Ces derniers jours, à l’approche de la tempête Austen, le préfet de la Manche a interdit la baignade et restreint l’accès aux plages, comme l’a détaillé notre article sur les interdictions décidées pendant la tempête Austen en Bretagne et en Normandie. Chaque épisode de vent fort, chaque pollution d’un plan d’eau et chaque canicule produisent les mêmes scènes : des baigneurs qui ignorent le drapeau rouge, des surfeurs qui partent malgré l’arrêté, des nageurs qui plongent dans un canal. Ce comportement n’est plus seulement une imprudence ou une simple violation d’arrêté. Le décret n° 2026-723 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, a créé une contravention spéciale de la 3e classe, entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 août 2026.
Le texte vise trois situations : la baignade ou l’activité nautique dans une zone interdite par le maire ou le préfet, la baignade sous le drapeau rouge d’une plage surveillée, et la méconnaissance d’une interdiction fixée par un règlement de police des canaux. Il rend aussi l’amende forfaitaire applicable : 68 euros, 180 euros si l’on tarde, jusqu’à 450 euros devant le juge. Plusieurs présentations publiées depuis l’été se contredisent sur la date d’entrée en vigueur ou sur l’existence d’une amende minorée.
Cet article reprend les textes un par un. Il explique d’abord ce que la nouvelle contravention réprime et ce qu’elle laisse de côté, puis comment payer ou contester l’avis de contravention, comment discuter la légalité de l’interdiction elle-même et ce que l’interdiction change lorsque la baignade tourne à l’accident, pour la victime comme pour la commune.
I. Se baigner ou surfer malgré une interdiction : ce que réprime la contravention créée en août 2026
A. Arrêté d’interdiction, drapeau rouge, règlement des canaux : les trois cas visés par l’article R. 643-3
Le décret du 1er août 2026 a ajouté au code pénal une section consacrée à la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d’activités nautiques. Selon l’article R. 643-3 du code pénal, la contravention de la 3e classe punit « le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique » dans trois hypothèses. La première vise la pratique « Dans une zone faisant l’objet d’une interdiction de se baigner ou de pratiquer une activité nautique », à condition que cette interdiction repose sur l’un des textes de police énumérés. La deuxième vise la baignade ou l’activité nautique « En méconnaissance de l’interdiction matérialisée par le drapeau rouge ». La troisième vise la pratique « En méconnaissance de l’interdiction édictée par un règlement particulier de police » des voies navigables.
La notice du décret explique l’intention de ses auteurs : renforcer la répression de comportements dangereux susceptibles de causer la noyade et, dans une logique de dissuasion, ouvrir la voie de l’amende forfaitaire. Le texte est de portée nationale. Il ne crée pas lui-même d’interdiction : il sanctionne celles que les autorités compétentes ont prises sur un fondement précis. D’où l’importance de savoir qui peut interdire.
Le premier fondement est la police des baignades du maire. Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. » Le même article précise : « Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. » Le maire délimite les zones surveillées, fixe les périodes de surveillance et peut interdire la baignade ou une activité dans un secteur dangereux. Le surf, le paddle, le kayak de plage ou la planche à voile pratiqués depuis le rivage entrent dans ce champ ; les bateaux immatriculés relèvent d’autres règles.
Le maire peut aussi s’appuyer sur sa police générale. L’article L. 2212-2 du même code dispose que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » C’est notamment sur ce fondement qu’une commune peut interdire la baignade dans un lac, une rivière ou un étang après une pollution, une prolifération de bactéries ou un accident.
Le préfet peut intervenir à son tour. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales lui permet de prendre, pour plusieurs communes ou toutes celles du département, « toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Le même article l’autorise, lorsque l’ordre est menacé dans plusieurs communes limitrophes, à « se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes » pour exercer notamment la police des baignades. C’est en règle générale sur ce fondement que reposent les interdictions préfectorales décidées à l’approche d’une tempête pour plusieurs communes du littoral.
Les deux derniers fondements cités par le texte relèvent du code de la sécurité intérieure. L’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet de département, ou à Paris le préfet de police, « anime et coordonne l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure ». L’article L. 122-2 du même code ajoute que « le préfet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Une interdiction prise par le préfet de police pour les berges de la Marne ou de la Seine en petite couronne peut donc entrer dans le champ du 1° de l’article R. 643-3.
