Le 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-1224 QPC sur la vente avant jugement d’un immeuble saisi en procédure pénale. La question portait sur l’article 706-152 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Une société civile immobilière mise en cause pour complicité de blanchiment aggravé contestait la vente de son bien ordonnée parce que les frais de conservation paraissaient disproportionnés au regard de la valeur du bien, ainsi que l’absence d’audience garantie devant le premier président de la cour d’appel saisi du recours. Le Conseil constitutionnel valide le dispositif, mais il l’assortit d’une réserve décisive : le propriétaire qui entretient son bien et qui assume les frais ne peut se voir imposer la vente anticipée. Sur le recours, il juge que l’absence d’audience systématique reste conforme à la Constitution dès lors que le premier président statue au terme d’une procédure contradictoire écrite et vérifie, affaire par affaire, si une audience s’impose pour préserver les droits de la défense et le procès équitable. Cette solution intéresse tout propriétaire visé par une saisie pénale immobilière ordonnée sur le fondement de l’article 706-150 du code de procédure pénale, tout tiers titulaire d’un droit sur le bien, et tout conseil confronté à une mesure de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués autorisée à aliéner par anticipation. Elle éclaire aussi l’articulation entre la protection constitutionnelle de la propriété rappelée par l’article 17 de la Déclaration de 1789 et les objectifs de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics. Pour situer ce contentieux dans la défense pénale générale, les développements renvoient à la présentation de l’intervention du cabinet en droit pénal à Paris devant le tribunal correctionnel.
I. Quand un immeuble saisi en procédure pénale peut-il être vendu avant le procès ?
A. Saisie pénale immobilière, frais disproportionnés et autorisation donnée à l’AGRASC : comment contester la vente anticipée ?
La saisie pénale d’un immeuble n’est possible que si la confiscation est encourue sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par ce texte. Le juge d’instruction dispose du même pouvoir au cours de l’information. La décision est notifiée au ministère public, au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification, selon l’article 706-150 du code de procédure pénale. Cet appel n’est pas suspensif et l’appelant n’accède qu’aux seules pièces se rapportant à la saisie contestée.
Une fois le bien placé sous main de justice, la question de son devenir concret se pose lorsque l’immeuble coûte plus cher à garder qu’il ne vaut. L’article 706-152 du code de procédure pénale prévoit que lorsque les frais de conservation de l’immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l’aliéner par anticipation. La décision prend la forme d’une ordonnance motivée, notifiée aux parties intéressées ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 99 du code de procédure pénale. Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire qui en fait la demande, sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction.
Dans l’affaire à l’origine de la décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026, une société civile immobilière poursuivie pour complicité de blanchiment aggravé avait vu le juge d’instruction autoriser la vente d’un bien saisi, mesure confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2025. Le pourvoi formé contre cette ordonnance donnait l’occasion de poser deux questions prioritaires de constitutionnalité, transmises par l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, n° 1003, pourvoi n° 26-81.326. La première question soutenait que permettre la vente avant jugement alors même que les frais restent à la charge du propriétaire porterait atteinte au droit de propriété. La chambre criminelle a jugé que cette première question ne présentait pas un caractère sérieux, en relevant que la mesure ne s’applique qu’aux immeubles dont les frais de conservation sont disproportionnés par rapport à la valeur en l’état, qu’elle vise à éviter une perte de valeur y compris quand les frais sont à la charge du propriétaire dès lors que leur caractère disproportionné dissuade d’en supporter le coût, et que le produit consigné est restitué en cas d’issue favorable, ce qui poursuit les objectifs de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics. Elle a donc dit n’y avoir lieu de renvoyer cette première question, tout en renvoyant la seconde relative à l’absence d’audience garantie devant le premier président.
