Civil Cour européenne des droits de l'homme

KONTOSTATHI ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC002738214

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 27382/14
Vasiliki KONTOSTATHI et autres
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27 juin 2017 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Ksenija Turković,
 Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2014,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.

Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.

Les 15 et 16 mars 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3 100 (trois mille cent) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 20 juillet 2017.

Renata Degener Kristina Pardalos

Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

  1.               Vasiliki KONTOSTATHI, née le 7 octobre 1960, résidant à Athènes
  2.               Efthymia ANTONOPOULOU, née le 3 septembre 1965, résidant à Athènes
  3.               Nikolaos CHEROUVIM, né le 23 février 1959, résidant à Athènes
  4.               Sofia MAMA, née le 2 avril 1966, résidant à Athènes
  5.               Pinelopi AVGOUSTI, née le 10 mai 1957, résidant à Athènes
  6.               Giannis KYRALIS, né le 19 février 1959, résidant à Athènes
  7.               Giorgos KAPRALOS, né le 15 mars 1962, résidant à Athènes
  8.               Eleni TSINITAKI, née le 3 août 1967, résidant à Athènes
  9.               Nikoleta GEORGOUSI, née le 19 août 1966, résidant à Athènes
  10.           Ifigeneia KITSOU, née le 18 mars 1964, résidant à Athènes
  11.           Eleftheria PAPAONISIFOROU, née le 3 juin 1959, résidant à Athènes
  12.           Konstantinos VASILIADIS, né le 24 janvier 1957, résidant à Athènes
  13.           Dimitrios KYRIAZIDIS, né le 25 mars 1961, résidant à Athènes
  14.           Dimitra MYLOSA, née le 24 juillet 1962, résidant à Athènes

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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