Civil Cour européenne des droits de l'homme

THUN-HAYE c. ALLEMAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002159193



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 21591/93

                      présentée par Renée THUN-HAYE

                      contre l’Allemagne

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en  présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 septembre 1992 par Renée THUN-HAYE

contre l’Allemagne et enregistrée le 26 mars 1993 sous le N° de

dossier 21591/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante française née en 1941 à

Königsberg et demeurant à Brest.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

      En 1945, après la fin de la deuxième guerre mondiale, les parents

de la requérante perdirent des propriétés situées dans la ville de

Königsberg, au nord de la Prusse orientale, suite à leur occupation par

l’URSS.

 

      Par le Protocole de Potsdam d’août 1945, l’administration des

territoires situés à l’est de la ligne Oder-Neisse fut transférée à la

Pologne et, en ce qui concerne le nord de la Prusse orientale, à l’Union

soviétique. Ce Protocole n’avait pas réglé définitivement la question des

frontières allemandes et la requérante estime que ses droits individuels

sont demeurés ce qu’ils étaient avant l’occupation desdits territoires.

 

      Selon la requérante cette situation a été finalement modifiée par

le traité , conclu le 12 septembre 1990 entre la République fédérale

d’Allemagne et la République démocratique allemande d’une part et,

d’autre part, l’Union soviétique, la France, le Royaume-Uni et les Etats-

Unis d’Amérique portant règlement définitif concernant l’Allemagne,

traité dit des 2 + 4.

 

      L’article 1, par. 1, dudit traité prévoit que :

 

      « L’Allemagne unie comprendra le territoire de la République fédérale

d’Allemagne, de la République démocratique allemande et de l’ensemble de

Berlin. Ses frontières extérieures seront celles de la République

fédérale et de la République démocratique allemandes et seront

définitives à partir de la date d’entrée en vigueur du traité. La

confirmation du caractère définitif des frontières de l’Allemagne unie

constitue un élément essentiel de l’ordre de paix en Europe ».

 

      Le paragraphe 3 de l’article 1 précise que l’Allemagne unie n’a

aucune revendication territoriale quelle qu’elle soit envers d’autres

Etats et n’en formulera pas à l’avenir. L’article 1, par. 4, prévoit que

les gouvernements de la république fédérale d’Allemagne et de la

République démocratique allemande feront en sorte que la constitution de

l’Allemagne unie ne comporte aucune disposition incompatible avec ces

principes. Cela vaut en conséquence pour les dispositions contenues dans

le préambule, l’article 23, 2ème phrase et l’article 146 de la Loi

fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949.

 

      Estimant que l’Allemagne unie, en signant un traité ne comportant

aucune clause transférant aux états bénéficiaires l’obligation de

respecter le droit de propriété des ressortissants allemands

propriétaires de biens situés dans les territoires définitivement cédés,

avait méconnu l’article 14 de la Loi fondamentale garantissant le droit

de propriété, la requérante saisit la Cour fédérale constitutionnelle

d’un recours dirigé contre le traité.

 

      Ce recours fut rejeté par décision du 18 mars 1992 de la Cour

constitutionnelle aux motifs que que la requérante ne démontrait pas en

quoi elle était victime du fait de la conclusion du traité d’une

violation de ses droits fondamentaux, que le traité ne contenait aucune

disposition concernant la propriété des allemands ayant habité dans la

région de Königsberg et leurs héritiers et que les possibilités concrètes

d’utilisation d’un bien situé dans cette région n’avaient pas été

aggravées par la conclusion du traité. En outre, pour autant que la

requérante se plaignait que la République fédérale aurait dû faire en

sorte que l’Union soviétique donne aux allemands et à leurs héritiers la

possibilité de jouir de leurs biens situés à Koenigsberg et environs, la

Cour constitutionnelle estima qu’aucune obligation en ce sens ne pesait

sur les organes législatifs ou exécutifs allemands en vertu de la

Constitution. Enfin la Cour constitutionnelle releva qu’une demande

d’indemnisation ou de dommages et intérêts portée devant elle était

irrecevable.

 

GRIEFS

 

1.    La requérante estime qu’en droit elle était demeurée propriétaire

des biens dont elle avait hérité à Königsberg, en Prusse orientale,

jusqu’à la conclusion du traité du 12 septembre 1990 portant règlement

définitif concernant l’Allemagne. En conséquence, elle estime avoir été

expropriée par l’Allemagne qui, en ne faisant inclure aucune disposition

dans le traité concernant une quelconque obligation pour l’URSS de

respecter le droit de propriété des allemands en Prusse orientale, aurait

méconnu son obligation constitutionnelle découlant de l’article 14 de la

Loi fondamentale d’indemniser toute expropriation effectuée dans

l’intérêt général.

 

      La requérante se plaint également que la Cour constitutionnelle

fédérale a mal qualifié son recours qui, d’après elle, n’était pas dirigé

contre le traité mais contre la non-application de l’article 14 de la Loi

fondamentale en l’espèce. La requérante invoque l’article 1 du Protocole

N° 1 à la Convention.

 

2.    La requérante se plaint également d’une violation de l’article 14

de la Convention. Elle considère discriminatoire le traitement subi par

les propriétaires dans sa situation par rapport à ceux propriétaires de

biens situés dans l’ancienne République démocratique allemande.

 

EN DROIT

 

      La requérante se plaint que la ratification par la République

fédérale d’Allemagne du traité de Moscou du 12 septembre 1990 a eu pour

effet de la priver définitivement des biens immobiliers dont elle était

propriétaire par succession avant 1945 dans une région qui fait

maintenant partie du territoire de la fédération de Russie (ex-URSS).