Le Conseil constitutionnel reprend cette analyse au fond et la précise par une réserve qui protège le propriétaire diligent. Il rappelle que l’aliénation avant jugement, qui n’est pas une peine de confiscation, entraîne pour le propriétaire une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous condition d’une juste et préalable indemnité. Il admet que la mesure vise à éviter une dépréciation du bien, qu’elle présente un caractère conservatoire dans l’intérêt de la poursuite comme du propriétaire, et qu’elle poursuit les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics, tels qu’ils ressortent des travaux préparatoires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Mais il ajoute, au paragraphe 11 de sa décision, que sauf à méconnaître ces exigences, les dispositions contestées ne sauraient être interprétées comme permettant d’autoriser l’aliénation par anticipation lorsque le propriétaire n’est pas défaillant dans l’entretien du bien et qu’il est capable de supporter la charge des frais de conservation. Sous cette réserve, les mots contestés de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-152 du code de procédure pénale sont déclarés conformes à la Constitution.
En pratique, le propriétaire qui reçoit une ordonnance d’autorisation de vente anticipée doit donc vérifier trois points dès la notification. D’abord, la motivation sur la disproportion entre les frais et la valeur en l’état : un chiffrage précis, des devis, un état du bien et une estimation actualisée permettent de discuter l’appréciation du juge. Ensuite, la preuve de l’absence de défaillance dans l’entretien et de la capacité à assumer les frais : contrats d’entretien, factures acquittées, attestations d’assurance, relevés de charges et pièces bancaires établissent que la réserve posée par le Conseil constitutionnel fait obstacle à la vente. Enfin, la régularité de la notification aux parties et aux tiers titulaires de droits, puisque l’ordonnance motivée doit leur être notifiée et qu’ils disposent du recours devant le premier président prévu par l’article 706-152 du code de procédure pénale au profit des parties intéressées et des tiers ayant des droits sur le bien. Les tiers créanciers titulaires d’une sûreté, le conjoint copropriétaire, l’usufruitier ou la caution hypothécaire ont intérêt à se manifester vite et par écrit, avec leurs titres, car le produit consigné a vocation à préserver leurs rangs en cas d’issue défavorable et à être restitué au propriétaire en cas d’issue favorable.
B. SCI, indivision, créancier hypothécaire ou conjoint propriétaire : qui peut agir et quelles pièces produire ?
Le contentieux de la vente anticipée concerne rarement un propriétaire isolé. Une société civile immobilière mise en examen, une indivision successorale dont un seul indivisaire est poursuivi, un couple dont le logement commun est saisi alors qu’un seul conjoint est mis en cause, ou une banque titulaire d’une hypothèque antérieure à la saisie : tous peuvent être affectés par une décision qui fait sortir le bien du patrimoine avant tout jugement sur la culpabilité. L’article 706-152 du code de procédure pénale ouvre le recours aux parties intéressées ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien. L’article 99 du code de procédure pénale précise que le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président ou le conseiller désigné en ses observations, sans pouvoir prétendre à la mise à disposition de l’intégralité de la procédure.
Pour une société, la capacité d’agir suppose un représentant habilité et des pièces à jour : extrait Kbis, statuts, décision de l’organe compétent autorisant le recours, identité du gérant, titre de propriété, tableau des frais de conservation et preuves de leur prise en charge. Pour une indivision, chaque indivisaire titulaire de droits sur le bien peut faire valoir ses observations, en produisant l’acte d’acquisition, la convention d’indivision s’il en existe une, et les justificatifs de participation aux charges. Pour le conjoint non poursuivi, l’acte de mariage ou de partenariat, le régime matrimonial et les relevés établissant la contribution aux frais d’entretien et aux échéances d’emprunt démontrent l’intérêt direct à contester la vente et à demander la restitution du prix consigné en cas de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’absence de confiscation. Pour le créancier hypothécaire, l’état hypothécaire, l’acte de prêt et le décompte de la créance établissent le rang antérieur et l’intérêt à ce que le produit consigné soit préservé.
