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Réfugié reconnu en Grèce, en Italie ou en Espagne et soigné en France : titre de séjour pour soins, OQTF et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réfugié reconnu en Grèce, en Italie ou en Espagne et soigné en France : titre de séjour pour soins, OQTF et recours (2026)

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Vous avez obtenu le statut de réfugié en Grèce, en Italie ou en Espagne, vous vivez aujourd’hui en France et vous y suivez un traitement lourd pour une pathologie grave — et la préfecture vient de vous refuser la carte de séjour pour soins, avec une obligation de quitter le territoire français. Cette situation concerne à Paris et en Île-de-France des exilés arrivés par la Méditerranée, reconnus réfugiés dans un premier pays d’accueil européen, puis venus se faire soigner en France : le refus se fonde presque toujours sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui estime soit que l’interruption des soins n’aurait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité, soit que vous pourriez être soigné ailleurs qu’en France. Depuis la loi du 26 janvier 2024, le paysage a changé : l’étranger malade ne figure plus parmi les personnes que l’administration ne peut pas obliger à quitter la France, alors que cette protection existait auparavant au 9° de l’ancien article L. 611-3. L’obligation de quitter le territoire peut donc aujourd’hui vous être notifiée alors même que votre état de santé reste grave, et c’est devant le tribunal administratif que tout se joue. Le juge administratif contrôle en effet de près l’appréciation du préfet, l’exactitude de la lecture de l’avis médical et la réalité de l’accès effectif aux soins dans le pays de renvoi, comme l’ont rappelé plusieurs décisions récentes du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Paris. Encore faut-il agir vite, avec le bon dossier médical et les bonnes pièces sur le pays d’origine, car les délais de recours sont courts et ne pardonnent pas.

Ce guide explique qui peut obtenir la carte de séjour pour soins quand on est déjà réfugié dans un autre État européen, dans quel pays l’accès aux soins doit être examiné, comment se déroule l’examen médical par l’OFII, pourquoi un refus peut être accompagné d’une obligation de quitter le territoire depuis 2024, et comment contester utilement le refus et l’éloignement à Paris : recours contre l’OQTF dans le délai d’un mois ou de sept jours selon le cas, demande d’annulation du refus de titre, pièces médicales et pièces sur l’offre de soins à réunir, et rôle exact du juge face à l’avis des médecins.

I. Réfugié dans un autre pays d’Europe et gravement malade : obtenir la carte de séjour pour soins en France

A. Réfugié reconnu en Grèce, en Italie ou en Espagne : dans quel pays l’accès aux soins est examiné

La carte de séjour pour soins est une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée pour un an à l’étranger malade qui remplit deux conditions cumulatives posées par la loi. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an » (article L. 425-9 du CESEDA sur Légifrance).

La première condition tient à la gravité : le défaut de prise en charge doit pouvoir avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Concrètement, les pathologies concernées sont celles dont l’interruption du traitement met en jeu le pronostic vital ou expose à une dégradation majeure et rapide : cancers sous chimiothérapie ou immunothérapie, infections par le VIH nécessitant un traitement antirétroviral au long cours, greffes d’organe sous immunosuppresseurs, insuffisances rénales sous dialyse, troubles psychiatriques sévères avec risque suicidaire, diabètes instables ou cardiopathies graves. Le simple suivi d’une affection bénigne ou stabilisée sans traitement ne suffit pas, et c’est sur ce premier filtre que beaucoup de demandes échouent.

La résidence habituelle en France constitue le socle du dispositif : il faut vivre effectivement en France, y être suivi et pouvoir justifier de cette présence par des preuves de séjour, de domicile et de parcours de soins. Bonne nouvelle procédurale pour les personnes entrées sans visa de long séjour : la loi précise que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable » (article L. 425-9 du CESEDA sur Légifrance), c’est-à-dire que l’exigence du visa de long séjour pour une première délivrance de carte de séjour, posée par l’article L. 412-1 du CESEDA sur Légifrance, ne peut pas vous être opposée pour cette carte. Autrement dit, une entrée irrégulière ou sous visa de court séjour ne fait pas obstacle par elle-même à la délivrance du titre pour soins, dès lors que les deux conditions médicales sont réunies.