Elle invoque à titre principal l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) qui

stipule :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi

      et les principes généraux du droit international. »

 

      La Commission rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion de se prononcer

sur la recevabilité de plusieurs requêtes soulevant des  griefs analogues

concernant le traité germano-polonais du 17 octobre 1991 (N° 24928/94,

déc. 30.11.94 et N° 22353/93, déc. 18.10.95, non publiées), par lequel

la République fédérale avait reconnu la frontière occidentale de la

Pologne.

 

      Ces requêtes ont été déclarées irrecevables pour défaut manifeste

de fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention, notamment aux motifs que la conclusion de ce traité n’avait

pas changé la situation juridique quant aux possessions privées ni rendu

plus difficile l’exercice effectif d’un droit de propriété dont les

requérants étaient déjà privés depuis plus de trente ans du fait des

autorités polonaises. Dans sa décision du 30 novembre 1994, la Commission

a relevé en outre qu’à supposer même qu’il existât à charge d’un Etat

membre une obligation positive de protéger ses citoyens contre une

violation de leurs droits fondamentaux, en particulier contre des

expropriations sans compensation, les états jouissent en matière de

traités internationaux d’un pouvoir discrétionnaire limité par essence

à l’obtention de résultats acceptables par les parties et que l’intérêt

général visant à établir des relations normales et amicales avec un état

voisin prévalait sur les intérêts individuels en cause.

 

      La Commission estime que les mêmes considérations doivent

s’appliquer pour examiner les conséquences de la conclusion du traité du

12 septembre 1990 ( dit des 2 + 4). Ce traité a reconnu comme définitives

les frontières de l’Allemagne, telle que définie dans l’article 1 du

traité. Il en ressort que les territoires autrefois allemands et soumis

à l’administration de l’URSS, y compris la ville de Königsberg, ne font

plus partie de l’Allemagne et ont donc été définitivement soumis à la

souveraineté de l’URSS. Toutefois le traité 2 + 4 ne contient aucune

disposition quant aux effets de ce transfert de souveraineté sur les

droits de propriété ou sur les droits à indemnisation en cas

d’expropriation. A cet égard, la Commission se réfère au fait que la Cour

constitutionnelle a considéré que l’article 1 du traité portant

délimitation du territoire allemand (Gebietsabgrenzung) ne contenait pas

de réglementation de la propriété ni des allemands vivant sur le

territoire de Königsberg ni de leurs héritiers.

 

      Il n’est pas contesté qu’en l’espèce la responsabilité de

l’expropriation de fait subie par la requérante en 1945 n’incombe pas aux

autorités allemandes. La circonstance que celles-ci aient accepté

quarante-cinq ans plus tard de conclure un traité portant abandon de

souveraineté sur les territoires en question ne saurait autoriser la

requérante à imputer la responsabilité de cette expropriation aux

autorités allemandes.

 

      En effet, à supposer même que la République fédérale ait une

obligation positive de protéger ses ressortissants contre des

expropriations sans compensation, la Commission note que la situation

juridique quant à la propriété privée des anciens habitants du territoire

de Königsberg n’a pas changé. Elle estime que le Gouvernement allemand

n’a pas outrepassé son pouvoir discrétionnaire en concluant le traité 2

+ 4, par lequel les Quatres Puissances consentaient à l’unification de

l’Allemagne, c’est-à-dire de la République fédérale, de la République

démocratique et de Berlin dans son ensemble, même si une réglementation

des droits privés de ses citoyens sur le territoire de Königsberg n’a pas

fait ou pas pu faire l’objet du traité ni même de négociations. Compte

tenu des circonstances, tant intérieures qu’extérieures, ayant abouti à

l’unification de l’Allemagne, rien ne permet de conclure que le

Gouvernement allemand ait exercé son pouvoir discrétionnaire, dans les

négociations internationales ou en concluant le traité, d’une manière

arbitraire au détriment des particuliers.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    La requérante se plaint en outre d’une discrimination contraire à

l’article 14 (art. 14) de la Convention du fait de la différence de

traitement des droits à indemnisation ou restitution des personnes

propriétaires de biens dans l’ancienne République démocratique allemande.

 

      En l’espèce le grief de la requérante tombe dans le champ

d’application de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) qui concerne, entre

autres, la privation de propriété et l’octroi d’une indemnisation en cas

d’expropriation (cf. Cour eur. D.H., arrêt Lithgow et autres du 8 juillet

1986, série A n° 102, p. 50, par. 120). L’article 14 (art. 14) de la

Convention protège les individus, placés dans une situation comparable,

contre la discrimination (cf. Cour eur. D.H., arrêt Van der Mussele du

23 novembre 1993, série A n° 70, p. 22, par. 46).

 

      Toutefois la Commission estime que la situation de personnes dont

les biens immobiliers ont été confisqués par une puissance étrangère

diffère fondamentalement de celle des personnes expropriées par les

autorités allemandes dans des régions qui ont été et sont toujours

territoires allemands et qu’il ne peut donc y avoir situation comparable.

Dans le deuxième cas, en effet, comme la Commission l’a relevé dans sa

décision N° 20931/92 (déc. 10.2.93, non publiée), « les biens immobiliers

en question sont à la disposition des autorités allemandes, qui sont donc

en mesure soit de les restituer à leurs anciens propriétaires soit de les

garder et de verser une indemnité. De telles possibilités ne sont pas

ouvertes aux autorités allemandes pour ce qui concerne des propriétés

confisquées par des états tiers ».

 

      Il s’ensuit qu’il n’y a aucune apparence de violation de l’article

14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole N° 1

(art. 14+P1-1), de sorte que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                        Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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