Sur le fond, l’argument central issu de la décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026 tient en une phrase : le propriétaire non défaillant qui peut payer l’entretien échappe à la vente anticipée. Les pièces doivent donc établir l’entretien effectif et la solvabilité pour cet entretien : diagnostics à jour, contrats de maintenance, factures de travaux, constats d’état, attestations d’assurance habitation, quittances de charges de copropriété, avis de taxe foncière acquittés, relevés bancaires et, le cas échéant, engagement écrit de continuer à assumer les frais pendant la procédure. À l’inverse, un bien vacant, non assuré, grevé d’impayés de charges, frappé d’un arrêté de péril ou dont la dégradation est documentée par procès-verbal expose le propriétaire à voir la disproportion retenue. La juridiction apprécie la valeur en l’état, ce qui suppose de produire une estimation par un professionnel, datée et motivée, plutôt qu’une simple affirmation de valeur.
Sur la restitution, le texte distingue deux situations que les parties confondent souvent. Si la procédure s’achève par un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou sans prononcé de confiscation, le produit consigné est en principe restitué au propriétaire qui en fait la demande. La demande doit donc être formée expressément, avec l’ordonnance de vente, la preuve de la consignation et un relevé d’identité bancaire. En revanche, si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, de l’infraction, la restitution est écartée même en l’absence de confiscation, en application de l’article 706-152 du code de procédure pénale. Les décisions consultées ne tranchent pas toutes les hypothèses de mélange entre fonds licites et produit d’infraction pour ce cas précis de restitution après vente anticipée, et l’article ne détaille pas la méthode de ventilation dans ce cadre. Face à ce silence, le propriétaire qui se trouve dans une situation de financement mixte a intérêt à documenter dès la saisie l’origine des fonds, apport par apport, sans affirmer une règle de partage que le texte ne pose pas pour cette hypothèse.
II. Recours contre la vente avant jugement : audience devant le premier président et droits de la défense
A. Saisine du premier président sans audience systématique : que juge la QPC du 8 octobre 2026 ?
Depuis la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, le recours contre l’ordonnance autorisant la vente anticipée relève du premier président de la cour d’appel ou du conseiller désigné par lui, et non plus de la chambre de l’instruction statuant selon sa procédure ordinaire en chambre du conseil. L’arrêt de renvoi du 1er juillet 2026 relève que la loi n’a pas organisé la procédure à suivre devant ce nouveau juge du recours, que l’article D. 43-6 du code de procédure pénale invoqué pour d’autres hypothèses n’est pas de nature législative et ne vise ni le premier président ni son délégué, et que le dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale, rédigé pour la chambre de l’instruction qui tient audience, ne peut s’interpréter, depuis le transfert de compétence, comme garantissant aux tiers et aux parties le bénéfice d’une audience s’ils la demandent. Dans ce vide procédural, la Cour de cassation a estimé que l’absence de garantie d’une audience rend la disposition susceptible de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, qu’elle relève du régime pénal ou du régime civil, social ou commercial, en rappelant sa lecture de la décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 sur l’audience comme garantie légale du procès équitable, de la décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 sur l’audience publique en matière pénale sauf huis clos justifié, et de la décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 qui précise que cette exigence s’applique en principe devant la juridiction compétente pour statuer sur l’action publique. Elle a donc renvoyé la seconde question au Conseil constitutionnel.
La décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026 répond en deux temps sur ce point, aux paragraphes 17 à 25. D’abord, elle rappelle que l’organisation d’une audience devant une juridiction est une garantie légale des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Ensuite, elle juge que l’absence d’audience systématique devant le premier président ne méconnaît pas ces exigences dans ce contentieux précis, pour deux raisons cumulatives. D’une part, le législateur a voulu réduire les délais de traitement des recours et limiter les frais de conservation à la charge de l’Agence, ce qui poursuit les objectifs de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics ressortant des travaux préparatoires de la loi du 24 juin 2024. D’autre part, le premier président se prononce au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle les parties et les tiers ayant des droits sur l’immeuble doivent avoir été mis à même de présenter des observations écrites. Dans ce cadre, il lui appartient, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, de s’assurer qu’une audience n’est pas nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure et les droits de la défense. Sous cette office du juge, les mots contestés de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 706-152 du code de procédure pénale sont déclarés conformes à la Constitution, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif.