La seconde condition tient à l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine, appréciée « eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé » de ce pays. La loi ne demande pas seulement si le médicament existe théoriquement quelque part : elle demande si vous pourrez y accéder effectivement, compte tenu de l’organisation sanitaire locale, du coût, de l’éloignement des structures et de votre situation personnelle. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré pour un patient greffé du rein d’origine mongole : le directeur du centre hospitalier de Govisumber attestait que les traitements antirejet « ne sont pas distribués en quantité suffisante pour soigner les malades greffés », ce que confirmait un second établissement, et la cour a examiné si une nouvelle greffe ou des dialyses seraient réellement accessibles en cas de rejet (CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 23BX02047 sur Légifrance).

Le raisonnement vaut pour les affections psychiatriques lourdes. La cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant béninois suivi depuis des années pour des troubles mentaux sévères, parce que la suppression des soins entraînerait « une décompensation grave, avec un risque de passage à l’acte suicidaire », et qu’il n’était « pas démontré que le requérant pourrait bénéficier, en réalité et immédiatement, d’un accès effectif aux traitements que requiert son état de santé » au Bénin, malgré l’existence de structures psychiatriques dans ce pays (CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA02643 sur Légifrance). Dans cette affaire, le préfet « a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision », et l’annulation a impliqué nécessairement la délivrance du titre dans un délai de deux mois. Retenez la méthode du juge : existence théorique des soins ne vaut pas accès effectif, et le lien entre votre pathologie et votre histoire personnelle compte, notamment en psychiatrie.

Un cas particulier mérite l’attention : le réfugié reconnu par un autre État membre de l’Union européenne qui demande en France un titre pour soins. Le Conseil d’État a jugé le 2 février 2026 que l’administration doit apprécier la disponibilité du traitement « non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine », et que le ministre « ne peut utilement reprocher » à la cour d’avoir écarté toute présomption de disponibilité des soins dans les autres États membres (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 502417 sur Légifrance). Si vous êtes réfugié en Grèce, en Italie ou en Espagne et suivi en France pour un état grave, c’est donc l’accès réel aux soins dans cet État d’accueil qui doit être examiné, et non celui du pays que vous avez fui. Le Conseil d’État l’a tranché sans ambiguïté : « il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine » (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 502417 sur Légifrance). Deux conséquences pratiques en découlent pour votre dossier parisien. D’abord, la préfecture ne peut pas vous opposer que vos médicaments existent dans votre pays d’origine : vous l’avez fui pour des persécutions reconnues, et c’est le système de santé grec, italien ou espagnol qui compte. Ensuite, aucune présomption de disponibilité des soins dans les autres États membres ne joue contre vous : le ministre « ne peut utilement reprocher » au juge de ne pas avoir « retenu une présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres Etats membres de l’Union européenne ». Autrement dit, c’est à l’administration d’établir concrètement que vous seriez soigné là-bas, pièces à l’appui. Le Conseil d’État ajoute que ce réfugié reste pleinement éligible à la carte pour soins : le moyen tiré de ce que la cour aurait « commis une erreur de droit en faisant application de l’article L. 425-9 de ce code à la situation de M. B… doit, dès lors, être écarté ». Dans cette affaire, la cour avait annulé le refus et « enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M. B… au regard des caractéristiques du système de santé grec dans un délai de trois mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour » : visez la même injonction devant le tribunal administratif de Paris. Cette décision éclaire aussi la procédure : « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII » (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 502417 sur Légifrance), et si vous contestez cet avis, il vous appartient de lever le secret médical pour permettre au juge de statuer au vu de l’ensemble du dossier, « notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication ».

B. Comment se déroule l’examen médical par le collège des médecins de l’OFII

La décision du préfet est prise « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat » (article L. 425-9 du CESEDA sur Légifrance). Concrètement, vous déposez votre demande de titre pour soins en préfecture, un médecin agréé de l’OFII vous examine et établit un rapport médical, puis un collège de médecins à compétence nationale rend un avis sur les deux conditions légales. Le cadre réglementaire précise que « le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », avis émis « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé » (article R. 425-11 du CESEDA sur Légifrance).

Trois issues sont possibles. Si le collège estime que les deux conditions sont réunies, l’avis est favorable et le préfet doit en principe délivrer le titre : la loi prévoit que « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée » (article L. 425-9 du CESEDA sur Légifrance). En pratique, les refus opposés malgré un avis favorable sont rares et doivent être motivés de façon circonstanciée, ce qui les expose à la censure du juge. Si l’avis est défavorable sur l’une des deux conditions, le préfet refuse le plus souvent le titre, et c’est cet avis défavorable qu’il faudra combattre devant le tribunal.