À Paris, la répartition des rôles est particulière. L’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales confie au maire de Paris la police municipale en matière « De police des baignades en application de l’article L. 2213-23 du présent code ». La préfecture de police rappelle, dans sa page consacrée aux baignades dans la Seine, que la baignade demeure interdite dans la Seine et dans les canaux parisiens en dehors des sites autorisés, en se référant à un arrêté du préfet de police du 26 juin 2025 (n° 2025-00818), et que la brigade fluviale veille au respect de cette interdiction. La Ville de Paris indique, dans ses règles de baignade mises à jour en juillet 2026, que cinq sites surveillés ont ouvert à partir du 4 juillet 2026 : trois dans la Seine, un dans le canal Saint-Martin et un dans le bassin de la Villette. Elle précise qu’il est « interdit de sauter des ponts et passerelles » et qu’il est interdit de se baigner en dehors des zones surveillées et des horaires d’ouverture.
Le deuxième cas, celui du drapeau rouge, renvoie au code du sport. L’article D. 322-11-1 du code du sport régit « Le matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées ». Il prévoit un mât et trois drapeaux de dimensions minimales fixées : vert, jaune et rouge. Pour le drapeau rouge, le texte indique que « ce signal hissé en haut du mât signifie » que la baignade est interdite. Le jaune signale une baignade surveillée avec un danger limité ou marqué et le vert une baignade surveillée sans danger apparent : ni l’un ni l’autre n’interdit d’entrer dans l’eau. Seul le drapeau rouge, hissé sur le mât d’une baignade aménagée et autorisée, déclenche la contravention.
Le troisième cas concerne les canaux. Selon l’article R. 4241-61 du code des transports, « Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner. » Jusqu’au 2 août 2026, la méconnaissance de ces interdictions n’était punie que de l’amende de la 1re classe. Le décret a modifié l’article R. 4274-16 du code des transports, qui punit désormais de l’amende prévue par l’article R. 643-3 du code pénal « le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police ». Pour le nageur surpris dans un canal, le plafond est passé de 38 à 450 euros.
B. Ce que le texte ne vise pas : baignade hors zone surveillée, accès à la plage, autres interdictions
La nouvelle contravention a un champ précis, et il est utile de savoir ce qui n’y entre pas. Se baigner hors d’une zone surveillée n’est pas, en soi, une infraction. L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales le dit clairement : « Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. » Une plage non surveillée en dehors de la saison, une crique isolée ou une rivière sans arrêté d’interdiction restent ouvertes à la baignade, sous la seule responsabilité du baigneur. La contravention suppose une interdiction effective : un arrêté applicable au lieu et au moment des faits, un drapeau rouge régulièrement hissé, ou un règlement de police des canaux.
Le texte réprime le fait de « pratiquer » la baignade ou une activité nautique. La personne qui se promène sur la plage, qui s’assoit sur une digue ou qui accède à un sentier côtier fermé ne relève pas de l’article R. 643-3, même si l’arrêté interdit aussi l’accès au littoral. Pour ces autres interdictions, c’est la contravention générale qui demeure applicable. Selon l’article R. 610-5 du code pénal, « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Un même arrêté préfectoral de tempête peut donc donner lieu à deux contraventions différentes : la 3e classe pour celui qui se baigne ou surfe, la 2e classe pour celui qui franchit une barrière d’accès à la jetée sans entrer dans l’eau. Les montants applicables à cette contravention générale sont détaillés dans notre article sur les contraventions de 1re et 2e classe et les arrêtés municipaux.
Avant le 3 août 2026, la baignade dans une zone interdite par arrêté relevait de cette même contravention générale de la 2e classe. Celle-ci ne figure pas dans la liste des contraventions forfaitisables de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale : sa répression supposait une procédure devant le tribunal de police ou une ordonnance pénale. Le changement de 2026 est donc double : la classe passe de la 2e à la 3e, et l’agent peut désormais dresser un avis d’amende forfaitaire sur place.
Comme la plupart des contraventions, celle-ci ne suppose pas d’intention. Il suffit de constater que la personne se baignait dans la zone et au moment où l’interdiction s’appliquait. Le code pénal réserve toutefois une limite générale : l’article 121-3 du code pénal prévoit, dans son dernier alinéa, qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. » Le nageur emporté par un courant vers une zone interdite, sans pouvoir y résister, ou le pratiquant de paddle déporté par une rafale ne choisit pas d’y être. Encore faut-il que l’événement ait été imprévisible et irrésistible : celui qui part au large par mer forte, malgré l’avis de tempête, ne pourra guère invoquer le vent qui l’a ramené vers la zone fermée.