Concrètement, le requérant ne peut plus soutenir qu’une absence d’audience entraîne à elle seule l’annulation de la décision du premier président. Il doit démontrer pourquoi, dans son dossier, une audience s’imposait : contestation sérieuse sur l’état du bien ou sur les chiffres de la disproportion, besoin d’explications orales sur des pièces techniques, présence d’un tiers dont les observations écrites n’ont pas été recueillies, ou atteinte à la contradiction. La requête doit donc demander expressément l’audience, motiver cette demande en faits précis, et joindre l’ensemble des observations écrites et des pièces, puisque le contradictoire écrit est le socle sur lequel le premier président statue. Le mémoire doit citer la réserve du paragraphe 23 de la décision du 8 octobre 2026 et inviter le magistrat à constater par écrit qu’il a vérifié la nécessité d’une audience au regard des circonstances de l’espèce. À défaut d’une telle vérification, le moyen tiré de l’atteinte aux droits de la défense conserve une portée utile devant la Cour de cassation.
Ce raisonnement éclaire aussi la stratégie contentieuse globale. Le recours contre la vente anticipée ne suspend pas par lui-même la vente dans tous les cas, et le texte ne prévoit pas un délai chiffré propre à cette hypothèse dans les passages lus pour ce dossier. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un effet suspensif attaché à la saisine du premier président dans ce cas précis, et l’article 706-152 du code de procédure pénale renvoie aux conditions des deux derniers alinéas de l’article 99 du code de procédure pénale sans détailler ici un régime suspensif propre. Face à ce silence, la prudence commande de saisir le premier président sans délai après notification, de solliciter par écrit la fixation rapide et, si la vente paraît imminente, d’exposer en quoi une exécution immédiate priverait le recours de son effectivité, en demandant au magistrat de préciser les mesures propres à préserver l’effet utile du recours. Si la vente est déjà intervenue et le prix consigné, le litige se déplace vers la restitution et vers la contestation de la confiscation finale, où la preuve de l’origine licite et de l’entretien régulier reprend une place centrale.
B. Vente avant jugement, confiscation finale et prix consigné : comment préserver ses droits jusqu’au jugement ?
La vente anticipée ne préjuge pas la culpabilité et ne vaut pas confiscation. La confiscation reste une peine complémentaire qui n’est encourue que dans les cas prévus par la loi ou le règlement, et de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, selon l’article 131-21 du code pénal. Ce texte précise les biens confiscables : biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, biens objet ou produit direct ou indirect de l’infraction à l’exception de ceux restituables à la victime, et, sous conditions strictes d’incrimination et de profit, biens dont l’origine ne peut être justifiée ou patrimoine élargi prévu par la loi de répression. La confiscation des biens saisis ayant servi à commettre l’infraction, destinés à la commettre, ou constituant l’objet ou le produit de l’infraction est obligatoire sauf décision spécialement motivée tenant aux circonstances et à la personnalité de l’auteur, et elle n’a pas alors à être motivée au-delà. Comprendre ce champ permet au propriétaire de calibrer sa défense : si le bien n’a ni servi à l’infraction ni n’en constitue le produit, la confiscation finale est discutée sur son principe même ; si le bien est présenté comme le produit du blanchiment, la défense porte sur l’origine licite documentée et sur les droits du propriétaire de bonne foi réservés par le texte.