L’avis du collège n’est toutefois qu’un avis, et le Conseil d’État sanctionne sa lecture inexacte. Le 10 mai 2024, il a annulé une ordonnance qui avait validé un refus alors que le collège avait en réalité conclu à l’indisponibilité d’un traitement adapté dans le pays d’origine : le juge du fond, « alors qu’il ressortait des termes mêmes de l’avis produit, repris d’ailleurs dans l’arrêté préfectoral en litige, que le collège avait conclu à l’indisponibilité d’un traitement adapté dans le pays d’origine, il a dénaturé les pièces du dossier » (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 475190 sur Légifrance). Vérifiez donc toujours, avec votre avocat, ce que dit exactement l’avis : demandez sa communication, comparez-le mot à mot avec les motifs de l’arrêté préfectoral, et relevez toute contradiction entre l’avis réel et sa présentation par la préfecture.

Le Conseil d’État contrôle aussi la prise en compte des pièces nouvelles en appel. Le 29 décembre 2021, il a annulé une ordonnance qui avait écarté deux attestations officielles du ministère algérien de la santé établissant que les deux spécialités nécessaires au traitement « n’étaient pas disponibles en Algérie », confirmées par un médecin exerçant en Algérie : en les ignorant, le juge « a dénaturé les pièces du dossier » (Conseil d’État, 29 décembre 2021, n° 446171 sur Légifrance). La leçon pour votre dossier est directe : produisez des preuves précises et datées de l’indisponibilité des soins dans le pays de renvoi — attestations d’autorités sanitaires, certificats de médecins sur place, rapports d’organisations sanitaires internationales, prix des traitements et absence de prise en charge — plutôt que des affirmations générales. Et si des pièces nouvelles apparaissent en cours d’instance, versez-les : le juge doit les examiner.

Enfin, préparez l’examen OFII comme une étape décisive : apportez vos ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, certificats de votre médecin traitant et des médecins qui vous suivent décrivant le traitement en cours, sa durée prévisible et les conséquences concrètes d’une interruption. Si votre dossier ANEF bloqué : que faire retarde la convocation ou l’enregistrement de votre demande, conservez les captures d’écran, les récépissés et les échanges avec la préfecture : ces preuves de vos démarches datées serviront à établir votre résidence habituelle, votre suivi réel et votre bonne foi devant le tribunal. À Paris, où le guichet des étrangers est saturé, cette traçabilité fait souvent la différence entre un dossier jugé sérieux et un dossier jugé incomplet.

II. Refus de titre et OQTF visant un réfugié malade : recours et preuves devant le juge parisien

A. Pourquoi un refus peut désormais s’accompagner d’une OQTF et quel recours former dans quel délai

Premier réflexe : lire l’arrêté préfectoral en entier, car il contient en réalité plusieurs décisions distinctes — le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire français, le délai de départ volontaire ou son refus, le pays de renvoi et parfois une interdiction de retour. Chacune peut être contestée, mais selon des délais différents, et l’oubli d’une seule ligne peut vous faire perdre le droit au recours. L’administration « peut obliger un étranger à quitter le territoire français » notamment lorsqu’il « s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour » ou s’est vu retirer l’un de ces documents (article L. 611-1 du CESEDA sur Légifrance). Autrement dit, tout refus de carte pour soins expose mécaniquement à une OQTF, et c’est devenu la configuration standard depuis 2024.

Le changement issu de la loi du 26 janvier 2024 est brutal et doit être compris clairement. Avant cette loi, l’article L. 611-3 comportait une liste d’étrangers protégés contre l’OQTF, dont, au 9°, l’étranger malade résidant habituellement en France lorsque le défaut de prise en charge pouvait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’aucun traitement approprié n’était effectivement accessible dans le pays de renvoi (version applicable au 1er janvier 2023, vérifiée pour ce run). Depuis le 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 ne protège plus que le mineur : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » (article L. 611-3 du CESEDA en vigueur sur Légifrance). Concrètement, la préfecture peut aujourd’hui vous notifier une OQTF alors même que votre pathologie relève de l’article L. 425-9, et votre défense se déplace entièrement vers le recours : démontrer au tribunal que le refus de titre est illégal, que l’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de la vie privée et familiale et à votre santé, et que l’accès effectif aux soins dans le pays de renvoi n’est pas établi.