Un cas mérite une attention particulière : celui qui entre dans l’eau, malgré le drapeau rouge, pour porter secours à une personne en difficulté. Selon l’article 122-7 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » L’état de nécessité couvre en principe le sauveteur occasionnel. Le droit pénal ne lui impose pas pour autant de se mettre en danger : l’article 223-6 du code pénal punit celui qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance « que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Lorsque la mer est dangereuse, appeler les secours constitue l’assistance exigée ; personne n’est tenu de plonger au péril de sa vie.
II. Verbalisé, accidenté ou endeuillé : payer, contester et faire valoir ses droits
A. 68, 180 ou 450 euros : payer, contester l’avis de contravention ou l’interdiction elle-même
Le montant découle de la classe de la contravention. L’article 131-13 du code pénal fixe le plafond à « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ». Le décret a ajouté à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale un 21° visant les « Contraventions en matière de baignade et activités nautiques », ce qui rend la procédure de l’amende forfaitaire applicable. Selon l’article R. 49 du code de procédure pénale, le montant est de « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ». En cas de retard, l’article R. 49-7 du même code porte l’amende forfaitaire majorée à « 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ».
Certaines présentations publiées en ligne annoncent une amende minorée de 45 euros en cas de paiement rapide. Ce n’est pas exact pour la baignade. L’amende minorée est prévue par l’article 529-7 du code de procédure pénale « Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes » dont la liste est fixée par décret. La contravention de baignade figure au code pénal et non au code de la route : le montant à payer dans les délais est de 68 euros, sans minoration.
Les agents qui peuvent verbaliser ne sont pas seulement les policiers et les gendarmes. Le décret a complété l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, qui énumère les contraventions du code pénal que les policiers municipaux, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police peuvent constater sur le territoire où ils sont compétents. Son 8° vise désormais la « Baignade ou exercice d’une activité nautique dans une zone faisant l’objet d’une interdiction ». Sur les pouvoirs et les limites de ces agents, notre article consacré au garde champêtre et à la contestation de ses procès-verbaux et celui sur le relevé d’identité par la police municipale donnent le détail.
L’amende forfaitaire n’est pas toujours possible. L’article 529 du code de procédure pénale précise que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Le baigneur qui refuse de sortir de l’eau, insulte l’agent ou se débat au moment du contrôle s’expose à d’autres qualifications, comme l’outrage ou la rébellion, et le dossier part alors devant le tribunal.
Une fois l’avis reçu, trois voies s’ouvrent. La première est le paiement. Selon l’article 529-1 du code de procédure pénale, l’amende peut être réglée entre les mains de l’agent ou auprès du service indiqué « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ». Le paiement éteint l’action publique, comme le prévoit l’article 529 : il met fin à l’affaire et ferme la voie à toute contestation ultérieure.
La deuxième voie est la contestation. L’article 529-2 du code de procédure pénale permet de formuler, dans le même délai de quarante-cinq jours, « une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ». À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit. Si l’avis majoré arrive, l’article 530 du code de procédure pénale ouvre encore une réclamation : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée ». La requête ou la réclamation est examinée par l’officier du ministère public, qui peut classer, saisir le tribunal de police ou recourir à l’ordonnance pénale.
Contester comporte un risque à mesurer. L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire ». Le juge peut aller jusqu’au plafond de 450 euros. Une contestation de principe, sans élément sérieux, coûte donc plus cher qu’un paiement.
La troisième voie, celle du procès, obéit aux règles de la preuve des contraventions. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des agents compétents « font foi jusqu’à preuve contraire » et précise : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Une photographie horodatée montrant que le drapeau hissé était jaune, l’attestation d’un témoin indiquant que la personne se trouvait hors de la zone interdite, ou le texte de l’arrêté démontrant que l’interdiction avait expiré constituent des preuves utiles. L’affaire relève du tribunal de police, puisque, selon l’article 521 du code de procédure pénale, « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Le parquet peut aussi choisir la procédure écrite : l’article 524 du code de procédure pénale dispose que « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée ». Les délais d’opposition sont expliqués dans notre article sur l’ordonnance pénale et ses délais de 45 et 30 jours, et le régime général de la 3e classe dans celui consacré aux contraventions de 68, 180 et 450 euros.
Le temps joue aussi. Selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les actes de poursuite interrompent ce délai, mais un procès-verbal resté sans suite pendant plus d’un an ne peut plus fonder de condamnation.