Pendant la procédure, la consignation du prix protège théoriquement toutes les parties, mais elle fige aussi la valeur à la date de la vente anticipée. Le propriétaire a donc intérêt à surveiller les conditions de la vente : publicité suffisante, estimation actualisée, mise en concurrence, intervention de l’Agence dans le respect de l’ordonnance d’autorisation. Toute irrégularité sur ce stade nourrit le recours devant le premier président et, plus tard, la discussion sur l’imputation du prix et sur l’indemnisation d’une perte de valeur. Les créanciers munis d’une sûreté antérieure à la saisie doivent veiller à ce que leur rang soit pris en compte dans la distribution du prix, en produisant l’état hypothécaire et le décompte actualisé. Le propriétaire doit conserver chaque justificatif de frais engagés avant la vente, car ces frais participent à l’appréciation de la disproportion et à la démonstration de l’entretien régulier exigée par la réserve constitutionnelle.
Après la vente, deux voies se dessinent selon l’issue pénale. En cas de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’absence de confiscation, le propriétaire qui en fait la demande obtient en principe la restitution du produit consigné, sauf si ce produit provient d’un bien instrument ou produit de l’infraction, comme le prévoit l’article 706-152 du code de procédure pénale. La demande doit être écrite, chiffrée et accompagnée des pièces bancaires permettant le versement. En cas de condamnation avec confiscation, le prix consigné a vocation à être affecté au paiement des condamnations prononcées, dans la limite des droits des tiers de bonne foi et des créanciers prioritaires. Dans les deux cas, l’absence de réaction rapide fait perdre des droits : les pièces se dispersent, les délais de recours s’épuisent, et la discussion sur l’origine des fonds devient plus difficile.
Pour les dossiers parisiens et franciliens, l’organisation pratique mérite une attention propre. Les saisies suivies à Paris relèvent du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris, avec des délais de fixation parfois contraints et une dématérialisation avancée des échanges. Le requérant a intérêt à déposer sa saisine au greffe compétent avec un jeu complet en version papier et numérique, à numéter ses pièces, à établir un bordereau précis, et à prévoir une disponibilité rapide en cas d’audience ordonnée d’office par le premier président après son contrôle affaire par affaire. Les constats d’huissier sur l’état d’entretien, les rapports d’expertise amiable sur la valeur en l’état et les attestations d’artisans intervenus récemment pèsent davantage lorsqu’ils sont datés de moins de trois mois et qu’ils décrivent précisément l’immeuble saisi. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas un barème parisien de la disproportion entre frais et valeur, et aucun texte lu pour ce dossier ne pose un seuil chiffré déclenchant automatiquement la vente. Il faut donc plaider la disproportion en contexte : montant annuel des charges, coût des travaux nécessaires à la seule conservation, valeur vénale en l’état, et capacité démontrée à assumer cette charge sans dégrader le bien.
Conclusion
La décision n° 2026-1224 QPC du 8 octobre 2026 stabilise le régime de la vente avant jugement d’un immeuble saisi : l’article 706-152 du code de procédure pénale peut autoriser l’Agence à vendre quand les frais de conservation sont disproportionnés au regard de la valeur en l’état, et le premier président saisi du recours n’est pas tenu de tenir audience dans chaque dossier. Mais cette double validation est encadrée. D’une part, le propriétaire qui entretient son bien et qui peut payer son entretien échappe à la vente, en vertu de la réserve posée au paragraphe 11. D’autre part, le premier président doit vérifier concrètement, dossier par dossier, si une audience s’impose pour garantir les droits de la défense et le procès équitable, au terme d’une procédure contradictoire écrite, en vertu du paragraphe 23. Pour le propriétaire, la société, l’indivisaire, le conjoint ou le créancier concerné, la conduite à tenir associe la preuve immédiate de l’entretien et de la solvabilité, la saisine rapide du premier président avec demande motivée d’audience, et la conservation méthodique des pièces jusqu’au jugement sur la confiscation. C’est à ces conditions que la consignation du prix reste une mesure conservatoire et non une dépossession anticipée.