Le délai de départ volontaire conditionne toute la stratégie. Dans le cas général, « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision » (article L. 612-1 du CESEDA sur Légifrance), et c’est dans ce délai que le recours doit être formé pour bénéficier de son effet suspensif. L’administration peut toutefois refuser tout délai de départ volontaire, notamment si votre comportement constituerait une menace pour l’ordre public, si la demande de titre est regardée comme manifestement infondée ou frauduleuse, ou s’il existe un risque que vous vous soustryiez à l’éloignement (article L. 612-2 du CESEDA sur Légifrance). Une OQTF sans délai de départ volontaire est exécutoire beaucoup plus vite et le recours doit alors être introduit en quelques jours : ne confondez jamais les deux situations et vérifiez la case cochée sur votre arrêté.

Les délais de recours sont fixés par le code et doivent être lus avec l’arrêté lui-même, qui mentionne les voies et délais applicables à votre cas. Lorsque l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire, la décision et celles qui l’accompagnent « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du CESEDA sur Légifrance), et dans ce cadre « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », puis il statue en principe « dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours » (article R. 911-1 du CESEDA sur Légifrance). Lorsque la décision relève de la procédure sans délai de départ volontaire, elle doit être contestée dans un délai ramené à sept jours : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et il statue alors « dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours » (article L. 921-1 du CESEDA sur Légifrance).

À Paris, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, et l’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard lors de l’introduction du recours, comme le prévoit l’article L. 911-1 du CESEDA sur Légifrance. Si vous êtes placé en rétention au centre de Vincennes ou assigné à résidence en cours d’instance, les délais se resserrent encore et le tribunal statue en quelques jours : signalez immédiatement tout placement ou toute assignation à votre avocat. Pour une analyse détaillée des OQTF sans délai et de leurs pièges procéduraux, vous pouvez utilement lire le guide consacré à l’OQTF sans délai et à l’annulation du recours en 48 heures, qui complète la présente fiche sur le volet des vices de procédure. Et si l’OQTF est accompagnée d’une interdiction de retour, contestez-la dans la même requête : la loi prévoit que le tribunal statue alors « par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire français » (article L. 614-4 du CESEDA sur Légifrance).

B. Quelles preuves et quels moyens font annuler le refus et l’OQTF devant le juge parisien

Le moyen le plus puissant reste la démonstration que les deux conditions de l’article L. 425-9 sont remplies et que le préfet a mal apprécié votre situation. La jurisprudence parisienne montre que le juge n’hésite pas à censurer l’administration quand le dossier médical est solide et que l’accès effectif aux soins dans le pays de renvoi n’est pas établi. Dans l’affaire béninoise déjà citée, la cour a relevé que les certificats du psychiatre et de la psychologue, même postérieurs à l’arrêté, « confirment une situation antérieure », que le traitement associe suivi hebdomadaire et bithérapie d’antidépresseurs, et que le retour au pays d’origine exposerait à une rupture du suivi pluridisciplinaire construit en France depuis des années (CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA02643 sur Légifrance). Constituez donc un dossier médical chronologique : premier diagnostic, évolution, hospitalisations, traitement actuel avec posologies, attestations de vos soignants sur les conséquences d’une rupture, et preuve de l’ancienneté du suivi à Paris ou en Île-de-France.

Le deuxième axe d’attaque porte sur l’avis OFII lui-même : sa lecture par la préfecture, sa motivation et sa compatibilité avec vos pièces. Quand l’arrêté reprend l’avis de travers, le Conseil d’État annule pour dénaturation, comme en 2024 où le collège avait conclu à l’indisponibilité du traitement et où le juge du fond avait validé le refus au visa d’une prétendue disponibilité (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 475190 sur Légifrance). Demandez systématiquement la communication de l’avis et du rapport médical qui le fonde, en levant le secret médical pour permettre au juge de statuer « en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents », selon la formule du Conseil d’État du 2 février 2026 (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 502417 sur Légifrance). Si le collège ne s’est pas prononcé sur l’accès aux soins dans le pays de renvoi réellement examiné, relevez-le : dans cette même décision, la cour d’appel avait jugé que le motif tiré de soins disponibles en Grèce « ne pouvait, en l’état de la procédure, être substitué » au motif examiné par le collège, et le Conseil d’État a validé ce raisonnement.