Au-delà des faits, la défense peut porter sur l’interdiction elle-même. Le juge pénal est compétent pour en vérifier la légalité : selon l’article 111-5 du code pénal, « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » L’exception d’illégalité se soulève devant le tribunal de police, par des conclusions appuyées sur des éléments précis : incompétence de l’auteur de l’arrêté, absence de publication, interdiction générale et absolue sans justification de danger, durée ou périmètre excessifs.
La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle réel, mais qui n’est pas favorable aux contestations de principe. Dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-84.201), elle a examiné un arrêté municipal interdisant la vente ambulante au moyen de chariots sur les plages d’une commune du littoral, du 17 juillet au 20 août, de 14 heures à 18 heures. Le tribunal de police avait rejeté l’exception d’illégalité et condamné le représentant légal de la société à deux amendes de 50 euros. La chambre criminelle a jugé que le tribunal avait justifié sa décision en relevant que l’arrêté, limité dans le temps, à certaines zones et à un mode de vente, « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Une interdiction de baignade limitée à un secteur dangereux, à une période de tempête ou à la durée d’une pollution passera le plus souvent ce contrôle.
Le Conseil d’État retient la même grille pour les arrêtés de plage. Dans deux décisions rendues sur des arrêtés du maire de Mandelieu-la-Napoule, le 17 juillet 2023 (n° 475636) puis le 30 octobre 2024 (n° 497117), il a rappelé que les mesures réglementant l’accès à la plage et la pratique de la baignade « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu ». Une interdiction de baignade décidée pour une raison étrangère à la sécurité, à l’hygiène ou au bon ordre, ou sans risque avéré, peut être censurée.
Celui qui veut faire annuler l’arrêté lui-même, et non seulement s’en défendre devant le juge pénal, doit saisir le tribunal administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un arrêté de quelques jours pris à l’approche d’une tempête, seul un référé peut aboutir à une décision avant son expiration ; pour un arrêté saisonnier, un recours au fond peut être engagé dès sa publication.
B. Noyade ou blessure dans une zone interdite : indemnisation, responsabilité de la commune et des organisateurs
L’interdiction ne compte pas seulement pour l’amende. Elle pèse lourdement sur l’indemnisation lorsque la baignade se termine par une blessure ou un décès. La responsabilité de la commune repose sur l’obligation d’informer : l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales impose au maire d’informer le public « par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent » des conditions dans lesquelles les baignades et activités nautiques sont réglementées.
Lorsque cette information a été donnée, la victime qui l’a bravée supporte souvent seule son dommage. Dans une décision du 22 novembre 2019 (n° 422655), le Conseil d’État a examiné le cas d’un surfeur attaqué par un requin à La Réunion, sur un secteur que le maire avait désigné comme dangereux et où la baignade était interdite, avec un panneau visible indiquant que l’accès se faisait aux risques et périls des usagers. Il a jugé que la cour avait exactement qualifié cette information, qui « constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site », Il a ajouté que la cour avait pu souverainement estimer que l’accident, survenu à un surfeur expérimenté qui connaissait les lieux, était imputable à sa seule imprudence. Le pourvoi de la famille a été rejeté.
À l’inverse, l’absence d’information peut engager la commune, sans effacer l’imprudence de la victime. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 2 février 2023 (n° 20BX00726), a jugé fautive l’abstention du maire de Sainte-Anne, en Martinique, à propos d’un bassin naturel fréquenté par de nombreux baigneurs et régulièrement submergé par les vagues : « aucune signalisation n’avertissait, à la date de l’accident, les touristes des risques encourus ». Mais la jeune femme noyée s’était mise à l’eau sans savoir nager, deux jours après le passage d’une tempête tropicale, alors que des vagues de deux à trois mètres étaient annoncées. La cour a retenu une grave imprudence de la victime et porté de 60 à 80 % l’exonération de responsabilité de la commune. L’existence d’un arrêté d’interdiction ou d’un drapeau rouge renforce encore ce type d’argument, puisque l’information a alors été donnée.
Le maire n’est pas tenu pour autant de surveiller ou d’interdire chaque berge. La cour administrative d’appel de Marseille, le 28 avril 2026 (n° 25MA00904), a rappelé qu’il lui appartient, pour les lieux non aménagés mais régulièrement fréquentés, « de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir ». Elle a cependant rejeté la demande de la mère d’un enfant de dix ans noyé dans un fleuve lors d’une sortie d’un foyer de l’enfance : le lieu, isolé et non aménagé, n’était ni régulièrement fréquenté ni identifié comme particulièrement dangereux, de sorte qu’« aucun manquement fautif ne peut lui être reproché », alors même que le maire n’avait ni interdit la baignade ni posé de panneau. L’arrêt relève qu’une procédure pénale visait par ailleurs l’éducatrice qui accompagnait le groupe, renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Lorsque la baignade a lieu dans le cadre d’une activité encadrée, la règle change sensiblement. Par un arrêt d’assemblée plénière du 29 mai 2026 (n° 23-20.005), rendu à propos d’un adolescent devenu tétraplégique après un plongeon lors d’une colonie de vacances, la Cour de cassation a jugé que « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime ». Pour un club de surf, un loueur de paddles ou un centre de vacances qui maintient une sortie malgré une interdiction ou sans consignes, l’argument de l’imprudence du participant devient beaucoup plus difficile à soutenir.
