLI 18/10/1959 Naples |
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22178/11 |
04/03/2011 |
Angelo NAPOLANO 17/09/1955 Calvizzano |
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22388/11 |
31/01/2011 |
Vincenzo TRASI 15/08/1956 Sant’Antonio Abate |
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22622/11 |
04/02/2011 |
Domenico PEDATA 01/09/1958 Giugliano In Campania |
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22624/11 |
04/02/2011 |
Antonio CERINO 02/07/1958 Villa Literno |
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22625/11 |
04/02/2011 |
Francesco CECI 05/01/1958 Castellammare di Stabia |
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24759/11 |
15/03/2011 |
Giovanni TROIANO 24/06/1957 Naples |
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40222/11 |
24/03/2011 |
Severino MONACELLI 28/02/1958 Giugliano In Campania |
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40757/11 |
30/03/2011 |
Giuseppe CAIAFA 18/07/1959 Naples |
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40761/11 |
30/03/2011 |
Gennaro VACCA 08/01/1952 Naples |
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40762/11 |
30/03/2011 |
Luigi ACUNZO 04/04/1956 Pollena Trocchia |
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40765/11 |
30/03/2011 |
Franco MUSCETTOLA 02/07/1958 Naples |
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43887/11 |
15/04/2011 |
Antonio MURO 15/06/1959 Naples |
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43895/11 |
15/04/2011 |
Carmine PEZZILLO 16/12/1957 Naples |
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54040/11 |
15/07/2011 |
Giuseppe TUMMOLILLO 12/09/1953 Naples |
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64258/11 |
01/07/2011 |
Luigi MATRUSCIANO 31/01/1959 Bacoli |
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69103/11 |
21/10/2011 |
Antonio STRAZZULLO 19/12/1951 Quarto |
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73420/11 |
03/11/2011 |
Raffaele CAPRARO[1] 21/10/1956 Trentola Ducenta |
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76117/11 |
17/11/2011 |
Ciro SAGGIOMO[2] 31/10/1957 Naples |
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76729/11 |
30/11/2011 |
Antonio DI GIUSEPPE 29/09/1957 Casoria |
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15438/12 |
12/03/2012 |
Nicola APREA 04/06/1953 Ischia |
[1]. Rectifié le 5 janvier 2017 : le texte était le suivant : « CARPARO ».
[2]. Rectifié le 5 janvier 2017 : le texte était le suivant : « SAGGIONO ».
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.