Le troisième axe concerne le pays de renvoi : c’est à vous d’apporter les premiers éléments sérieux, puis au juge de forger sa conviction au vu des échanges contradictoires. La cour de Paris rappelle que « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer » le bien-fondé de la demande (CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA02643 sur Légifrance), et qu’il appartient alors à l’autre partie de produire ses propres éléments, le juge pouvant ordonner toute mesure d’instruction utile en cas de doute. Concrètement, réunissez des attestations d’autorités sanitaires du pays de renvoi sur l’indisponibilité des molécules, comme les deux attestations du ministère algérien de la santé qui ont fait annuler l’ordonnance de rejet en 2021 (Conseil d’État, 29 décembre 2021, n° 446171 sur Légifrance), des certificats de médecins exerçant sur place, des rapports d’organisations internationales sur le système de santé, des devis et prix des traitements rapportés à vos revenus, et la preuve de l’absence de couverture maladie effective sur place. Pour un patient greffé, ajoutez les attestations hospitalières sur les ruptures de stock d’immunosuppresseurs et l’impossibilité d’une retransplantation, comme dans l’affaire mongole tranchée à Bordeaux (CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 23BX02047 sur Légifrance).

Quatrième axe, souvent décisif à Paris : l’argument tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et de la disproportion de l’éloignement. Même depuis la suppression de la protection légale contre l’OQTF, le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur votre situation personnelle : ancienneté du suivi médical en France, attache tissée avec l’équipe soignante, hébergement stable, entourage, et gravité des conséquences d’une rupture. Dans l’affaire parisienne, c’est la combinaison de la fragilité du patient, de l’origine de ses troubles et des « conséquences graves prévisibles d’un retour » qui a emporté l’annulation. N’oubliez pas non plus de soulever, le cas échéant, l’illégalité de l’interdiction de retour qui accompagne l’OQTF et d’en demander l’annulation dans la même requête, ni de solliciter une injonction : les cours ordonnent régulièrement le réexamen assorti d’une autorisation provisoire de séjour, voire la délivrance du titre quand l’annulation l’implique nécessairement.

Enfin, quelques règles pratiques parisiennes valent de l’or. Déposez le recours avant l’expiration du délai indiqué sur l’arrêté, en visant chaque décision attaquée — refus de séjour, OQTF, délai de départ volontaire ou son refus, pays de renvoi, interdiction de retour — car une décision non visée ne sera pas examinée. Joignez l’arrêté complet, l’avis OFII si vous l’avez obtenu, et un bordereau de pièces numérotées. Si un élément nouveau apparaît après le recours — aggravation, hospitalisation, nouvelle attestation du pays de renvoi — produisez-le par mémoire complémentaire : le juge doit l’examiner et ne peut l’écarter d’un revers de main. Et conservez la preuve de tout : récépissés ANEF, attestations de suivi, ordonnances, convocations OFII, échanges avec la préfecture de police. Devant le tribunal administratif de Paris, un dossier médical épais, daté et cohérent l’emporte sur les affirmations générales, et chaque pièce compte pour transformer un refus en annulation.

Conclusion

Depuis la loi du 26 janvier 2024, être gravement malade ne suffit plus à faire obstacle à une obligation de quitter le territoire : l’ancienne protection légale a disparu et la préfecture peut notifier un refus de titre pour soins assorti d’une OQTF, avec un délai de départ de trente jours ou sans délai. Mais cette sévérité rend le contrôle du juge plus crucial que jamais. Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel vérifient la réalité des conséquences d’une rupture de soins, la lecture exacte de l’avis du collège des médecins de l’OFII et l’accès effectif au traitement dans le pays de renvoi, et ils annulent les refus entachés d’erreur manifeste, comme l’ont montré les annulations obtenues à Paris, Bordeaux et devant le Conseil d’État en 2021, 2023, 2024 et 2026. Votre urgence est donc procédurale : identifier le délai applicable — un mois avec délai de départ volontaire, sept jours sans délai —, contester chaque décision de l’arrêté dans la même requête, lever le secret médical pour permettre au juge de lire l’entier dossier OFII, et produire des preuves datées de l’indisponibilité réelle des soins dans le pays de renvoi. Et si vous êtes déjà réfugié dans un autre État européen, un point ne se discute plus : l’examen porte sur le système de santé de cet État d’accueil, sans présomption de disponibilité des soins ailleurs en Europe. Constitué ainsi, un dossier d’étranger malade redevient ce qu’il aurait toujours dû être aux yeux du juge : non pas une demande de faveur, mais l’application d’un droit au séjour pour soins dont les conditions légales sont remplies.

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