La responsabilité peut aussi être pénale. Dans un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 24-85.194), la chambre criminelle a examiné la noyade d’une jeune baigneuse après le retournement d’une plate-forme flottante installée sur un plan d’eau surveillé. La cour d’appel avait déclaré la commune coupable d’homicide involontaire, en retenant une faute de celle-ci, à qui il appartenait de « fixer correctement le ponton ou de le retirer, ainsi que d’en interdire un mauvais usage par une signalétique adaptée ». La Cour de cassation a jugé cette déclaration de culpabilité justifiée, l’aménagement d’un plan d’eau récréatif étant une activité susceptible de délégation de service public, et n’a cassé l’arrêt que sur la condamnation solidaire au paiement des dommages-intérêts. Les familles de victimes peuvent ainsi se constituer partie civile contre une commune ou un exploitant, et les responsables mis en cause ont intérêt à préparer leur défense en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires dès l’enquête.
D’autres situations voisines relèvent de règles propres : l’accident en piscine, traité dans notre article sur la noyade en piscine et la surveillance des bassins, le baigneur heurté par une embarcation, évoqué dans celui consacré au baigneur blessé dans la bande des 300 mètres, ou le risque d’attaque de requin, abordé dans notre article sur la plage de Rémire-Montjoly. Dans tous ces cas, la question de savoir si une interdiction existait, si elle était signalée et si la victime l’a méconnue reste centrale.
Conclusion
Depuis le 3 août 2026, se baigner ou pratiquer une activité nautique malgré une interdiction n’est plus une simple imprudence sanctionnée, au mieux, par la contravention générale de violation d’un arrêté. L’article R. 643-3 du code pénal en fait une contravention de la 3e classe, forfaitisable, que peuvent constater non seulement les policiers et les gendarmes, mais aussi les policiers municipaux, les gardes champêtres et, à Paris, les agents de la ville chargés d’un service de police. Elle vise trois situations bien délimitées : la zone interdite par le maire, le préfet ou le préfet de police, la baignade sous le drapeau rouge d’une plage aménagée et autorisée, et les secteurs de canaux fermés par un règlement de police.
Pour la personne verbalisée, les chiffres sont simples : 68 euros dans les quarante-cinq jours, 180 euros en cas de retard, jusqu’à 450 euros si le tribunal de police est saisi. Il n’existe pas de minoration à 45 euros, réservée au code de la route. La contestation se prépare avec des éléments concrets : le texte exact de l’arrêté et sa publication, ses limites dans le temps et dans l’espace, la couleur du drapeau effectivement hissé, l’endroit précis où l’on se trouvait, des photographies horodatées et des témoins. Lorsque l’interdiction paraît disproportionnée, l’exception d’illégalité devant le juge pénal ou le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois sont ouverts, mais la jurisprudence admet largement les interdictions limitées et motivées par la sécurité.
Le sauvetage d’une personne en danger reste couvert par l’état de nécessité, et la force majeure exclut la contravention lorsque le courant ou le vent ont emporté le baigneur malgré lui. Personne n’est tenu de se jeter à l’eau au péril de sa vie : alerter les secours suffit lorsque la mer est dangereuse.
Enfin, l’interdiction pèse bien au-delà de l’amende. Lorsque le maire a correctement informé le public, la victime qui l’a bravée supporte souvent seule son dommage ; lorsque l’information manquait, la commune peut être tenue, mais l’imprudence de la victime réduit son indemnisation. Les organisateurs d’activités encadrées ne peuvent invoquer l’imprudence d’un participant qu’ils n’ont pas averti, et la commune elle-même peut être poursuivie pour homicide involontaire lorsque son aménagement est en cause. Avant de discuter une amende comme après un accident, le premier réflexe consiste à obtenir l’arrêté applicable, à conserver les preuves de la signalisation et à noter précisément les lieux et les heures.